etoile select CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group
CONTENU 1 INTRODUCTION P. 3 13 COUVERTURE TERRORISME P. 7 2 GARANTIES P. 3 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police Branche 21 2.2 Constitution de la valeur d inventaire de la partie de police Branche 23 2.3 Garantie Décès 2.4 Assurance Décès Facultative 2.5 Participation bénéficiaire 3 PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE POLICE P. 4 4 PAIEMENT DE PRIME P. 4 14 RACHAT DE VOTRE POLICE P. 7 14.1 Adaptation de la réserve en cas de rachat de la partie de la police constituée dans le Compte Etoile 14.2 Indemnité de rachat 14.3 Reprise sans indemnité de rachat 15 transferts P. 8 16 LIQUIDATION D UN FONDS P. 9 17 TRANSFERT DES DROITS EN CAS DE DECES DU PRENEUR D ASSURANCE P. 9 5 TAXES ET IMPOTS P. 5 6 BENEFICIAIRE ET ATTRIBUTION BENEFICIAIRE P. 5 7 DROIT DE RESILIATION P. 5 8 AVANCE P. 5 9 VERSEMENT EN CAS DE DECES P. 5 10 VERSEMENT EN CAS DE VIE P. 6 18 BASES TECHNIQUES DE LA TARIFICATION P. 9 19 INFORMATION AU PRENEUR D ASSURANCE P. 9 20 COMMUNICATIONS P. 9 21 DROIT APPLICABLE P. 9 22 REGIME FISCAL P. 10 11 RISQUES NON COUVERTS DANS LA GARANTIE DECES P. 6 12 VERSEMENT EN CAS DE DECES EN RAISON D UN RISQUE NON COUVERT P. 7 2
1 INTRODUCTION Etoile Select est une assurance-vie qui vous offre la possibilité d investir la totalité ou une partie de vos primes dans le Compte Etoile. Il s agit d un compte d assurance qui relève de la Branche 21, doté d un taux d intérêt garanti pendant 10 ans. Vous pouvez également utiliser la totalité ou une partie de vos primes dans la Branche 23 pour acquérir des unités d un ou de plusieurs fonds de placement. Si vous ventilez votre paiement de la prime entre le Compte Etoile et les fonds de placement, votre police se composera de deux parties de police, d une part la partie de police Branche 21 et d autre part la partie de police Branche 23. Les aspects techniques de ces assurances sont repris dans les présentes Conditions Générales. Les garanties que vous avez choisies sont consignées dans les Conditions Particulières. Les aspects de gestion des fonds de placement sont commentés dans le Règlement de gestion que nous tenons à votre disposition à notre siège et que vous pouvez également retrouver sur notre site web www.mercator.be. Il faut entendre dans les Conditions Générales ci-dessous: Le preneur d assurance: la personne qui souscrit la police et verse les primes, désignée vous dans les présentes conditions de la police. L assuré: la personne sur la tête de laquelle est souscrite l assurance. Le bénéficiaire: la personne ayant droit aux prestations assurées. La compagnie, nous, notre: Mercator Assurances sa, City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique dont le numéro d entreprise est le RPM Antwerpen 0400.048.883. Exception faite des montants mentionnés au point Couverture Terrorisme qui sont indexés à l indice des prix à la consommation, tous les montants indiqués dans les présentes Conditions Générales sont indexés en application de l indice santé des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance sur la vie (1988 = 100). 2 GARANTIES 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police Branche 21 La partie de la prime destinée au Compte Etoile est capitalisée, déduction faite de la taxe et des frais d entrée mentionnés dans les Conditions Particulières, au taux d intérêt technique qui est d application au moment de sa réception. Nous vous communiquons ce taux d intérêt dans l extrait de compte qui suit la réception du versement. Il est garanti, pour chaque prime, sur la réserve constituée par cette prime au cours d une période de 10 années prenant cours lors de la réception de la prime sur notre compte. Au terme de cette période de garantie, un nouveau taux d intérêt sera déterminé, lequel sera d application sur la réserve constituée en question au cours d une période ultérieure de 10 ans. Ensuite, un nouveau taux d intérêt sera appliqué sur cette réserve constituée au cours de périodes de garantie décennales successives. Garantie Décès du Compte Etoile Les prestations assurées en cas de décès sont égales à la réserve de votre partie de la police constituée dans le Compte Etoile, y compris la participation bénéficiaire acquise, calculée au moment du décès. 2.2 Constitution de la valeur d inventaire de la partie de police Branche 23 Vous pouvez utiliser la portion de prime destinée à la Branche 23 dans un ou plusieurs fonds que vous choisissez parmi les fonds que nous mettons à votre disposition. Cette portion de prime est utilisée, déduction faite de la taxe et des frais d entrée mentionnés dans les Conditions Particulières, pour acheter des unités des fonds de placement que vous avez choisis. La valeur d inventaire de ces unités est déterminée le jour de valorisation. Cet achat est effectué le prochain jour de valorisation à compter du premier jour ouvrable suivant la date de réception de la prime sur notre compte. La valeur totale de la partie de police Branche 23 à une date donnée est obtenue, pour chaque fonds figurant dans votre police, en multipliant la valeur d inventaire par unité à cette date par le nombre d unités de ce fonds présentes dans votre police. La somme de toutes ces valeurs vous donnera la valeur d inventaire totale des fonds de placement composant votre police. Cette valeur d inventaire totale représente également la réserve mathématique de la partie de police Branche 23. La détermination de la valeur d inventaire des fonds s effectue hebdomadairement. S il est dérogé à ce principe pour l un des fonds, nous indiquerons dans le Règlement de gestion la fréquence précise avec laquelle la valeur d une unité sera calculée. Les valeurs d inventaire des unités sont publiées dans la presse financière spécialisée et sur le site web de Mercator. Le mode de calcul de ces valeurs est commenté dans le Règlement de gestion. Il va de soi que nous visons, conformément à la politique de placement décrite dans le Règlement de gestion, à atteindre le rendement maximal. Nous ne vous proposons cependant pas de rendement minimal, ni de garantie du maintien ou de la croissance de la prime investie. Nous ne sommes pas responsables des performances des fonds composant votre police. Vous supportez dès lors le risque d investissement. 3
2.3 Garantie Décès Pour le Compte Etoile, les prestations assurées en cas de décès sont égales à la réserve de la partie de police Branche 21, y compris la participation bénéficiaire acquise, calculée au moment du décès. Pour les fonds de placement, les prestations assurées en cas de décès pour la partie de police Branche 23 sont égales à la valeur d inventaire totale, calculée au moment du décès. Pour le mode de calcul de la valeur d inventaire totale en cas de décès, nous renvoyons au point Versement en cas de décès. 2.4 Assurance Décès Facultative Vous pouvez conclure une Assurance Décès Facultative. Si l assuré décède pendant la période couverte, le capital Décès prévu dans cette Assurance Décès Facultative est versé au bénéficiaire en cas de décès, en plus des prestations constituées dans le Compte Etoile et/ou dans les fonds de placement. 2.5 Participation bénéficiaire La réserve qui est constituée dans la partie de police Branche 23 n entre pas en ligne de compte pour la participation bénéficiaire. La réserve qui est constituée dans la Branche 21 via le Compte Etoile peut participer chaque année à nos bénéfices conformément au plan de participation aux bénéfices en vigueur à ce moment et qui a été déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Vous trouverez dans les Conditions Particulières de votre police le plan de participation aux bénéfices actuellement en vigueur. Le montant de la participation bénéficiaire accordée est investi selon le choix que vous avez fait à la prise d effet de votre police. 3 PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE POLICE Les garanties sont valables dans le monde entier; elles prennent effet à compter de la date mentionnée dans les Conditions Particulières, mais pas avant la réception de votre premier versement de prime sur notre compte bancaire. Cette disposition prime sur les Conditions Particulières. Votre police est établie d après vos déclarations et celles de l assuré. Votre police sera annulée si vous ou l assuré nous avez induit en erreur lors de l appréciation du risque en taisant sciemment certaines informations ou en nous communiquant intentionnellement des données erronées. La police sera contestable jusqu à l expiration d un délai d un an à compter de sa souscription. Cela signifie dès lors qu aussi longtemps que la police est contestable, la compagnie pourra, dans le mois à compter du moment où elle a eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées, proposer de modifier la police, laquelle modification prendra cours le jour où elle a eu connaissance de l omission ou de la communication erronée. Si la proposition de modification de la police est refusée ou si cette proposition n est pas acceptée dans le mois qui suit la réception de ladite proposition, la compagnie pourra résilier la police dans un délai de 15 jours. Au cas où la compagnie, en ayant eu connaissance des renseignements exacts, n aurait jamais assuré le risque, elle pourra résilier le contrat dans le mois qui suit le moment où elle a eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées. 4 PAIEMENT DE PRIME Le paiement de tout ou partie de la prime n est pas obligatoire. Nous nous réservons toutefois le droit de prévoir une prime minimale par police et par partie de police qui peut se composer d un Compte Etoile ou de fonds de placement. Les primes que vous versez, seront investies, déduction faite de la taxe et des frais. Vous avez le choix entre placer l entièreté de cet investissement dans le Compte Etoile ou dans un ou plusieurs fonds de placement. Vous avez toutefois aussi la possibilité de ventiler votre prime, en tenant compte des minima imposés, entre le Compte Etoile et les fonds de placement. Vous pouvez également conclure une Assurance Décès Facultative dans le cadre des possibilités prévues. Nous appelons le choix que vous opérez lors du premier versement de prime votre stratégie de placement. Vos prochains paiements de prime seront placés suivant la même stratégie. Lors de chaque paiement de prime, vous avez la possibilité d investir d une autre manière en modifiant au préalable et par écrit la stratégie de placement choisie. Si vous souscrivez une Assurance Décès Facultative, les primes de cette assurance seront calculées périodiquement, c est-à-dire mensuellement, a posteriori, sur la partie de la police dans laquelle l Assurance Décès Facultative a été conclue. Dans le Compte Etoile, la prime décès calculée mensuellement est déduite annuellement des réserves constituées. Dans les fonds de placement, l Assurance Décès Facultative est comptabilisée annuellement par la vente d unités. Si la méthode d attribution de la prime proposée pour cette Assurance Décès Facultative ne peut plus être suivie parce qu il y a trop peu de réserve dans la partie de police prévue, la prime est retenue sur la réserve disponible de l autre partie de police. Si la réserve disponible est insuffisante, nous procéderons à la résiliation de l Assurance Décès Facultative par le biais d une lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet 30 jours à compter de l envoi de ladite lettre. Si la réserve disponible est inférieure à 50 EUR, la compagnie se réserve le droit de racheter la police. Ce droit prendra également effet 30 jours à compter de l envoi d une lettre recommandée. 4
Il vous est toujours loisible de mettre un terme à l Assurance Décès Facultative. Les primes devant encore être comptabilisées pour le risque couru jusqu à ce moment seront comptabilisées au moment de la cessation selon le principe de ventilation fixé. Toute modification est consignée dans un avenant. Une majoration du capital Décès assuré est soumise aux conditions en vigueur au moment de la modification. 5 TAXES ET IMPOTS Tous les impôts, taxes et cotisations actuels ou futurs applicables aux polices, aux primes ou aux prestations assurées sont, selon le cas, à votre charge ou à la charge du bénéficiaire. 6 BENEFICIAIRE ET ATTRIBUTION BENEFICIAIRE Le bénéficiaire est la personne qui percevra les garanties assurées. Vous avez le droit, dans les limites légales, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Aussi longtemps que le bénéficiaire désigné n a pas accepté l attribution bénéficiaire, vous pouvez révoquer l attribution bénéficiaire jusqu à ce que la prestation assurée soit devenue exigible. Le bénéficiaire peut à tout moment accepter l attribution bénéficiaire, même après que les prestations assurées sont devenues exigibles. Tant que vous êtes en vie, l acceptation ne pourra se faire que moyennant un avenant à la police, lequel portera votre signature, la nôtre et celle du bénéficiaire. Après votre décès, cette acceptation pourra se faire explicitement ou tacitement. L acceptation ne pourra produire ses effets à notre égard qu après en avoir été informés par écrit. Si le bénéficiaire a accepté l attribution bénéficiaire, son consentement sera indispensable dans les cas suivants: toute modification de l attribution bénéficiaire; tout rachat total ou partiel de la police; toute mise en gage des droits découlant de la police; tout transfert des droits découlant de la police. Si nous devons procéder au versement au profit de bénéficiaires, nous mettrons tout en œuvre en vue de prendre contact avec eux. Les coûts qui seraient éventuellement exposés dans le cadre de la recherche d un bénéficiaire seront prélevés sur le montant du versement. 7 DROIT DE RESILIATION Vous pouvez résilier votre police dans les 30 jours à compter de son entrée en vigueur. Si vous avez souscrit la police en vue de couvrir un crédit ou pour le recomposer, vous pourrez résilier la police dans un délai de 30 jours à partir du moment où vous avez appris que le crédit sollicité ne vous sera pas accordé. La résiliation s effectue par le biais d un courrier recommandé dont la date postale vaut date de résiliation. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Etoile, nous vous rembourserons la prime payée afférente à cette partie, déduction faite des montants qui ont éventuellement été utilisés pour couvrir le risque décès. Pour la partie de la police constituée dans des unités des fonds de placement, nous rembourserons la valeur des unités accordées, majorée des frais d entrée et déduction faite des montants qui ont éventuellement été utilisés pour couvrir le risque décès. La valeur des unités accordées est calculée lors du premier jour de valorisation qui suit le placement de l ordre de vente. C est ordre est placé le premier jour ouvrable qui suit la date de la réception de la résiliation. Si une Assurance Décès Facultative a été souscrite, cette résiliation entraînera également la résiliation de cette Assurance Décès Facultative. 8 AVANCE Aucune avance ne peut être prélevée sur la présente police. 9 VERSEMENT EN CAS DE DECES En cas de décès de l assuré pendant la durée de la police, le capital Décès prévu est versé au bénéficiaire désigné. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Etoile, les prestations assurées en cas de décès sont égales à la réserve de cette partie de la police, en ce compris la participation bénéficiaire acquise, calculée au moment où le décès nous est notifié. Pour la partie de la police constituée dans des unités des fonds de placement, les prestations assurées en cas de décès sont égales à la valeur des unités de cette partie de police. Cette valeur est calculée en multipliant pour chaque fonds présent dans la police le nombre d unités présentes par la valeur d inventaire qu a ce fonds le prochain jour de valorisation à compter du premier jour ouvrable qui suit la date où le décès nous a été notifié. La valeur d inventaire ainsi obtenue ne peut excéder la valeur qui serait obtenue en vendant le prochain jour de valorisation à compter du premier jour ouvrable qui suit la date du décès. 5
Si la participation bénéficiaire du Compte Etoile a été constituée dans des fonds de placement, la valeur d une unité est calculée de la même manière que lors du versement à la suite du décès de l assuré. Si une Assurance Décès Facultative est prévue et si l assuré décède au cours de la période couverte par cette assurance, le capital assuré de cette Assurance Décès Facultative sera versé, avec les prestations assurées dans le Compte Etoile et les fonds de placement, aux bénéficiaires désignés dans les Conditions Particulières Nous versons les prestations assurées en cas de décès au bénéficiaire en cas de décès, après réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie, que le bénéficiaire en cas de décès doit signer; l exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une preuve de vie du bénéficiaire en cas de décès; un extrait de l acte de décès de l assuré; un certificat médical mentionnant la cause du décès. A cet effet, nous faisons parvenir un formulaire au bénéficiaire en cas de décès; s il s agit d un accident: un rapport détaillé des circonstances de l accident; un acte d hérédité (établi par le notaire) ou un certificat d hérédité (délivré par le notaire ou le receveur du bureau d enregistrement), dans lequel l identité des successibles est mentionnée. 10 VERSEMENT EN CAS DE VIE Si une échéance finale est prévue dans les Conditions Particulières de votre police, nous verserons la valeur de la police à cette date d échéance au bénéficiaire en cas de vie désigné dans les Conditions Particulières. Pour la partie de la police qui est constituée dans le Compte Etoile, cette valeur est égale au capital final atteint, majoré de la participation bénéficiaire acquise. Pour la partie de la police qui est constituée dans des fonds de placement, cette valeur est calculée en multipliant pour chaque fonds présent dans la police le nombre d unités présentes par la valeur d inventaire de ce fonds calculée à l échéance finale. En ce qui concerne les fonds pour lesquels aucune détermination de la valeur d inventaire n est effectuée à l échéance finale, la suivante valeur d inventaire calculée après l échéance finale sera prise en considération. Si la participation bénéficiaire du Compte Etoile a été constituée dans des fonds de placement, pour le versement en cas de vie, la valeur d une unité est calculée de la même manière. Le versement au bénéficiaire en cas de vie s effectue après la réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie, que le bénéficiaire en cas de vie doit signer; l exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une preuve que l assuré et le bénéficiaire en cas de vie sont effectivement en vie. 11 RISQUES NON COUVERTS DANS LA GARANTIE DECES Le capital assuré de l Assurance Décès Facultative n est pas versé en cas de décès: 1 à la suite du suicide de l assuré dans l année qui suit: l entrée en vigueur de la police; la remise en vigueur de la police. En cas de remise en vigueur, cette exclusion ne concerne que la quote-part des prestations qui fait l objet de cette remise en vigueur; 2 à la suite d un fait intentionnel commis par vos soins ou par le bénéficiaire, ou à la suite d un acte commis à l instigation de ces personnes. Si le décès est la conséquence d un acte intentionnel du bénéficiaire ou d un acte commis à son instigation, aucun montant ne lui sera jamais versé. Nous verserons dans ce cas le capital Décès à d autres ayants droit; 3 à la suite de l exécution d une condamnation judiciaire à la peine de mort; 4 à la suite d un crime ou d un délit, intentionnellement commis par l assuré en tant qu auteur ou coauteur et dont il pouvait prévoir les conséquences; 5 à la suite de la participation active à des conflits de travail, à une grève et à un lock-out, à des attentats, à des émeutes, à un mouvement populaire, à des actes de terrorisme ou de sabotage; 6 à la suite d actes de guerre, de guerre civile ou de tout autre fait similaire; 7 à la suite d un accident avec un appareil de navigation aérienne au cours de vols autres que ceux destinés au transport normal de personnes ou de marchandises; 8 à la suite d un accident de l assuré lors de l exercice du parachutisme, du deltaplane, du saut à l élastique ou du parapente. Nous pouvons toutefois accorder la couverture prévue aux points 6, 7 et 8 sous certaines conditions. Veuillez prendre contact en temps utile avec nous à ce propos. 6
12 VERSEMENT EN CAS DE DECES EN RAISON D UN RISQUE NON COUVERT En cas de décès de l assuré à la suite d un risque non couvert, le capital assuré éventuel de l Assurance Décès Facultative n est pas versé. Nous ne verserons que la valeur de rachat théorique de la police, calculée à la date à laquelle le décès est signifié, par écrit, à la compagnie. Pour la partie de la police qui est constituée dans le Compte Etoile, cette valeur de rachat théorique est égale à la réserve qui est formée auprès de la compagnie par la capitalisation de la prime payée, déduction faite des coûts, des montants qui ont été utilisés pour couvrir le risque et des rachats éventuellement déjà exécutés. Pour la partie de la police qui est constituée dans des fonds de placement, cette valeur de rachat théorique est égale à la valeur d inventaire des fonds de placement. Pour les principes de calcul, nous vous renvoyons au deuxième paragraphe du point Versement en cas de décès. 13 COUVERTURE TERRORISME Un décès causé par le terrorisme est assuré conformément à la loi du 1er avril 2007. A cette fin, nous sommes membres de l ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Dans le cadre de cette loi, un Comité habilité à reconnaître les sinistres et à fixer les montants des dommages à payer a été constitué. Pour la totalité de nos engagements contractés vis-à-vis de tous nos assurés, nous couvrons, conformément aux dispositions de cette loi, ensemble avec toutes les autres compagnies membres de l ASBL TRIP et l Etat belge les sinistres reconnus par le Comité par année civile jusqu à un montant de 1 milliard d euros. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de décembre 2005. 14 RACHAT DE VOTRE POLICE Il vous est loisible, à tout moment, de racheter votre police, en tout ou en partie. La demande de rachat devra être introduite et nous parvenir par le biais d un écrit daté et signé. Vous pouvez limiter ce rachat à la partie de la police constituée dans le Compte Etoile ou à la partie de la police constituée dans les fonds de placement. Il peut également être ventilé entre les deux parties de la police. Dans une police où aussi bien une partie de la police Branche 21 qu une partie de la police Branche 23 sont disponibles, une des deux parties peut être entièrement rachetée par rachat partiel. La date que vous indiquez dans votre demande de rachat sera prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat; il peut s agir au plus tôt du jour qui suit la réception par la compagnie de cette demande écrite. Pour la partie de la police du Compte Etoile, le rachat produira ses effets à cette date. Pour la partie de la police fonds de placement, on utilise lors de la détermination de la valeur de rachat totale ou partielle la valeur d inventaire du prochain jour de valorisation à compter du premier jour ouvrable qui suit la date de réception de la demande de rachat. Le rachat prend également effet ce jour de valorisation. Le rachat minimal s élève à 1.000 EUR. En cas de rachat ventilé entre les deux parties de police, le rachat minimal par partie de police s élève à 500 EUR. Les réserves par partie de police après rachat partiel ne peuvent être inférieures à 1.000 EUR. Si votre police contient une partie dans le Compte Etoile et une partie dans les fonds de placement, vous devez nous communiquer lors de la demande, en cas de rachat partiel, le mode de ventilation de ce rachat partiel entre les différentes parties de la police. Si vous omettez de fournir ces instructions, nous ventilerons le rachat partiel proportionnellement suivant votre stratégie de placement. Si la réserve d une des parties de police est insuffisante pour réaliser le rachat, il pourra être dérogé à la stratégie de placement. En cas de rachat total, l éventuelle Assurance Décès Facultative est résiliée par la compagnie; les primes restant dues de cette Assurance Décès Facultative sont comptabilisées au moment du calcul de la valeur de rachat. Le versement de la valeur de rachat totale s effectue après réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie et signée par vos soins; votre exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une autorisation écrite du bénéficiaire s il a accepté l attribution bénéficiaire. 14.1 Adaptation de la réserve en cas de rachat de la partie de la police constituée dans le Compte Etoile Si vous rachetez en tout ou en partie les réserves constituées dans la partie de la police du Compte Etoile, une pénalisation financière peut être appliquée pour chaque réserve constituée par prime payée, durant les 8 premières années de chaque période de garantie. Les 8 premières années, la valeur de rachat ne sera jamais plus élevée que le plus bas des deux montants suivants: le montant de la réserve rachetée au moment du rachat; 7
le montant de la réserve rachetée adaptée au moment du rachat, lequel est obtenu en multipliant le montant de cette réserve rachetée par un coefficient obtenu en déterminant le rapport entre: la capitalisation du montant de la réserve au moment du rachat pour la durée restant à courir, laquelle se situe entre le moment du rachat et le moment où la période de garantie court 8 ans, au taux d intérêt OLO pour 8 ans, en vigueur lors de la prise d effet de la période de garantie et la capitalisation du montant de la réserve au moment du rachat pour la durée restant à courir comprise entre le moment du rachat et le moment où la période de garantie court 8 ans, au taux d intérêt OLO, pour la même durée restant à courir, en vigueur au moment du rachat. 14.2 Indemnité de rachat Au cours des 3 premières années de la police, une indemnité de rachat est comptabilisée, en cas de rachat total ou partiel. Cette indemnité de rachat est obtenue en appliquant les pourcentages suivants à la réserve rachetée: 3 % si le rachat s effectue durant la 1re année qui suit la prise d effet de la police; 2 % si le rachat s effectue durant la 2ième année qui suit la prise d effet de la police; 1 % si le rachat s effectue durant la 3ième année qui suit la prise d effet de la police. Pour la partie de la police, constituée dans le Compte Etoile, la réserve rachetée est égale au montant le plus bas des montants calculés au point 14.1, autrement dit au montant de la réserve rachetée ou du montant de la réserve rachetée adaptée. Pour la partie de la police, constituée dans des fonds de placement, la réserve rachetée est égale à la valeur d inventaire calculée avant le rachat. L indemnité de rachat minimale s élève toujours à 75 EUR et est, si nécessaire, limitée à 5 % de la valeur d inventaire de la quote-part rachetée, pour la partie de la police constituée dans des fonds de placement. 14.3 Reprise sans indemnité de rachat En cas de survenance de l un des événements énumérés ci-dessous, vous avez le droit de racheter votre police. Ce rachat s effectue sans application d une indemnité de rachat mais avec application d une pénalisation financière, si nécessaire, pour la partie de la police constituée dans le Compte Etoile, selon les principes expliqués ci-avant. Evénements: votre mariage ou celui d un de vos descendants jusqu au 2ième degré; le dépôt par vos soins d une déclaration de cohabitation légale; la naissance ou l adoption de votre enfant; votre mise à la retraite ou votre prépension; si vous êtes frappé(e) d une invalidité permanente de 25 % au minimum; si vous ou votre époux(se), ou le partenaire avec lequel vous cohabitez légalement, perdez votre emploi à la suite d un licenciement; en cas de décès de votre époux(se), ou du partenaire avec lequel vous cohabitez légalement; si vous ou l un de vos descendants au 2ième degré procédez à l acquisition d une habitation. Vous devez introduire cette demande de rachat auprès de la compagnie dans un délai de 6 mois à compter du jour de survenance de l événement en question. Cette demande doit être accompagnée respectivement des documents suivants: le carnet de mariage; la preuve de la déclaration de cohabitation légale ou du contrat de cohabitation; l acte de naissance ou l acte d adoption; la preuve de la mise à la retraite; la preuve de l invalidité permanente; la preuve du chômage et, en cas de chômage de votre partenaire légal, la preuve de la cohabitation légale; la preuve du décès et, en cas de décès de votre partenaire légal, la preuve de la cohabitation légale; la preuve d acquisition d une habitation. Vous avez à tout moment le droit de racheter la réserve de votre police, sans comptabilisation d une indemnité de rachat ni d une pénalisation financière, à concurrence de 15 % par an, avec un maximum absolu de 25.000 EUR, de la réserve présente lors de la demande de rachat. 15 transferts Il vous est à tout moment loisible, en adressant une demande écrite, de transférer, en tout ou en partie, la réserve constituée de la partie de la police Branche 23 vers la partie de la police Branche 21. Dans la partie de la police Branche 23, vous pouvez transférer la réserve d un fonds vers un ou plusieurs fonds de notre gamme, dans le cadre des possibilités prévues par le Règlement de gestion. 8
Un transfert partiel ne peut avoir pour conséquence que la réserve de la partie de la police Branche 23 soit inférieure à 1.000 EUR. Vous pouvez, une fois par an, effectuer un passage sans frais. Nous vous comptabiliserons des frais de passage relativement à tous les autres transferts effectués au cours de cette même année. Ces frais sont précisés dans vos Conditions Particulières. 16 LIQUIDATION D UN FONDS Nous nous réservons le droit de liquider un ou plusieurs de nos fonds conformément aux stipulations du Règlement de gestion. Dans ce cas, vous pouvez transférer gratuitement votre valeur d inventaire du fonds liquidé soit vers la partie de la police Compte Etoile, soit vers un de nos autres fonds mis à disposition ou en demander le versement. Aucune indemnité de rachat, ni aucune autre indemnité ne sera due sur ce versement. 17 TRANSFERT DES DROITS EN CAS DE DECES DU PRENEUR D ASSURANCE En raison de son décès, le preneur d assurance cède intégralement tous ses droits et toutes ses obligations au bénéficiaire en cas de décès, dans la mesure où la police n a pas été entièrement versée en raison de ce décès. En cas de pluralité des bénéficiaires, ils devront exercer ensemble ces droits et obligations, jusqu à ce qu une autre disposition, à convenir par leurs soins, ne soit éventuellement consignée dans les Conditions Particulières. Si cette cession ne peut pas avoir lieu, la police fera partie intégrante de la succession du preneur d assurance. Dans ce cas, le droit au paiement de la prime sera cédé. Tous les autres droits échoiront dès lors à la suite du décès du preneur d assurance. Si deux preneurs d assurance sont mentionnés dans la police, le preneur d assurance qui décède le premier cédera intégralement tous ses droits et obligations à l autre preneur d assurance, dans la mesure où la police n a pas été entièrement versée en raison de ce décès. Il peut être dérogé dans les Conditions Particulières aux dispositions insérées dans le présent article. 18 BASES TECHNIQUES DE LA TARIFICATION Les suppléments, le taux d intérêt technique et les lois de survenance constituent l ensemble des bases techniques qui sont utilisées lors de l établissement de nos tarifs et de la composition de vos réserves. Les bases techniques figurent dans le dossier technique qui est déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Le taux d intérêt technique pour la partie de la police Compte Etoile est adapté suivant les modalités étudiées sous le point Constitution de la réserve de la partie de police Branche 21. Les autres bases techniques peuvent être modifiées à tout moment par la compagnie, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur après leur notification par la compagnie au preneur d assurance. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Etoile, le supplément d entrée est mentionné dans les Conditions Particulières de votre police. Vous trouverez un commentaire à propos de cette indemnité de rachat au point Rachat de votre police. Pour la partie de la police constituée dans des fonds de placement, le supplément d entrée et le supplément de passage sont mentionnés dans les Conditions Particulières de votre police. Le supplément de gestion est mentionné dans le Règlement de gestion. Vous trouverez un commentaire à propos de l indemnité de rachat au point Rachat de votre police. 19 INFORMATION AU PRENEUR D ASSURANCE Après chaque opération, vous recevez un extrait de compte sur lequel figure la nouvelle situation de votre police. Chaque année, un décompte est établi avec la situation au 1er janvier. 20 COMMUNICATIONS Veuillez nous communiquer sans délai tout changement d adresse vous concernant et concernant les bénéficiaires. Les communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 21 DROIT APPLICABLE La présente police est régie par le droit belge, ainsi que par les dispositions impératives de la Loi sur le contrat d assurance terrestre et des Arrêtés royaux relatifs à l activité d assurance sur la vie. Les autres dispositions sont également applicables, sauf lorsque les présentes Conditions Générales ou les Conditions Particulières y dérogent. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges afférents à cette police. 9
22 REGIME FISCAL Le régime fiscal suivant est applicable à votre police: les éventuelles charges fiscales et/ou sociales grevant les primes sont régies par la législation de votre pays de résidence. La législation fiscale de votre pays de résidence détermine en outre l octroi éventuel d avantages fiscaux aux primes. Dans certains cas, la législation du pays où l on acquiert des revenus imposables peut être applicable; les impôts et les éventuelles autres charges applicables aux revenus et aux versements sont déterminés par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays dans lequel les revenus imposables sont obtenus. La législation fiscale du pays de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire est applicable dans le domaine des droits de succession. Vous pouvez obtenir des compléments d information à propos du traitement fiscal des primes et des prestations à l échéance finale ou en cas de rachat anticipé dans la brochure d information Aspects fiscaux de l assurance sur la vie, que vous pouvez consulter sur notre site web et que nous tenons également à votre disposition au siège de la compagnie. Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal. Vous n êtes pas tout à fait satisfait ou vous avez une remarque? Faites-le-nous savoir de sorte que nous puissions améliorer nos services et vous aider. Téléphonez-nous (078 155 056) ou écrivez-nous (ombudsdienst@mercator.be). Vous pouvez également porter plainte auprès du: Service Ombudsman Assurances asbl Square de Meeûs 35-1000 Bruxelles - Tél. 02 547 58 71 - Fax 02 547 59 75 - info@ombudsman.as Il vous est bien évidemment loisible de porter l affaire devant le tribunal. Mercator Assurances sa Entreprise d assurances agréée sous le n code 0096 avec n CBFA 24.941 A Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique Contact Center Gent: Zuiderpoort Office Park Gaston Crommenlaan 14.0201, 9050 Gent Tél.: +32 3 247 21 11 Fax: +32 3 247 27 77 info@mercator.be www.mercator.be Baloise Group RPM Antwerpen TVA BE 0400.048.883 KBC 410-0000711-55 IBAN: BE31 4100 0007 1155 BIC: KREDBEBB Entreprise d'assurances agréée sous le n code 0096 avec n CBFA 24.941 A pour pratiquer les branches 21 Assurances sur la vie (AR du 04/07/1979 - MB du 14/07/1979) et 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d investissement (AR du 30/03/1993 - MB du 07/05/1993) 0333.LEV.02.11