CTJ Mo té i l bi Franco-Suisse d es s i t n e r p Ap A p p r e n t i s s a g e Février 2014
INTRODUCTION Cette plaquette présente les conditions à remplir et les formalités à effectuer pour réaliser un apprentissage dans le pays voisin (France - Suisse) de l Arc jurassien. Elle présente en particulier le statut de l apprenti* des deux côtés de la frontière et le régime de sécurité sociale auquel il est rattaché. Les parcours d apprentissage transfrontaliers permettent de répondre : aux besoins des entreprises frontalières, en faisant de la proximité géographique un atout, à la recherche d une complémentarité de l offre de formation, aux besoins de formation de la main d œuvre dans le cadre d une mobilité transnationale. Les documents suivants présentent les modalités pour : réaliser l intégralité de sa formation professionnelle dans le pays voisin, réaliser une partie pratique dans le pays voisin, effectuer un stage de formation dans une entreprise au-delà de la frontière. * Les termes désignant des personnes s appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. 3
SOMMAIRE 1 La proximité géographique, une opportunité pour répondre aux besoins des apprentis et des entreprises P 7 A Contrat d apprentissage de droit suisse P 8 B Contrat d apprentissage de droit français P 9 2 Pour une formation pratique, des parcours transfrontaliers basés sur une mobilité internationale P 11 A Par une procédure de détachement A1 Placement temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en Suisse P 12 A2 Placement temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en France P 13 B Par des stages de formation B1 Stage de formation d un apprenti français dans une entreprise suisse P 14 B2 Stage de formation d un apprenti suisse dans une entreprise française P 15 Annexes Annexe 1 : Tableau comparatif des compétences du Conseil régional de Franche-Comté et des cantons suisses en apprentissage P 18 Annexe 2 : Contrat d apprentissage français et contrat d apprentissage suisse P 19 Annexe 3 : Convention de stage type entre entreprises P 22 Annexe 4 : Sources et sites à consulter P 26 5
1 La proximité géographique, une opportunité pour répondre aux besoins des apprentis et des entreprises Pour certains apprentis, la possibilité de réaliser une formation dans le pays voisin représente une opportunité pour bénéficier d une formation spécifique et/ou acquérir une expérience professionnelle différente. Les différentes modalités de parcours sont présentées ci-après. Contexte La signature d un contrat d apprentissage dans le cadre de la mobilité franco-suisse des apprentis est spécifique car le contexte institutionnel des deux pays est différent (voir annexe 1). En France : Suite aux lois de décentralisation, les compétences de l éducation et de la formation sont réparties sur quatre niveaux institutionnels : l État, la Région, le Département et la Commune. En Suisse : La Suisse est une confédération composée de 26 cantons qui ont des compétences propres pour certains domaines. En ce qui concerne la formation professionnelle, la compétence reste prépondérante au niveau national et la législation fédérale fixe le cadre et les compétences de chaque partenaire. Ainsi les cantons ont des compétences d application de cette législation fédérale, telles que l organisation de l enseignement, de la surveillance et des examens. 7
Contrat d apprentissage de droit suisse Pour un engagement direct par une entreprise située en Suisse d un jeune domicilié en France et de nationalité française Le jeune est domicilié en France L employeur est domicilié en Suisse Le centre de formation est en Suisse Le diplôme est suisse Conditions - l apprenti doit obtenir une autorisation de travail auprès de l autorité cantonale - le régime de sécurité sociale est identique à celui d un travailleur frontalier. Contrairement à l assurance maladie, le travailleur frontalier n a pas la possibilité de choisir son assurance accident. L employeur doit obligatoirement assurer toute personne qui travaille sur le territoire suisse. L affiliation s effectue auprès de la caisse nationale suisse (SUVA) ou de toute autre caisse reconnue. La finalité de cette assurance Accident est de couvrir les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ainsi que la perte de salaire lorsque survient un accident professionnel, un accident non professionnel ou une maladie professionnelle. Elle permet : -des prestations en nature : soins et remboursements des frais, traitements ambulatoires et hospitaliers, médicaments, analyses, cures, soins à domicile, moyens auxiliaires utiles à la guérison, dommages, frais de transport ou de sauvetage dans certaines limites, transport de corps et frais funéraires. -des prestations en espèces : indemnités journalières (versées dès le troisième jour qui suit l accident, à concurrence de 80% du salaire. L employeur est tenu de payer les deux jours de carence selon le même pourcentage), rente d invalidité (80% du salaire en cas d incapacité totale), indemnité en capital versées s il y a atteinte à l intégrité physique et mentale, rente au survivant pour les conjoints, divorcé et enfants. Ces prestations s adressent uniquement à l assuré ou à ses ayants droit en cas de décès de celui-ci. (Source amicale de frontaliers) Mise en oeuvre Ce parcours est facile à mettre en place avec des entreprises domiciliées juridiquement en Suisse. En France, les agences Pôle Emploi et les Missions locales sont les interlocuteurs privilégiés pour conseiller les personnes et les entreprises. 8
Contrat d apprentissage de droit français Pour un engagement direct par une entreprise située en France d un jeune domicilié en Suisse et de nationalité suisse. Le jeune est domicilié en Suisse L employeur est domicilié en France Le centre de formation est en France Le diplôme est français Conditions L apprenti n a pas de formalité spécifique à effectuer car l autorisation de travail est automatiquement donnée à toute personne (de nationalité suisse ou qui réside en Suisse) qui signe un contrat d apprentissage en France. Le régime de sécurité sociale est identique à celui d un salarié en France. Mise en œuvre En France, ce parcours est facile à mettre en place avec le réseau des Chambres consulaires. En Suisse, les services de formation cantonaux et les centres d orientation scolaire et professionnelle sont les interlocuteurs privilégiés pour conseiller les personnes et les entreprises. 9
2 Mobilité internationale pour l enrichissement d un parcours de formation A Procédure de détachement Afin de permettre à l apprenti de compléter sa formation et de renforcer ses compétences, une partie de la formation pratique peut être dispensée dans une autre entreprise du groupe que celle qui l emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. Le détachement peut intervenir dans le cadre de la mobilité intra-groupe, c est-à-dire entre deux établissements d une même entreprise ou entre deux entreprises d un même groupe, sans qu il n existe nécessairement de contrat. Il s agit alors d un prêt de main d œuvre transnational, qui devra rester sans but lucratif, et qui pourra avoir pour objet par exemple la réalisation d une période de formation. L entreprise d accueil française ou suisse doit avoir, dans son pays, une activité régulière et significative. Des restrictions spécifiques peuvent s appliquer pour l exercice de certaines professions réglementées en Suisse. En France, depuis le 1er janvier 2013, l administration a simplifié les démarches pour la mobilité des apprentis mineurs en supprimant l autorisation de sortie du territoire. Aujourd hui seule une carte d identité ou un passeport suffisent pour circuler dans les pays de l Union européenne, de l espace Schengen et la Suisse. Le détachement de main d œuvre est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d emploi un apprenti qui, durant un temps déterminé, va exercer son activité professionnelle sur le territoire d un autre pays. Un employeur établi dans un pays étranger peut donc détacher temporairement des apprentis sur le territoire national, à condition qu il existe un contrat de travail entre cet employeur et l apprenti détaché et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Source Code du travail (L1262-1.2) 11
A.1 Placement temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en Suisse pour suivre une formation pratique Le contrat est de droit français : - l embauche d un apprenti domicilié en France, est directement réalisée par une entreprise située en France - le placement est temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en Suisse pour suivre la formation pratique dans le cadre d un détachement transnational. Le jeune est domicilié en France L employeur est domicilié en France et possède une succursale en Suisse Le centre de formation est en France Le diplôme est français Conditions Le détachement doit rester temporaire et ne doit pas excéder la moitié de la durée totale du contrat (décret du 2 mai 2012). Mise en œuvre Les formalités suivantes doivent être effectuées : Pour l entreprise suisse : Si la durée de stage est inférieure à trois mois, aucune autorisation de travail, ni autorisation de séjour n est nécessaire. L employeur doit cependant annoncer l engagement au Service des Arts et métiers et du travail du canton, au moyen d un formulaire qui peut être obtenu sur le site Internet du service de formation cantonal. Pour le cas d apprentis qui bénéficient d un contrat d apprentissage français, et qui effectuent une période pratique en Suisse durant plus de trois mois, ils devront demander un permis frontalier (G) pour autant qu ils soient en possession d un contrat ou d une convention de stage avec une entreprise suisse. Pour l entreprise française : Une déclaration de détachement du salarié (envoi en recommandé avec AR) est à effectuer au préalable en France auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE au lieu de détachement. Une demande d attestation de détachement est à faire par l employeur Suisse auprès de la caisse de compensation (AVS) suisse. Si les conditions de détachement sont remplies, la caisse établit l attestation A1 (document remis par l employeur à l apprenti détaché). La mobilité intra-groupe est autorisée par la Suisse en matière de sécurité sociale En cas de détachement jusqu à 12 mois L employeur français devra, au préalable, transmettre le volet 1 du formulaire S3208 à la Caisse d Assurance Maladie du siège de l entreprise et remettre le volet 2 au salarié. Après accord de la Caisse, un formulaire A1 sera délivré à l entreprise (un exemplaire sera remis au salarié détaché). Le formulaire A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations n ont pas à être versées à l Etat où est exercée l activité du salarié détaché. En cas de détachement supérieur à 12 mois L accord préalable doit être demandé au CLEISS (Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale). Le salarié détaché bénéficie de la même protection sociale qu en France, sans cotisation supplémentaire. Concernant les soins à l étranger, le prestataire de soins devra remplir une feuille de soins spéciale (Mle S3208a Cerfa 11790*01). Les soins et prestations dispensées à l étranger peuvent être pris en charge sur la base des dépenses réelles et ceci dans la limite qu il aurait obtenue pour des prestations services en France. 12
A.2 Placement temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en France pour suivre une formation pratique Le contrat est de droit suisse : - l embauche est directement réalisée par une entreprise située en Suisse d un apprenti domicilié en Suisse, - le placement est temporaire dans une entreprise intra-groupe domiciliée en France pour suivre la formation pratique dans le cadre d un détachement transnational. Le jeune est domicilié en Suisse L employeur est domicilié en Suisse et possède une succursale en France Le centre de formation est en Suisse Le diplôme est suisse Le détachement doit rester temporaire. Pour l entreprise suisse Conditions Mise en œuvre Le détachement doit être mentionné dans le contrat d apprentissage ou doit faire l objet d un avenant. Des restrictions peuvent être appliquées pour l exercice de certaines professions réglementées en Suisse. Pour l entreprise française Recommandations : Veiller à la régularité de l emploi du salarié par l entreprise suisse (déclaration d embauche et paiement des cotisations patronales sur salariés), son immatriculation à un registre suisse du commerce et des sociétés. La vérification doit être effectuée tous les six mois. Vérifier les documents rattachés à l apprenti : - Le document attestant de l examen médical d aptitude au travail effectué en Suisse pour certains métiers - Les bulletins de paie - Le formulaire A1 justifiant de l affiliation à un organisme de sécurité sociale. 13
B.1 Stage de formation d un apprenti français dans une entreprise suisse pour suivre une partie de la formation pratique En France, depuis 2010, les apprentis peuvent réaliser une partie de leur formation pratique dans un pays étranger, autre que ceux de l Union européenne. Ce dispositif permet aux apprentis de compléter leur formation pratique dans une entreprise en Suisse. La durée de cette période de stage est de deux semaines minimum à six mois maximum. Le jeune est domicilié en France L employeur est domicilié en France L entreprise d accueil est domiciliée en Suisse Le centre de formation est en France Le diplôme est français Conditions - La période de stage en Suisse doit être intégrée au cursus de formation et être prise en compte dans la validation de la formation suivie dans l établissement d inscription. - Elle doit avoir fait l objet d une validation pédagogique de la part de l établissement d inscription du jeune en Franche-Comté. - Le stage doit avoir un caractère professionnel, être en cohérence avec la formation suivie et faire l objet d une convention de stage entre l apprenti, l établissement d inscription, l entreprise d apprentissage et la structure d accueil en Suisse. - La convention de stage doit être signée par l apprenti (et ses parents s il est mineur), l employeur français et le centre de formation et l entreprise d accueil. Une copie de la convention doit être envoyée pour avis aux services de la DIRECCTE et du Rectorat. Mise en œuvre - Le lieu de stage et les conditions d accueil dans l entreprise suisse seront mentionnés dans une convention spécifique établie sur la base du modèle présenté en annexe 3. - La protection sociale de l apprenti, le système de sécurité et d assurance de la France s applique. - Les apprentis de tous niveaux peuvent bénéficier d une bourse Dynastage. Voir le site:http://www.franche-comte.fr/services-en-ligne/bourses-mobilite-internationale/ dynastage-apprentis.html) 14
B.2 Stage de formation d un apprenti suisse dans une entreprise française pour suivre une partie de la formation pratique En ce qui concerne le secteur de l apprentissage et de la formation professionnelle, les législations peuvent différer d un canton à l autre. Pour les stages d une durée inférieure à trois mois, le contrat d apprentissage doit mentionner cette période et le lieu implantation de l entreprise française. Dans ce cas, il n est pas nécessaire de fournir une autorisation de travail. Pour les stages d une durée supérieure à trois mois, une convention supplémentaire doit obligatoirement être signée entre les parties, en plus du contrat d apprentissage initial. Le jeune est domicilié en Suisse L employeur est domicilié en Suisse L entreprise d accueil est domiciliée en France Le centre de formation est en Suisse Le diplôme est suisse Conditions Si la durée de stage est inférieure à trois mois, aucune autorisation de travail, ni autorisation de séjour n est nécessaire. L employeur doit cependant annoncer l engagement au Service des Arts et Métiers et du Travail du canton, au moyen d un formulaire qui peut être obtenu sur le site Internet du service de formation cantonal. Pour le cas d apprentis qui bénéficient d un contrat d apprentissage français, et qui effectuent une période pratique en Suisse durant plus de trois mois, ils devront demander un permis frontalier (G) pour autant qu ils soient en possession d un contrat ou d une convention de stage avec une entreprise suisse. Mise en œuvre La prise en charge des frais (salaire, hébergement et restauration, etc.), est réglée par un accord souvent convenu entre les deux employeurs pour établir une répartition équitable entre eux. 15
ANNEXES
Annexe 1 Tableau comparatif des compétences en apprentissage du Conseil régional de Franche-Comté et des Cantons suisses. Enregistrement des contrats Canton (contrat de d apprentissage) Chambres consulaires pour le secteur privé et unité territoriale DIRECCTE pour le secteur public Financement 75% par le Canton 25% par la Confédération Par le Conseil Régional de Franche-Comté : les CFA, la prime à l embauche, les frais de restauration et déplacement, le 1er équipement de l apprenti. Par l entreprise : le salaire. Par l État : l exonération des charges sociales. Contenus et diplômes La Confédération L État (Rectorat) Organisation des examens Le Canton L État (Rectorat) Surveillance et contrôle Le Canton Le Conseil régional de Franche- Comté L État (Rectorat et DIRECCTE) Ouverture de nouvelles formations La Confédération Le Conseil régional de Franche-Comté 18
Annexe 2 Exemplaire d un contrat d apprentissage français N 10103*05 CONTRAT D APPRENTISSAGE Contrat régi par les articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail L EMPLOYEUR Nom et prénom N SIRET de l établissement d exécution du contrat : ou dénomination :.. l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l établissement d exécution du contrat : Type d employeur : l_l_l N Voie Employeur spécifique : l_l Complément : Code activité de l entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Effectif salarié de l entreprise : l_l_l_l_l_l_l_l_l Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective applicable : Courriel : @... Caisse de retraite complémentaire : Code IDCC de la convention : l_l_l_l_l L APPRENTI Nom et prénom :.. Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Département de naissance : l_l_l_l Nom d usage : Adresse : N Voie Régime social : l_l Complément : Sexe : M F Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Nationalité : l_l Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non Courriel : @. Situation avant ce contrat : I_I_l Représentant légal (renseigner si l apprenti est mineur non émancipé) Nom et prénom : Dernier diplôme ou titre préparé : I_I_I Dernière classe / année suivie : I_I_I Nom d usage : Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : Adresse : N Voie Code postal : I_I_I_I_I_I Commune :. Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier : I_I_I LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Nom et prénom : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l.. L employeur atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction. LE CONTRAT Type de contrat ou d avenant : l_l_l Type de dérogation : l_l_l (renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat) Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l avenant : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) Date de début du contrat ou d effet de l avenant : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de fin : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Durée hebdomadaire de travail : l_l_l heures l_l_l minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non Rémunération * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) 1 re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 2 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 3 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 4 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * Salaire brut mensuel à l embauche : l_l_l_l_l,l_l_l Avantages en nature : Nourriture : l_l_l,l_l_l / jour Établissement de formation responsable : Logement : l_l_l_l,l_l_l / mois LA FORMATION Diplôme ou titre visé par l apprenti : l_l_l. Intitulé précis :. N UAI de l établissement : l_l_l_l_l_l_i_i_i Code du diplôme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse : N Voie Organisation de la formation : Complément : 1 re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Code postal: I_I_I_I_I_I Commune : 2 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Visa de l établissement de formation (cachet ou signature du directeur) 3 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures 4 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Inspection pédagogique compétente : l_l Date d inscription de l apprenti : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat Cerfa FA13 Fait le l_l_l l_l_l l_l_l_l_l à Signature de l employeur Signature de l apprenti Signature du représentant légal de l apprenti mineur Nom de l organisme : CADRE RÉSERVÉ À L ORGANISME D ENREGISTREMENT N SIRET de l organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l. Adresse de l organisme : N Voie N de gestion interne : Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l N d enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Numéro d avenant : l_l_l_l_l_l Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site: www.alternance.emploi.gouv.fr 19
Annexe 2 Exemplaire d un contrat d apprentissage suisse 20
Annexe 2 21
Annexe 3 CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D UNE ENTREPRISE D ACCUEIL ÉTABLIE EN SUISSE Pour la Suisse, il n existe pas de convention-type qui règlent précisément les modalités d une telle mise à disposition. L entreprise formatrice suisse est responsable d une mise à disposition d un apprenti en France. Pour la France, la convention et/ou son avenant précise le lieu, les conditions d accueil comme indique cidessous. Entre les soussignés : L entreprise (nom de l entreprise employeur), signataire du contrat d apprentissage, Dont le siège social est situé à (adresse de l entreprise employeur) Téléphone, télécopie, mél : N SIRET : Activités : Représentée par (nom du chef d entreprise employeur) Agissant en qualité de chef d entreprise Ci-après nommé l employeur Et Et l entreprise d accueil, (nom de l entreprise d accueil) Dont le siège social est situé à (adresse de l entreprise d accueil) Téléphone, télécopie, mél : N d identification : Activités : Représentée par (nom du chef d entreprise d accueil) Agissant en qualité de chef d entreprise Ci-après nommé l entreprise d accueil Et Monsieur (nom et prénom de l apprenti), Date de naissance : Sexe : Nationalité : signataire du contrat d apprentissage n (n du contrat d apprentissage) Demeurant à (adresse de l apprenti) Date de début de contrat : Date de fin de contrat : Diplôme ou titre préparé : Niveau du diplôme selon la nomenclature nationale : Niveau du diplôme selon le cadre européen des certifications : Ci-après nommé l apprenti(e) Préambule Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La présente convention est conclue en application des textes suivants : code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 et suivants ; code rural, livre VII ; directive européenne n 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l âge d admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ; règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté. 22
Article 1 Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l organisation et du déroulement de la période de formation européenne de l apprenti(e) dans une entreprise d accueil. Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d apprentissage, la responsabilité d une formation complémentaire est confiée à une entreprise d accueil établie dans un autre pays de l Union européenne. Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l annexe pédagogique accompagnant la présente convention. Article 2 Nature des tâches confiées à l apprenti Les tâches à réaliser dans l entreprise d accueil sont déterminées dans l annexe pédagogique. Article 3 Durée de la (des) période(s) d accueil : La présente convention s applique [ne mentionner que la (les) période(s) effective(s)] : Du : au : Et du : au : Soit une durée totale de : semaines Article 4 Réglementation applicable durant la période de mise à disposition : Conformément à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux contrats internationaux, les parties décident de soumettre le présent contrat à la loi française (voir annexe 1 : tableau sur les conditions de travail des apprentis en France), sous réserve des dispositions d ordre public en vigueur en (nom du pays d accueil). De même, les dispositions de la Convention Collective en vigueur dans l entreprise employeur demeurent applicables au cours de la mise à disposition. Article 5 Conditions de travail : lieux, horaires,congés, santé, sécurité : 1. Lieux : Pendant la durée de cette convention, l apprenti(e) travaillera dans les lieux suivants : Le cas échéant, il effectuera des formations dans le centre de formation d accueil suivant : 2. Horaires : La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l entreprise d accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu il soit permis d effectuer d heures supplémentaires si l apprenti est mineur. S il est majeur, des heures supplémentaires peuvent être réalisées en accord avec l employeur. Les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, rappelées dans l annexe administrative 1, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos, etc.). Les dispositions protectrices des apprentis mineurs relatives à la durée du travail sont précisées dans la même annexe. 3. Congés Les parties s accordent sur les congés de l apprenti. L employeur doit s assurer que les droits à congé de l apprenti sont respectés sur l ensemble de l année. Pendant la durée de la présente convention, l apprenti acquiert des droits à congé. 4. Sécurité L entreprise d accueil s engage à former l apprenti à la sécurité, à l informer des risques spécifiques qu il rencontrera dans l entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires. Article 6 Rémunération L employeur doit au moins maintenir le salaire de l apprenti. L employeur et l entreprise d accueil peuvent s ils le souhaitent s accorder sur une compensation du salaire et des charges. Le cas échéant, cet accord est annexé à la présente convention. 23
Article 7 Hébergement, transport et autres frais Un document annexé à cette convention précise les conditions de prise en charge des frais de transports, d hébergement et de restauration (par l employeur, l entreprise d accueil, l apprenti, le conseil régional, l Union européenne ou les branches professionnelles, etc.). Article 8 Couverture maladie et accident du travail/maladie professionnelle L apprenti(e) bénéficie d une couverture sociale maladie et accident du travail/maladie professionnelle au titre de son contrat d apprentissage et pour la durée d application de la présente convention. Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l Union européenne, l apprenti conserve sa qualité d assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement [CEE] n 1408/71) et française (notamment art. L. 761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art. L. 764-1 du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles). En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, l entreprise d accueil en informe sans délai l entreprise d envoi. Article 9 Assurance responsabilité civile et professionnelle 1. L employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile (compagnie et n de police ) concernant les dommages subis ou causés par l apprenti dans l entreprise d accueil en dehors de tout apprentissage. 2. L entreprise d accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile (compagnie et n de police ) concernant les dommages subis ou causés par l apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l occasion de l apprentissage. 3. L apprenti(e) atteste être garanti(e) en matière de responsabilité civile (compagnie et n de police ) pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l étranger en dehors de l entreprise d accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1382 et 1384 du code civil). Cette assurance peut être souscrite par le CFA pour le compte de l apprenti. 4. Les dispositions permettant à l apprenti de bénéficier d une assurance rapatriement (compagnie et n de police ) ont été prises par Article 10 Suivi dans le pays d accueil Le suivi de l apprenti est assuré dans le pays d accueil par (préciser le nom, la fonction et l organisme). Les modalités de suivi sont précisées dans l annexe pédagogique. Le contrôle de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail sera assuré dans le pays d accueil par : (préciser l institution). Durant la totalité de la durée d application de la convention, une liaison (téléphone, télécopie, courriel) est assurée entre le pays d origine et l apprenti(e) par (cochez la case) : Le maître d apprentissage (nom, fonction et organisme) : Un des formateurs du centre de formation (nom, fonction et organisme) : Autres : En cas de difficulté, l apprenti l en informe immédiatement, afin que soient prises les mesures appropriées. 24
Article 11 Résiliation de la convention La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d académie, au directeur régional de l agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l apprenti ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d apprentissage. Article 12 Entrée en vigueur de la convention La présente convention est transmise pour avis au directeur du CFA ou, dans le cas d une section d apprentissage, au responsable d établissement. Ce dernier la transmet accompagnée de son avis à l organisme chargé de l enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d académie, au directeur régional de l agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La convention est applicable dès réception par l employeur de l accord du recteur d académie, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L absence de réponse à l employeur un mois après réception de la convention par l autorité compétente vaut accord. Fait à Le Cachet + signature Entreprise d envoi Entreprise d accueil Apprenti(e) 25
Annexe 4 Les sources et sites à consulter http://www.franche-comte.fr/politiques-regionales/formation-tout-au-long-de-la-vie-ftlv.html http://www.franche-comte.direccte.gouv.fr/-formation-professionnelle,2921-.html http://www.franche-comte.fr/services-en-ligne/bourses-mobilite-internationale/dynastage-apprentis.html www.conference-transjurassienne.org http://www.ac-besancon.fr/spip.php?rubrique529 http://www.ac-besancon.fr/siteaca/internet/spip.php?article88 http://www.ardfc.org/etudier...-141.html http://www.ostaj.org/ www.cifom.ch 26
CTJ Contacts : Région Franche-Comté 4, square Castan F-25031 Besançon Cedex pierre.loesener @franche-comte.fr Arcjurassien.ch Rue de la Paix 13 CH-2300 La Chaux de Fonds mireille.gasser@ ne.ch Préfecture de Franche-Comté 8 bis rue Charles Nodier F-25035 Besançon Cedex beatrice.neel@franche-comte.pref.gouv.fr www.conference-transjurassienne.org Conception, réalisation: Préfecture de Franche-Comté, SGAR, Mission coopération transfrontalière et grands chantiers septembre 2013 Images : David CESBRON / Région Franche-Comté