TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015
Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime Général Entreprise Individuelle SARL -Réel - Micro Social simplifié ( Auto Entrepreneur ) - Gérant associé majoritaire - Collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant exerçant une activité dans la SARL sans lien de subordination - - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire - Associé minoritaire rémunéré EURL - Gérant associé unique - Associé unique ayant une activité dans l EURL Gérant non associé rémunéré SNC Tous les associés - SAS/SASU - Président
CREATEURS D ENTREPRISE Déclaration de création d une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la Chambre de Commerce CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du Tribunal de commerce URSSAF Immatriculation automatique auprès de votre organisme de Sécurité sociale Assurance Santé Retraite CSG / CRDS Allocations Familiales La demande ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants.
La couverture sociale des TNS Régime de base Aligné sur le régime général depuis 1973 Validation des trimestres d assurance RETRAITE SANTE FAMILLE Prestations servies par le RSI Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès Pension d invalidité Capital décès Prestations servies par l OC Prestations servies par la CAF Régime maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations ) Allocations familiales Prestations identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) CSG /CRDS
Vos prestations retraite RETRAITE PAR CAPITALISATION 19 % 50 % RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par cotisations. Régime créé en 1979 RETRAITE DE BASE depuis 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraite égale. Régime créé en 1949
Le Conjoint Collaborateur La loi du 2 août 2005 institue l obligation pour le conjoint de choisir un statut lorsqu il participe régulièrement à l activité de l entreprise. (art. L121-4 du Code de Commerce) La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, étend le statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d entreprise et participant régulièrement à l activité de l entreprise.
Vous devez obligatoirement choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie 12, avenue du Général Mangin 78027 VERSAILLES Agence de Paris (siège social) 68, rue du Rocher 75396 PARIS CEDEX 08 70 Rue Beaubourg 75003 PARIS CS 51567 75739 PARIS CEDEX 15 69 Avenue du Maine 75014 PARIS 11, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN Les organismes conventionnés peuvent être différents suivant la situation géographique de l assuré
Votre caisse RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles : Maladie Maternité Indemnités journalières Retraite (base et complémentaire) Invalidité-décès Famille CGS / CRDS
Comment sont calculées vos cotisations? : L assiette de vos cotisations : Le Revenu Entreprises soumises à l Impôt sur les sociétés Le CHIFFRE d AFFAIRES (les recettes) - Charges / Frais d exploitation Rémunération nette du Gérant Cotisations sociales = Soumis à l IS 15% < 38000 33,33% > 38000 BENEFICE NET DIVIDENDES
Comment sont calculées vos cotisations? : L assiette de vos cotisations : Le Revenu Entreprises soumises à l Impôt sur le revenu Charges / Frais d exploitation Le CHIFFRE d AFFAIRES (les recettes) - = BENEFICE NET Cotisations sociales Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices de l entreprise. (Art. 154 bis du CGI)
1 ère ANNEE D ACTIVITED Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire 2015 Règles de calcul Montant cotisations Vieillesse de base 19 % PFSS : 7 228 1 258.00 Complémentaire 19 % PFSS : 7 228 506.00 Attention : Ces cotisations sont PROVISIONNELLES Invalidité-Décès Maladie IJ 20 % PFSS : 7 608 Base minimum 19 % PFSS : 7 228 40 % PFSS : 15 216 Base minimum 99.00 470.00 107.00 POSSIBILITES D EXONERATIONS Allocations familiales CSG / CRDS 19 % PFSS : 7 228 155.00 578.00 TOTAL 3 173.00
2 ème ANNEE D ACTIVITED Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire 2016 Règles de calcul Montant cotisations Vieillesse de base 27 % PFSS * : 10 271 1 787.00 Complémentaire 27 % PFSS * : 10 271 719.00 Invalidité-Décès 27 % PFSS * : 10 271 134.00 Maladie 27 % PFSS * : 10 271 668.00 Attention : Ces cotisations sont PROVISIONNELLES IJ Allocations familiales CSG / CRDS 40 % PFSS * : 15 216 Base minimum 27 % PFSS * : 10 271 107.00 221.00 822.00 TOTAL 4 214.00 * Base de calcul indiquée en fonction des valeurs 2015
Modulation de vos cotisations provisionnelles Vous pouvez demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un REVENU ESTIME (à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction du revenu de l année N-1) Il vous suffit d en faire la demande par courrier libre ou sur votre compte personnalisé sur rsi.fr_rubrique «Mon compte» Attention, en cas d estimation à la baisse, à ne pas sous-estimer votre revenu. Si votre revenu réel est supérieur de plus d un tiers au revenu estimé alors des majorations de retard au taux de 10 % pourront être appliquées sur l insuffisance de versement des acomptes provisionnels lors du calcul de la cotisation définitive.
La Déclaration sociale des indépendants (D.S.I.) Une seule déclaration pour l ensemble des organismes sociaux. Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI, pour le 1er mai au plus tard, Cette formalité peut être effectuée : - en retournant par courrier le formulaire DSI - ou sur le site www.net-entreprises.fr (portail officiel proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises)
Exemple Vous démarrez votre activité en 2015 En 1 ère et 2 ème année : - Base forfaitaire ou Estimé A partir de mars 2016 : déclaration de revenus 2015 : le «3 en 1» - Régularisation 2015, - Provisionnelle 2016 sur la base du revenu 2015 ou Estimé, - Provisionnelle 2017 sur la base 2015 ou Estimé,
Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires Cotisations versées es au centre de paiement RSI Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) En 12 versements d égal montant, prélevés de janvier à décembre, le 5 ou le 20 de chaque mois. Par dérogation: paiement trimestriel Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: - le 5 février - le 5 mai - le 5 août - le 5 novembre
Le Régime Micro Social Simplifié Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise Pour 2015, les seuils de la micro-entreprise sont fixés à : - 82 200 pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). - 32 900 pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils sont en principe actualisés chaque année.
Le Régime Micro social simplifié Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, à votre choix, mensuellement ou trimestriellement. Et calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d affaires. Activités Exemple d activité Régime microsocial simplifié avec option versement libératoire de l'impôt * Ventes de marchandises (BIC) Restaurateur, opticien, prêt-à-porter, chaussures 13.30 % 14.30% Prestations de services (BIC) Coiffeur, cordonnier, plombier 22.90 % 24.60 % Prestations de services (BNC) Agent commercial, exploitant auto-école 22.90 % 25.10 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Architecte, psychologue, consultant 22.90 % 25.10 % * Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 631 par part de quotient familial
Le Créateur Demandeur d emploi Questions à Pole Emploi
Aides au chômeur créateur L ACCRE: (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprise) Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues). Les bénéfices > à 120 % du SMIC (20 988 en 2015), sont soumis à cotisations sociales.
Aides au chômeur créateur L Accre: Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'accre, le régime micro social simplifié s'applique automatiquement et obligatoirement. Taux des cotisations Activités Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC et BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Jusqu'à la fin du 3 ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période 3,4 % 6.7 % 10,6 % 5.8 % 11.5 % 17.2 % 5.8 % 11.5 % 17.2 % Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération.
Les télé-services : www.rsi.fr Retrouvez toute l actualité du Régime Social des Indépendants et la réglementation le site internet. (caisses nationale et régionales) et accédez à votre compte cotisant sur: ww.rsi.fr «Mon Compte» Un bouquet de services en lignes pour simplifier vos démarches administratives Vos cotisations : - Consulter les derniers versements enregistrés - Connaître les dates des prochaines échéances de paiement - Consulter le détail des cotisations - Déclarer ses revenus estimés ou définitifs - Télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour, CSG/CRDS, formation professionnelle) - Adhérer au prélèvement automatique - Demander des délais de paiement Votre relevé de carrière : - Demander un relevé individuel de situation électronique (RIS-e) Votre dossier de prévention en ligne
Les caisses RSI de la Région Ile-de-France Votre affiliation au RSI sera effectuée en fonction du département dans lequel vous avez établi votre domicile personnel. Pour joindre le RSI par téléphone : RSI IDF OUEST Yvelines / Hauts-de-Seine / Val d Oise 2, rue Voltaire 92532 Levallois Perret Cedex RSI IDF CENTRE Paris / Seine-Saint-Denis 141, rue de Saussure CS 70021 75847 PARIS Cedex 17 RSI IDF EST Val de Marne/Seine et Marne/Essonne 8, rue de la Fosse aux Anglais 77190 DAMMARIE LES LYS Et par Courriel : rsi.fr/contact