N 6 - C.M. du 01 mars 2007

2007-1 N 6 - C.M. du 01 mars 2007 DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT PLAN LOCAL D URBANISME PROCEDURE DE MODIFICATION APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUITE A ENQUETE PUBLIQUE. Mesdames, Messieurs, J ai l honneur de soumettre à votre approbation le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de notre Ville qui a fait l objet d une enquête publique, dans le cadre d une procédure de modification mise en œuvre par arrêté municipal en date du 18 avril 2006. Je vous rappelle que cette procédure se poursuit dans le cadre des dispositions des articles L.123-13 et R.123-19 du Code de l Urbanisme, issus de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) modifiée par la loi Urbanisme et Habitat et de leurs décrets d application. Je vous informe également que, lors de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2006, vous avez approuvé la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.), en vue de permettre la réalisation du projet de restructuration de l Hôpital PURPAN. I Dans le cadre de la présente modification, les éléments pris en compte et présentés à l enquête publique concernent : 1) en matière de Zones d Aménagement Concerté : ZAC des Tibaous : La ZAC des Tibaous constitue un quartier en devenir avec l affirmation d une nouvelle centralité en complément de celle existant déjà sur Saint-Simon. Cette volonté se traduit par une augmentation de la zone d habitat collectif UB1 et la possibilité d implanter les constructions à l alignement essentiellement autour de la place. Ce projet s accompagne d un agrandissement de l espace réservé aux équipements publics. ZAC NIEL : La mise en œuvre des fouilles archéologiques implique d adapter les hauteurs absolues des constructions au projet défini par le dossier de réalisation. La hauteur générale de 168,00 m NGF est maintenue, mais ponctuellement trois émergences sont définies pour deux d entre elles à 170,00 m NGF et pour la troisième à 176,00. En accompagnement de la ZAC, le graphique de détails de la rue des Casernes a été adapté pour permettre une harmonisation de traitement architectural et urbain de part et d autre de cette voie. ZAC de Bourrassol : Dans le cadre du réaménagement de la cité Bourrassol appartenant à l OPAC, le projet défini dans le dossier de ZAC a été revu afin de permettre une légère densification sur la partie Nord-Est de l opération. Le PLU prend en compte cette densification, ainsi que l adaptation des ouvrages publics et certaines possibilités d implantation des constructions à l alignement. - 1 -

ZAC de Saint-Martin du Touch : L échangeur de la Crabe constitue une entrée de ville qui est marquée par la présence du bâtiment du bureau d études d Airbus. Afin de renforcer cet effet de porte, il est proposé de permettre une hauteur symétrique à celle de la partie Ouest de cet échangeur, à savoir du R + 8 / 182 m NGF. ZAC de Borderouge : L accompagnement de la ligne B du métro se traduit par : une augmentation de la constructibilité autour de la station des Trois Cocus (extension du graphique de détails prévoyant une hauteur absolue de 15,50 m), la volonté de marquer la centralité constituée par la place Nord de Borderouge (au niveau du terminus de la ligne B), en augmentant la hauteur des constructions à 27,50 m autour de cette place, l élargissement de la zone UB2 destinée à de l habitat collectif sur les franges. De plus, dans le cadre de l avancement des projets de constructions et des dessertes à adapter, l emplacement réservé n 760 est en partie supprimé, et les Equipements et Ouvrages Publics (E.O.P.) destinés à l aménagement des noues ont été réadaptés. 2) sur le secteur du Grand Projet de Ville (GPV) et de la Zone Franche Urbaine (ZFU) : GPV Mirail : Le Grand Projet de Ville évolue régulièrement en fonction des études et de la concertation. Le PLU prend en compte ces évolutions et les traduit par l adaptation des graphiques de détails, notamment les espaces constructibles et l implantation des futurs équipements : le grand équipement culturel prévu au Sud-Est, déplacé vers le Nord au niveau de la Place Abbal ; la reconstruction des écoles du Lac et Didier Daurat, au cœur de l îlot situé rue D. Faucher et rue J. Gilles ; la voie de liaison Nord-Sud, nouvel axe structurant du quartier Bellefontaine. GPV Bagatelle : Un projet de construction à usage d activités le long du périphérique dans le cadre de la Zone Franche Urbaine (ZFU) entraîne une modification du graphique de détails. Secteur Bordelongue : Dans le cadre de la ZFU, le secteur de Bordelongue a fait l objet d une étude qui a permis : de définir une voie de liaison entre la route d Espagne et la route de Seysses ; de redéfinir les espaces constructibles et leurs caractéristiques de part et d autre de cette voie ; de modifier le zonage et la délimitation des espaces constructibles de part et d autre de la route d Espagne, notamment pour favoriser la reconstruction du foyer San Francisco suite à la catastrophe d AZF. Il s agit de permettre le développement de projets d activités structurants le long de la rocade et marquant l entrée de ville Porte Sud. Par ailleurs, le recul le long du Lycée Galliéni a été adapté pour permettre l aménagement de ses abords et la desserte en bus. - 2 -

3) en matière d opérations d aménagement ou de Renouvellement Urbain : Secteur Marcaissonne Malepère : Ce secteur, en grande partie classé en zone à urbaniser (AU), fait l objet d une étude pour définir la forme urbaine et l organisation du réseau viaire (liaisons automobiles, modes doux et TCSP) de ce futur quartier du Sud-Est de Toulouse. Il convient dès à présent de : prévoir la desserte de ce secteur, par la création, la modification ou la suppression d emplacements réservés : ER n 605, 611, 612, 613, 651 et 827 ; maîtriser la constructibilité des terrains déjà en zones urbaines (U) le long des principaux axes de communication : la route de Revel et celle de Labège par la mise en place de prescriptions de hauteurs adaptées aux voies. Ainsi, des espaces constructibles sont définis le long de ces axes, afin de créer une frontalité avec des hauteurs de 18,50 m à 23,50 m route de Labège et de 15,50 m route de Revel. Par ailleurs, environ 6 hectares, route de Labège à l angle du chemin des Carmes, sont ouverts à l urbanisation en zone UP, afin d accueillir un projet de clinique. De la même manière, les terrains situés le long de la route de Revel, au contact de la limite communale, sont ouverts à l urbanisation en zone UE1, en vue du développement d activités accompagnant le projet de restructuration du centre commercial, dont l extension a fait l objet d une enquête publique en octobre-novembre 2006 sur la commune de Saint-Orens de Gameville. Enfin, l ouverture à l urbanisation des terrains situés avenues de la Marcaissonne et de Gameville permet le développement d activités. Ces évolutions préfigurent le schéma d aménagement en cours d étude sur les terrains situés en cœur d îlots. Secteur Cartoucherie : Le secteur de la Cartoucherie fait l objet d une étude urbaine, dont le projet d aménagement doit se formaliser par une Zone d Aménagement Concerté (ZAC). Il est proposé d intégrer les premiers éléments de cette étude, à savoir : un élargissement de l avenue de Grande-Bretagne marquant de façon qualitative et paysagère l entrée de ville Nord-Ouest avec le passage de la ligne E de Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) ; la création d une frontalité urbaine le long de l avenue de Grande-Bretagne avec une possibilité de hauteur à 27 m (R+7) ; la localisation des principaux équipements : voirie, mail, etc Ce graphique de détails sera précisé lors des prochaines modifications du PLU, en fonction de l état d avancement du projet en cours. Secteur Grand Selve : Dans le cadre du projet de restructuration urbaine du secteur Grand Selve, il apparaît opportun d homogénéiser les règles de constructibilité, de la partie déjà urbanisée d une manière diffuse, en classant l ensemble des terrains en UC1. Pour ce qui concerne la partie à urbaniser le long du périphérique, elle était jusqu à présent affectée par les dispositions de l amendement Dupont (zone non aedificandi par rapport au périphérique). Une étude permet d harmoniser et de justifier la nouvelle limite de recul par rapport au périphérique en continuité des secteurs voisins. Ceci répond à l application de l article L.111.1.4 du Code de l Urbanisme. - 3 -

Secteur Montaudran : Sur le périmètre de la ZAC de Montaudran Saint-Exupéry, l équipement et ouvrage public (EOP) a été adapté pour tenir compte du périmètre précis de la piste inscrite aux Monuments Historiques. Sur les abords de la ZAC, les terrains situés au Nord-Ouest font l objet d un graphique de détails qui permet une constructibilité comparable à celle de la ZAC en hauteur (18,50 m / R + 5) et en occupation des sols (COS de 1). L adaptation de la voirie à un projet réétudié pour faciliter le passage des transports en commun entraîne la modification du tracé de l emplacement réservé 793 (desserte future de la ZAC sur le chemin des Herbettes) et de l EOP en continuité de cet ER. Rue de l Oasis : Le terrain concerné a déjà fait l objet d un débat dans le cadre de la précédente enquête publique du PLU. Le PLU approuvé a donc pris des dispositions transitoires dans l attente du projet, accompagnées du périmètre d étude mis en place en vertu de l article L. 111.10 du Code de l Urbanisme. Le projet retenu est traduit par un graphique de détails identifiant notamment des espaces constructibles, des espaces de pleine terre, un épannelage de hauteurs permettant au projet de s inscrire dans la continuité de la résidence existante, tout en faisant un lien avec les constructions rue de l Oasis et Place Curvale. Secteur Launaguet Izards : Ce secteur, compris entre la route de Launaguet et la limite de la commune, qui est constituée par le chemin des Izards, fait l objet d un graphique de détails pour organiser son développement. Une voirie est projetée pour relier les deux voies précitées. La constructibilité le long de cette voie est définie soit par un espace constructible en forme de «L» orienté Nord-Est/Sud-Ouest, soit par un espace constructible traduisant la volonté de privilégier un front bâti le long de la future voie. Un projet de construction, face à la future école, se traduit par le souci de développer la constructibilité en hauteur (18,50 m) pour dégager un maximum d espace libre. Une adaptation des limites des zones UB1 et UB2 est également prévue dans le cadre de ce projet. Avenue de Lombez : L avenue de Lombez, au niveau du rond - point Henri Verdier, constitue une porte d entrée de la Ville de Toulouse. Une modification du graphique de détails est nécessaire pour adapter le projet des futurs immeubles situés de part et d autre de l avenue, au niveau de ce giratoire, et respecter ainsi la symétrie prévue dès l origine. Grande rue Saint-Michel : Le bâtiment des Lazaristes fait l objet d une restructuration à usage principal d habitat, avec la conservation de la façade et de la chapelle. La modification du graphique de détails est nécessaire pour traduire l évolution du projet retenu. La légende générale des graphiques de détails a été complétée par la trame «cheminement piéton» pour pouvoir identifier un passage piéton entre la chapelle et les futurs bâtiments.. Cliniques Pasteur et Sarrus-Teinturiers Ces cliniques, situées respectivement Avenue de Lombez et Allée Charles de Fitte, ont acquis de nouvelles parcelles pour leurs projets d extension. Il convient de classer celles-ci en zone UP spécifique aux activités hospitalières, de recherche et d enseignement. - 4 -

Avenue Jean Baylet : La Dépêche du Midi a sollicité, lors de la précédente enquête publique du PLU, la transformation en zone UB de ses terrains, afin d accueillir un projet d habitation. Bien qu actuellement situés sous les courbes de bruit du Plan d Exposition au Bruit (PEB) de l Aéroport de Toulouse-Blagnac, ils sont destinés à sortir de cette contrainte dès l approbation du projet de révision de ce document, qui a été soumis à enquête publique du 6 novembre au 22 décembre 2006 inclus. La transformation de la zone d activités (UE2) en zone d habitat autorisant l activité (UB1) est cohérente vis à vis de son environnement urbain. Toutefois, le projet de construction ne pourra voir le jour que lorsque le PEB révisé sera approuvé. Allée du Docteur Zamenhof : Une pétition déposée à la précédente enquête publique du PLU, qui avait fait l objet d un avis favorable de la Commission d Enquête, sollicitait la transformation du zonage UC2 d un terrain situé le long de cette allée, en face de l accès au supermarché, en zone d habitat collectif autorisant l activité (UB1). L objet de cette demande était de rendre possible la réalisation d un centre médical au contact de l actuelle pharmacie. Il est proposé de transformer le zonage des terrains situés le long de cette allée en zone UB1 et de conserver le zonage UC2 pour les terrains situés en retrait, conformément au lotissement existant. Impasse Ayral : Une pétition déposée à la précédente enquête publique du PLU a entraîné l extension de la zone UB1 sur un terrain situé en zone d activités UE2. Afin d avoir une approche cohérente, il est proposé d étendre ce zonage UB1 sur les deux parcelles limitrophes, situées à l Ouest de l impasse F. Ayral, supportant déjà des constructions à usage d habitation. Rue Barrau : Une pétition déposée à la précédente enquête publique du PLU a entraîné l extension de la zone UB1 sur un terrain situé en zone UC1 pavillonnaire. Afin d avoir une approche cohérente, il est proposé de fixer une limite rectiligne, sans le décroché actuel, du zonage UB1 et d inclure un terrain situé rue Perrey, à proximité de l angle avec la rue Barrau. Rue du Docteur Marcel Bouvier : Une pétition déposée à la précédente enquête publique du PLU, qui a fait l objet d un avis favorable de la Commission d Enquête, est prise en compte par la transformation du zonage UC1 en UA3, à l angle de la rue Garibaldi et de la rue Bouvier. Ce changement de zonage doit permettre la réalisation d une opération de restructuration sur l ensemble de ces parcelles situées à l angle de la rue du Faubourg Bonnefoy, de la rue Bouvier et de la rue Garibaldi. Avenue de Fronton : Des demandes d extension de la zone d habitat UB1 sur des terrains classés en zone d activités UE2 ont été prises en compte. En effet, le choix a été fait dans ce secteur, en pleine mutation, de favoriser la zone d habitat autorisant de l activité (UB1), du fait du déclin des activités qui se délocalisent ailleurs sur le territoire communal. - 5 -

Avenue de Muret (n 163) : Un projet d intérêt social doit être réalisé sur ce terrain. Afin de faciliter sa réalisation, il est proposé de supprimer la prescription «façade à conserver» sur le bâtiment existant. Avenue du Lauragais Avenue Albert Bedouce : Ce secteur, constitué d habitat individuel, a été classé en zone UB1 à dominante d habitat collectif au PLU, compte tenu de la proximité de la Cité Saouzeloung. Suite à des demandes de riverains, il est proposé de revenir à la zone UC1 d habitat individuel pour assurer une harmonie de la forme urbaine de part et d autre de l avenue du Lauragais. Par ailleurs, il est prévu un graphique de détails sur les parcelles au contact de la station de métro. Le caractère d habitat individuel est maintenu. Il s agit uniquement de permettre davantage de constructibilité en augmentant la hauteur à 9,50 m au lieu de 7 m. Boulevard Pierre et Marie Curie : La restructuration de l ancien Cercle Occitan doit permettre la réalisation d une opération d habitat collectif traduite par un graphique de détails. Il s agit d identifier un espace constructible en frontalité, à l angle du boulevard et de l impasse Barthe, avec une hauteur de 12,50 m. En cœur d îlot, des bâtiments de 15,50 m et 12,50 m auront une orientation Nord-Sud et s insèreront dans un espace aménagé paysager. Avenue de Muret (1bis) : Pour éviter une «dent creuse» sur cet axe majeur de la Ville de Toulouse, il est prévu un projet de restructuration sur cette parcelle. Le graphique de détails proposé indique un espace constructible avec une hauteur de 27 m au lieu des 21 m existants au PLU approuvé. Route de Narbonne : Les propriétaires d une unité foncière classée en grande partie en Espace Boisé Classé souhaitent réaliser un projet d extension sur la partie restante de leur parcelle. Un graphique de détails adapté à ce projet est proposé dans le respect de la protection existante. Route de Launaguet : Un graphique de détails à l Ouest de la route de Launaguet, fait l objet d une modification pour permettre la réalisation d un projet de construction intégré à son environnement immédiat et tenant compte des nouvelles limites cadastrales. Hôpital Purpan : La Ville de Toulouse prévoit la création d aires d accueil des gens du voyage liées aux hôpitaux de Rangueil et Purpan dans le cadre du Schéma Départemental des aires d Accueil des gens du voyage défini par l Etat en concertation avec les collectivités locales. Pour l hôpital de Rangueil, cet équipement est prévu à l intérieur même du site de l hôpital en zone UP du PLU. Pour l hôpital Purpan, une zone UP a été créée au niveau du rond point Madeleine Pelletier. Du fait de l évolution du projet, cette aire a été déplacée au Sud de ce rond-point, au niveau de la rue Georges Vedel. Il convient, en conséquence, de repositionner cette zone UP. - 6 -

4) En matière de prescriptions : Il s agit ici des prescriptions le long des voies structurantes de la Ville de Toulouse, qui existaient déjà pour partie au POS. Suite aux retours d expériences recueillis depuis l application de ces prescriptions au travers des graphiques de détails du PLU, il est proposé de réadapter ponctuellement certaines d entre elles. 5) En matière d emplacements réservés : A la demande du Syndicat Mixte des Transports en Commun (S.M.T.C.) et suite à la réalisation et à la mise en service du prolongement de la ligne A du métro, les emplacements réservés n 232 (ligne A), 724 (parking des Argoulets) et 725 (Gramont accès et tunnel d arrière gare) sont supprimés. Dans le cadre de la desserte du secteur du Grand Selve, l emplacement réservé n 789 (desserte secteur Grand Selve) est prolongé afin d assurer la liaison avec le futur échangeur de Borderouge Dans le cadre des aménagements de voirie, des emplacements réservés sont créés. Il s agit de : - l ER 826 pour le réaménagement du chemin de la Flambère ; - l ER 825 pour l aménagement d un giratoire rue Gonin-chemin de Payssat ; - l ER 824 pour l aménagement d un giratoire route d Espagne-impasse Langlade ; - l ER 799 pour le cheminement piétons carrefour chemin de Moulis-chemin de Croix-Bénite. L emplacement réservé n 630 liaison Zone de Fondeyre-avenue de Fronton est rectifié pour tenir compte des dernières modifications du projet de réaménagement de la rue Hilaire Pader devant accueillir un Transport en Commun en Site Propre. Les emplacements réservés suivants sont supprimés car ils ont été réalisés, abandonnés ou pris en compte différemment, il s agit de : - l ER 386 aire de retournement rue Tagneres ; - l ER 732 aménagement du carrefour entre les chemins de Mazaygues et Ferro-Lebres ; - l ER 772 liaison piétons-cycles route d Espagne. L emplacement réservé n 510 piste cyclable Croix de Pierre est modifié pour tenir compte des aménagements prévus entre la résidence des Oustalous et le lycée Galliéni. L emplacement réservé n 360 (Zone portuaire) est supprimé à la demande du bénéficiaire, à savoir les Voies Navigables de France (V.N.F.). 6) En matière de règlement : En dehors de quelques points de détail (mise à jour, mise en forme, erreur de frappe, ) les principales modifications portent sur : l article 2 des dispositions communes : Le rappel des cinq cibles choisies par la Ville de Toulouse et mentionnées au Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) en matière de démarche environnementale : la gestion économe du territoire, la construction de bâtiments économes en énergie, la gestion de l environnement sonore, l accompagnement de l impact des projets sur le cycle de l eau et la relation harmonieuse du bâtiment avec le quartier ; les zones UA3, UA4, UB1, UB2 et UC1 : Une réduction de l emprise au sol accompagnée d une incitation à la réalisation des aires de stationnement en sous-sol ou en semi-enterré. Cette incitation se traduit par une réduction du pourcentage d espace de pleine terre exigé si la partie minéralisée pour le stationnement des véhicules ne dépasse pas le seuil de 15%, le reste pouvant être réalisé en espaces verts sur dalle. Elle se traduit également par la possibilité d implanter ces ouvrages semi-enterrés sur limite séparative s ils ne dépassent pas 1,50 m de haut, sans les compter dans le pourcentage d emprise au sol ; - 7 -

le renforcement de la place des deux roues par des règles de stationnement qui facilitent leur utilisation ; l assimilation du logement étudiant au logement social en matière de normes de stationnement ; l adaptation des normes de stationnement pour les commerces en distinguant les commerces à prédominance alimentaire et les autres ; la possibilité de créer un parking commun à une opération d aménagement ; la possibilité en matière d écoulement des eaux de ruissellement d appliquer la norme sur l ensemble d une opération ; la clarification de la norme en matière de résidences services ou de résidences de tourisme en zones d activités UE. Seuls, les établissements soumis à l accord de la Commission Départementale d Équipement Commercial et Hôtelier (C.D.E.C.H.) sont assimilés aux hôtels et donc admis ; l augmentation de la hauteur des constructions en zone UP compte tenu des hauteurs des bâtiments déjà existants ; la réglementation des devantures, principalement en centre ville, a fait l objet de deux propositions : - éviter la création de vente directe sur le domaine public, quand les conditions d accessibilité et de sécurité ne sont pas suffisantes. - éviter la suppression des portes d entrée donnant accès aux étages supérieurs pour empêcher leur désaffectation. des rectifications en vue de préciser ou clarifier certaines règles sur : - la définition du niveau, - la modification des bâtiments à conserver, - l espace de pleine terre, - la possibilité de faible extension dans les espaces aménagés des graphiques de détails. II - L enquête publique s est déroulée du 15 mai au 19 juin 2006 : Environ 600 administrés se sont déplacés pour consulter le dossier d enquête et 162 requêtes ont été déposées. III -Le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions en date du 19 décembre 2006 reçues le 21 décembre 2006, a émis un AVIS FAVORABLE à la modification soumise à l enquête publique, assorti des réserves suivantes : 1. Les hauteurs maximum autorisées et les règles particulières (graphiques de détail) dans le secteur de «L Oasis» devront permettre au maximum la réalisation du projet présenté lors de la réunion en mairie du 16 octobre 2006, 2. Le règlement de la zone UB1 doit être modifié afin de permettre la construction, au moins sur les parcelles étroites, en limite séparative, et au moins sur la longueur de la construction voisine, 3. L emplacement réservé n 827 à «Malepère», insuffisamment étudié, devra être supprimé. La Ville de Toulouse prend en compte ces réserves de la manière suivante : 1) Le projet situé rue de l Oasis, présenté à l enquête publique, a fait l objet de deux réunions de concertation en présence du commissaire enquêteur. Compte tenu de la réserve du commissaire enquêteur et de certaines observations, l adaptation du projet consiste notamment en une augmentation de l espace pleine terre face à la place Curvale, une diminution de certaines hauteurs et une implantation du projet dans l alignement de la résidence voisine existante. - 8 -

2) Le règlement de la zone UB1 prévoit déjà qu une construction nouvelle peut s implanter sur limite séparative, à condition de s inscrire dans la surface définie, sur cette limite séparative par une construction voisine existante. A la demande du commissaire enquêteur, cette règle a été complétée, dans une bande de 17 m de profondeur par rapport à l alignement de la voie, par la possibilité de dépasser en hauteur la construction voisine de 3 mètres, correspondant à un niveau supplémentaire. 3) L emplacement réservé 827 (desserte du secteur de Malepère) est supprimé sur la partie concernée par les pétitions déposées à l enquête publique et qui ont entraîné la réserve du commissaire enquêteur. IV L analyse des 162 pétitions déposées donne lieu à certaines modifications, en accord avec l avis du commissaire enquêteur : A Sur des propositions présentées à l enquête publique : 1) en matière de Zones d Aménagement Concerté : Le périmètre autour de la place Nord de la ZAC de Borderouge, à l intérieur duquel la hauteur des constructions pourra atteindre 27,50 m, est réadapté. 2) en matière d opérations d aménagement ou de renouvellement urbain : Avenue de Fronton : La proposition d extension de la zone UB1 sur des terrains classés en zone d habitats UC1 est confortée pour favoriser l habitat diversifié et la mixité. Boulevard Pierre et Marie Curie : Dans le cadre de la restructuration de l ancien Cercle Occitan, la limite de l espace constructible en bordure du Boulevard et de l Impasse Barthe est rectifiée pour permettre l aménagement des trottoirs. Route de Narbonne : Pour favoriser la réalisation du projet de propriétaires d une unité foncière largement affectée par la présence d Espaces Boisés Classés (E.B.C.), la hauteur d une partie de l espace constructible passe de 9,50 m à 12,50 m. B En complément du dossier d enquête : des rectifications de zonage sont proposées : - 21 rue Comenges - 160 avenue de Lespinet - 93 rue Dominique Clos - 66 bis et 68 rue Ernest Renan - Impasse du Pont Saint-Michel des rectifications sur des espaces de pleine terre : - 224 bis avenue de Lardenne - 147 route de Castres - 10 rue de Fenouillet des rectifications sur des espaces constructibles : - 34 impasse Barthe - 33 rue Demouilles - 18 rue Demouilles - Avenue de Muret Secteur 3 Cocus - le graphique de détails de la zone UA4 a été complété par des dispositions relatives aux implantations des constructions par rapport aux voies. - 9 -

32 route de Fronton la liaison inscrite en Equipement et Ouvrage Public (EOP) entre l avenue de Fronton et la route de Launaguet est supprimée dans l attente d une nouvelle étude. la suppression de l emplacement réservé n 328 Boulevard Wagner (entre la place des Abattoirs et le boulevard Jean Brunhes), car les travaux sont réalisés. V Certaines pétitions nécessitent une étude plus précise, malgré un avis favorable du commissaire enquêteur : C est la raison pour laquelle ces demandes seront réexaminées dans le cadre d une prochaine modification du PLU. Il s agit des terrains situés : - 178 rue Edmond Rostand - rue François Longaud (Jardin d Oc) - impasse du Ramier des Catalans - 35 chemin du Chapitre - 119 rue Edmond Rostand VI Les personnes publiques associées ont fait certaines observations : A - Courrier de la Direction Départementale de l Equipement (D.D.E.), en date du 30 mai 2006 : - les normes de stationnement exigées pour les commerces : La distinction à l intérieur de la catégorie des commerces en fonction des usages commerciaux (à prédominance alimentaire et les autres) est maintenue, dans la mesure où les besoins en stationnement sont manifestement différents. - les normes de stationnement exigées pour le logement étudiant : Conformément à l observation de la D.D.E., les dispositions applicables à l habitation resteront applicables au logement étudiant. - les Coefficients d Occupation des Sols (COS) différentiés en fonction de la superficie des unités foncières : Conformément à la remarque de la D.D.E., la disposition de l article 14 de la zone UC2, proposée à l enquête publique, est supprimée. - la réglementation des devantures, principalement en centre-ville : Conformément à l avis de la D.D.E., les dispositions interdisant la création de vente directe sur le Domaine Public sont supprimées. B Courrier du Département, en date du 06 juin 2006 : Conformément à cette demande, la partie d emplacement réservé n 242, côté Avenue de Larrieu, est supprimée. C Courriers du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l agglomération Toulousaine : Conformément à cette demande, les emplacements réservés 786 (extension du dépôt d autobus de Langlade) en partie et 814 (ligne B réalisation du tunnel en tranchée couverte Les Izards-Borderouge) en totalité sont supprimés. VII Des Déclarations d Utilité Publique (D.U.P.) sont intervenues, ainsi qu une modification du projet de Plan d Exposition au Bruit (P.E.B.) de l Aérodrome de TOULOUSE- FRANCAZAL en cours de révision. A La Déclaration d Utilité Publique des travaux d aménagement du Cancéropôle : Par arrêté du 29 janvier 2007, le Préfet a déclaré l utilité publique des travaux d aménagement du Cancéropôle. - 10 -

Cet arrêté déclaratif d utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Toulouse, il convient d intégrer les modifications nécessaires, conformément au dossier de mise en compatibilité sur lequel le Conseil Municipal a délibéré favorablement dans sa séance du 08 décembre 2006. B La Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) des travaux de réalisation de la Voie du Canal de Saint-Martory (V.C.S.M.) : Par arrêté du 22 janvier 2007, le Préfet a déclaré l utilité publique des travaux de réalisation de la V.C.S.M. Cet arrêté déclaratif d utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Toulouse, il convient d intégrer les modifications nécessaires, conformément au dossier de mise en compatibilité sur lequel le Conseil Municipal a délibéré favorablement dans sa séance du 08 décembre 2006. De plus, également par arrêté du 22 janvier 2007, le Préfet a déclaré l utilité publique des travaux de réalisation de l infrastructure de transport en commun en site propre (TCSP) Bus de la voie du Canal de Saint-Martory. L emplacement réservé n 828 au bénéfice du Syndicat Mixte des Transports en Commun est créé en conséquence. C Une modification concernant le projet de révision du Plan d Exposition au Bruit (P.E.B.) de l Aérodrome de TOULOUSE-FRANCAZAL : Par arrêtés du 28 juillet et du 31 juillet 2006, le Préfet a prescrit la mise en révision du P.E.B. de l Aérodrome de TOULOUSE-FRANCAZAL et a décidé l application par anticipation de la courbe C de ce projet de révision. Cette application par anticipation de la courbe C du projet de P.E.B. a été prise en compte et intégrée dans le P.L.U. par arrêté municipal de mise à jour du 31 août 2006. Or, à l issue de la période réglementaire des consultations, le Préfet a décidé de modifier la courbe C du projet de révision du P.E.B. de l Aérodrome de TOULOUSE-FRANCAZAL, en retenant l indice Lden 57 comme limite extérieure de la courbe C (dans le projet initial, l indice retenu était l indice Lden 55). Le Préfet a donc pris un arrêté du 29 janvier 2007, modifiant l arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l application par anticipation de la courbe C du projet de P.E.B. Le P.L.U. est modifié pour tenir compte de cette nouvelle courbe C. Compte tenu de ce qui précède, je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de prendre la délibération suivante : ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide d approuver le Plan Local d Urbanisme comprenant les modifications initiales soumises à enquête publique ouverte du 15 mai au 19 juin 2006 et celles rectifiées suite à cette enquête, conformément au dossier joint à la présente délibération. ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux des 22 et 29 janvier 2007, relatifs, d une part, aux Déclarations d Utilité Publique (D.U.P.) pour la Voie du Canal de Saint-Martory et le Cancéropôle et, d autre part, à l application par anticipation du projet de révision du Plan d Exposition au Bruit de l Aérodrome de TOULOUSE-FRANCAZAL, ont été pris en compte dans le cadre de la présente modification. ARTICLE 3 : Cette délibération fera l objet, en application des dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l Urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois, d une insertion dans deux journaux diffusés dans le département et d une publication au recueil des actes administratifs de la Ville de Toulouse. - 11 -

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l article L.123-10 du Code de l Urbanisme, le Plan Local d Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Toulouse Service de l Urbanisme et de l Environnement ; 1 place des Carmes et à la Préfecture, aux jours et heures ouvrables. ARTICLE 5 : La présente délibération sera exécutoire après l accomplissement des mesures de publicité édictées à l article 2 ci-dessus. ARTICLE 6 : Copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne et à Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement. LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES, POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE, - 12 -