MENER UNE OPERATION DE SOUSCRIPTION Préambule : Les membres du conseil municipal ou/et certains habitants envisagent de restaurer un ou plusieurs édifices sur le territoire de la commune tels que l église, le lavoir, un puits etc. Principes Généraux En cas de fonds insuffisants pour la réalisation du projet de restauration la souscription peut permettre de recueillir la somme nécessaire à l aboutissement du projet. La souscription permet de mobiliser le mécénat populaire en faveur de projets de sauvegarde du patrimoine public ou associatif. La Fondation du Patrimoine, grâce à son statut d association reconnue d utilité publique, peut recevoir des dons affectés à un projet : elle recueille le montant des souscriptions et reverse au maître d ouvrage, une fois l opération terminée, les sommes ainsi rassemblées sur présentation des factures acquittées. Moins les frais de gestion. Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 3% du montant des dons reçus en paiement de l impôt sur le revenu et de l impôt sur les sociétés et à 5% du montant des dons reçus en paiement de l impôt sur la fortune. Quels projets? La souscription concerne un bien public (bâti ou naturel). Ce patrimoine peut être inscrit ou classé Monument Historique et doit être digne d intérêt patrimonial. Le projet doit être porté par une collectivité locale ou une association de sauvegarde du patrimoine, désignées maître d ouvrage. PHASE 1 : création de l association Cf. procédure de création d une association, statuts-type, modèle de bureau. L association a pour but de mobiliser la population locale et extérieure autour du projet et d animer la souscription par diverses activités. - Les statuts doivent être le plus large possible : intégrer la notion de restauration et la mise en valeur de tout le patrimoine de la commune. Exemple : L association a pour but la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de la commune. Elle organise notamment des manifestations pour récolter des fonds en faveur d un projet de restauration sur un ou plusieurs monuments. Actualisé en janvier 2012 1
PHASE 2 : mise en place du projet de restauration La commune détermine les travaux à effectuer sur l édifice : Si les travaux sont importants (structure, fissures importantes de l édifice, problème de stabilité ), nous vous conseillons de faire établir un diagnostic par un architecte qualifié en matière de restauration du bâti ancien (école de CHAILLOT), ce diagnostic sera complété par un estimatif du coût des travaux : ce qui est fort utile dans le cas de phasage. Le coût de l étude et de l estimatif 10% du coût HT de l estimatif des travaux. Sinon, appel d offre à lancer, devis à faire valider par le Conseil municipal pour une tranche de travaux. Parallèlement, le budget est à établir. La commune recherche des subventions (État (DGE), Conseil régional, Conseil général, autres fondations : Sauvegarde de l Art français, Gaz de France etc.) et faire valider le plan de financement par une délibération du Conseil municipal. PHASE 3 : dossier de partenariat avec la Fondation du patrimoine à remplir et signature de la convention Cf. dossier de souscription Exemple type de convention de partenariat Joindre : - Les documents concernant l association : statuts, copie de la déclaration en préfecture, composition du bureau avec les coordonnées postales et téléphoniques de chacun des membres, ainsi que l adhésion éventuelle de l association (montant annuel = 46 ). - Les documents concernant le projet : photographies d excellente qualité de l édifice et de ses désordres, devis et/ou estimatif (suivant l état d avancement du projet), délibération du conseil municipal validant les travaux et le plan de financement. - Les documents concernant le partenariat : la délibération du Conseil municipal validant le partenariat et l adhésion éventuelle de la commune à la Fondation du patrimoine (le montant varie selon le nombre d habitants), Une fois le dossier déclaré complet, la convention de partenariat est éditée en quatre exemplaires par la Fondation du patrimoine et signée par les trois partenaires : commune, association et Fondation du patrimoine NB : Il est possible d organiser une manifestation à l occasion de la signature de la convention avec la presse, afin de communiquer sur le projet. Actualisé en janvier 2012 2
PHASE 4 : déroulement du projet 1- L association édite les bons de souscription après accord de la Fondation du patrimoine et récolte les dons en distribuant les bons de souscription, en organisant des manifestations pour encourager les gens à donner : concerts, vide greniers, visites guidées du site etc. 2- Le trésorier envoie les dons avec les bons de souscription s y rapportant à la Fondation du patrimoine. ATTENTION : les chèques doivent être faits à l ordre de «Fondation du patrimoine nom du projet» et les espèces sont déposées directement sur le compte de la Fondation ou au bureau mais ne peuvent être représentées par un chèque. Cf. Note d encaissement des dons. 3- La Fondation enregistre les donateurs encaisse les dons et délivre les reçus fiscaux. Un compte ne peut être ouvert à la Fondation du patrimoine que si le maître d ouvrage présente un programme de travaux justifiant l encaissement de ces dons. Défiscalisation des dons Les dons versés à la Fondation du patrimoine sont déductibles : - Pour les particuliers : de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du revenu imposable. Exemple : Un don de 100 = 66 d économie d impôt. OU de l impôt sur la fortune à hauteur de 75% du don dans la limite de 50.000. Exemple : Un don de 100 = 75 d économie d impôt. - Pour les entreprises : réduction d impôt de 60% du don et dans la limite de 5 du chiffre d affaires. Exemple : Un don de 500 = 300 d économie d impôt. Deux fois par an, elle envoie à l association une circularisation informant les partenaires de l état du compte de l association. C est le moyen pour l association de vérifier que la Fondation a bien reçu l ensemble des dons envoyés et que le montant estimé encaissé est juste. Actualisé en janvier 2012 3
La souscription intervient en cas de fonds insuffisants réunis par le maître d ouvrage. L objectif étant de trouver la somme qui corresponde au solde résiduel une fois que sont épuisées toutes les autres possibilités de financement. La Fondation du Patrimoine n est pas un organe de subvention mais de mobilisation. Les dons sont affectés aux travaux objet de la convention de partenariat. Chaque nouvelle tranche de travaux non prévue initialement dans la convention devra faire l objet d une nouvelle convention avec un nouveau dossier administratif complété. La Fondation du patrimoine se réserve la possibilité d octroyer, dans la limite des moyens annuels dont elle dispose à l échelon régional, une subvention au maître d ouvrage calculée sur la part restant à la charge du maître d ouvrage moins les subventions (DRAC, Région, Conseil général, Dotation globale d Equipement ) et dons de mécénat perçus au titre du projet (dons issus de l opération de souscription, Prix concours : Pèlerin, autres fondations : Sauvegarde de l Art français ). Les demandes de subventions doivent être adressées à la Fondation du Patrimoine au plus tard au début des travaux. Aucune subvention ne sera attribuée une fois les travaux réalisés. La subvention ne peut être attribuée que sur tranche ferme (appel d offre lancé et/ou devis validés) pas de subvention attribuée sur estimatif d architecte. Aucune subvention ne sera allouée si le dossier est déclaré incomplet. Sans convention de partenariat, aucune subvention ne peut être attribuée. La Fondation doit être informée systématiquement des travaux et avoir donné son accord. Ces règles sont importantes et doivent être respectées. Aucune exception ne sera admise. Le versement de la subvention : Le versement de la subvention est subordonné à la production : - des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement (ces factures devront être certifiées conformes par le Trésor public, tampon original) - d'un plan de financement avec les accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation de l opération. L aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel de l opération. Le montant de la subvention sera calculé au coût réel de l opération dans l hypothèse où celui-ci s avérerait inférieur à l estimation initiale. Actualisé en janvier 2012 4
PHASE 5 : paiement des factures Les travaux sont terminés. La commune acquitte les factures et les fait certifier conformes par le Trésor public (tampon original). La commune envoie à la Fondation du patrimoine : - les factures certifiées conformes par le Trésor public, - des photographies d excellente qualité des travaux réalisés, - le plan de financement certifié lui aussi conforme par le Trésor public, avec les recettes affectées au projet, - les attestations de subventions reçues s il y en a - un courrier du Président de l association demandant le reversement des dons La Fondation reverse à la commune les dons récoltés par l association (nets de frais de gestion). Quelques pistes de réflexion : Un plan d action pour une mobilisation des fonds Deux éléments essentiels sont à mettre en avant lors de la présentation de votre opération : 1. Le projet : présentez son histoire, une anecdote à son sujet, son originalité. 2. Les avantages liés au partenariat avec la Fondation du patrimoine : possibilité d une économie d impôt pour le souscripteur, abondement s il y a lieu L objectif est d atteindre et de mobiliser tous les partenaires susceptibles de participer à l opération, qu ils soient géographiquement proches du site, ou affectivement attachés à sa dimension culturelle, religieuse, économique, etc. Cette liste n est pas limitative : complétez-la en faisant preuve d un maximum d imagination! Communiquez Il s agit de sensibiliser la population locale et extérieure dans le but de réaliser une souscription pour le projet. Pour cela, vous pouvez entreprendre diverses démarches : Faites paraître des articles dans les bulletins municipaux, paroissiaux, dans les magazines du Conseil Général et du Conseil régional et dans la presse locale : établissez des contacts avec les correspondants locaux de la presse écrite, la presse spécialisée, la radio et télévision locale Dressez la liste des associations locales : associations culturelles, sportives, comités des fêtes, club du troisième âge pour les associer à la recherche de fonds. Contactez les commerçants et artisans et dressez la liste des entreprises de la commune et des alentours pour aller leur présenter le projet et solliciter leur mécénat. Recherchez aussi les entreprises qui, bien que non implantées localement, peuvent être intéressées par le projet compte tenu de sa nature. Actualisé en janvier 2012 5
- Identifiez les autres lieux publics susceptibles de diffuser l information (cabinets médicaux, vétérinaires, bureaux de poste ) -Proposez aux écoles un partenariat pédagogique autour du projet (concours de dessin, sorties scolaires). -Informez-vous du planning des manifestations annuelles pour ne manquer aucune occasion de faire connaître votre opération. -Selon le thème et le lieu du site restauré, il est peut être possible d associer au projet des communautés religieuses, des associations ou toucher les anciens habitants de la commune (si forte identité locale) etc Pour sensibiliser les touristes, deux exemples d actions à entreprendre : -Dressez la liste des sites touristiques des alentours pour y présenter la souscription. -Dressez la liste des lieux d hébergements et de restauration : campings, hôtels, gîtes, chambres et tables d hôtes -Contactez le Syndicat d initiative ou l Office de tourisme. puis agissez! Une fois les listings et les premiers contacts établis, réunissez les différents partenaires potentiels. Il faut que chacun puisse se sentir concerné et personnellement investi dans cette action de restauration du patrimoine local et créer ainsi une dynamique autour du projet. Exemples d actions pour le financement des travaux : - organisation d un concert ou d une soirée - concours de dessin pour les écoles - journées «portes ouvertes» sur le site concerné - conférences - intégration du site dans le circuit guidé de la ville Assurez-vous que les dépliants sont diffusés dans toute la ville concernée mais aussi à l extérieur et toujours à bon escient. Ne perdez jamais perdre de vue que le but est de réunir le maximum de dons pour restaurer le projet en question. Nous sommes à votre disposition pour organiser réunion publique ou répondre à toutes vos interrogations, ne pas hésiter à nous contacter : FONDATION DU PATRIMOINE 90 RUE SAINT BLAISE B.P. 08 61001 ALENCON CEDEX bassenormandie @fondation-patrimoine.org TEL : 02 33 29 95 36 FAX : 02 33 27 60 93 Actualisé en janvier 2012 6