DIAGNOSTIC PLU COMMUNE DE MIONNAY. Agriculture et Territoire

DIAGNOSTIC PLU COMMUNE DE MIONNAY Agriculture et Territoire Florence BRON Juillet 2005

SOMMAIRE I) DESCRIPTION DU TERRITOIRE ET PROFIL DE LA COMMUNE... 2 II) EVOLUTION DE L AGRICULTURE SUR LA COMMUNE... 3 EXPLOITANTS ET EXPLOITATIONS... 3 Exploitants agricoles... 3 Exploitations agricoles... 3 LES SURFACES... 3 La SAU... 3 Affectation des surfaces agricoles... 5 Surfaces en fermage... 6 LE CHEPTEL... 6 III) L AGRICULTURE ACTUELLE... 7 LES EXPLOITATIONS... 7 LES EXPLOITANTS... 8 IV) AGRICULTURE ET URBANISME... 9 RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES SIÈGES D EXPLOITATION... 9 PROXIMITÉ DES SIÈGES D EXPLOITATION ET DE L URBANISATION... 9 Rappel de la législation sur les bâtiments d élevage... 9 Contexte sur la commune... 9 GRANDES ZONES AGRICOLES... 10 CIRCULATION... 11 PROJETS DE DÉVELOPPEMENT... 11 RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES... 12 V) SYNTHESE DES ENJEUX ET PISTES DE REFLEXION... 13 OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS DU DOCUMENT DE GESTION DE L ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER... 13 QUELQUES RAPPELS SUR LA LÉGISLATION... 14 En zone A... 14 En zone N... 15 SYNTHÈSE DES ENJEUX ET PRÉCONISATIONS... 15

PREAMBULE Cette étude a été réalisée à la demande de la commune dans le cadre de la mise en place du P.L.U. de Mionnay. Les agriculteurs qui travaillent des terrains sur la commune ont été invités à participer aux réunions ainsi que la Mairie. Trois réunions ont eu lieu. L objectif de cette étude est d une part, d identifier les enjeux agricoles de la commune et d autre part, de rechercher la concertation autour d un projet territorial conciliant l activité agricole avec les autres activités de la commune. Cette étude est co-financée par la Commune, le Conseil Général de l AIN, le Conseil Régional par l intermédiaire du CDRA Dombes Val de Saône Sud et la Chambre d Agriculture. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 1

I) DESCRIPTION DU TERRITOIRE ET PROFIL DE LA COMMUNE La commune de Mionnay est située dans le canton de Reyrieux, elle fait partie de la Communauté de communes Centre Dombes. Mionnay est située à la limite du département du Rhône, à une altitude de 288 mètres. Elle est sous influence directe de la région lyonnaise. Il s agit donc d une commune où la pression foncière, notamment liée à l urbanisation et aux infrastructures, est forte. Mionnay a connu une croissance démographique assez forte depuis 1990 (+91 % entre 1990 et 1999). La commune atteint en 1999 une densité de population de 107 hab/km². De son côté, l agriculture entretenait, en 2000, 55 % du territoire communal. Voici une présentation de la commune en quelques chiffres : Profil global Recensement Général Agricole Superficie : 1962 ha Population totale en 1999 2111 hab Variation de la pop 90-99 + 91 % Nombre d exploitations en 2000 14 S.A.U. communale 1078 ha S.A.U. moyenne par exploitation en 2000 77 ha Surface forestière 1988 283 ha 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 2

II) EVOLUTION DE L AGRICULTURE SUR LA COMMUNE 1 EXPLOITANTS ET EXPLOITATIONS Exploitants agricoles Le nombre d agriculteurs sur la commune a diminué en 20 ans (-47 % entre 1979 et 2000), passant de 36 exploitants en 1979 à 19 exploitants en 2000. Exploitations agricoles Le nombre d exploitations agricoles a diminué de 61 % entre 1979 et 2000. Sa diminution est assez constante car il diminue d abord de 36 % entre 1979 et 1988 puis de 39 % entre 1988 et 200. Le nombre d exploitations professionnelles diminue un peu moins (-55%), même si la diminution enregistrée entre 1988 et 2000 est plus forte (-44 %). Le nombre d exploitations non professionnelles, quant à lui, diminue plus fortement (-71 %) et ce, particulièrement entre 1979 et 1988 (-64 %). Evolution du nombre d'exploitations 40 35 30 25 20 15 10 5 0 36 23 22 14 18 14 10 5 4 1979 1988 2000 Exploitations non professionnelles Exploitations professionnelles Toutes exploitations La diminution du nombre d exploitations agricoles sur la commune est supérieure à la diminution enregistrée au niveau départemental qui est de 57 % entre 1979 et 2000. Notons que le nombre de sociétés progresse depuis 20 ans, passant de 1 en 1979 à 4 en 2000. LES SURFACES La SAU La Surface Agricole Utile (SAU) n a pas beaucoup évolué sur les 20 dernières années (-6 %). Elle enregistre ainsi une baisse entre 1979 et 1988 (-11 %) et une légère hausse entre 1988 et 2000 (+6 %). 1 Données RGA 1979, 1988 et 2000 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 3

L évolution de la SAU communale sur les 20 dernières années est donc beaucoup moins marquée que celle enregistrée au niveau départemental, puisque cette dernière diminue de 15 % entre 1979 et 2000. La SAU moyenne par exploitation a été multipliée par plus de 2,4 sur les 20 dernières années avec, tout d abord une augmentation de 38 % entre 1979 et 1988, puis une croissance de 75 % entre 1988 et 2000. Notons que cette augmentation est due à celle de la SAU moyenne par exploitation professionnelle, puisque celle-ci a été multipliée par plus de 2,2 entre 1979 et 1988, alors que dans le même temps, la SAU moyenne par exploitation non professionnelle diminuait de 33 %. 120 100 80 60 40 20 0 48 Evolution de la SAU moyenne par exploitation 32 6 54 9 44 106 1979 1988 2000 77 4 Exploitations professionnelles Exploitations non professionnelles Toutes exploitations De manière plus générale, les évolutions de la SAU moyenne par exploitation, toutes exploitations confondues, au niveau communal et départemental, suivent la même évolution depuis 20 ans. L augmentation au niveau communal est cependant plus forte qu au niveau départemental (+95 %). Evolution communale et départementale de la SAU moyenne par exploitation 100 80 60 40 20 0 77 44 43 32 22 26 1979 1988 2000 Evolution communale Evolution départementale Cet accroissement de la surface moyenne des exploitations traduit une forte structuration des exploitations durant ces 20 dernières années. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 4

Affectation des surfaces agricoles La Surface Fourragère Principale (SFP) a diminué de 80 % en 20 ans, avec une première diminution de 61 % entre 1979 et 1988 puis de 49 % entre 1988 et 2000. La surface de céréales à paille a augmenté sur les 20 dernières (+13%). Cependant, cette évolution n est pas constante, puisque les surfaces en céréales à paille diminuent légèrement (-7 %) entre 1979 et 1988 et augmentent de 22 % entre 1988 et 2000. Les surfaces en maïs grain et maïs semence augmentent assez fortement (+71 %) en 20 ans ; tout d abord de 33 % entre 1979 et 1988 puis de 28 % entre 1988 et 2000. La surface en oléoprotéagineux diminue quant à elle de 26 % entre 1988 et 2000. Les données concernant cette culture n étaient pas recueillies en 1979. Evolution des productions végétales (ha) 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 283 110 56 Superficie Fourragère Principale 683 637 774 Céréales 269 359 459 M aïs grain / M aïs semences 243 176 Oléoprotéagineux 1979 1988 2000 La part de la SFP dans la SAU diminue fortement en 20 ans, passant de 25 % de la SAU en 1979 à 5 % en 2000. Au contraire, la part des céréales dans la SAU augmente sur la même période passant de 60 % en 1979 à 72 % en 2000. Les céréales restent donc majoritaires dans la SAU de Mionnay. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 5

Surfaces en fermage Les surfaces en fermage sont restées relativement stables sur 20 ans, augmentant d environ 6 % entre 1979 et 2000. Compte tenu de la diminution de la SAU sur cette période, la part des surfaces en fermage dans la SAU a donc augmenté passant de 63 % de la SAU en 1979 à 71 % en 2000. Cette part importante du fermage dans la SAU implique une grande incertitude pour les agriculteurs sur la pérennité d utilisation des terres. C est pourquoi, réaffirmer la vocation agricole de ces terrains dans un document d urbanisme peut permettre de garantir l utilisation future du foncier pour les agriculteurs. LE CHEPTEL Le cheptel diminue sur la commune depuis 20 ans. Le nombre d exploitations pratiquant l élevage bovin a ainsi diminué de près de 88 % entre 1979 et 2000, le nombre d exploitations en vaches laitières a, de son côté, diminué de 83 % en 20 ans et ce, avec une estimation haute du nombre d exploitations le pratiquant en 2000 1. Les élevages de brebis mères, chèvres et porcs ont, quant à eux, totalement disparu en 20 ans. Enfin, l élevage de volailles a diminué de près de 67 % entre 1979 et 2000. Evolution de l'élevage 30 25 20 15 10 5 0-5 27 16 17 12 12 8 5 7 9 6 4 3 0 0 0 1979-1 1988-1 -1 2000 Total bovins Vaches laitières Total volailles Total porcins Brebis mères Chèvres L élevage sur la commune a donc fortement diminué en 20 ans. 1 Les données «-1» sont les données soumises au secret statistique, c est à dire que moins de trois exploitations sont concernées. Une estimation haute revient donc à considérer que deux exploitations sont concernées, une estimation basse que seule une exploitation est concernée. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 6

III) L AGRICULTURE ACTUELLE Le parcellaire de la commune est représenté sur la carte du coloriage parcellaire. LES EXPLOITATIONS 11 exploitations agricoles ont été recensées sur la commune. Sur ces 11 exploitations, cinq systèmes de production sont représentés : - Polyculture : cinq exploitations - Maraîchage et polyculture : deux exploitations - Volailles : deux exploitations - Horticulture : une exploitation - Bovins lait : une exploitation Ces différents systèmes de production permettent une utilisation importante du territoire, avec des surfaces à forte valeur ajoutée (horticulture, maraîchage), des céréales et des prairies. De plus, il faut noter la présence de démarches qualité sur l agriculture communale (Agriculture Biologique, poulets label Dombes Qualité, Contrat d Agriculture Durable ) et de commercialisation en circuits courts (vente directe). Enfin, au moins cinq exploitations sur la commune sont en phase de croissance avec une volonté d augmenter les surfaces, le cheptel, de construire ou d aménager des bâtiments, de développer une activité de diversification Les exploitations de la commune de Mionnay se caractérisent donc par un grand dynamisme et un fort investissement qu il s agit de préserver et de développer. Au niveau des surfaces, notons que la SAU moyenne par exploitation de la commune est de plus de 98 ha. L agriculture communale exploite plus de 984 ha dont plus de 652 ha sur la commune. Ainsi, en moyenne, les agriculteurs communaux ont plus de 66 % de leur SAU sur Mionnay. Les terrains agricoles de la commune sont donc nécessaires au bon fonctionnement de l activité agricole de Mionnay. De plus, ce n est pas sur les communes voisines que les exploitants de Mionnay trouveront les terrains nécessaires à leur activité, puisqu elles connaissent le même contexte, notamment au niveau du foncier. Enfin, les exploitants de Mionnay entretiennent le tiers de la surface communale totale, soit plus de 60 % de la SAU communale. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 7

L activité agricole de Mionnay est donc primordiale dans l entretien de l espace et donc dans la structuration du paysage communal et du cadre de vie de ses habitants. LES EXPLOITANTS En moyenne, sont présents sur les exploitations de Mionnay 1,95 Equivalent Temps Plein (ETP). Sont prises en compte ici, toutes les personnes travaillant sur l exploitation (chefs d exploitation, conjoints collaborateurs, associés, salariés ) hormis les saisonniers. Toutefois, il faut noter le cas particulier de l exploitation en horticulture sur laquelle sont présents 7 ETP permanents plus des saisonniers auquel il faut rajouter un GIE maraîchage qui représente 15 saisonniers sur 6 mois dans l année. Nous avons également comptabilisé 12 exploitants ou co-exploitants dont la moyenne d âge est d environ 45 ans. Notons que cinq exploitants ont plus de 50 ans : - Trois exploitants ou co-exploitants en polyculture, dont deux sont associés sur la même exploitation (soit deux exploitations), et dont la succession n est pas, à l heure actuelle, connue. - Un exploitant en maraîchage et polyculture dont la succession est aujourd hui assurée. - Un exploitant en bovins lait qui a un associé de moins de 50 ans. La pérennité sociale des exploitations sur la commune semble donc majoritairement assurée. En effet, seules deux exploitations sont concernées, à ce jour, par une recherche de successeur. Il s agit donc, dans un document d urbanisme comme le PLU, de préserver cette situation. Aussi faut-il protéger les structures agricoles afin de ne pas compromettre les activités en cours mais également afin de faciliter la transmission des exploitations. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 8

IV) AGRICULTURE ET URBANISME La localisation des sièges et leur rapport à l urbanisation (zones construites ou constructibles dans le POS en vigueur) est représentée sur la carte de localisation des sièges d exploitation. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES SIEGES D EXPLOITATION Les sièges d exploitations se répartissent sur l ensemble du territoire communal. De ce fait, ils sont pour la plupart, relativement isolés de l urbanisation. C est une donnée à laquelle il faut être attentif afin de ne pas rapprocher l urbanisation d exploitations qui en sont préservées. PROXIMITE DES SIEGES D EXPLOITATION ET DE L URBANISATION Rappel de la législation sur les bâtiments d élevage Les bâtiments d élevage sont soumis à différentes réglementations selon leur importance : un recul de 50 ou 100 m doit être observé. La réciprocité existe depuis la Loi d Orientation Agricole du 9 juillet 1999. L implantation de toute nouvelle construction (habitation, activité agricole ) devra être conforme au principe de réciprocité édicté dans l article L 111-3 du code rural : «Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation, une distance d éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la Chambre d Agriculture pour tenir compte des spécificités locales.» Pour plus de sécurité, la Chambre d'agriculture de l'ain conseille de placer un périmètre de 100 mètres autour de chaque siège d exploitation (qu il s agisse d un élevage ou non), car il est toujours difficile de prévoir la destination de ces bâtiments en cas d évolution de l entreprise agricole. Contexte sur la commune Comme indiqué précédemment, la plupart des exploitations de la commune sont relativement éloignées de l urbanisation. C est une situation à préserver car approcher l urbanisation des sièges d exploitations peut empêcher ou limiter le développement de ces exploitations, notamment en ce qui concerne l élevage. De plus, cette proximité peut entraîner, à terme, des problèmes de voisinage qu il est toujours préférable d éviter. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 9

Quatre secteurs semblent toutefois directement concernés par l évolution possible de l urbanisation. Tout d abord au niveau du bourg lui-même (cf. zoom «le bourg») où se trouve une exploitation en polyculture en phase de croissance puisque l exploitant concerné recherche des surfaces. Il n y a pas d animaux présents sur ce site, ce qui limite les problèmes rencontrés. Néanmoins, il s agit de protéger ce siège d exploitation tant qu une activité agricole s y trouve. Le deuxième secteur concerné se situe au niveau du hameau «Les Platières» (cf. zoom «Les Platières»). Une exploitation se trouve à proximité de ce hameau. Elle n est pas pour l instant au contact direct de l urbanisation (seule une maison se trouve dans la zone de protection des 100 mètres). Il s agit donc ici de limiter le développement du hameau dans ce secteur afin de ne pas approcher plus encore l urbanisation de ce siège d exploitation. Est également concerné par la proximité agriculture/urbanisme, le secteur du «Falot» (cf. zoom «Le Falot»). Deux exploitations d élevage (bovins lait et volailles) se trouvent sur ce secteur. Elles bénéficient donc d une zone réglementaire de protection de 100 mètres. Elles ne sont pas pour l instant au contact direct de l urbanisation, néanmoins, elles sont à proximité du bourg à l ouest et du hameau des Platières au nord. Il s agit donc ici de limiter le développement dans ce secteur du hameau des Platières ainsi que celui du bourg afin de ne pas approcher plus encore l urbanisation. Enfin, le dernier secteur concerné par la proximité agriculture/urbanisme est le hameau de Grenoble (cf. zoom «hameau de Grenoble») où est située une exploitation d élevage (volailles). Cette exploitation est en phase de transition, elle vient juste de reprendre son activité d élevage, néanmoins son avenir à long terme est encore incertain. Les bâtiments ne sont pas en contact direct avec l urbanisation mais sont à proximité du hameau de Grenoble et du bourg. Développer l urbanisation dans ce secteur condamnerait donc ce siège. GRANDES ZONES AGRICOLES L agriculture a besoin de grandes zones agricoles pour bénéficier de bons tènements de parcelles, pour faciliter leur accès aux machines agricoles De manière générale, l agriculture a besoin de grandes zones agricoles cohérentes pour l efficacité du travail ainsi que pour sa rentabilité. De plus, de grandes zones agricoles peuvent permettre de nouvelles installations ou des délocalisation de bâtiments, à l écart de l urbanisation, facilitant ainsi leur développement. La commune de Mionnay possède aujourd hui de telles zones, notamment à l ouest, au sud et à l est du bourg. Il s agit donc de les conserver. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 10

CIRCULATION Les agriculteurs rencontrent des difficultés de circulation sur la commune et notamment sur la route reliant le bourg à la D 38 ainsi que sur la route du golf. Ces difficultés sont principalement liées à la circulation mais également à leur inadaptation au gabarit des machines agricoles, ces routes sont trop étroites pour permettre une circulation simple des machines. Il sera donc important de prendre en compte la circulation des machines agricoles dans les futurs aménagements de voiries et également d éviter les aménagements du type dos d âne, îlots... qui peuvent parfois bloquer la circulation des machines agricoles. Il est également nécessaire de protéger les terrains de proximité de l exploitation en bovins lait notamment, afin de limiter le déplacement des animaux. Enfin, il s agit d éviter l enclavement de parcelles par l urbanisation (urbanisation linéaire le long des routes par exemple) afin de limiter les déplacements agricoles nécessaires pour accéder à ces parcelles. PROJETS DE DEVELOPPEMENT La commune de Mionnay se caractérise par un grand nombre de projets de développement, grands consommateurs de surfaces, tels que la création d une zone d activité (environ 30 ha) et l implantation d un Leclerc (environ 4 ha), l extension du golf (de 50 à 100 ha), la création d une décharge (environ 30 ha) et le développement de l habitat (environ 15 ha). L ensemble de ces projets représente donc une surface d environ 179 ha (soit plus de 9 % de la surface communale totale), et même si cela ne concerne pas uniquement des terrains agricoles, l agriculture en sera fortement touchée. La réalisation de l ensemble de ces projets semble donc difficilement compatible avec une activité agricole forte et pérenne. Il serait donc souhaitable que les projets soient limités en surface (notamment la zone d activité et l extension du golf) mais également qu une sélection soit, si possible, réalisée entre ces différents projets, pour qu ils ne soient pas tous réalisés sur la commune. Rappelons que l agriculture communale s est investie pour partie dans des démarches qualité, et qu il s agit également d une agriculture pérenne et dynamique. Pour un développement communal harmonieux entre agriculture, urbanisation et développement économique, chacune des activités doit pouvoir se développer sans rompre les équilibres des activités qui l entourent. Quoiqu il en soit, un travail de concertation avec les agriculteurs de la commune doit être mené en amont du développement de chaque projet, afin d expliquer et de discuter des motivations des projets et d associer les agriculteurs de Mionnay, mais également ceux des communes voisines au développement de la commune. Cette concertation devrait permettre de gérer de façon économe le foncier et ainsi de limiter le plus 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 11

possible l impact des projets sur l activité agricole, sans compromettre le développement de la commune. Rappelons que l outil de production premier de l agriculture est le foncier et qu il ne s agit pas d une ressource renouvelable. Une gestion économe du foncier est donc nécessaire pour un développement harmonieux des différentes activités de la commune. RECOMMANDATIONS GENERALES De manière générale, il s agit de garder à l esprit, lors de l élaboration d un document d urbanisme comme le PLU que : - L agriculture a besoin d une complémentarité terres labourables/prairies pour être efficace et rentable. - Ce n est pas dans les communes voisines que les exploitations pourront trouver des terrains, puisque l agriculture y subit les mêmes pressions, principalement au niveau du foncier. - Les exploitations ont besoin de terrains autour des bâtiments pour mettre les bêtes en pâture pour l élevage et, dans tous les cas, pour limiter les déplacements agricoles. - L agriculture a besoin de grands espaces agricoles pour être fonctionnelle et rentable. - L agriculture a une fonction productive, mais c est aussi elle qui est garante du maintien du cadre de vie et du paysage. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 12

V) SYNTHESE DES ENJEUX ET PISTES DE REFLEXION OBJECTIFS ET RECOMMANDATIONS DU DOCUMENT DE GESTION DE L ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER Le Document de Gestion de l Espace Agricole et Forestier (DGEAF) du département de l Ain s attache à étudier la situation de l agriculture, notamment en Dombes. Le DGEAF est issu de la loi d Orientation Agricole du 9 juillet 1999 qui prévoit, dans son article 107 et sur l initiative du préfet, son élaboration dans chaque département. Les objectifs principaux du DGEAF du département de l Ain sont : Etre un outil de connaissance de l espace grâce à des indicateurs pertinents portant sur les caractéristiques et les enjeux des territoires dans les domaines agricole et forestier, mais aussi environnemental et paysager. Etre un guide contenant des recommandations zonées pour la gestion de l espace. Les enjeux principaux retenus par le DGEAF en Dombes, sur l agriculture et son territoire sont notamment : La conservation de l écosystème dombiste. La cohabitation des divers acteurs. La conservation d une agriculture dynamique, diversifiée et respectueuse de l environnement. Pour cela, le DGEAF du département de l Ain énonce des objectifs et des recommandations qui sont, entre autres : Améliorer la concertation entre agriculteurs, pisciculteurs, chasseurs, propriétaires, environnementalistes et élu : réunions régulières et création de structures de concertation et de coordination. Maintien des sièges d exploitations, classement en zone A des PLU et réflexion sur des Zones Agricoles Protégées (ZAP), aides des communes au désenclavement des sièges d exploitations le cas échéant. Potentiel d implantation d exploitations diversifiées en vente directe qui ne peut s exprimer sans une volonté locale forte et partagée par les agriculteurs et les élus. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 13

Toutefois, le DGEAF énonce des objectifs et des recommandations générales pour l ensemble du territoire dombiste. Il s agissait ici d étudier plus particulièrement les spécificités de la commune, sans oublier le cadre plus général dans lequel elle s inscrit. QUELQUES RAPPELS SUR LA LEGISLATION La Loi d Orientation Agricole du 9 juillet 1999 précise que «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l exception des extensions de constructions existantes». La Loi SRU du 13 décembre 2000 affiche que «par dérogation, une distance d éloignement inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d Agriculture, pour tenir compte des spécificités locales». La Loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003 prévoit que «dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet d un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole». En zone A La zone A concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole ainsi que celles d intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. Toutefois, la Chambre d Agriculture recommande que ces équipements d intérêt collectif ou de service public, en zone A, soient de faible emprise au sol et ne remettent pas en cause la pérennité des exploitations agricoles de la commune. Le classement en zone A protège donc l activité agricole. De plus, dans cette zone, la réalisation d aménagements accessoires tels que gîtes ruraux, local de vente de produits à la ferme sur le lieu d exploitation, peut être autorisée dans la mesure où ces activités sont directement liées à l exploitation agricole et en demeurent l accessoire. Il est à noter également que, depuis la loi UH du 3 juillet 2003, les PLU peuvent désormais, dans les zones agricoles, désigner les bâtiments qui peuvent faire l objet d un changement de destination (habitation ou autre), dès lors qu ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et que la nouvelle destination ne compromet pas l exploitation agricole. Toutefois, la Chambre d Agriculture ne préconise pas cette 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 14

pratique, lui préférant le pastillage en zone N des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial. En zone N La zone N concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt - de l existence d une exploitation forestière - de leur caractère d espaces naturels. Sont autorisés les travaux ou le changement de destination sur le bâti existant. Il convient donc de vérifier qu un classement en zone N, en principe plus restrictif que la zone A pour les agriculteurs, ne portera pas atteinte aux besoins futurs des exploitations. Cela implique de préciser dans le règlement du PLU quels sont les travaux, ouvrages, constructions susceptibles d être admis dans chaque zone N, et sous quelles conditions. Une attention particulière doit notamment être réservée aux zones où des besoins d équipements agricoles peuvent exister. SYNTHESE DES ENJEUX ET PRECONISATIONS Dans le cas de la commune de Mionnay, nous avons donc pu identifier de nombreux atouts ainsi que des enjeux pour l avenir de l agriculture que nous avons traduits en préconisations pour la mise en place du PLU. Les principaux enjeux sont repérés sur la carte de synthèse des enjeux. Des atouts : L agriculture de la commune est encore très présente, dynamique et pérenne. L agriculture communale développe des démarches qualité (Agriculture Biologique, poulets Dombes Qualités, Contrat d Agriculture Durable, vente directe ) L agriculture de Mionnay a réalisé de nombreux investissements sur ses terrains (irrigation, drainage ) qui constituent des parcelles d importance. L agriculture est variée, ce qui permet une bonne utilisation des terrains et assure la diversité des paysages. Mionnay possède de grandes zones agricoles cohérentes nécessaires à la rentabilité et à la fonctionnalité de l agriculture. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 15

Les agriculteurs de la commune entretiennent le tiers de la surface communale totale. En assurant l avenir de son agriculture, Mionnay assure l entretien d une grande partie de son espace. Un enjeu principal : Permettre le développement de la commune sans compromettre l agriculture. Duquel découle d autres enjeux : Favoriser la densification de l habitat au lieu de l étalement urbain (privilégier l urbanisation sur les «dents creuses» des zones urbaines ou à proximité directe des zones urbanisées, éviter l urbanisation linéaire le long des routes ). Préserver les sièges d exploitation et les zones à fort intérêt agricole (parcelles de proximité, parcelles d importance, grandes zones agricoles cohérentes ). Développer la concertation entre agriculteurs et élus autour des projets communaux ou intercommunaux afin de développer une vision concertée du territoire. Des préconisations par rapport au document d urbanisme : Respect des règles de recul (100 mètres) et protection de tous les sièges d exploitation. Eviter le cloisonnement des structures agricoles par l urbanisation (urbanisation linéaire ) ou certains aménagements. Protéger au maximum les grandes zones agricoles cohérentes ainsi que les parcelles d importance et de proximité, notamment sur les secteurs identifiés, afin de faciliter les conditions de travail des agriculteurs, permettre l épandage ainsi que d éventuelles délocalisations ou installations. Veiller aux déplacements des machines agricoles et des animaux lors des aménagements de voiries pour faciliter la circulation agricole (largeur des voies, éviter les aménagements de type îlots, dos d âne, ). Conserver des coupures vertes entre les zones fortement urbanisées de la commune (entre le bourg et le hameau «Les Platières» par exemple) et avec les communes voisines. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 16

De manière générale, il s agit de ne pas fragiliser les exploitations de la commune et de favoriser une agriculture pérenne. Pour cela il ne faut pas compromettre le développement (constructions, agrandissements, délocalisations ) ou la transmission des exploitations de la commune à plus ou moins long terme, et laisser possible d éventuelles nouvelles installations. Rappelons que, dans l Ain, l accroissement démographique et l attractivité des communes sont liés, pour une très large part, à l accessibilité aux sites d emplois, mais aussi à une aspiration très répandue à vivre dans une «campagne habitée». Face à l alternative entre croissance urbaine et maintien d une attractivité liée à un cadre de vie équilibré, de nombreux arbitrages doivent être rendus dans l affectation de l espace. Les décisions prises peuvent permettre ou non de conserver un équilibre entre développement urbain et pérennité de l agriculture, garant des grandes compositions paysagères agricoles et forestières qui structurent le cadre de vie de la commune. Conserver une agriculture pérenne et raisonner son développement urbain permettra ainsi à la commune de maintenir un cadre de vie agréable et un paysage ouvert, conservant sa dominance rurale, sans, pour autant, compromettre son développement. 31/01/08-G:\Valorisation des Territoires\M05\RapMionnay2.doc 17