SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI Tel. 071/23 06 20 - Fax 071/23 06 10 HUY Chaussée de Liège, 49/51-4500 HUY Tel. 085/27 08 47 - Fax 085/23 04 74 LA LOUVIERE Rue du Chemin de Fer 37 7100 LA LOUVIERE Tel. 064/27 98 54 - Fax 064/27 98 63 LIEGE Val Benoît - Quai Banning 4-4000 LIEGE Tel. 04/229 11 70 - Fax 04/ 254 57 30 MONS Square F. Roosevelt 6-7000 MONS Tel. 065/40 93 05 - Fax 065/36 14 01 MOUSCRON Rue du Midi 17-7700 MOUSCRON Tel. 056/85 58 28 - Fax 056/85 58 76 NAMUR Av. Prince de Liège 137 5100 JAMBES Tel. : 081/48 69 49 Fax 081/48 69 91 NIVELLES Rue de Soignies, 7-1400 NIVELLES Tél. 067/28 08 71 - Fax 067/34 79 52 TOURNAI Rue Childéric 53-7500 TOURNAI Tel. 069/88 29 45 - Fax 069/88 29 81 VERVIERS Rue du Collège, 1/3-4800 VERVIERS Tel. 087/59 03 75 - Fax 087/59 03 74 Objectif Par cet incitant, le Gouvernement de la Région wallonne octroie une aide financière en vue de favoriser et soutenir la transition professionnelle vers le statut d indépendant à titre principal. L objectif de la mesure est d encourager l esprit d entreprendre en Région wallonne et d accroître le volume d emploi existant par l autocréation d emploi, la libération de l emploi occupé précédemment et à terme, la création d emplois supplémentaires lorsque l activité professionnelle s est développée. Pour qui? L indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans (Public cible 1) ; La personne qui va s installer pour la 1ère fois en tant qu indépendant à titre principal (Public cible 2) ; La personne qui va s installer pour la 2ème fois en tant qu indépendant à titre principal (Public cible 3) Critères de sélection 1) Pour les indépendants complémentaires qui veulent le devenir à titre principal : l appréciation de l expérience et de la compétence professionnelle au cours de 2 dernières années ; Pour la première installation comme indépendant à titre principal : la pertinence de la formation et du potentiel du secteur d activité concerné ; Pour une seconde installation : les réponses apportées pour remédier aux motifs de la fin de l activité en tant qu indépendant à tire principal. 2) L appréciation de la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci ; 3) L existence du marché potentiel permettant la viabilité du projet ; 4) Le développement potentiel de l activité envisagée ; 5) L adéquation des activités avec les politiques régionales, notamment au regard des métiers en pénurie ou des métiers émergents. Page 1/9
Sont exclus Les personnes qui ont été condamnées pour fraude, corruption, pour blanchiment d argent, qui ne sont pas en règle vis-à-vis de la sécurité sociale, impôt ou taxe. Le bénéficiaire doit : Public cible 1 Etre domicilié en tant qu indépendant ou avoir son siège social en Région Wallonne de langue française ; Etre affilié, en tant qu indépendant à titre complémentaire, depuis au moins trois ans à une caisse d assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants (et en ordre de cotisation) ; Exercer son activité indépendante à titre complémentaire et s engager à poursuivre ou à étendre son activité ; Ne pas disposer de revenus annuels bruts (1), issus de son activité d indépendant, supérieurs à 23.000. (aides publiques non comprises). (exercice fiscal précédent la demande). Et au plus tard dans les trois mois à dater de la décision d octroi : Ne plus bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenu d intégration, de revenu de remplacement ou de l aide sociale financière ; S affilier en qualité d indépendant à titre principal à une caisse d assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants. Les publics prioritaires Parmi les indépendants à titre complémentaire depuis plus de 3 ans, le Gouvernement détermine le public jugé prioritaire pour le bénéfice de la mesure. Sont considérés comme prioritaires (pas d ordre défini) : 1. les bénéficiaires dont l'activité indépendante répond à la mise en oeuvre de politiques sectorielles visées par la Déclaration de politique régionale; 2. les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur à plus-value environnementale; 3. les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur à plus-value sociale, notamment l'accueil de l'enfance; 4. les bénéficiaires dont le projet en tant qu'indépendant consiste en la reprise d'une activité professionnelle exercée antérieurement par un autre indépendant; 5. les bénéficiaires qui sont âgés de moins de 30 ans; 6. les bénéficiaires qui sont âgés de 50 ans et plus. 1 Revenus professionnels bruts diminués des frais professionnels et, le cas échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, dont l'assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant. Page 2/9
Les documents à joindre à la demande 1. l identification complète, en ce compris le domicile ou le siège social en tant qu indépendant à titre principal (sinon une déclaration sur l honneur datée et signée de sont intention de s y domicilier) ; 2. Un extrait de casier judiciaire ; 3. Une preuve du respect des dispositions fixant les conditions d accès à la profession ainsi que celles fixant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services ; 4. Une attestation de l affiliation à une caisse d assurances sociales en tant qu indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans ; 5. Une description précise et complète de l activité d indépendant à titre principal démontrant la volonté de s inscrire durablement dans le projet ; 6. Une copie de l avertissement-extrait de rôle émanant du Service public fédéral des Finances relatif au dernier exercice d imposition prouvant que les revenus annuels bruts issus de l activité d indépendant ne dépassent pas 23.000 euros (aides publiques non comprises) et le numéro de compte bancaire ; 7. Une déclaration sur l honneur s engageant à ne pas bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenus d intégration ou de l aide sociale financière ; 8. Une déclaration sur l honneur s engageant à ne pas dépasser le montant total des aides de minimis. Le bénéficiaire doit fournir : Public cible 2 soit la copie du diplôme ou de l attestation d une formation de «chef d entreprise» délivrée par l enseignement des Classes moyennes OU d une formation aux connaissances de gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation dont le programme est visé à l article 6 de l A.R. du 21 octobre 1998 ; soit l attestation de la finalisation d un processus d accompagnement délivrée par une Structure d Accompagnement à l autocréation d Emploi (SAACE) agréée soit un diplôme d enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d économie, délivré par des organismes d enseignement supérieur agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement ; soit, pour les personnes âgées de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base et d une déclaration sur l honneur attestant d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le même secteur professionnel d activités que celui de son installation à titre principal auprès d une caisse d assurances sociales. Ces documents doivent être obtenus dans les 8 ans précédant l introduction de la demande. Page 3/9
Et au plus tard dans les trois mois à dater de la décision d octroi : Se domicilier en tant qu indépendant ou avoir son siège social en Région Wallonne de langue française ; Ne plus bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenu d intégration, de revenu de remplacement ou de l aide sociale financière. S affilier en qualité d indépendant à titre principal à une caisse d assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants. Les documents à joindre à la demande 1. Une déclaration sur l honneur attestant de son intention de se domicilier ou d avoir son siège social sur le territoire wallon de langue française 2. Un extrait de casier judiciaire 3. Une preuve du respect des dispositions fixant les conditions d accès à la profession ainsi que celles fixant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services 4. Une description précise et complète de l activité d indépendant à titre principal démontrant la volonté de s inscrire durablement dans le projet 5. Une copie du diplôme ou de l attestation d une formation de chef d entreprise délivrée par l enseignement des Classes moyennes ou d une formation aux connaissances de gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation dont le programme est visé à l article 6 de l A.R. du 21 octobre 1998 OU l attestation de la finalisation d un processus d accompagnement délivrée par une SAACE* agréée (ces documents doivent être obtenus dans les 5 ans précédant l introduction de la demande 6. Une copie du diplôme d enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d économie, délivré par des organismes d enseignement supérieur agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement 7. pour les personnes âgées de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base et d une déclaration sur l honneur attestant d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le même secteur professionnel d activités que celui de son installation à titre principal auprès d une caisse d assurances sociales. 8. Une déclaration sur l honneur s engageant à ne pas bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenus d intégration ou de l aide sociale financière Le bénéficiaire doit fournir : Public cible 3 soit la copie du diplôme ou de l attestation d une formation de «chef d entreprise» délivrée par l enseignement des Classes moyennes OU d une formation aux connaissances de gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation dont le programme est visé à l article 6 de l A.R. du 21 octobre 1998 ; soit l attestation de la finalisation d un processus d accompagnement délivrée par une Structure d Accompagnement à l autocréation d Emploi (SAACE) agréée ; Page 4/9
soit un diplôme d enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d économie, délivré par des organismes d enseignement supérieur agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement ; soit, pour les personnes âgées de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base et d une déclaration sur l honneur attestant d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le même secteur professionnel d activités que celui de son installation à titre principal auprès d une caisse d assurances sociales. Ces documents doivent être obtenus dans les 10 ans précédant l introduction de la demande. Et au plus tard dans les trois mois à dater de la décision d octroi : Se domicilier en tant qu indépendant ou avoir son siège social en Région Wallonne de langue française ; Ne plus bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenu d intégration, de revenu de remplacement ou de l aide sociale financière. S affilier en qualité d indépendant à titre principal à une caisse d assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants. Attention : 2 conditions particulières : Un délai de 2 ans minimum, 8 ans maximum doit s être écoulé entre la fin attestée de la première installation et la seconde installation officielle à titre principal Des démarches directement en lien avec les raisons de la fin de la 1ère activité (formations certifiées ou expérience professionnelle attestée) doivent avoir été entreprises pour compléter/améliorer ses compétences en gestion ainsi que celles liées au secteur ou à la branche d activité choisie et ce, dans l année précédent l introduction de sa demande Ces démarches doivent permettre d approfondir les connaissances de gestion de base liées au statut d indépendant, notamment en termes de gestion commerciale, création d activité, comptabilité, fiscalité ou aspects juridiques. Ces démarches doivent se concrétiser par une ou plusieurs attestations délivrée(s) par des opérateurs de formations ou d enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics prouvant l accompagnement personnalisé dans l élaboration du projet de l indépendant ou l approfondissement des connaissances de gestion de base ou de connaissances plus spécifiques liées au secteur. Les documents à joindre à la demande 1. La preuve qu un délai de 2 ans minimum, 8 ans maximum se soit écoulé entre la fin attestée de la première installation et la seconde installation officielle à titre principal Page 5/9
2. a) Une description des raisons de la fin de la 1ère installation en tant qu indépendant principal b) La preuve que des démarches ou actions permettant de compléter ou d approfondir les connaissances de gestion de base ont été suivies ainsi que celles liées à l activité choisie c) L attestation d une caisse d assurances sociales datant de la première installation 3. Une déclaration sur l honneur attestant de son intention de se domicilier ou d avoir son siège social sur le territoire wallon de langue française 4. Un extrait de casier judiciaire 5. Une preuve du respect des dispositions fixant les conditions d accès à la profession ainsi que celles fixant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services 6. Une description précise et complète de l activité d indépendant à titre principal démontrant la volonté de s inscrire durablement dans le projet 7. Une copie du diplôme ou de l attestation d une formation de chef d entreprise délivrée par l enseignement des Classes moyennes ou d une formation aux connaissances de gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation dont le programme est visé à l article 6 de l A.R. du 21 octobre 1998 OU l attestation de la finalisation d un processus d accompagnement délivrée par une SAACE agréée (ces documents doivent être obtenus dans les 10 ans précédant l introduction de la demande) 8. pour les personnes âgées de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base et d une déclaration sur l honneur attestant d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le même secteur professionnel d activités que celui de son installation à titre principal auprès d une caisse d assurances sociales. 9. Une déclaration sur l honneur s engageant à ne pas bénéficier de revenus professionnels, d allocations de chômage, d allocations d insertion, de revenus d intégration ou de l aide sociale financière Procédures Introduction de la demande auprès du Forem ; Dans les 15 jours de la réception de la demande, la cellule Airbag accuse réception si celle-ci est complète. Si la demande n est pas complète, la cellule en avise le demandeur qui a 15 jours supplémentaires. (Il peut, sur demande motivée, bénéficier de 10 jours supplémentaires pour fournir des documents complémentaires). A défaut, la demande sera classée sans suite ; Dans les 20 jours de l accusé de réception de la demande complète, la cellule se prononce sur la recevabilité de la demande après vérification de celle-ci. Passé ce délai, la demande sera considérée comme recevable (sous réserve d un contrôle du Comité au moment de l analyse de la demande); Dans les 30 jours à dater de la déclaration de recevabilité, le Forem instruit la demande, rédige un avis technique et transmet le dossier ainsi que l avis technique au Comité de sélection dans le même délai; Page 6/9
Dans les 40 jours de sa transmission par le Forem, le comité de sélection attribue, pour chaque demande, un avis favorable ou défavorable (15 jours en plus si trop de demandes) ; Dans les 20 jours de la transmission de l avis du Comité, le Ministre de l Emploi prend, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une décision motivée d octroi ou de refus. A défaut de décision du Ministre dans ce délai, l avis du comité est confirmé et dans le cas d un avis favorable, l incitant est octroyé ; Dans les 15 jours de la décision du Ministre, le Forem envoie la notification de la décision au demandeur. Liquidation de la subvention Le montant global de l incitant est de 12.500 maximum par indépendant. Cette aide est liquidée de manière dégressive et par semestre sur une période de maximum 2 ans. 1 ) Avant la fin du 4ème mois suivant la décision d octroi, versement de la 1ère tranche (4.200 ) après vérification des conditions requises (affiliation, domiciliation, ne plus bénéficier d autres revenus) 2 ) L indépendant qui désire obtenir la 2 ème tranche (3.600 ) doit envoyer à la cellule dans un délai de 6 mois à dater de l acceptation finale : L attestation de son affiliation, en qualité d indépendant à titre principal et la preuve qu il est en ordre de cotisations depuis 3 mois suivant la décision d octroi. Une attestation sur l honneur attestant : Qu il respecte les conditions comme quoi il poursuit ou étend bien son activité et comme quoi il ne bénéficie plus de revenus professionnels, d allocation, Qu il ne se trouve toujours pas en situation d exclusion d octroi de la prime, Qu il ne dispose pas de revenus annuels, issus de l activité d indépendant, supérieurs à 23.000. Si le dossier n est pas complet, sans délai, la cellule prévient le demandeur et ce dernier à 15 jours pour compléter le dossier sans quoi la prime ne sera pas versée. Une fois le dossier complet, la cellule, après avis positif, octroie la prime et ce dans un délai de 12 mois à dater de la décision d octroi. 3 ) L indépendant qui souhaite obtenir la 3ème tranche (2.700 ) doit envoyer à la cellule avant le début du 12ème mois à dater de la décision d octroi un rapport comprenant les éléments suivants : Le demandeur est toujours affilié à une caisse d assurances sociales comme indépendant à titre principal ; Que l activité professionnelle s est réalisée et se développe de manière effective (augmentation de min 5% de son chiffre d affaires pour les 6 premiers mois de son activité en tant qu indépendant principal) Page 7/9
Que les revenus de l indépendant nécessitent une intervention financière publique (pour pouvoir continuer à bénéficier de la prime, les revenus bruts annuels ne peuvent dépasser 45.000 ). L indépendant en montrera la preuve en envoyant à la cellule le bilan provisoire ou définitif de l activité. Si le dossier n est pas complet, sans délai, la cellule prévient le demandeur et ce dernier a 15 jours pour compléter le dossier sans quoi la prime ne sera pas versée. Une fois le dossier complet, la cellule, après avis positif, octroie la prime et ce dans un délai de 18 mois à dater de la décision d octroi. 4 ) L indépendant qui souhaite obtenir la 4ème tranche (2.000 ) doit envoyer à la cellule avant le début du 18ème mois à dater de la décision d octroi un rapport comprenant les mêmes éléments que pour la 3ème tranche mais actualisés. En ce qui concerne le développement de l activité professionnelle, on demande une augmentation de min 10% de son chiffre d affaires pour les 12 premiers mois de son activité en tant qu indépendant principal. N.B. : Lorsqu une personne bénéficie, parallèlement à l incitant financier, d un complément de reprise de travail délivré par l ONEM, le montant de ce complément de revenus sera déduit, pour chaque mois concerné, du montant de l incitant financier au moment de la liquidation de celui-ci. Les montants des tranches ainsi que le montant total de l incitant financier peuvent être indexés par le Gouvernement, selon l indice des prix à la consommation mais cette indexation ne peut être supérieure au taux de croissance du crédit budgétaire. Il est important de noter que les délais de procédure et de liquidation sont suspendus du 16 juillet au 15 août et que les jours fériés ne sont pas comptabilisés dans les délais. Le jour de réception de l acte, qui est le point de départ d un délai, n y est pas inclus. Par contre, le jour de l échéance est compté dans ce délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l échéance est reporté au jour ouvrable suivant. Contrôle et sanction Lorsque le bénéficiaire du dispositif Airbag ne respecte pas les conditions d octroi, le Ministre peut, sur base des renseignements fournis par le Forem ou par les inspecteurs chargés de la surveillance et du contrôle des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d exécution (c.à.d. en conformité avec les législations relatives à la politique de l emploi), décider de : Suspendre tout ou partie de l incitant financier ; Refuser la liquidation du ou des versements ; Requérir le remboursement de tout ou partie des versements et des frais y afférents. Au préalable, le Forem adresse un avertissement par lettre recommandée à la personne concernée. Celle-ci dispose de 15 jours à dater de la réception pour faire part de ses observations. A sa demande, la personne concernée peut être entendue par le comité dans un délai de 30 jours à dater de la demande. La décision de la sanction du Ministre est notifiée à la personne concernée et au Forem. Page 8/9
Lorsque le remboursement total ou partiel est décidé, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées. Le Forem est chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit. Contact : info.airbag@forem.be Références juridiques 1. Décret du 27.10.2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, M.B. 16.11.2011 ; 2. Arrêté du Gouvernement wallon du 3.05.2012 portant exécution du décret du 27.10.2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, M.B. 23.05.2012. 3. Décret du 20 février 2014 modifiant divers décrets en matière d emploi, art. 14-19, M.B., 13 mars 2014 Cet avantage financier vous intéresse ou vous avez simplement besoin de plus amples informations? Vous souhaitez des renseignements sur les autres aides à l emploi et à la formation? Contactez nos Conseillers en Ressources Humaines. N.B. : Nous attirons votre attention sur le fait que les Fiches Entreprises ont une vocation synthétique. Elles ne prétendent pas à l exhaustivité de même que les cas particuliers n y sont pas traités. Les informations contenues dans ces fiches concernent des matières complexes que le service CRH s efforce toujours d actualiser. En cas de doute ainsi que pour obtenir des explications complémentaires, vous pouvez vous adresser aux services et institutions mentionnés. Page 9/9