Prestations complémentaires pour familles et rente-pont AVS Questions-réponses sur le dispositif légal et réglementaire Information AA et AAS mai 2011 Anouk Friedmann, coordinatrice politique familiale, DSAS
Le coup de pouce a été accepté 2
...place à l application I. Les bases légales II. III. IV. Les PC Familles prestations complémentaires pour familles- dans le détail Les prestations de la rente-pont Dispositions communes 3
I. Quelles sont les bases légales du dispositif? La loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) Adoptée en votation populaire le 15 mai 2011 Le règlement d application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) Compétence du Conseil d Etat Les directives concernant la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (DPCFam) Compétence du DSAS Une directive de collaboration entre le SPAS et le SASH réglant le processus d accès aux prestations pour les bénéficiaires du RI. Compétence des services 4
II. Les prestations complémentaires pour familles Les prestations complémentaires cantonales sont destinées aux familles avec enfants âgés de moins de 16 ans qui vivent dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues 5
Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations complémentaires pour familles? Le droit aux prestations est ouvert aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 3 loi): avoir le domicile dans le canton de Vaud depuis au moins trois ans ; disposer d un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement ; vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans ; faire partie d une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures au revenu déterminant, selon les normes définies par la loi. 6
Peut-on cumuler prestation complémentaire pour familles et prestations complémentaires à l AVS ou à l AI? Non. La loi (art. 4, al. 3) prévoit que le droit à une PC à l AVS/AI exclut le droit aux PC Familles. Les frais de garde peuvent toutefois être remboursés à certaines conditions. 7
Peut-on cumuler prestation complémentaire pour familles et prestation financière du revenu d insertion (RI)? Non. La loi (art. 4, al. 2 et 3) prévoit que le cumul entre PC Familles et prestation financière du RI est exclu. La PC Familles n est versée que dans la mesure où celle-ci permet à l ayant droit d éviter le recours à la prestation financière du RI. Toutefois, le règlement du Conseil d Etat peut prévoir l exception suivante : le bénéficiaire RI peut décider de renoncer par une déclaration écrite au RI, afin de bénéficier néanmoins de la PC Familles lorsque celle-ci est inférieure à ce qu il perçoit au RI. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite. 8
Peut-on cumuler prestations complémentaires pour familles et prestations de l établissement vaudois d accueil des migrants (EVAM)? Non. La loi (art. 3, al. 5) prévoit que les personnes pouvant prétendre à des prestations de la loi sur l aide aux requérants d asile et à certaines catégories d étrangers (LARA) n ont pas droit aux PC Familles. Toutefois, les personnes au bénéfice d une admission provisoire et réputées financièrement indépendantes de l EVAM pourront prétendre aux PC Familles. L autonomie financière devra être atteinte indépendamment de l octroi des PC Familles. 9
Quelles sont les composantes des prestations complémentaires pour familles? Les prestations complémentaires pour familles se composent de (art. 8 loi): la prestation complémentaire annuelle pour familles (versée mensuellement) ; le remboursement des frais de garde dûment prouvés ; le remboursement des frais de santé reconnus par la loi fédérale sur les PC AVS/AI. 10
Que recouvre la prestation complémentaire annuelle pour familles? La PC Familles couvre la différence entre les dépenses reconnues de la famille et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est toutefois plafonné et dégressif en fonction de l âge des enfants. Le montant maximal de la prestation ne peut en effet dépasser (art. 9 loi): le montant pour besoins vitaux de toute la famille, lorsque la famille compte au moins un enfant de moins de 6 ans ; le montant pour besoins vitaux des enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque la famille ne compte aucun enfant de moins de 6 ans. 11
Quels sont les membres de la famille pris en compte dans le calcul de la prestation? Sont pris en compte comme membres de la famille de l ayant droit (art. 7 loi): le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; les enfants jusqu à 16 ans; les enfants à charge entre 16 et 18; les enfants en formation de plus de 18 ans et jusqu à 25 ans au maximum. Sont considérés comme enfants au sens de la loi, les enfants qui ont un lien de filiation avec l ayant droit, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; ainsi que les enfants recueillis dont l ayant droit assume gratuitement l entretien. 12
Comment se calculent les dépenses reconnues? Font notamment partie des dépenses reconnues (art. 10 loi): un montant pour les besoins vitaux ; un montant pour le loyer annuel et les charges ; les frais d obtention du revenu (frais de transport et frais de repas notamment) ; les frais d entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires ; les cotisations aux assurances sociales de la Confédération (sauf assurance-maladie) ; les pensions alimentaires versées. Les dépenses reconnues se calquent ainsi sur les dispositions des PC à l AVS/AI ; à l exception des frais pour l assurance obligatoire des soins. 13
Quel est le barème des besoins vitaux employé pour calculer les prestations complémentaires pour familles? Le barème est calculé sur la base des montants forfaitaires PC AVS/AI pour personnes seules et pour couples. Il tient ensuite compte des coûts induits par chaque enfant supplémentaire dans le ménage, de façon analogue au RI. (art. 10, al. 1 loi) Le Conseil d Etat peut réduire le barème ainsi défini de 15% au plus. Le barème sera annexé au règlement d application. Le barème est adapté lors de l indexation des montants PC AVS/AI. 14
Barème pour besoins vitaux de la famille 2011 Couple Parent seul avec annuel mensuel annuel mensuel 1 enfant 29 575.- 2 465.- 24 800.- 2 607.- 2 enfants 33 933.- 2 828.- 30 197.- 2 516.- 3 enfants 38 005.- 3 167.- 34 646.- 2 887.- 4 enfants 41 577.- 3 465.- 38 803.- 3 234.- 5 enfants 45 149.- 3 762.- 42 451.- 3 538.- 6 enfants 48 720.- 4 060.- 46 098.- 3 841.- + enfant + 3 572.- + 298.- + 3 647.- + 3304.- 15
Quel est le montant maximum admis pour le loyer? Les montants maxima admis pour les frais de loyer correspondent aux montants régionaux admis dans le revenu d insertion vaudois (art. 10 loi); y compris la majoration admissible en situation de pénurie (projet de règlement) S y ajoutent 10% au maximum pour les charges (y compris pour les propriétaires de leur propre logement). 16
Montants régionaux mensuels admis pour le loyer Régions LASV Parent seul ou couple avec 1 ou 2 enfants Parent seul ou couple avec 3 enfants et + Région 1 1 415.- 1 790.- Région 2 1 350.- 1 700.- Région 3 1 180.- 1 480.- 17
Quels éléments sont pris en compte à titre de revenu déterminant? Sont pris en compte, en règle générale, les revenus déterminants obtenus en cours de l année civile précédente et l état de la fortune au 1er janvier de l année pour laquelle la prestation est accordée. Font notamment partie des revenus déterminants (art. 11 loi) : Revenu d activité lucrative : salaire net en espèce (y compris le 13e salaire et les gratifications et déduction faite des cotisations AVS/AI/APG/AC/AA/PP), salaire en nature, revenu en espèces d une activité indépendante. Un montant minimum est toujours imputé à titre de revenu d activité (revenu hypothétique) : il correspond à CHF 12'700.- par an si la famille compte une personne seule et à CHF 24'370.- par an pour un couple. Est déduite une franchise de 5% sur la part de revenu dépassant le revenu minimal d activité imputé. 18
Quels éléments sont pris en compte à titre de revenu déterminant? Fortune Est pris en compte 1/5 de la fortune pour la part dépassant le montant de CHF 25'000.- pour le parent seul et de CHF 40'000.- pour les couples. Lorsque l ayant droit ou un membre de sa famille est propriétaire d un immeuble qui sert d habitation à la famille, seule la valeur fiscale (locative) de l immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération à titre de fortune. Lorsque l immeuble ne sert pas d habitation, il est pris en compte à sa valeur vénale. Rendement de la fortune mobilière ou immobilière Intérêts de livrets d épargnes, de titres, de comptes courants, loyers ou fermages, valeur locative du logement occupé par l ayant droit, etc. Indemnités journalières d assurance Indemnités journalières d assurance-maladie, assurance-invalidité, d assurance-accidents, assurance militaire, allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité. 19
Quels éléments sont pris en compte à titre de revenu déterminant? Rentes, aides individuelles et autres prestations périodiques Rentes d assurances obligatoires ou facultatives, pensions ; allocations cantonales de maternité ou d adoption et pour familles s occupant d un mineur handicapé à domicile ; aides au logement ; bourses d études (sauf frais liés directement à l écolage et a au matériel). Allocations familiales Allocation pour enfant, de formation professionnelle, de ménage. Ne sont pas prises en compte les allocations de naissance ou d adoption. Pensions alimentaires Pensions alimentaires ou avances sur pensions. Ressources et parts de fortune dessaisies La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10'000 francs. 20
Schéma simplifié du calcul PC Familles Dépenses annuelles reconnues Besoins vitaux Loyer annuel avec charges Déductions (frais d obtention du revenu et cotisations aux assurances sociales -sauf LAMal) Pensions alimentaires versées Total des dépenses Revenus annuels déterminants Revenu d activité lucrative* = au minimum le revenu hypothétique (12 700/famille monoparentale ; 24 370/couple) *déduction faite d une franchise de 5% Rentes, indemnités journalières, autres prestations périodiques et aides individuelles Pensions alimentaires ou avances Allocations familiales Fortune imposable (1/5) Dessaisissement de fortune Total des revenus Total des dépenses Total des revenus = PC Famille annuelle Montant maximal de la PC Famille = besoins vitaux famille (0-6) besoins vitaux enfants (6-16) 21
Barème besoins vitaux des enfants 2011 Plafonnement de la PC FA (familles avec enfants 6-16 ans) Couple Parent seul avec annuel mensuel annuel mensuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants + enfant 5 286 441 8 607 717 9 644 804 14 005 1 167 13 716 1 143 18 453 1 538 17 288 1 441 22 611 1 884 20 860 1 738 26 258 2 188 24 432 2 036 29 906 2 492 + 3 572 + 298 + 3 647 + 304 22
Exemple simplifié A1 Mère seule avec deux enfants (7 et 13 ans), salariée à 70%, réceptionniste (2 779.- net par mois, y compris 13 e salaire) Cette famille a aujourd hui un petit complément du RI, grâce à la PC Famille elle peut s en sortir Dépenses reconnues Besoins vitaux Loyer avec charges Frais acquisition Total Calcul PC 30 197 17 820 4 380 52 397 Calcul RI 24 840 17 820 4 380 47 040 Ressources Revenu d activité Franchise Allocations familiales Avances sur pension Total Solde PC FA Tot revenu avec PC Tot revenu avec RI 53 430 51 840 33 348-1 033 4 800 7 440 44 555 7 842 7 842 33 348-4 800 4 800 7 440 40 788 6 252 23
Exemple simplifié A2 Cette mère seule réduit son activité à 20% (9'600.-/ an): la PC FA n est plus suffisante, elle doit se tourner vers le RI, son revenu disponible diminue Calcul PC Calcul RI Dépenses reconnues Besoins vitaux Loyer avec charges Frais acquisition Total 30 197 17 820 800 48 017 24 840 17 820 800 43 460 Ressources Revenu d activité Franchise Allocations familiales Avances sur pension Total Solde PC FA plafonnée Tot revenu avec PC Tot revenu avec RI 35 845 48 260 12 700-4 800 7 440 29 940 18 077 14 005 9 600-4 800 4 800 7 440 17 040 26 420 24
Exemple simplifié B Couple avec deux enfants (1 et 2 ans), mère au foyer, père salarié à 100%, peintre (3'654.- net par mois, y compris gratification) Cette famille ne demande aujourd hui pas le RI, bien qu elle pourrait obtenir un petit complément. Dépenses reconnues Besoins vitaux Loyer avec charges Frais acquisition Total Calcul PC 33 933 16 200 4 380 54 513 Calcul RI 28 500 16 200 4 380 49 080 Ressources Revenu d activité Franchise Allocations familiales Total Solde PC FA Tot revenu avec PC Tot revenu avec RI 55 487 51 488 43 848-974 4 800 47 674 6 839 6 839 43 848-2400 4 800 46 248 2 832 25
Quand débute le droit à la prestation? Le droit à la PC Familles annuelle prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. Ce droit s éteint à la fin du mois où l une des conditions légales n est plus remplie. (art. 12 loi) La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement en fin de mois pour le mois courant. 26
Quelles sont les modalités de révision? Les modalités seront fixées par le Conseil d Etat dans le règlement, il est envisagé : une révision périodique après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique ; une révision extraordinaire (c est-à-dire en cours de période) lors d une modification des conditions personnelles (âge des enfants, changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d une diminution ou d une augmentation des revenus ou dépenses de plus de 1'200.- par période. 27
Quelles sont les modalités de remboursement des frais de garde (art. 14 loi)? Les bénéficiaires de PC Familles ont droit au remboursement des frais de garde sur la base de justificatifs et s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain ou s'ils permettent de conserver une place en garderie dans la perspective d'une prise d'emploi ou d'une formation. Le Conseil d Etat fixera le montant maximum annuel remboursé pour chaque enfant. Il envisage un montant de CHF 10'000.- au plus par enfant et par année. Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, pourront, si les autres conditions sont remplies, obtenir un remboursement des frais de garde pour la part dépassant leurs revenus résiduels. 28
Quelles sont les modalités de remboursement des frais en cas de maladie et d invalidité (art. 15 loi)? Les bénéficiaires de PC Familles ont droit au remboursement des frais de maladie et d invalidité au sens de l art 14 LPC, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance sociale. Le remboursement doit être demandé dans les 15 mois à compter de la facturation et doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d octroi. Le Conseil d Etat fixera le montant limite au remboursement. Il pourrait être de CHF 10'000 par membre de la famille, respectivement par enfant de 6 à 16 ans pour les familles sans enfants en dessous de 6 ans. Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, pourront, si les autres conditions sont remplies, obtenir un remboursement des frais pour la part dépassant leurs revenus résiduels. 29
Quels frais sont remboursés en cas de maladie et d invalidité? Les frais qui peuvent être pris en considération, sont les mêmes que pour les PC AVS/AI: Franchises et quotes-parts de l'assurance maladie de base Traitements dentaires Moyens auxiliaires Transport au lieu médical Régime alimentaire prescrit par un médecin Frais d'aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile. Cures balnéaires ou de convalescence prescrites par un médecin Les frais et le processus de remboursement seront précisés par le règlement et les directives départementales. 30
III. Les prestations complémentaires de la rente-pont La rente-pont est destinée aux personnes ayant épuisé leurs indemnités chômage ou n ayant pas droit au chômage (indépendants), disposant d une modeste fortune personnelle et qui ne sont pas au bénéfice d une rente de vieillesse anticipée. La rente-pont est à la fois une alternative à l aide sociale et un moyen d éviter aux personnes de devoir amputer leurs rentes futures de manière importante. 31
Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations de la rente-pont? Peuvent prétendre aux prestations de la rente-pont les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 16 loi) : avoir le domicile dans le canton depuis 3 ans ; avoir atteint l âge ouvrant le droit à une rente AVS anticipée, 62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes ; avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas avoir droit au chômage ; réaliser les conditions d octroi du revenu d insertion à l exception des normes de fortune qui relèvent des PC AVSA/AI ; ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée. La prestation n est pas ouverte aux personnes qui pourraient prétendre aux PC AVS si elles anticipaient leurs rentes AVS et LPP. 32
Comment sont calculées les prestations? La prestation annuelle de la rente-pont est calculée selon les mêmes critères que les PC AVS/AI. La prestation ne peut toutefois dépasser le montant des rentes AVS et LPP anticipées auxquelles l ayant droit serait en droit de prétendre. 33
Quelle est la durée de la prestation? Cette prestation est ouverte pendant les deux années qui précèdent l âge légal de la retraite (dès 62 ans pour les femmes et dès 63 ans pour les hommes). Le droit prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes le conditions légales. Le droit s éteint à la fin du mois où les conditions légales ne sont plus remplies. La prestation est versée mensuellement en fin de mois pour le mois suivant. 34
IV. Dispositions communes Organisation Obligation de renseigner Financement Evaluation du dispositif 35
Quelle est l organisation du dispositif? La demande doit être déposée auprès de l Agence d assurances sociales de la commune de domicile de l ayant droit via la formule de demande officielle, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires. L agence communale vérifie la complétude de la demande et la transmet à la Caisse cantonale de compensation. La Caisse cantonale de compensation AVS, sise à Clarens, avec son Agence de Lausanne, est l autorité compétente pour rendre les décisions et verser les prestations. 36
Quelle est l obligation de renseigner du bénéficiaire? La loi renvoie aux dispositions de la LPGA et de l AVS : chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l agence communale tout changement dans sa situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de la prestation ou à justifier sa suppression. 37
Quel est le mode de financement de ces nouveaux dispositifs? Les PC Familles seront financées par une contribution de l Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeurs sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante. La rente-pont sera financée par une contribution de l Etat et des communes, ainsi que par la cotisation de 0.06% prélevée auprès des personnes exerçant une activité salariée. 38
Comment sera évalué le nouveau dispositif? La loi prévoit l institution d une commission d évaluation nommée par le Conseil d Etat et présidée par le chef du DSAS. Elle sera composée de représentant-e-s d associations d employeurs et d employés, des communes et de l Etat de Vaud. Elle est notamment chargée de rendre un rapport d évaluation au plus tard trois ans après l entrée en vigueur de la loi, puis tous les cinq ans au moins. Le Conseil d Etat devra présenter les résultats des évaluations au Grand Conseil. 39
Merci pour votre attention et pour votre travail! www.vd.ch/lpcfam 40