CREDIT MUNICIPAL DE PARIS MARCHE RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN LOGICIEL DE REALISATION DES ETATS REGLEMENTAIRES POUR L ACP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché Dispositions générales... 3 1.1 Objet du marché... 3 1.2 Nature du marché... 3 Article 2 : Pièces constitutives du marché... 3 2.1 Pièces particulières... 3 2.2 Pièces générales... 3 Article 3 : Durée du marché... 3 Article 4 : Modalités d exécution des prestations... 4 4.1 Délai et lieu d exécution... 4 4.2 Bon d admission... 4 Article 5 : Vérification et admission... 4 5.1 Vérification quantitative et qualitative... 4 Article 6 : Prix et variation de prix... 5 6.1 Prix... 5 Article 7 : Mandatement Paiement... 5 Article 8 : Pénalités... 6 8.1 Pénalité pour retard... 6 8.2 Pénalité pour mauvaise exécution des prestations... 6 Article 9 : Résiliation... 6 Article 10 : Sous-traitance... 7 Article 11 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire... 7 Article 12 : Responsabilités... 7 Article 13 : Assurances... 8 Article 14 : Droit et langue... 8 Article 15 : Dérogation au cahier des clauses administratives générales... 8 2/8
Article 1 : Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le marché a pour objet la mise en place d un logiciel permettant de réaliser les états réglementaires à transmettre à l Autorité de Contrôle Prudentiel que sont les états COREP et SURFI Système Unifié de Rapport Financier, conformément aux instructions et publications de l Autorité de Contrôle Prudentiel, pour les données en comptes sociaux et les données consolidées. En option, le candidat proposera un contrat de maintenance corrective et évolutive du logiciel. 1.2 Nature du marché Le présent marché est non alloti et à prix forfaitaires. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissant, les suivantes : 2.1 Pièces particulières - L acte d engagement signé par le titulaire et le représentant légal du Crédit Municipal de Paris, - le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), - la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ainsi que l offre financière pour la maintenance du logiciel qu il appartient au candidat de formuler et de remplir. 2.2 Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales - Techniques de l information et de la communication approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009. En cas de contradiction, les pièces prévalent dans l ordre selon lesquelles elles ont été énumérées. Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 3 : Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa notification. Le logiciel sera livré dans les trois mois. L option concernant la maintenance corrective et évolutive commencera à partir de la vérification du service régulier et aura, le cas échéant, une durée d un an. Elle pourra être reconduite tacitement une fois pour une durée d un an sauf en cas de notification de résiliation. Cette décision sera notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire de la date de prise d effet du marché. A défaut de reconduction, le marché sera terminé sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 3/8
Article 4 : Modalités d exécution des prestations Les prestations s exécutent à compter de la notification. Concernant l option de maintenance corrective et évolutive, celle-ci se fera sur demande du pouvoir adjudicateur dans le cadre du forfait prévu dans l annexe financière. Ce forfait prévoit un nombre de demi-journées d intervention par an. Le candidat proposera un prix à la demi-journée au-delà du forfait prévu. 4.1 Délai et lieu d exécution Les prestations devront être exécutées selon un calendrier détaillé, établi par le titulaire du marché et approuvé par le Crédit municipal de Paris. Le fournisseur est tenu de signaler immédiatement au Crédit municipal toute circonstance susceptible de retarder cette exécution et de motiver l allocation d un délai supplémentaire. Ce délai ne saurait sous aucun prétexte être la cause d une augmentation de la dépense et le marché sera réglé selon les conditions fixées dans l acte d engagement. Les livraisons seront exécutées, après avoir informé le Crédit Municipal de Paris des date et heure de présence, à l adresse suivante: Crédit Municipal de Paris 55, rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris 4.2 Bon d admission A la remise du logiciel et dès lors que les vérifications de service régulier auront été faites, il sera établi un bon d admission récapitulant la référence du marché, la date de livraison, les quantités et références des livraisons et prestations effectuées ainsi que leur prix. Article 5 : Vérification et admission 5.1 Vérification quantitative et qualitative Ces opérations de vérification sont effectuées en application des dispositions prévues aux articles 24 et suivants du CCAG TIC. Elles consistent à vérifier la conformité des articles livrés et des prestations effectuées. Si les articles ou prestations ne sont pas conformes, ils sont refusés et doivent être remplacés immédiatement et sans surcoût par le titulaire sur demande du représentant du pouvoir adjudicateur. 4/8
5.2 Admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises par le représentant du pouvoir adjudicateur. Article 6 : Prix et variation de prix 6.1 Prix Le présent marché est traité à prix global et forfaitaire. Les prix sont indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire. 6.2 Variation de prix Les prix du présent marché en ce qu ils concernent l option de maintenance sont révisables par application d une formule représentative de l évolution du coût de la prestation. Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois de remise des offres. L actualisation, réalisée lors de la date anniversaire de la notification, est effectuée par application aux prix d un coefficient calculé avec la formule suivante : P(r)= P(i) x I(r) / I(i) Dans laquelle : - P(r) est le prix révisé - P(i) est le prix initial L indice utilisé pour le calcul de la révision est l indice syntec. I(r) est le dernier indice connu à la date anniversaire de la notification I(i) est indice publié correspondant au précédant la date limite de remise des offres. Article 7 : Mandatement Paiement La facture afférente au paiement sera établie en deux exemplaires et portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - la référence du présent marché, - la désignation des prestations effectuées, - le prix unitaire hors taxes, - le taux de TVA applicable, - les montants H.T. et T.T.C. de la facture. Les deux exemplaires de la facture seront envoyés à l adresse suivante : Crédit Municipal de Paris Service du Budget 5/8
55, rue des Francs-Bourgeois 75181 PARIS CEDEX 04 Le mandatement et le paiement des factures seront effectués dans les conditions et délais résultant de la réglementation appliquée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le titulaire sera réglé dans un délai de trente jours dans les conditions précisées par le décret 2002-232 modifié relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Concernant l option de maintenance si elle est retenue, les factures seront trimestrielles et payables à terme échu. Article 8 : Pénalités Les pénalités s appliquent sans limite de montant minimum ou maximum. 8.1 Pénalité pour retard En cas de non respect de la date de livraison portée sur le bon de commande, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité représentant 5% du montant de la commande HT par jour calendaire de retard. 8.2 Pénalité pour mauvaise exécution des prestations En cas de mauvaise exécution de l une quelconque des prestations à la charge du titulaire en application du marché, le titulaire pourra encourir une pénalité de 100 par manquement constaté. L application de la pénalité sera subordonnée à la transmission d un courrier au titulaire précisant le manquement sanctionnable, afin que le titulaire puisse apporter les justifications qu il estimera nécessaires. Pour ce faire, il disposera d un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier. Au vu des justifications fournies, le Crédit Municipal de Paris appliquera ou non la pénalité. L attention du candidat est portée sur l applicabilité de cette pénalité au titre de la maintenance et pour les délais indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (article 7). Article 9 : Résiliation Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Crédit Municipal de Paris peut procéder à la résiliation du marché, en application du chapitre 8 du CCAG TIC pour mauvaise exécution du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. 6/8
Article 10 : Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En vue d'obtenir l'acceptation de cet agrément, le titulaire remet contre récépissé au représentant du pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse sociale et l'adresse du soustraitant proposé ; c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque prestation sous-traitée : doivent être précisés, notamment, la date d'établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, s'ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire, qui comporte l'ensemble des renseignements mentionnés au 2 eme de l'article 114 ainsi que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous traitant. Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous traitant. Le silence du représentant du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au (c) du présent article vaut acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement. Article 11 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le présent marché, aux frais et risques du titulaire, dans les conditions prévues à l article 46 du CCAG TIC. Article 12 : Responsabilités Le Crédit Municipal de Paris engage sa responsabilité en cas de préjudice subi par le titulaire du fait des choses, de son activité ou de ses agents agissant dans le cadre de leur fonction, à l exception du fait d un tiers ou d un cas de force majeure. 7/8
Le titulaire engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ou manquement dans l exécution d une ou des missions mises à sa charge par le présent marché. Le titulaire engage également sa responsabilité délictuelle en cas de faute ou manquement vis-à-vis des tiers. Dans cette hypothèse, le Crédit Municipal de Paris est considéré comme tiers. Article 13 : Assurances Le titulaire s engage à souscrire les polices d assurances nécessaires à l exécution des missions nées du présent marché dont notamment une police d assurances responsabilité civile professionnelle du fait de son activité, aussi bien matière contractuelle que délictuelle. Le titulaire s engage à fournir sur simple demande du pouvoir adjudicateur, les attestations de ces polices d assurances émanant de sociétés d assurance régulièrement établies au sein de l Union Européenne. Article 14 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Paris est compétent en la matière. Tous les documents, correspondances ou demandes de paiement doivent être entièrement rédigées en langue française, ou le cas échéant accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Dérogation au cahier des clauses administratives générales L article 8 Pénalités du présent CCAP déroge aux dispositions de l article 14 du CCAG TIC. 8/8