ENTRE PROJET ANNEXE 4 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET L OFFICE DE TOURISME DE POLE DU PAYS DU BOCAGE BRESSUIRAIS POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2010 ACP18656-4 Année : 2010 - N ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2010, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac BP 531-79021 NIORT CEDEX, Ci-après désigné «le Département» d'une part, ET L Office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais, (constitué en régie) représenté par son Président M. Philippe ROBIN dont le siège social est situé 3 place de l'hôtel de Ville 79300 BRESSUIRE, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313-1 à R.3313.6 ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L.211-4 ; Vu le Code du tourisme pris en ses articles L.111-2, L.131-1 à L.132-5 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 ème ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération n 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif Proxima pour la période 2008-2013 ; Vu la délibération n 7c du 23 janvier 2009 par laquelle la Commission permanente a approuvé les contrats-types pour les volets opérationnels du contrat des solidarités territoriales ; Vu les délibérations n 7c du 23 janvier 2009 et n 10c du 28 septembre 2009 par lesquelles la Commission permanente a approuvé et modifié le référentiel «offices de pôle touristiques» ; Vu la délibération du 25 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ;
Vu le Contrat des solidarités territoriales du territoire du Pays du Bocage bressuirais du 19 février 2009 et son avenant n 1 ; Vu le Plan d'actions territorial du Pays du Bocage bressuirais du 26 novembre 2009 ; Vu la convention d'objectifs cadre entre l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais du 18 décembre 2008 ; Vu la convention tripartite de coopération entre le Pays, le Comité départemental de tourisme, dénommé en 2010 Agence de développement touristique des Deux-Sèvres (ADT) et l'office de tourisme du Pays du Bocage bressuirais ; Vu la demande de subvention de l Office de tourisme de pôle du Pays de Bocage bressuirais du 26 mai 2010 ; Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des territoires pour 2008-2013, dans le cadre d une politique d aménagement et de développement du territoire départemental appelée Proxima ; qu'il soutient, notamment dans ce dispositif, les actions correspondant aux priorités «Valoriser nos ressources touristiques et renforcer la qualité de l'offre - offices de pôle» ; Considérant que l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de subventions du dispositif Proxima 2008-2013 ; Article 1 : objet IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT En collaboration avec l'agence de développement touristique des Deux-Sèvres (ADT), la présente convention a pour but de définir les conditions de partenariat entre le Département et l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais afin de soutenir les actions d'accueil, d'information, de promotion touristique et la coordination des animations avec les partenaires locaux. Article 2 : missions et organisation de l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais L'Office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais, constitué depuis le 1 er 2003, assure sur l'ensemble de son territoire les missions suivantes : avril l'accueil, l'information et la promotion touristique du Pays du Bocage bressuirais :. dans le local sis à Bressuire, place de l'hôtel de Ville,. dans le local d'accueil sis à Mauléon, 27 Grand Rue,. dans les locaux des mairies de Cerizay et de Nueil-les-Aubiers,. dans tout autre site jugé pertinent par le Conseil d'administration de l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais durant la saison estivale, le développement et l'aménagement :. élaboration de la politique touristique du Pays du Bocage bressuirais : charte de territoire...,. mise en oeuvre des politique contractuelles dans leur volet tourisme : accompagnement des projets à l'échelle du Pays : appui et conseils aux porteurs de projets privés et publics, suivi des dossiers de financement tourisme...,. aide à la création de produits,. coordination et animation des acteurs du tourisme,
l'observation, la promotion et la communication : il s'agit notamment de réaliser chaque année tous les documents nécessaires à l'accueil, l'informa tion et la promotion touristique du Pays du Bocage bressuirais, participer à des salons du tourisme en partenariat avec l'adt, la mise en marché de produits touristiques : appui technique, conseils et animation des réseaux de prestataires du tourisme, la gestion du tourisme réceptif en lien avec Bocapôle et tous les partenaires dans le Pays, commercialisation en lien avec l'adt, l'évaluation de la politique touristique : évaluation quantitative et qualitative de l'offre à l'aide de la grille d'évaluation MOPA. Article 3 : engagement du Département Dans le cadre du Plan d'actions territorial du Pays du Bocage bressuirais, le Département attribue à l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais pour son fonctionnement, une subvention de 50 000, au titre de l'exercice 2010, sur avis favorable de l'adt. Le versement de cette aide s'effectuera dès la signature de la présente convention et après accomplissement des formalités de publicité exigées par les articles L.3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Article 4 : engagement de l Office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais Article 4-1 : affectation de la subvention L Office de tourisme de pôle s engage à affecter les subventions conformément à l ob jet décrit à l article 3 de la présente convention. Article 4-2 : communication L Office de tourisme de pôle s engage à : faire connaître auprès de ses partenaires et du public, par les différents moyens en sa possession, le soutien que lui apporte le Département des Deux-Sèvres dans le cadre de la présente convention, faire figurer sur tout document qu'il édite, les mentions «avec le soutien du Conseil général» et le logo du Département, ainsi que les référence de l'adt, organisme chargé par le Département de la promotion touristique des Deux-Sèvres. transmettre lesdits documents pour information au Département. Celui -ci sera également tenu informé des différentes réunions et manifestations organisées dans le cadre de la présente convention. Article 4-3 : comptabilité et bilan L'Office de tourisme de pôle s'engage à transmettre au Département, avant le 30 juin 2011, le rapport d'activité et le rapport financier de l'année 2010 ainsi que toutes pièces qu'elle estimera nécessaires.
Article 4-4 : autres engagements pour la subvention de fonctionnement 2010 En contrepartie de l'attribution de la subvention de fonctionnement au titre de 2010 par le Département, l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais s'engage à : mettre en oeuvre les préconisations des audits réalisés avec l'aide de l'adt, distribuer les documents départementaux et à utiliser le mobilier qui aura été retenu par l'adt et le Département, informer régulièrement le Département, ainsi que l'adt, de toutes les actions entreprises, participer régulièrement aux actions de l'adt, organisme fédérateur des OTSI en Deux-Sèvres soutenu financièrement par le Département, s'associer à la réalisation et à la promotion des actions d'animation mises en oeuvre par le Département sur le pays (rendez-vous de la science, rendez-vous de la nature, expositions, conférences...), répondre à l'observatoire économique mis en place par l'adt et la Chambre de commerce et d'industrie, coordonner les actions de promotion et de commercialisation av ec l'adt des Deux- Sèvres, collaborer de manière générale avec toutes les instances départementales : Chambre de commerce et d'industrie, Logis de France, Gîte de France, Clévacances..., alimenter régulièrement en documentation les différents sites de son t erritoire, reprendre pour tout ou partie la charte graphique départementale. Article 5 : contrôle du Département Le Département des Deux-Sèvres pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur les objectifs et les actions poursuivis dans la présente conve ntion et du bon usage des aides financières allouées. Tous documents et pièces devront être fournis à sa demande. Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention prend fin au 31 août 2011. Article 8 : résiliation La présente convention est résiliée de plein droit dans le cas où les collectivités de tutelle, à compter d'une proportion d'un tiers, dénoncent la convention d'objectifs signée avec l'office de tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais. Article 9 : accord amiable - litige La présente convention en original sera soumise à chacune des parties signataires. En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée.
A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général, et par délégation, le Vice-Président, Le Président de l Office de pôle du Pays du Bocage Bressuirais Patrice PINEAU Philippe ROBIN