Le dispositif pénibilité Lille 7 Juin 2016
Le contexte réglementaire Loi et champs d application
Contexte réglementaire o La loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système des retraites institue le compte prévention pénibilité confie à la Cnav et à son réseau (les CARSAT) la mission de mise en œuvre du dispositif Les six autres facteurs entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2016 Ce qu il faut retenir : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risque Cette loi s accompagne de 6 décrets d application dont 4 sur la gestion du compte pénibilité en elle-même et 2 sur la prévention de la pénibilité de manière plus générale 3
Contexte réglementaire La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi simplifie le dispositif Suppression de la fiche d exposition Réduction du délai lié à la réclamation qui passe de 3 à 2 ans Impossibilité d engager la responsabilité de l employeur dans le cadre de son obligation d assurer la santé et la sécurité des travailleurs L évaluation de l exposition à la pénibilité est à la fois collective (accords de branche étendus et référentiels professionnels de branche homologués) et individuelle (déclaration de l exposition des travailleurs via la DADS/DSN). L obligation de remplir une fiche individuelle de suivi est maintenue pour les employeurs embauchant : - des salariés détachés - les agents de la fonction publique -Les régimes spéciaux ne sont pas assujettis à la fiche de prévention 2 décrets d application de cette loi sur le dispositif pénibilité ont été publiés le 31 décembre 2015 4
Quels sont les salariés concernés? Qui? Les salariés de droit privé (affiliés au régime général ou agricole) ; Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé. Dans quels cas? Les agents publics, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite et les salariés détachés ne sont pas concernés par le Compte mais sont concernés par la fiche de suivi. Tous les travailleurs titulaires d un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d apprentissage ) A l inverse les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par le dispositif dans son ensemble 5
Quels facteurs de risques? 10 facteurs de risques retenus pour lesquels L exposition doit être évaluée Il s agit d évaluer si la pratique de l activité à un poste, telle qu exercée sur l année (temps moyen), expose le salarié au-delà des seuils annuels fixés par décret L exposition est appréciée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective (EPI, EPC) Des seuils sont déterminés par une intensité et une temporalité Le Compte prévention pénibilité est automatiquement créé si le salarié est déclaré exposé par son employeur 6
Quels facteurs de risques? Quatre des dix facteurs de pénibilité sont entrés en application le 1 er janvier 2015 Les six autres seront pris en compte à compter du 1 er juillet 2016 Les facteurs de risques liés aux rythmes de travail Les facteurs de risques liés aux contraintes physiques Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif 7
Quelles articulations avec les dispositifs existants? Le CPP ne remplace pas le système de retraite anticipée pour incapacité permanente Le CPP est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues => Les trimestres acquis dans le cadre du dispositif sur la pénibilité sont comptabilisés dans le cadre de la Retraite Anticipée pour Carrière Longue (RACL) 8
Quels droits pour les salariés exposés? Modalités d acquisition et d utilisation des points
Modalités d acquisition des points Chaque salarié acquiert des points en fonction de son exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques : Chaque trimestre d exposition à un même facteur de risque donne droit à 1 point Chaque trimestre d exposition à plusieurs facteurs de risque donne droit à 2 points Pour les salariés nés avant le 01/07/1956, les points sont doublés Le nombre total de points est plafonné à 100 non renouvelable 10
3 modalités d utilisation des points (1/3) 1. La formation professionnelle 1 point = 25 h de formation* Les points sont utilisables 1 par 1 20 points sont réservés à la formation professionnelle * au coût horaire plafond fixé par arrêté Les points CPP peuvent abonder le CPF lorsque l ensemble des points CPF ont été consommés Cas particuliers Assurés nés avant le 1/01/1960 => aucun point réservé à la formation Assurés nés entre le 1/01/1960 et le 31/12/1962 => seuls 10 points réservés à la formation 11
3 modalités d utilisation des points (2/3) 2. Le temps partiel avec maintien de la rémunération 10 points = 1 trimestre de travail à mi-temps sans perte de salaire Le temps partiel doit être compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l entreprise, et les points sont utilisables par groupe de dix. La formule permettant de calculer le nombre de jours financés par le CPP est la suivante : Coefficient de réduction de la durée de travail = 1 le temps travaillé. Cela correspond à la réduction que le salarié souhaite financer. Coté employeur : Vous payez votre salarié sans tenir compte du temps partiel obtenu au titre du CPP. Vous êtes remboursé chaque mois du complément avancé. Vous devez fournir régulièrement les bulletins de salaire durant la période du temps partiel (l arrêté du 31/12/2015 précise les éléments à fournir). A l issue de la période, le montant qui vous a été remboursé peut être régularisé et les points sont retirés du compte de votre salarié. Par exemple, votre salarié souhaite utiliser 20 points, et travaille à 60% 20 45 Soit : 2 x(45/0,4) = 225 jours de prise en charge 10 1-(60/100) 12
3 modalités d utilisation des points (3/3) 3. La majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d assurance comptabilisé pour déterminer le taux de liquidation de la pension (au maximum le taux plein) et permettant d anticiper le départ à la retraite. Les points peuvent être utilisés à partir de 55 ans. L âge légal du départ en retraite ne peut être anticipé de plus de 2 ans (80 points max) Les points sont utilisables par groupe de dix. 13
Quelles obligations pour l employeur? Evaluer, déclarer
Principales obligations 1/2 Evaluer l exposition des salariés aux risques professionnels dans l entreprise Évaluation annuelle par salarié (toutes activités confondues) Exposition du salarié appréciée en moyenne sur l année, dans les conditions habituelles de travail, au regard des seuils fixés par décret, et après application des mesures de protection individuelle et collective Déclarer l exposition dans votre déclaration de données sociales (DADS puis DSN) Déclaration des salariés exposés au mois de janvier de l année suivant l exposition ou durant le mois suivant la fin du contrat pour les salariés qui ont effectué un contrat d au moins un mois s achevant en cours d année La modification de déclaration est possible : Jusqu au 5 ou 15 avril de l année suivante exception pour 2016 : modification possible jusqu au 30 septembre Pendant 3 ans à compter de l année sur laquelle porte la déclaration initiale lorsque la modification est favorable au salarié. 15
Principales obligations 2/2 Acquitter les cotisations sociales pénibilité Cotisation de base de solidarité interprofessionnelle. Toutes les entreprises du régime général et de la MSA seront redevables à compter de 2017. Taux : 0,01% Cotisation additionnelle due uniquement au titre des salariés déclarés exposés à la pénibilité : Salarié exposé à Taux en 2015 et 2016 Taux à partir de 2017 1 seul facteur 0,1 % 0,2 % Plusieurs facteurs 0,2 % 0,4 % Le décalage de l entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité au 1 er juillet 2016 proratise le montant de cotisation additionnelle dû au titre de l exposition en 2016 à l un ou plusieurs de ces facteurs : l assiette correspond aux salaires du second semestre des personnes déclarées exposées 16
Evaluer les 4 facteurs (1/3) Seuil Facteur de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 Une heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits NB: Lors de l appréciation de l exposition d un travailleur au travail de nuit, l employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes. Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits par an 17
Evaluer les 4 facteurs (2/3) Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute OU 900 heures par an Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an Depuis le 01/01/2016, seule la seconde définition est en vigueur 18
Evaluer les 4 facteurs (3/3) Facteur de risques professionnels Activités exercées en milieu hyperbare Action ou situation Interventions ou travaux Seuil Intensité minimale 1 200 hectopascals Durée minimale 60 interventions par an A noter : Il n est pas nécessaire d attendre la publication des référentiels professionnels de branche pour effectuer votre déclaration au titre de l année 2015. En effet, si les référentiels pourront porter sur l ensemble des dix facteurs, les quatre facteurs déjà entrés en vigueur sont plus aisés à évaluer de manière individuelle ; ces référentiels seront particulièrement utiles pour les 6 facteurs qui entreront en vigueur au 1 er juillet 2016. L absence de référentiel au sein d une branche ne constitue donc pas une dispense de déclaration. 19
Présentation des 6 facteurs entrée en vigueur le 1 er juillet 2016
Les facteurs de risques liés aux contraintes physiques Facteur de risques professionnels Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Action ou situation Seuil Intensité minimale Maintien des bras en l air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés Durée minimale 900 heures par an Facteur de risques professionnels Vibrations mécaniques mentionnées à l article R.4441-1 Action ou situation Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l ensemble du corps Seuil Intensité minimale Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 Durée minimale 450 heures par an Facteur de risques professionnels Action ou situation Seuil Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes Manutention manuelle de charges définies à l article R. 4541-2 Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an 21
Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif Facteur de risques professionnels Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Action ou situation Seuil Intensité minimale Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels ( C ) Durée minimale 600 heures par an 120 fois par an Facteur de risques professionnels Action ou situation Seuil Intensité minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C Durée minimal e 900 heures par an 22
Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif Facteur de risques professionnels Agents chimiques dangereux, mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées Action ou situation Exposition à un agent chimique dangereux relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Seuil Durée Intensité minimale minimale Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d une grille d évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d émission ou de contact de l agent chimique concerné, le procédé d utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d exposition, définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé seuil et grille d évaluation définis dans : - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail 23
L offre de services 24
Des outils à votre service 36 82 (0,06 /minute + prix d'appel) : une plateforme téléphonique pour traiter vos demandes d informations de premier niveau mais aussi celles de vos salariés ou de partenaires www.preventionpenibilite.fr : un site internet dédié au dispositif prévention pénibilité (site officiel du CPP). Il Informe salariés et employeurs de leurs droits et démarches de manière détaillée Espace personnel en ligne: un espace personnel salarié depuis février 2016 qui permet de : consulter votre suivi de points (mouvements d'acquisition et d'utilisation de points pour chaque année) effectuer vos demandes d'utilisation de points (pour de la formation professionnelle, un temps partiel ou une majoration de durée d'assurance retraite) vous informer sur le dispositif en accédant au service "Poser une question«consulter le récapitulatif de toutes vos demandes (demandes d'utilisation de points, demandes d'informations ) dans la rubrique "Mes demandes". 25
Des outils à votre service 26
Merci de votre attention