Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : CP : M 701 Date de validité A partir du 1 er janvier 2009 Saisie et cession des rémunérations 2009 OBJET Détermination des quotités saisissables et cessibles des rémunérations pour 2009 REFERENCES : Article L 3252-2 et suivants du code du travail (article L 145-2 et suivants de l ancienne numérotation) Article R.3252-2 et suivants du code du travail (articles R 145-2 et suivants de l ancienne numérotation) Décret n 2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au JO du 12 décembre 2008 actualisant le barème mentionné à l article R.3252-2 du code du travail (article R145-2 de l ancienne numérotation) Jean-Marie PINAUD 1 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2009 Sommaire Page OBJET 1 REFERENCES : 1 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES 3 2. CORRECTIF POUR PERSONNE A CHARGE 3 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE 4 4. ANNEXES (HORS PAGINATION) 4 2 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2009 Aux termes de l article L.3252-2 du code du travail (article L 145-2 de l ancienne numérotation), les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables et cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunérations (affectés d un correctif pour toute personne à charge) fixés chaque année par Décret publié au Journal Officiel. L article L 3252-2 (article L 145-2 de l ancienne numérotation) s applique aux fonctionnaires, aux salariés et aux agents contractuels de droit public. 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l article R 3252-2 (article R 145-2 de l ancienne numérotation) sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : - 1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 460-1/10 ème sur la tranche supérieure à 3 460 et inférieure à 6 790-1/5ème sur la tranche supérieure à 6 790 et inférieure ou égale à 10 160-1/4 sur la tranche supérieure à 10 160 et inférieure ou égale à 13 490-1/3 sur la tranche supérieure à 13 490 et inférieure ou égale à 16 830-2/3 sur la tranche supérieure à 16 830 et inférieure ou égale à 20 220-100% sur la tranche supérieure à 20 220. Le calcul des fractions de rémunération qui peuvent être saisies ou cédées doit s'effectuer après déduction des cotisations et contributions obligatoires suivantes : pension civile, RAFP ( retraite additionnelle de la fonction publique), sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution de solidarité, prévoyance complémentaire et IRCANTEC. 2. CORRECTIF POUR PERSONNE A CHARGE Conformément à l article R 3252-3 du code du travail (article R 145-2 de l ancienne numérotation), les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d un montant de 1 310 par personne à la charge du débiteur saisi ou sur justification présentée par l intéressé. Conformément à l article R 3252-3 du code du travail (article R 145-2 de l ancienne numérotation), sont considérées comme personnes à charge : 3 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2009 - le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI ; - les enfants ouvrant droit aux prestations familiales à la charge effective et permanente du débiteur et les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ; - l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI qui habite avec le débiteur ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire. Les annexes n 1 et 2 jointes à la présente note de service indiquent les portions mensuelles saisissables ou cessibles des salaires compte tenu du nombre de personnes à charge. 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE Lorsqu'une saisie ou une cession est pratiquée sur la rémunération d'un agent, une somme doit être laissée, dans tous les cas à sa disposition : il s'agit du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule, sans aucune majoration pour charge de famille soit, au 1er janvier 2009, 454,63 mensuels pour la métropole et les DOM. 4. ANNEXES (HORS PAGINATION) Annexe 1 : Tranches annuelles et mensuelles des salaires saisissables ou cessibles Annexe 2 : Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunération saisissables ou cessibles 4 / 4
ANNEXE 1 Tranches annuelles et mensuelles des salaires saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2009 Quotité saisissable Sans personne avec 1 personne avec 2 personnes avec 3 personnes 1/20 e Jusqu'à 3 460 par an Jusqu'à 288,33 par mois Jusqu'à 4 770 par an Jusqu'à 397,50 par mois Jusqu'à 6 080 par an Jusqu'à 506,67 par mois Jusqu'à 7 390 par an Jusqu'à 615,83 par mois 3 460 et jusqu'à 6 790 par an 1/10 e 288,33 et jusqu'à 565,83 par mois 4 770 et jusqu'à 8 100 par an 397,50 et jusqu'à 675,00 par mois 6 080 et jusqu'à 9 410 par an 506,67 et jusqu'à 784,17 par mois 7 390 et jusqu'à 10 720 par an 615,83 et jusqu'à 893,33 par mois 6 790 et jusqu'à 10 160 par an 1/5 e 565,83 et jusqu'à 846,67 par mois 8 100 et jusqu'à 11 470 par an 675,00 et jusqu'à 955,83 par mois 9 410 et jusqu'à 12 780 par an 784,17 et jusqu'à 1 065,00 par mois 10 720 et jusqu'à 14 090 par an 893,33 et jusqu'à 1 174,17 par mois 1/4 10 160 et jusqu'à 13 490 par an 846,67 et jusqu'à 1 124,17 par mois 11 470 et jusqu'à 14 800 par an 955,83 et jusqu'à 1 233,33 par mois 12 780 et jusqu'à 16 110 par an 1 065,00 et jusqu'à 1 342,50 par mois 14 090 et jusqu'à 17 420 par an 1 174,17 et jusqu à 1 451,67 par mois 1/3 13 490 et jusqu'à 16 830 par an 1 124,17 et jusqu'à 1 402,50 par mois 14 800 et jusqu'à 18 140 par an 1 233,33 et jusqu'à 1 511,67 par mois 16 110 et jusqu'à 19 450 par an 1 342,50 et jusqu'à 1 620,83 par mois 17 420 et jusqu'à 20 760 par an 1 451,67 et jusqu'à 1 730,00 par mois 2/3 16 830 et jusqu'à 20 220 par an 1 402,50 et jusqu'à 1 685,00 par mois 18 140 et jusqu'à 21 530 par an 1 511,67 et jusqu'à 1 794,17 par mois 19 450 et jusqu'à 22 840 par an 1 620,83 et jusqu'à 1 903,33 par mois 20 760 et jusqu'à 24 150 par an 1 730,00 et jusqu'à 2 012,50 par mois Totalité 20 220 par an 1 685,00 par mois 21 530 par an 1 794,17 par mois 22 840 par an 1 903,33 par mois 24 150 par an 2 012,50 par mois 1 3 personnes à charge, il faut ajouter 1 310 euros à chaque tranche annuelle par personne à charge. Ex. : pour 4 personnes à charge : 1 ère tranche : 8 700, soit (3 460 + (1 310 x 4)) 2 ème tranche : > 8 700 et à 12 030, soit (6 790 + (1 310 x 4))
ANNEXE 2 Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunérations saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2009 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge 1/20 e Jusqu à 288,33 Jusqu à 397,50 Jusqu à 506,67 Jusqu à 615,83 14,42 19,88 25,33 30,79 1/10 e De 288,33 à 565,83 De 397,50 à 675,00 De 506,67 à 784,17 De 615,83 à 893,33 27,75 27,75 27,75 27,75 42,17 47,63 53,08 58,54 1/5 e De 565,83 à 846,67 De 675,00 à 955,83 De 784,17 à 1 065,00 De 893,33 à 1 174,17 56,17 56,17 56,17 56,17 98,34 103,80 109,25 114,71 1/4 De 846,67 à 1 124,17 De 955,83 à 1 233,33 De 1 065,00 à 1 342,50 De 1 174,17 à 1 451,67 69,38 69,38 69,38 69,38 167,72 173,18 178,63 184,09 1/3 De 1 124,17 à 1 402,50 De 1 233,33 à 1 511,67 De 1 342,50 à 1 620,83 De 1 451,67 à 1 730,00 92,78 92,78 92,78 92,78 260,50 265,96 271,41 276,87 2/3 De 1 402,50 à 1 685,00 De 1 511,67 à 1 794,17 De 1 620,83 à 1 903,33 De 1 730,00 à 2 012,50 188,33 188,33 188,33 188,33 448,83 454,29 459,74 465,20 Totalité Au delà de 1 685,00 Au delà de 1 794,17 Au delà de 1 903,33 Au delà de 2 012,50 Exemple : Pour une rémunération nette des cotisations et contributions sociales de 1 800, la retenue sera de : 448,83 + (1 800 1 685) = 448,83 + 115,00 = 563,83 sans personne à charge 454,29 + (1 800 1 794,17) = 454,29 + 5,83 = 460,12 avec 1 personne à charge 271,41 + (2/3 x (1 800 1 620,83)) = 271.41 + (2/3 x 179,17) = 271,41 + 119,45 = 390,86 avec 2 personnes à charge 276,87 + (2/3 x (1 800 1 730)) = 276,87 + (2/3 x 70) = 276,87 + 46,67 = 323,54 avec 3 personnes à charge