LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

PREMIÈRE PARTIE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX 1. Définition. Le régime matrimonial est un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. 2. Utilité du régime matrimonial. La communauté de vie entraîne un certain enchevêtrement des intérêts pécuniaires. Qui supportera les charges du ménage? Quels seront les droits des créanciers des époux sur leurs patrimoines respectifs? Qui administrera ces biens? Quel sera leur sort à la dissolution du mariage? Autant de questions que l organisation d un régime matrimonial permet de trancher. 3. Le régime matrimonial, effet du mariage. Les questions auxquelles le régime matrimonial a fonction de répondre sont suscitées par la vie en couple. Le mariage a longtemps été le seul cadre d une communauté de vie stable envisagé par le droit ; logiquement, le régime matrimonial a été conçu comme un effet du mariage sur le plan patrimonial. Or, rien n a changé à cet égard, bien que dans la société actuelle d autres formes de conjugalité soient prises en considération. Seuls les époux bénéficient d un statut cohérent et complet réglant le sort de leurs biens. Les couples non mariés doivent s accommoder de l application de règles dispersées dans le droit des biens et des obligations (V. tome 1) et, surtout, de l indivision (V. infra, n os 509 et s.) ; si de nombreuses dispositions spéciales assimilent ponctuellement les concubins à des époux, elles ne sont pas coordonnées de façon à constituer un ensemble structuré. Toutefois, la loi a fait une avancée vers une organisation patrimoniale de la communauté de vie hors mariage, en prévoyant un succédané de régime matrimonial pour les couples qui ont conclu un pacte civil de solidarité (V. infra, n os 283 et s.). 4. Rôle de la loi et de la volonté des parties. On peut concevoir que la loi établisse un régime matrimonial unique qu elle déclarerait impérativement applicable à tous les époux. On peut, à l inverse, estimer 15

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS préférable de laisser les futurs époux décider eux-mêmes, au moment du mariage, quel sera le statut de leurs biens. Le système du droit français est mixte. D une part, certaines règles s appliquent impérativement, comme un effet du mariage (on parle volontiers de «régime primaire»). D autre part, pour le reste du régime matrimonial, le principe est la liberté des conventions matrimoniales : à condition de passer un contrat de mariage devant notaire, les futurs époux peuvent aménager à leur convenance le sort de leurs biens. Cependant, même pour cette partie du régime matrimonial, la loi intervient encore : elle propose des modèles, de sorte que la liberté des parties consiste essentiellement à choisir entre ces régimes-types et qu il n y a guère de place pour imaginer des combinaisons originales ; surtout, la loi prévoit un régime matrimonial complet (le régime légal) qui s applique à défaut de contrat de mariage. 5. Évolution de la législation. Tout en accueillant en matière de régimes matrimoniaux le principe de l autonomie de la volonté (qui se traduit ici par le principe de liberté des conventions matrimoniales), le Code civil était inspiré par une conception hiérarchisée du ménage, dont le mari était le chef (incapacité de la femme mariée, régime matrimonial légal conférant de très larges pouvoirs au mari). Le contrat de mariage était un pacte de famille et le régime légal lui-même présentait encore un aspect de règlement des intérêts patrimoniaux concernant les familles des deux époux ; d où le principe d immutabilité des régimes matrimoniaux et des conventions matrimoniales, considéré en outre comme nécessaire à la protection des tiers. L évolution des mœurs, les changements économiques et sociaux ont provoqué des modifications législatives. En 1938, les femmes mariées retrouvèrent leur capacité civile ; réforme d ailleurs plus spectaculaire que réelle, car, du moins dans le régime matrimonial légal, tous les pouvoirs continuaient à être concentrés dans les mains du mari. Quelques aménagements eurent encore lieu en 1942. Mais c est seulement avec la loi du 13 juillet 1965 que le droit des régimes matrimoniaux fit l objet d une réforme d ensemble. L inspiration de ce texte était principalement la recherche d une plus grande égalité entre le mari et la femme. Cependant, il n a pas été jugé souhaitable de passer brutalement à une égalité complète, de sorte que les solutions adoptées ont été un compromis entre les anciens principes et les orientations nouvelles. La liberté des conventions matrimoniales a été conservée ; mais le législateur n a plus manifesté la même confiance qu autrefois en la sagesse des individus : les dispositions impératives constituant un fond commun à tous les régimes matrimoniaux ont été développées (régime «primaire»). Une plus grande souplesse a, en outre, été introduite dans le système, avec l atténuation de l ancienne règle de fixité des régimes matrimoniaux. La loi de 1965 avait à la fois enregistré et provoqué une évolution des mœurs, en déclenchant de nouvelles pratiques. Une succession de réformes du droit de la famille (adoption, autorité parentale, filiation, divorce) a modifié l environnement juridique du droit des régimes matrimoniaux, en même temps que la société continuait son évolution. L aspiration à une égalité 16

Les régimes matrimoniaux complète des époux imposait une mise à jour des textes issus de la loi de 1965. Une révision d ensemble est intervenue avec la loi du 23 décembre 1985 «relative à l égalité des époux dans les régimes matrimoniaux». Cette égalité étant acquise, l ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe par la loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 a été sans incidence sur la législation des régimes matrimoniaux. On peut même considérer que ce texteaconsolidélanotionderégimematrimonial,conséquencedumariage, en maintenant la différence avec la situation patrimoniale des couples non mariés. 6. Application dans le temps des réformes législatives. La loi du 13 juillet 1965 a été déclarée applicable à tous les époux contractant mariage après le 1 er février 1966. Les personnes mariées antérieurement, qui n ont pas profité des dispositions transitoires qui leur permettaient d opter pour le droit nouveau, sont demeurées régies par la loi qui était en vigueur lors de leur mariage. Toutefois, cette application de la loi ancienne a subi des infléchissements (notamment en raison des règles du «régime primaire», applicables à tous les époux quelle que soit la date de leur mariage). La loi du 23 décembre 1985 a été déclarée applicable à tous les époux à partir du 1 er juillet 1986, sans distinguer selon la date du mariage. Cette loi contient des dispositions spéciales qui amenuisent beaucoup, si elles ne suppriment pas totalement, l application du régime ancien aux personnes mariées avant 1966. 7. Plan. Nous diviserons l étude des régimes matrimoniaux en trois titres : les règles indépendantes du régime choisi par les époux ; le régime matrimonial légal ; les régimes conventionnels. En appendice, seront présentées les règles applicables au PACS. 17

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX TITRE 1. Règles indépendantes du régime choisi par les époux... 19 Chapitre 1. Le «régime primaire»... 21 Section 1. Éléments d une association conjugale... 21 1.L entretien du ménage... 21 2. Le statut du logement familial... 26 Section 2. Garanties d une certaine indépendance des époux... 28 1. Exclusivité des pouvoirs sur certains biens... 28 2. Présomptions de pouvoirs... 29 Section 3. Modifications judiciaires des pouvoirs des époux... 31 1. Accroissement des pouvoirs d un époux, afin d éviter la paralysie du régime matrimonial (art. 217 et 219)... 32 2. Restriction des pouvoirs d un époux en vue de sauvegarder les intérêts de la famille (art. 220-1 à 220-3)... 33 Chapitre 2. Dispositions particulières indépendantes du régime matrimonial choisi par les époux... 35 Section 1. Prise en considération des rapports d un époux avec l entreprise du conjoint... 36 1. Dispositions concernant les époux qui participent à une même exploitation agricole, commerciale, artisanale ou libérale... 36 2. Sort des dettes relatives à l entreprise en cas de divorce... 40 Section 2. Les époux locataires... 42 1. Sort du bail d habitation pendant le mariage... 42 2. Sort du bail d habitation après dissolution du mariage... 43 Chapitre 3. Le choix d un régime matrimonial par les époux... 45 Section 1. Le choix initial d un régime matrimonial... 45 1. Conditions d établissement d un contrat de mariage... 46 2. Efficacité du contrat de mariage... 47 Section 2. La modification ou le changement du régime matrimonial... 49 1. Le principe d immutabilité du régime matrimonial et ses tempéraments... 49 2. Le changement ou la modification de régime par convention notariée... 50 7

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS TITRE 2. Le régime légal... 57 Chapitre 1. La répartition des biens et des pouvoirs entre les époux... 59 Section 1. Détermination des biens communs et des biens propres 59 1. Répartition des biens d après leur origine... 60 2. Répartition des biens d après leur nature... 64 3. La présomption d acquêts... 68 Section 2. La gestion des biens... 70 1. Gestion des biens communs... 73 2. Gestion des biens propres... 80 Section 3. Répartition du passif... 82 1. Dettes antérieures au mariage... 82 2. Dettes postérieures à la célébration du mariage... 83 Chapitre 2. La dissolution de la communauté et ses suites... 91 Section 1. Dissolution de la communauté... 91 1. Causes de dissolution... 91 2. Date de dissolution de la communauté... 93 Section 2. L indivision post-communautaire... 94 Section 3. Formation de la masse partageable... 95 1. Reprise des propres... 95 2. Établissement des comptes entre la communauté et chaque époux... 96 3. Règlement des comptes entre les époux et la communauté... 101 Section 4. Partage de l actif commun... 104 Section 5. Règlement du passif commun... 105 1. Sort du passif commun postérieurement à la dissolution du régime mais antérieurement au partage... 105 2. Sort du passif commun postérieurement au partage... 107 Section 6. Liquidation des créances et des dettes personnelles entre époux... 109 TITRE 3. Les régimes conventionnels... 111 Chapitre 1. Les régimes de communauté conventionnelle... 113 Section 1. Clauses modifiant la composition de la communauté... 113 1. Communauté universelle... 113 2. Communauté de meubles et acquêts... 114 Section 2. Clause dérogatoire aux règles de gestion... 115 Section 3. Clauses relatives à la liquidation et au partage... 116 8

Sommaire 1. Clauses de prélèvement de biens communs... 116 2. Clauses de parts inégales... 118 Section 4. Les avantages matrimoniaux... 119 Chapitre 2. Régime de séparation de biens... 123 1. Autonomie des patrimoines des deux époux... 123 2. Preuve de la propriété des biens... 125 3. Liquidation du régime... 126 Chapitre 3. Régime de participation aux acquêts... 129 Section 1. Fonctionnement du régime avant sa dissolution... 129 Section 2. Dissolution du régime... 130 Section 3. Liquidation... 130 1. Liquidation de la créance de participation... 130 2. Règlement de la créance de participation... 133 3. Possibilités de dérogation aux règles légales... 134 Chapitre 4. Clauses pouvant assortir indifféremment plusieurs régimes matrimoniaux... 135 1. Clause de prélèvement à titre gratuit... 135 2. Clause de prélèvement moyennant indemnité... 136 Appendice. Un quasi-régime matrimonial : le pacte civil de solidarité (PACS)... 137 3. Écho du «régime primaire»... 138 4. Régime général des biens des partenaires... 139 DEUXIÈME PARTIE LES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE 1. Dévolution de la succession... 147 Chapitre 1. Dévolution de la succession à défaut de conjoint survivant... 151 Section 1. Dévolution aux descendants... 151 1. Application de la règle de la proximité de degré à l intérieur de l ordre des descendants... 151 2. Tempérament : la représentation... 152 Section 2. Dévolution aux ascendants privilégiés et aux collatéraux privilégiés... 155 1. Dévolution successorale ordinaire... 156 2. Droit de retour des ascendants privilégiés (art. 738-2)... 157 Section 3. Dévolution aux ascendants ordinaires... 159 Section 4. Dévolution aux collatéraux ordinaires... 159 9

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS Section 5. Droit de l État... 160 Chapitre 2. Dévolution de la succession en présence d un conjoint survivant... 163 Section 1. Le conjoint survivant, héritier de premier rang... 165 1. Concours du conjoint avec d autres héritiers... 165 2. Primauté du conjoint sur les autres héritiers... 171 Section 2. Le droit au logement du conjoint... 174 1. Droit au logement temporaire... 174 2. Droit viager au logement... 175 Section 3. Le droit à pension alimentaire du conjoint... 176 Section 4. Droit de créance du conjoint pour sa participation à l activité professionnelle du défunt... 177 Chapitre 3. Cas particulier de la succession d un adopté (adoption simple)... 179 1. Dévolution de la succession à la famille que le de cujus a constituée (conjoint, descendants)... 180 2. Dévolution de la succession aux familles (adoptive et par le sang) auxquelles appartient le de cujus... 182 TITRE 2. Réception de la succession... 185 Chapitre 1. Transmission légale de la succession... 187 Section 1. Règles de fond... 187 1. Acquisition des droits et obligations du défunt... 187 2. Acquisition de la possession... 191 Section2.Lapreuvedelaqualitéd héritier... 192 1. La preuve non contentieuse... 193 2. La preuve contentieuse : l action en pétition d hérédité... 194 Chapitre 2. L option des héritiers... 197 10 Section 1. Règles communes... 198 1. Caractères de l option... 198 2. Délai de l option... 199 Section 2. L acceptation pure et simple... 201 1. Les modes d acceptation pure et simple... 201 2. Effets de l acceptation pure et simple... 204 Section 3. L acceptation à concurrence de l actif net... 207 1. Conditions de l acceptation à concurrence de l actif net... 208 2. Effets de l acceptation à concurrence de l actif net... 209 Section 4. La renonciation... 213

Sommaire 1. Exercice de la renonciation... 213 2. Effets de la renonciation... 214 Chapitre 3. Modalités particulières d administration de la succession... 217 Section 1. L administration de la succession par un mandataire... 218 1. Le mandat à effet posthume... 218 2. Le mandat successoral judiciaire... 221 Section 2. L administration des successions vacantes... 223 1. Nomination du curateur... 223 2. Fonctionnement de la curatelle... 224 3. Fin de la curatelle... 225 TITRE 3. Liquidation des successions en cas de pluralité d héritiers... 227 Chapitre 1. L indivision entre cohéritiers... 229 Section 1. Durée de l indivision... 231 1. Limites au droit de provoquer le partage résultant de décisions de justice... 231 2. Le sursis au partage par convention... 233 Section 2. Régime légal de l indivision, en l absence de convention 234 1. Droits et obligations des indivisaires relativement aux biens indivis... 234 2. Cession par un indivisaire de sa quote-part indivise... 238 3. Droits des créanciers... 240 Section 3. Conventions relatives à l exercice des droits indivis... 242 1.Enl absence d usufruitier... 243 2. Particularités tenant à la présence d un usufruitier... 245 Chapitre 2. La liquidation de l indivision... 247 Section 1. Le rapport des libéralités... 247 1. Les cas où il y a lieu à rapport... 248 2. Modes d exécution du rapport... 252 Section 2. L apurement des comptes d indivision... 257 Chapitre 3. Le partage... 261 Section 1. Modalités du partage... 261 1. Portée du partage... 261 2. Formes du partage... 262 Section 2. La composition et l attribution des lots... 264 1. Principes généraux... 264 11

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS 2. Les attributions préférentielles... 265 Section 3. L effet déclaratif du partage... 276 1. Conditions d application de l effet déclaratif... 276 2. Conséquences de l effet déclaratif... 277 Section 4. Les suites du partage et les actions en justice auxquelles il peut donner lieu... 278 1. Le paiement des soultes... 278 2. Le rétablissement de l égalité dans le partage... 279 3. Anéantissement du partage... 281 TROISIÈME PARTIE LES LIBÉRALITÉS TITRE 1. Règles communes à toutes les libéralités... 289 Chapitre 1. La réserve et la quotité disponible... 291 Section 1. Détermination des réservataires et du montant de la quotité disponible... 292 1. Détermination de la quotité disponible ordinaire... 292 2. Détermination de la quotité disponible spéciale entre époux... 294 3. Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux... 296 Section 2. Calcul du dépassement du disponible... 299 1. Évaluation de la quotité disponible et de la réserve... 299 2. Imputation des libéralités sur la quotité disponible... 301 Section 3. Réduction des libéralités excédant la quotité disponible 304 1.L action en réduction... 304 2. Détermination du mode de réduction... 307 3. Exécution de la réduction... 308 Chapitre 2. Conditions relatives aux personnes du disposant et du gratifié... 311 Section 1. Conditions requises du disposant... 311 1. Le consentement... 311 2. La capacité de disposer à titre gratuit... 312 Section 2. Conditions requises du gratifié... 313 1. Existence et capacité du gratifié... 313 2. Détermination du gratifié... 315 3. Distinction du gratifié et du bénéficiaire d une charge... 315 4. Sanctions de l inexistence, de l incapacité ou de l indétermination du gratifié... 316 12 Section 3. Conditions tenant aux rapportsentre le disposant et le gratifié... 316

Sommaire 1. Cas d incapacité relative de disposer et de recevoir... 316 2. Sanctions des incapacités relatives de disposer et de recevoir... 318 Chapitre 3. Le but déterminant dans les libéralités ; validité et efficacité des charges... 319 1. Le but déterminant dans les libéralités pures et simples... 319 2. Le but déterminant dans les libéralités conditionnelles et les libéralités avec charge... 320 3. Contrôle et adaptation des charges... 322 TITRE 2. Règles propres aux donations et testaments... 325 Chapitre 1. Les donations... 327 Section 1. Conditions de forme des donations... 327 1. Les formes exigées, en principe... 327 2. Exceptions au formalisme des donations... 329 Section 2. La règle «donner et retenir ne vaut»... 332 1. Sens de la règle... 332 2. Conséquences de la règle... 333 Section 3. Causes de révocation ou de résolution des donations.. 334 1. Retour conventionnel... 334 2. Inexécution des charges... 334 3. Ingratitude du donataire... 335 4. Survenance d enfant... 336 Chapitre 2. Les dispositions testamentaires... 337 Section 1. Le testament... 337 1. Formes du testament... 337 2. Contenu des testaments... 342 3. Révocabilité du testament... 346 Section 2. Régime juridique des legs... 348 1. Transmission de leurs droits aux légataires... 348 2. Obligation des légataires aux dettes et charges de la succession 350 3. Modes d exercice des droits des légataires... 351 4. Révocation judiciaire et caducité des legs... 353 Section 3. L exécution testamentaire... 354 TITRE 3. Dispositions à titre gratuit soumises à des règles spéciales... 357 Chapitre 1. Les dispositions en rapport avec le mariage... 359 Section 1. Les donations de biens présents... 359 1. Donations par contrat de mariage... 359 13

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS 2. Donations entre époux... 360 Section 2. Les institutions contractuelles (ou donations de biens à venir)... 363 1. Les institutions contractuelles par contrat de mariage... 363 2. Donation de biens à venir entre époux... 366 Chapitre 2. Les libéralités-partages... 369 Section 1. La donation-partage... 370 1. Constitution de la donation-partage... 370 2. Effets de la donation-partage... 375 Section 2. Le testament-partage... 377 Section 3. Sanctions des règles gouvernant les libéralités-partages 378 1. Premier cas : tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l ont accepté... 379 2. Second cas : omission ou refus d un ou plusieurs héritiers réservataires... 380 Chapitre 3. Les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles... 383 Section 1. Les libéralités graduelles... 383 Section 2. Les libéralités résiduelles... 386 Chapitre 4. Les fondations et fonds de dotation... 389 Section 1. Régime des fondations et des fonds de dotation... 390 1. Fondations... 390 2. Fonds de dotation... 392 Section 2. Particularités des libéralités au profit des fondations et fonds de dotation... 393 Index alphabétique... 397 14