La mobilisation du contingent régional au bénéfice des jeunes résidents des FJT et des jeunes accompagnés par les CLLAJ Septembre 2015
Un dispositif géré par l URHAJ Ile-de-France : Le Conseil Régional d Ile-de-France a confié depuis 2012 à l URHAJ Ile-de-France, l attribution des petits logements de son contingent, afin qu ils puissent être proposés à des jeunes résidant en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou accompagnés par les Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). Dès qu un logement se libère, le logement est donc proposé à l URHAJ Ile-de-France, qui s occupe de diffuser l offre aux FJT et aux CLLAJ afin que des candidatures lui soient transmises. L URHAJ Ile-de- France se charge ensuite de transmettre les candidatures aux bailleurs, afin qu elles soient examinées lors des commissions d attribution des logements. A qui s adresse ce dispositif? Aux jeunes âgés de 18 à 30 ans résidant en FJT ou accompagnés par les CLLAJ, éligibles aux critères d accès au logement social et préalablement inscrits au n unique de demande de logement social. A noter : les candidatures seront appréciées par l URHAJ Ile-de-France au regard des critères suivants : - Jeune inscrit au n unique de demande de logement social et disposant d un dossier constitué et prêt à être envoyé aux bailleurs HLM (à actualiser si nécessaire) - Adéquation entre les ressources du candidat et le logement proposé - Durée de séjour et accompagnement au sein du FJT/CLLAJ et urgence de la situation (au regard d éléments permettant d en attester) Combien de logements concernés depuis 2012? 331 logements rétrocédés depuis 2012 /an soit 25 logement en 2012, 52 en 2013, 130 en 2014 et 124 au premier semestre 2015. Ces logements sont principalement des petits logements (T1 et T2), majoritairement conventionnés en PLUS, et situés sur l ensemble du territoire francilien. Comment transmettre une candidature? Quels sont les délais? Dès réception d une offre de logement par l URHAJ Ile-de-France, il faut envoyer la ou les candidatures à l aide du document type ci-joint, à l adresse : contingent-regional@urhaj-idf.fr. Le délai pour la transmission d une (ou plusieurs) candidature(s) est de 3 à 8 jours maximum. A noter : le Conseil Régional à 2 mois maximum pour attribuer un logement de son contingent, à partir du moment où la vacance est signalée par le bailleur. Le logement est d abord proposé aux agents du Conseil régional pour une durée d 1 mois ½ environ, puis est ensuite proposé à l URHAJ Ilede-France qui n a souvent que 15 jours (voir moins) pour trouver un candidat et transmettre sa candidature au bailleur HLM concerné. Référent pour la mise en œuvre du dispositif au sein de l URFJT Ile-de-France : Majdelil GUERDA Chargée de mission habitat 01.42.16.86.53 contingent-regional@urhaj-idf.fr 2
LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Un logement du contingent régional se libère Ne pas hésiter à s organiser et se coordonner, si plusieurs structures sur un même territoire Penser à faire la demande de n unique et à constituer le dossier avec les jeunes en amont Faire attention à ce que la demande d enregistrement soit bien à jour (coordonnées, situation) au moment de la présentation de la candidature du jeune Penser à désigner un référent en interne pour le suivi de la candidature ou ou L URHAJ Ile-de-France envoie un e-mail aux FJT et/ou CLLAJ : -de la commune d implantation du logement s il y a des acteurs - de l intercommunalité ou du bassin de vie proche s il n y a pas d acteur local - du département en cas d absence d acteurs locaux plus proches Pour leur présenter l offre de logement (type de conventionnement : PLAI, PLUS, montant du loyer, surface, étage, adresse ) Les FJT et les CLLAJ choisissent un ou plusieurs candidats et transmettent les candidatures à l URHAJ Ile-de-France, à l aide de la fiche type n 1 ci-joint à l adresse e-mail : contingent-jeunes@urhaj-idf.fr Des jeunes inscrits au n unique de demande de logement social et disposant d un dossier constitué, prêt à être envoyé aux bailleurs L URHAJ Ile-de-France choisit trois candidats parmi les candidatures reçues, en fonction des critères suivants : - Adéquation entre les ressources du jeune et le logement proposé (type de conventionnement et montant du loyer) - Candidature reçue dans les délais et jeune disposant d un dossier prêt à être envoyé au bailleur - Durée de séjour et accompagnement au sein du FJT-CLLAJ et urgence de la situation (au regard d éléments permettant d en attester) 3 à 4 jours Inviter le candidat à vérifier la distance entre son lieu de travail /de formation et l adresse du logement afin d éviter les désistements en raison de la distance L URHAJ Ile-de-France informe les FJT-CLLAJ par e-mail des candidatures retenues, et leur envoie le bon de visite du logement L URHAJ Ile-de-France fait un mail de désignation au bailleur. Il contient les noms et NUR des candidats présentés pour l attribution du logement. Les candidats (accompagnés par le référent FJT-CLLAJ) envoient leur dossier de candidature au bailleur et visitent le logement 3 à 4 jours Le bailleur HLM prend contact directement avec le jeune, ou via le référent FJT-CLLAJ (recommandé) Délai variable selon les bailleurs et la disponibilité du logement (travaux ) Le dossier est présenté en commission d attribution, le jeune reçoit une réponse favorable, 3 défavorable ou un ajournement/ en cas de réponse favorable, le jeune signe le bail et intègre le logement.
FICHE TYPE N 1 : TRANSMISSION DES CANDIDATURES A L URHAJ ILE-DE-FRANCE PAR LES FJT ET LES CLLAJ A envoyer à l adresse e-mail : contingent-jeunes@urhaj-idf.fr Nom du FJT/ du CLLAJ : Adresse/CP/Ville : Référent au sein du FJT/ du CLLAJ : Coordonnées (tel/adresse e-mail) : Date de transmission de la candidature à l URHAJ Ile-de-France : CANDIDATURE JEUNE «LOGEMENT DU CONTINGENT REGIONAL» Logement concerné : N du logement (référence bailleur) : N du logement (référence Conseil Régional) : Adresse/Commune : Le candidat : Monsieur Madame Nom : Prénom : Age : Adresse postale (pour envoi du courrier) : CP/ Ville : Tel : Domicile/ Portable/Travail : Adresse e-mail : N unique de demandeur de logement social N unique de demandeur de logement : Date d enregistrement de la demande : Jeune disposant d un dossier de demande de logement social constitué (ou à actualiser), prêt à être transmis au bailleur HLM du logement concerné : OUI NON Situation professionnelle actuelle Statut : (salarié, étudiant, stagiaire ) : Secteur d activité : Type de contrat* : Lieu d activité : Revenu fiscal de référence (N-1) : Revenu fiscal de référence (N-2) : Montant des ressources mensuelles (net en /mois, sans les centimes) : Jeune résidant au sein du FJT (ancienneté en mois): OU Jeune accompagné par le CLLAJ depuis (date du début d accompagnement par le CLLAJ) : Détail de la situation du jeune en terme d accès au logement autonome (5 lignes max.): *n hésitez pas à détailler les différentes démarches entreprises par le jeune pour rechercher un logement, les blocages et difficultés rencontrées etc. Autres éléments permettant à l URHAJ Ile-de-France d apprécier au mieux la situation du jeune DALO : Reconnu Prioritaire Urgent Demande DALO en cours 4
Numéro du logement : référence bailleur Date limite de reprise du logement par le bailleur en cas de non présentation de candidats 5
Numéro du logement : référence conseil régional Cf les plafonds HLM 2015 page 17 6
Quelques règles pour faciliter le traitement de votre/vos candidature(s) : Seule la fiche type n 1 de transmission doit être complétée et envoyée à l URHAJ. Le dossier complet sera à transmettre au bailleur si la candidature est retenue par l URHAJ. Compléter entièrement la fiche sans oublier les coordonnées du référent au sein du FJT/CLLAJ. L URHAJ n est en lien qu avec les référents, jamais en lien direct avec les candidats. Renommer la fiche type n 1 de transmission au nom du candidat. Indiquer le logement concerné (adresse) dans votre mail d envoi de la fiche type n 1 Si le logement est attribué à l un de vos candidats, informer l URHAJ de la date de la commission d attribution et de son résultat ainsi que de la date de signature du bail. 7
ANNEXES - Procédure de demande d un logement social - Dossier CERFA de demande de logement social - Notice explicative pour remplir l imprimé de demande de logement social - Plafonds HLM 2015 8
PROCEDURE DE DEMANDE D UN LOGEMENT SOCIAL La réforme du n unique de demande de logement social est entrée en vigueur en avril 2011. La demande est obligatoire pour pouvoir accéder à un logement social. Quelles sont les différentes étapes de la procédure? Constitution du dossier Le candidat qui souhaite obtenir un logement d habitation HLM doit effectuer sa demande au moyen du formulaire CERFA n 14069*01 (voir en annexe). A noter : un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes Enregistrement de la demande La demande peut être déposée ou renouvelée directement en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ ou déposée auprès d un service enregistreur (organisme HLM, mairie ). Trouver un service enregistreur dans votre commune sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesouallerchoixlocation.do la demande est valable pour l ensemble de la Région Ile-de-France, et est visible par l ensemble des acteurs en charge de l attribution de logements sociaux. A part pour la mairie de Paris qui demande que l ensemble des pièces du dossier lui soient transmises à cette étape, pour tous les autres départements, le formulaire CERFA dûment complété et une pièce d identité (carte d identité, titre de séjour) suffisent pour faire enregistrer une demande. Une fois la demande déposée et enregistrée, une attestation d enregistrement est envoyée au candidat dans un délai d un mois par le service enregistreur (5 jours ouvrés pour une demande en ligne). Cette attestation comporte notamment le n d enregistrement et la date de dépôt de la demande. Traitement de la demande Une fois enregistrée, la demande est traitée par les services qui ont en charge l attribution des logements sociaux : les bailleurs, les collectivités, l État pour les logements dédiés aux mal logés Ces services prennent donc directement contact avec le candidat pour qu un dossier plus complet leur soit transmis (voir liste des pièces à fournir ci-dessous). Attention à ce que les informations transmises lors de l enregistrement au n unique soient bien à jour à cette étape de la demande. Ne pas hésiter, pour tout changement (ex/ n de téléphone portable, situation professionnelle) à vous rendre sur le site (https://www.demande-logementsocial.gouv.fr/ ) ou à aller dans n importe quel bureau d enregistrement muni d une pièce d identité pour mettre à jour ces informations. Si ces informations ne sont pas à jour, cela risque de retarder l instruction de la demande. Le dossier est examiné par une commission d attribution des logements, qui peut décider : d accepter, de refuser ou d ajourner la demande. Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans. Un mois au moins avant la fin du délai à compter de la date figurant sur l attestation de dépôt de demande, l organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu il doit la renouveler. Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le dossier doit être composé des pièces suivantes : copie de l attestation d enregistrement au n unique une photocopie de la carte nationale d identité ou d un titre de séjour si le candidat est étranger une photocopie du livret de famille les deux derniers avis d imposition sur le revenu (ou de non-imposition) le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d allocations familiales (CAF) éventuellement, des pièces attestant d une expulsion, d un arrêté d insalubrité, d un jugement de divorce 9
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Plafonds de ressources HLM au 1er janvier 2015 Plafonds de ressources Les plafonds de ressources dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, de la composition de votre foyer et de la localisation du logement souhaité. Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI) Mode de financement du logement Composition du foyer Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) 1 - Une personne seule 12 722 23 127 30 065 2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 20 740 34 565 44 935 27 186 45 311 58 904 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 29 757 54 098 70 327 5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 35 399 64 365 83 675 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 39 836 72 429 94 158 Personne supplémentaire + 4 438 + 8 070 +10 491 17
Plafond de ressources pour un HLM en île-de-france ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI) Mode de financement du logement Composition du foyer PLAI PLUS PLS 1 - Une personne seule 12 722 23 127 30 065 2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 20 740 34 565 44 935 24 929 41 550 54 015 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 27 373 49 769 64 700 5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 32 407 58 917 76 592 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 36 466 66 300 86 190 Personne supplémentaire +4 062 +7 388 +9 604 18