ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2013

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2013 COTISATION GMP... 2 LE CONTRAT DE GENERATION... 3 LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI... 4 PRECISIONS SUR LE CICE :... 6 CICE : CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS... 9 CICE : DECLARATION URSSAF... 10 PROJET DE LOI ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11/01/2013... 12 Taxation des CDD courts :... 12 Compétitivité : les accords de maintien dans l emploi :... 13 Temps partiel nouveau régime :... 14 RETRAITE COMPLEMENTAIRE... 15 TAUX BAREME COTISATIONS FORFAITAIRES APPRENTIS... 16 BAREME FORMATEURS OCCASIONNELS... 17 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 18

Actualités de la paye 04/2013 COTISATION GMP La cotisation annuelle GMP est fixée à 795,12 pour l'année 2013 (3916.70 euros au taux de 20.30%) Année 2013 Garantie minimale de points de l'agirc Paramètres de la garantie minimale de points (GMP) Montants mensuels Montants pour 2013 (en ) Montants annuels Cotisation minimale 66,26 795,12 Part salariale 25,13 301,56 Part patronale 41,13 493,56 Salaire différentiel (tranche B minimale) 326,39 3916,7 Salaire charnière (salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP) 3412,39 40948,7 2

LE CONTRAT DE GENERATION La loi relative au contrat de génération votée le 14/02/13 fixe 3 objectifs : Intégration durable des jeunes dans l emploi Maintien et retour des seniors dans l emploi Faciliter la transmission de compétence Entreprises de 300 salariés et plus : Elles devront négocier un accord ou à défaut établir un plan d action qui prévoira pour une durée de 3 ans maximum des engagements répondant aux critères ci-dessus. Seront inscrites également des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité, l égalité hommes femmes. A défaut d accord ou plan d action déposés au 30/09/13 une pénalité financière sera calculée, en pourcentage : soit des rémunérations (1%) soit de la réduction de charges sociales Fillon (10%). Entreprise de moins de 300 salariés : Elles pourront se voir attribuer une aide pendant 3 ans, d un montant de 4000 euros par an (2000 euros pour le jeune et 2000 euros pour le senior), soit 12000 euros pendant 3 ans par binôme si : Elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou âgé de moins de 30 ans reconnu travailleur handicapé ; Elles maintiennent dans l emploi un salarié âgé de 57 ans ou plus, ou d au moins 55 ans au moment de son recrutement, ou d au moins 55 ans reconnu travailleur handicapé. Cette aide sera subordonnée à l application d un accord d entreprise, ou à défaut, d un plan d action, tels que défini pour les entreprises de 300 salariés et plus, ou à défaut d un accord de branche. L aide ne sera pas accordée aux entreprises ayant procédé dans les six mois précédents à un licenciement économique ou autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude où à une rupture conventionnelle de contrat de travail sur un poste équivalent. Ces mêmes décisions intervenant après octroi de l aide auront pour effet son interruption. Entreprises dont l effectif est inférieur à 50 salariés (et n appartement pas à un groupe) au sens de l article L 2331-1 du code du travail. Elles ne sont pas obligées de négocier un accord ou un plan d action pour se voir appliquer les dispositions qui précèdent. L aide sera également octroyée lorsque le chef d entreprise de plus de 57 ans embauche le jeune en CDI dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Les conditions d octroi ou d interruption s appliqueront également. 3

LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, met en place le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt déterminé à partir de leur masse salariale. Ce dispositif sera calculé sur les rémunérations versées en 2013 pour l année 2014, puis sur les rémunérations versées en 2014 pour l année 2015 L instruction fiscale (BO FPI 27/02/13) admet que pour l année 2013, les salaires éligibles au C.I.C.E. peuvent être déclarés à l URSSAF à compter du mois de juillet 2013. Qui peut en bénéficier? L'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel. Sont exclu les entreprises imposées selon un régime forfaitaire. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Les organismes partiellement soumis à l'is et relevant de l'article 207 du Code général des impôts, comme les coopératives ou les organismes HLM. Comment calculer le C.I.C.E.? Le CICE est un pourcentage de la rémunération annuelle brute des salariés concernés sous réserve que cette rémunération n excède pas 2.5 SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E. bénéficieront d'un crédit d'impôt à un taux de 4 % en 2014. Pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes, les entreprises bénéficieront d un crédit d'impôt à un taux de 6%. 4

Il s agit d un calcul cumulatif sur une année sociale. Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Sont inclus dans la rémunération : salaire de base, prime, avantage en nature, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires avec majoration. Sont exclues les sommes non soumises à cotisations (Epargne salariale, IJSS ) Cas particulier le montant du crédit d impôt est majoré de 10% pour les entreprises relevant d une caisse de congés payés. Assiette du CICE : Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Ne sont pas incluses dans l'assiette du crédit d'impôt : les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise les gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. ETAPES DU CALCUL DU CICE ETAPE 1 : Comparaison de la rémunération et du plafond annuel La rémunération annuelle brute du salarié est elle = R > à 2,5 SMIC annuel? ETAPE 2 : Imputation de certaines aides de l'etat sur l'assiette éligible OUI NON Aide de l' etat versée au titre du contrat? OUI NON ETAPE 3 : Montant du crédit d'impôt Aucun crédit d'impôt (R-A)x4% * Rx4% * * Montant majoré de 10% si l'entreprise relève d'une caisse de congés payés 5

PRECISIONS SUR LE CICE : Doc. Urssaf 30-1-2013 et 15-2-2013BOI-BIC-RICI-10-150-40 L'article 66 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a institué un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Pour en bénéficier, les employeurs doivent déclarer les rémunérations concernées à l'urssaf, cette déclaration devant être mise en œuvre au plus tard en juillet 2013. Salariés concernés : Tous les salariés titulaires d un contrat de travail Les dirigeants : les entreprises peuvent prendre en compte les rémunérations versées aux dirigeants lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social Les salariés mis à disposition mais uniquement pour l entreprise d origine. Les contrats de travail particuliers sont également éligibles : o Les contrats en alternances (par exemple : les apprentis, les contrats professionnels ) pour leurs montants réels o Les contrats aidés (par exemple : le contrat initiative emploi (CIE..): l aide financière de l état doit être déduite du crédit d impôt En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif : les rémunérations versées aux stagiaires Plafond d'éligibilité : Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x Smic horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) rémunération annuelle totale. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond, elle est exclue en totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Le plafond d'éligibilité est arrondi à l'euro le plus proche. 6

Exemple calcul avec heures supplémentaires: Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 Smic. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration au plafond de 2,5 Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit : Rémunération totale : (2,4 x 1 820 (le Smic annuel est égal à 1 820 fois le Smic horaire) x 9,43 (valeur du Smic horaire brut à la date du 1-1-2013) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 124 Plafond de 2,5 Smic + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations : 2,5 x (1 820 + 33) x 9,43 = 43 684. Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu à l'article 244 quater C, II du CGI est respectée. L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 124 Lorsque la durée du travail à une base conventionnelle est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 Smic. Temps partiel ou activités partiellement imposées Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 % : le plafond de 2,5 Smic est égal à : 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % = 34 325,20, arrondi à 34 325, auquel se compare la rémunération totale du salarié. 7

Contrats à durée déterminée En cas de succession de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée déterminée (CDD) transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), deux situations doivent être distinguées : si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période «hors contrat», le crédit d'impôt est calculé contrat par contrat ; si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt est calculé sur l'ensemble de la période Années incomplètes Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du Smic, comme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du 1 er février. Le montant annuel du Smic est retenu pour 11 mois : soit 1 820 x 9,43 x 11/12 = 15 732,38. Soit un plafond de 2,5 Smic égal à : 15 732,38 x 2,5 = 39 330,95 arrondi à 39 331. Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 par mois. Il convient, pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du Smic en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du Smic est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du Smic annuel à retenir est : [(9,43 x 151,67) x 1 736/2 860] + [(9,43 x 1820) x 10/12] = 15 170,32. Soit un plafond de 2,5 Smic égal à 15 170,32 x 2,5 = 37 925,79 arrondi à 37 926 Suspension du contrat Pour les salariés qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du Smic correspondant au mois où est constatée l'absence est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est ainsi déterminé : [Montant de la rémunération versée] / [Rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté]. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple : Un salarié est rémunéré 1 735 par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 non affectée par son absence. La valeur du Smic mensuel sera corrigée du rapport (1 735-158)/1 735. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. 8

CICE : CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS Date de versement Les rémunérations à prendre en compte sont celles versées durant l année civile quel que soit la date de clôture des exercices et quel que soit leur durée (BOI- BIC-RICI-10-150-20 n 200). Exemple : Une société soumise à l'is, dont les exercices sont ouverts du 1 er avril au 31 mars, a versé 100 000 de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé que : elle a versé 18 000 de rémunérations pour la période du 1-1-2013 au 31-3-2013 (soit sur le précédent exercice) ; elle a versé 80 000 de rémunérations pour la période du 1-4-2013 au 31-12-2013 ; elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre 2013 d'un montant de 2 000 qui sera versée en janvier 2014. Le montant des rémunérations éligibles au Cice, au titre de l'année 2013, est de 98 000 (80 000 + 18 000 ). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier 2014 et les autres rémunérations versées du 1-1-2014 au 31-3-2014 seront prises en compte au titre du crédit d'impôt 2014. Le crédit d'impôt calculé au titre des rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars 2014 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 n 200). Par exception à la règle ci-dessus, l'administration fiscale autorise les entreprises d'au plus 9 salariés qui pratiquent le «décalage de la paie avec rattachement», en application de l'article R 243-6 du CSS, à calculer le Cice à partir des rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Exemple. Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement. - Elle a versé au cours de l'année 2013 à l'un de ses salariés une rémunération de 24 000 (2 000 x 12) dont le salaire de 2 000 versé en janvier 2013 pour la période d'emploi de décembre 2012 ; - Elle verse le salaire de décembre 2013, soit 2 100, en janvier 2014. Le montant des rémunérations éligibles au Cice au titre de l'année 2013 est de 24 100 (22 000 + 2 100 ). En effet, le salaire de décembre 2012 (2 000 ) versé en janvier 2013 n'entre pas dans l'assiette du Cice. En revanche, le salaire de décembre 2013 (2 100 ) sera pris en compte au titre du crédit d'impôt 2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 n 200). 9

CICE : DECLARATION URSSAF Pour bénéficier du Cice, les employeurs doivent déclarer les rémunérations concernées à l'urssaf qui les communique à l'administration fiscale. Quand et comment déclarer? Lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise), les rémunérations concernées par le Cice et l'effectif salarié correspondant doivent être déclarés sur le bordereau des cotisations Urssaf ou, pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, sur la Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales). A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0 %» (Doc. Urssaf 30 janvier 2013 et 15 février 2013). Pour l'année 2013, il est admis que cette ligne spécifique ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet (BOI-BIC-RICI-10-150-40 n 30). Bien que les données collectées par les Urssaf soient transmises à l'administration fiscale, les employeurs sont également tenus de souscrire une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale. En revanche, contrairement aux indications données précédemment par l'administration fiscale et les Urssaf, l'assiette du crédit d'impôt n'aura pas à être déclarée dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales). Masse salariale à déclarer Le montant à reporter sur la ligne spécifique du bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt, à savoir la somme des montants suivants : montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ; montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée (Doc. Urssaf 15 février 2013). Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1 er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période (BOI-BIC-RICI-10-150-40 n 30). 10

Exemple : Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement: Période Janvier Février Mars Déclaration de fin d'année Masse salariale Cice 45 000 euros 47 000 euros 46 000 euros Montant à reporter sur CTP 400 45 000 euros 92 000 euros 138 000 euros La dernière déclaration de l'année, soit selon le cas celle relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunération (primes, 13 e mois ), reste inférieure au plafond de 2,5 Smic. C'est ce dernier montant global qui doit être reporté sur la déclaration fiscale spéciale (BOI-BIC-RICI-10-150-40 n 30). Effectif à mentionner L'effectif des salariés à reporter sur la ligne spécifique du bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du Cice depuis le début de l'année civile (Doc. Urssaf 15 février 2013). Exemple : Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement (Doc. Urssaf 15 février 2013) : Période Janvier Février Mars Effectif éligible au Cice (rémunération inférieure à 2,5 Smic) 15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines 15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier 14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car, en raison d'une prime versée en mars, la rémunération de ce salarié depuis le début de l'année dépasse le plafond de 2,5 Smic) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d'un mois Effectif à reporter sur le CTP 400 20 20 22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars 11

Projets de Lois 04/2013 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11/01/2013 Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 traite de la compétitivité et de la sécurisation de l emploi. La plupart des mesures nécessitent une transposition légale pour entrer en vigueur. Taxation des CDD courts : CDD concernés :L ANI du 11/01/2013 prévoit un système de majoration de la cotisation patronale au régime d assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée. Ce dispositif concernerait uniquement les CDD pour surcroit d activité et les CDD d usage car sont exclus tous les CDD de remplacement et les CDD saisonniers. La majoration ne sera pas due pour un CDD suivi d une embauche en CDI Taux de majoration : La contribution patronale d assurance chômage (4% actuellement) passerait à : o 7% pour les CDD de moins d un mois o 5.5% pour les CDD de 1 à 3 mois o 4.5% pour les CDD d usage de moins de 3 mois Entée en vigueur : La taxation des CDD nécessite la conclusion d un avenant à la convention d assurance chômage. L ANI prévoit une fois signé, cet avenant entre en vigueur le 1 er juillet 2013. Contrepartie : Exonération à l embauche : Une exonération des cotisations patronales d assurance chômage est prévue pour les entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans si celui-ci passe avec succès la période d essai. Cette exonération serait totale pendant 3 mois, voire 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. 12

Compétitivité : les accords de maintien dans l emploi : Entreprises visées : En cas de graves difficultés les entreprises pourraient conclure un «accord de maintien dans l emploi» visant à sauvegarder leur compétitivité, en vue de faire face à des difficultés, prévisibles ou déjà présentes, susceptibles de mettre en danger l emploi ou leur survie. Il s agirait de prendre des mesures temporaires pour traverser une période difficile en préservant l emploi. L accord : La négociation de déroulerait avec les délégués syndicaux. En l absence de DS, l employeur pourrait négocier avec un ou plusieurs représentants élus du personnel s il en existe et à défaut avec un ou plusieurs salariés mandatés par un syndicat représentatif de la branche. L'accord de maintien de l'emploi aurait un caractère temporaire. Il devrait indiquer sa durée d'application, laquelle ne pourrait excéder 2 ans. Eléments de négociation : L accord pourrait permettre de trouver «un nouvel équilibre dans l arbitrage globale temps de travail/ salaire/emploi, au bénéfice de l emploi. L accord devrait également comporter : o Une clause de retour à bonne fortune qui préciserait les conséquences d une amélioration de la situation pour les salariés ayant consenti des efforts. o Une clause pénale prévoyant des sanctions en cas de non respect de l accord par l employeur. Application aux salariés : L accord de maintien dans l emploi s imposerait au contrat de travail mais supposerait l accord individuel du salarié. En cas de refus la rupture du contrat de travail constituerait un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse serait attestée par l accord. 13

Temps partiel nouveau régime: 24 heures hebdomadaires minimum : En l absence de dérogation prévue par accord de branche, une durée minimale de 24 heures hebdomadaires s imposerait pour le contrat de travail à temps partiel. Cette durée ne concernerait par les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Il serait possible de prévoir une durée inférieure à la demande du salarié : o o Pour lui permettre de cumuler plusieurs emploi à temps partiel afin d atteindre globalement une durée minimale d au moins 24 heures Ou pour faire face à des contraintes personnelles. Les horaires devraient alors regrouper sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Cette durée minimale s appliquerait au temps partiel organisé sur une période supérieur à la semaine et au plus égale à l année sur la base d un accord d aménagement du temps de travail. Elle serait lissée sur tout ou partie de l année. La durée minimale de 24 heures entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Il serait possible de conserver la durée de travail initiale si l activité ne permet pas de relever le temps de travail à 24 heures. Majoration des heures complémentaires : L ANI préconise pour les heures complémentaires une majoration de 10% dès la première heure (aucune majoration auparavant), puis de 25% au-delà de 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Insérée à l'article L 3123-17 du Code du travail, cette majoration obligatoire entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Complément d heures : Les entreprises pourraient conclure un avenant au contrat de travail pour augmenter temporairement la durée de travail d un salarié à temps partiel si un accord de branche étendu le prévoit. Négociation de branche : Des accords de branche pourraient notamment déroger : o o o A la durée minimale d activité à condition que les horaires soient réguliers ou qu ils permettent au salarié de travailler pour d autres employeurs et à condition que les horaires soient regroupés sur des journées ou des demi journées régulières ou complètes Au nombre et à la durée des périodes d interruption d activité au cours d une même journée A la majoration minimale de 10% des heures complémentaires Ces accords ne sont pas censés remettre en cause le volet «temps partiel» des accords d aménagement du temps de travail négociés auparavant (C.travail.ART ;L3122-2). Les partenaires sociaux devraient engager les discussions dans les 3 mois suivant l entrée en vigueur de l accord sachant que cette négociation s imposerait dans les branches ou au moins 1/3 des effectifs est à temps partiel. 14

Accord du 13 mars 2013 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Cette accord est destiné à redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Hausse des cotisations L'accord du 13 mars 2013 prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation contractuels au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. Les taux contractuels progresseront donc comme suit : Taux actuels 01/01/2014 01/01/2015 Arrco T1 6,00% 6,10% 6,20% Arrco T2 16,00% 16,10% 16,20% Agirc TB et TC 16,24% 16,34% 16,44% A taux d'appel inchangé (125%), les taux effectifs s'établiront donc comme suit : Taux actuels 01/01/2014 01/01/2015 Arrco T1 7,50% 7,63% 7,75% Arrco T2 20,00% 20,13% 20,25% Agirc TB et TC 20,30% 20,43% 20,55% Versement mensuel des cotisations A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux Urssaf verseront également mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions Agirc et Arrco. Moindre revalorisation des retraites Au 1er avril 2013 les pensions ne seront revalorisées que de 0,5 % à l'agirc et de 0,8 % à l'arrco. La valeur de service du point Agirc sera ainsi fixée à 0,4352, celle du point Arrco à 1,2513. Salaire de référence pour l'année 2013 : le salaire de référence Agirc (prix d'achat du point) sera égal à 5,3006 le salaire de référence Arrco sera égal à 15,2284. 15

TAUX 04/2013 BAREME COTISATIONS FORFAITAIRES APPRENTIS Barème des cotisations forfaitaires apprentis au 1 er janvier 2013 Base forfaitaire Salaire minim. % Smic Mensuelle (en ) 25 200 37 372 40 415 41 429 49 543 52 586 53 601 56 644 61 715 64 758 65 772 68 815 76 930 78 958 80 987 93 1173 16

BAREME FORMATEURS OCCASIONNELS Les bases forfaitaires de calcul des cotisations de sécurité sociale des formateurs occasionnels sont fixées comme suit pour 2013 : Rémunération brute journalière ( ) Base journalière ( ) Inférieure à 170 52,7 De 170 à 339 159,8 De 340 à 509 266,9 De 510 à 679 372,3 De 680 à 849 479,4 De 850 à 1 019 552,5 De 1 020 à 1 189 652,8 De 1 190 à 1 699 751,4 Supérieure à 1 699 Salaire réel 17

C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à 3086 6,75 8,4 15,15 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à 3086 0 0,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à 3086 0 0,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à 12 344 0 0,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à 12 344 2,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à 3086 3 4,5 7,5 tranche 2 de 3086 à 9258 8 12 20 régime ARRCO tranche A de 0 à 3086 3 4,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3086 à 12 344 7,7 12,6 20,3 tranche C de 12 344 à 24 688 variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à 24 688 0,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à 3086 0,8 1,2 2 tranche 2 de 3086 à 9258 0,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à 3086 0,8 1,2 2 tranche B de 3086 à 12 344 0,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à 12 344 0,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à 3086 0 1,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) Forfait social sur la retraite supplémentaire, intéressement, participation, abondement PEE PERCO, «prime dividende» (toutes entreprises) cotisation patronale de prévoyance cotisation patronale de retraite + sommes versées dans le cadre de l intéressement, participation 0 8 8 0 20 20 Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD 0 1 1 Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 assiette annuelle de 0 à 7604 0 4,25 4,25 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 7604 à 15 185 0 8,5 8,5 assiette annuelle de 15 185 à 150 000 assiette annuelle au-delà de 150 000 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) 0 13,6 13,6 20,0 20,0 CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 18