ORDRE DU JOUR DES DELEGUES DU PERSONNEL CGT DECEMBRE 2012 1. Modalités pour demander ATD. Le mois dernier vous nous avez répondu : L ATD peut être demandé dès que le salarié a signé un nouveau contrat de travail et que le salaire est attesté par une feuille de paie. La durée maximale, quelque soit le nombre de mois indemnisé est de 12 mois à partir de la rupture du contrat de travail. Tout élément de rémunération directe est pris en compte pour la comparaison. Cela ne correspond pas à l article 16.2.6 du PSE. Nous n avons trouvé aucun article du PSE ni aucune réponse en CE qui valide cette réponse. Nous vous demandons d appliquer votre PSE de manière plus correct : a)soit vous appliquez le fait que nous avons 12 mois pour demander l ATD qui sera versé ensuite durant 12 mois. b) Soit vous nous dites où est préciser la limitation des versement de l ATD à 12 mois après la rupture du contrat de travail. L ATD Freescale est versée jusqu à 12 mois calendaires après la rupture du contrat de travail sur présentation des justificatifs nécessaires. 2. INCOMPREHENSION FICHE DE PAYE Le mois dernier vous nous avez repondu : Le montant correspondant à ABS CG RECLASSEMENT permet de proratiser/ajuster le salaire en fonction du préavis (en nombre de jours). Le salaire de base ainsi obtenu est soumis à l intégralité des cotisations sociales. Le montant correspondant à ALLOC CG RECLASSEMENT correspond au complément permettant de respecter les engagements pris dans l accord de congé de reclassement concernant la rémunération. Ce montant est soumis à CSG et CRDS uniquement. Cela ne répond pas à la question des salariés : Pourquoi les lignes (ABS. CG RECLASSEMT montant à déduire) ne correspond pas à la ligne (ALLOC CG RECLASSEMT montant à ajouter)? Nous vous reposons donc la question : a) Pourquoi les lignes (ABS. CG RECLASSEMT montant à déduire) ne correspond pas à la ligne (ALLOC CG RECLASSEMT montant à ajouter)? Par définition, durant le congé reclassement, un salarié perçoit une rémunération mensuelle à la charge de l employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC. La valeur de labsence n est donc pas, par définition égale a la valeur du paiement. Page 1
3. Versements volontaires CIC 2013 Suite à notre discussion vous nous avez dit que : les prélèvements seront arrêtés lors de la rupture du contrat le prélèvement maximum annuel est de 548,82, on peut augmenter nos participations dans cette limite. Donc de janvier à mai cela fait 5 mois, on peut donc demander un prélèvement de 109,76 par mois. a) Confirmer vous la date d arrêt des prélèvements? b) Confirmer vous qu on peut demander un prélèvement mensuel de 110 euros sur 5 mois qui sera pris en compte pour l abondement? a) l arrêt de cotisation se font soit au moment de la rupture, de la fin du congé de reclassement ou sur demande b) oui 4. Application PSE articles 16.11.4.1 et 16.11.4.2 Les salarié es concernés qui entre dans ces cas (50 à54 ans, couples, 55ans et plus, TH) durant leur CR doivent pouvoir bénéficier des dispositions complémentaires pour les salariés fragilisés. Des salariés vous ont saisie du problème par lettre RAR sans obtenir de réponse. a)nous vous demandons d appliquer votre PSE et de permettre une révision de la rémunération durant le CR pour les salariés qui entre dans ces cas pendant leur CR, même si ils n étaient pas de un des cas lors du début du CR ou de la notification. Nous appliquons le PSE livre 3 et nous avons fait une campagne d information pour les salariés afin qu ils mettent à jour leur information personnelles avant la date de notification. En effet c est le statut à la date de rupture qui est pris en compte. La Cour de Cassation précise que c est au jour de l envoi de la lettre recommandée que doit être fixée la date de la rupture, et c est en ce sens qu à été rédigé l accord de congé de reclassement signé par le salarié. 5. Elections 2013 Malgré votre refus d informer les salarié es en CR de la tenue des élections professionnelles ou d organiser un vote par correspondance pour ces salarié es, un nombre important sont tout de même venue voter dans l entreprise. a) Nous vous demandons de payer des frais de déplacement pour les salariés absent du site (CR et équipes décalées) qui sont venus voter lors du 1ier tour et du 2ieme tour des élections. Il est faux d affirmer que la Direction a refusé d informer les salariés en congé de reclassement, l ensemble des obligations légales concernant l information des salariés ont été respectées. Concernant les frais de déplacement, aucune indemnisation n est prévue. 6. PSE R&D Suite aux annonces corporate, une inquiétude existe dans l entreprise. a) Les salariés de R&D se demandent comment cela se passera en cas de nouveau PSE avec un effectif inferieur à 500 salariés? La Direction à clairement annoncé à de multiples reprises, qu à ce jour aucun PSE n était prévu en France. Page 2
ORDRE DU JOUR DES DELEGUES DU PERSONNEL CFE CGC DECEMBRE 2012 1. Freescale Toulouse : quelle synergie? Merci pour les premiers résultats du sondage de TEM. Quand serez vous en mesure de nous communiquer l ensemble des résultats de ce sondage? Les premiers résultats seront communiques lorsqu ils seront intégralement retraités et disponibles. 2. Nouvelle Organisation Nous confirmons la sensation de malaise généralisé suite aux diverses annonces de réorganisation. A quand la prochaine réunion de communication de la direction de Toulouse? La Direction fait des réunions de communication aux managers après chaque réunion CE, appelées compte rendu CE. Le manager peut ensuite informer ses équipes. A ce jour aucune autre forme de communication de la part de la Direction du site de Freescale Toulouse n est prévue. 3. Freescale Toulouse : Aménagement ou déménagement? Nous vous demandons une réunion de présentation des différentes pistes à l étude et leur état d avancement à l ensemble des salariés du site. La Direction n a rien à communiquer sur le sujet à ce jour, il n y a pas eu d avancement depuis le mois dernier. En outre, un point en compte rendu CE avait été fait sur ces pistes. 4. Sodexo Compte tenu de l absence d augmentation de salaire depuis plusieurs années, l augmentation des prix de la cafétéria est prohibitive! (voir tableau ci dessous) Nous vous demandons de ne pas pénaliser les salariés restants à cause d une réduction d effectif décidée par la direction et de prendre en charge la totalité du coût supplémentaire. Un appel d offre a t il été fait? Est il prévu d en faire un avant Juin 2013? Les prix de la nouvelle offre dans ce tableau sont donnés LEGUMES INCLUS pour avoir une comparaison cohérente. Par exemple, l entrecôte est facturée 3.00 euro + 0.50 de légumes (si les légumes sont pris). Ancien Nouveau Page 3
Min Max Min Max Plat Jour / C'Cosmo 2.19 2.52 2.5 2.9 C'Minute 2.9 3.4 Buissonière 4.05 4.05 Poelée/ C'Show 5.17 5.17 3.8 4.79 Steack 2.44 2.55 Haché 2.42 2.35 Entrecote 3.5 3.5 Volaille 3.25 2.6 Pizza 2.60 (sans salade) 2.60 (salade incluse) Un appel d offre est prévu pour Juin comme déjà dit. 5. Sodexo Nous vous demandons la publication sur l Intranet des menus à la semaine avec les prix correspondants. Les menus de la semaine sont affichés à chaque entrée du restaurant. Sodexo y inclura les prix variables. 6. Commission «convive» Quel est le but de la commission «convive»? Qui en est membre? Nous vous demandons de communiquer à l ensemble des salariés les comptes rendus de cette commission (par exemple sur la même page Intranet que le menu). La commission convives se réunit trimestriellement. Elle permet de remonter des informations sur la qualité perçue de la prestation restaurant en complément de l enquête annuelle et du cahier de suggestions. Composition : Armelle KLEJTMAN, Annabelle GERARDIERE, Christelle EOUZAN, Fabrice RUSSEIL, Patrick RODRIGUEZ, Serge RAMOS, Patrick VIARGUES, Grégoire LABONNE 7. Sécurité à l entrée/sortie du site Selon plusieurs collègues, la sensibilité des détecteurs, au feu tricolore de sortie de Freescale, serait insuffisante pour les motos. Nous vous demandons de faire procéder à une vérification et adaptation si nécessaire. La détection est même totalement inexistante pour les cyclistes. Nous vous demandons de veiller à la prise en compte de la sécurité de ce mode de transport. La sécurité du personnel est un thème très important pour la Direction de l entreprise, nous faisons remonter ce point. En outre, nous allons signaler ce point à la mairie de Toulouse dès la fin des travaux du carrefour. 8. Vestiaires, casier Quelle est la procédure à suivre pour disposer d un casier dans les vestiaires? Les casiers des vestiaires situés à l entrée du site pourront être attribués aux salariés le souhaitant après une demande au PC sécurité qui attribuera un casier si cela est possible. Page 4
9. Piétons Pour quelle raison l entrée principale n est elle pas utilisable par les piétons (il s agit de salariés qui ont pris une démarche d éco citoyenneté que l entreprise devrait encourager)? Toulouse est le seul site Freescale où les salariés ne peuvent pas utiliser l entrée principale. Un tourniquet n est pas indispensable (solution zast). A ce jour, la direction n envisage pas de changer le point d entrée des salariés. 10. Parking Est il possible d envisager un réaménagement plus rationnel des places «réservées, covoiturage, handicapés et visiteurs» en cohérence avec l effectif du site? Ce point va être étudié prochainement. 11. Élu(e)s DP Les personnes élues qui ont été présentées au premier tour des élections professionnelles sur des listes syndicales sont élues en leur nom propre. Nous vous demandons donc de procéder à des convocations nominatives pour les réunions mensuelles. A ce jour, il n est pas prévu de faire évoluer le mode de diffusion en place. Page 5