Banque Finances et patrimoine 169 Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements Vous avez changé de banque ou d agence et votre numéro de compte a été modifié. Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires. Electricité Douce France 12 rue des Lumières Objet : changement de domiciliation bancaire Madame, Monsieur, A Levallois-Perret, le 12 février 2012 Je vous prie de bien vouloir noter le changement de ma domiciliation bancaire. Vous trouverez ci-joint un relevé d identité bancaire avec les coordonnées de mon nouveau compte. Je vous demande d effectuer désormais les prélèvements automatiques, conformément à l autorisation que je vous ai donnée précédemment, sur ce compte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. >>
170 Finances et patrimoine Banque >> Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements Vous avez changé de banque ou d agence et votre numéro de compte a été modifié. Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires. Sécurité Plus Centre 418 34 rue des Sardines Objet : changement de domiciliation bancaire Madame, Monsieur, A Levallois-Perret, le 12 février 2012 Je vous prie de bien vouloir noter le changement de ma domiciliation bancaire. Vous trouverez ci-joint un relevé d identité bancaire avec les coordonnées de mon nouveau compte. Je vous demande d effectuer désormais les virements sur ce compte pour toutes les sommes que vous pourriez me devoir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. savoir Dans le cadre du service d aide à la mobilité bancaire, vous pouvez confier à votre nouvelle banque le soin de communiquer aux organismes, que vous payez ou qui vous paient de façon automatique, les demandes de changement de domiciliation bancaire. Votre banque leur adressera ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés après que vous lui aurez remis l ensemble des informations nécessaires. Si un incident de fonctionnement était enregistré sur votre compte suite à une erreur de la banque durant la mise en place de ce service, elle ne pourrait prélever aucuns frais d incidents.
172 Finances et patrimoine Banque Révoquer un prélèvement automatique Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d autre part demander à votre banque d annuler l autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter. Gaston Quisson Compte n 892890891 Banque Bell Agence du centre 22 rue du Télégraphe Objet : révocation d un prélèvement automatique Monsieur le directeur, A Levallois-Perret, le 11 février 2012 Je vous informe révoquer le mandat précédemment donné à votre banque de régler les prélèvements présentés par la société Big Ofone sur mon compte bancaire n 892890891. Vous trouverez en copie ci-jointe la lettre adressée à cette société l informant de la résiliation de l autorisation de prélèvement. Je vous demande donc de ne plus accepter, à compter du 15 février prochain, les prélèvements qui seraient présentés sur mon compte par cette société. Je vous prie d agréer, Monsieur le directeur, l assurance de ma considération distinguée. Gaston Quisson
186 Finances et patrimoine Héritage Choisir un tuteur pour ses enfants Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n est pas nécessaire d attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir. Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l éducation et à l entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine. A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d un proche librement choisi par le conseil de famille. Ceci est mon testament (1) Je soussigné Charles Henri Paul Bergotte, né à Lyon le 9 mai 1968, demeurant 250 rue Anatole France, Conformément aux dispositions de l article 403 du Code civil, je choisis pour tuteur de mes deux enfants, Paul né le 10 mai 1997 et Camille née le 27 décembre 2000, pour le cas où ils seraient encore mineurs au jour de mon décès : Monsieur Bernard Pierre Emile Criquetot né à Lyon le 10 juin 1963, demeurant 9 allée Victorine 06000 Nice, et à défaut (2) Madame Gilberte Léonie Louise de Forcheville, née à Paris 16 e le 10 mai 1965, demeurant 18 rue Beausergent 75017 Paris. Fait à Levallois-Perret le 15 janvier 2012 Charles Bergotte (1) Vous devez absolument écrire le testament en entier de votre main (pas d ordinateur ou de machine à écrire), le dater et le signer à la suite du texte. A défaut, le testament ne serait pas valable. (2) Il est préférable de désigner un tuteur supplémentaire pour le cas où le premier refuserait sa mission ou décéderait avant vous. attention Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n utilisez pas la formule «ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs» car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.
214 Finances et patrimoine Prêts en famille ou entre amis Prêt d argent : établir une reconnaissance de dette Si vous prêtez une somme d argent importante (plus de 1 500 ) à l un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette. Cette simple formalité vous permettra d avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur «oublierait» de vous rembourser. Sachez en effet qu il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire. La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu au remboursement. Je soussigné Joël Martin, né le 15 décembre 1970 à Paris 16 e, domicilié 42 rue de Villiers à Levallois-Perret, reconnais devoir à ma sœur Laure Martin, née le 24 mars 1965 à Paris 16 e, domiciliée 54 rue du Maréchal Leclerc à Romagnat 63540, la somme de 12 000 (douze mille euros). Je m engage à lui rembourser cette somme en quatre échéances de 3 000 les 20 avril 2011, 20 octobre 2011, 20 avril 2012 et 20 octobre 2012, le tout sans intérêt. ( Variante : Je m engage à lui rembourser cette somme le 20 janvier 2012, avec un intérêt de 3 %, soit un remboursement de 12 360 ). Fait à Paris, le 20 janvier 2011 Joël Martin attention Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 doit en principe être déclaré par l emprunteur à l administration fiscale (sur un imprimé n 2062). L amende encourue est de 150. Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l impôt sur le revenu (au barème progressif, sauf option du prêteur pour un prélèvement libératoire de 24 %) et aux prélèvements sociaux.