L évolution du financement du logement en 2012 Mesures fiscales et budgétaires issues de la loi de finances pour 2012 FPI 8 février 2012 Thierry CHATELAIN Adjoint à la Sous-directrice du financement du logement Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN / DHUP 1
L évolution du financement des aides L effort public en faveur du logement : Panorama Le budget du logement Focus sur 3 types de dispositifs : La TVA à taux réduit L accession à la propriété L investissement t locatif Autres évolutions en 2012 2
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L effort public en faveur du logement représente environ 41 Md (Comptes du logement 2010, versements, hors collectivités locales 1,8Md ) Aides Dépenses budgétaires Partenaires sociaux Régimes sociaux Action Logement Aides à la 5,3 Md personne 16,3 Md 10,6 Md 0,4 Md Dépenses fiscales Aides fiscales 16,5 Md Aides à la 43Md 4,3 35Md 3,5 pierre 7,8 Md Total 40,6 Md 16,5 Md 9,6 Md 10,6 Md 3,9 Md 16,5 Md 4
Dépenses budgétaires prévues en 2012 Sur le budget logement du ministère: 5,9 Md : - 56Md 5,6 d aides personnelles au logement - 365 M d aides à la pierre Sur le budget d autres ministères : Rénovation urbaine (ANRU) Aides à la pierre dans les DOM Épargne-logement Compensations d exonérations fiscales en faveur du logement (exo de TFPB, de réductions des droits de mutation) 5 5
Le financement par les partenaires sociaux représente 14,8 Md en 2012 Les contributions au financement des aides personnelles : 11,2 Md La contribution d Action Logement : 3,6 Md 6
Le financement des aides personnelles au logement Compte provisoire i 2011 Source Canal Aide - Budget : 5,5 Md FNAL : 12,3 Md APL : 7,1 Md - Branche famille : 4,0 Md (CNAF + MSA) - Cotisations des employeurs : 2,6 Md - Taxe / tabacs : 0,2 M -Branche famille : (dont frais gestion 0,2 Md ) (Parc conventionné) ALS : 5,0 Md (Isolés) ALF : 4,2 Md 4,2 Md (Familles) Total : 16,3 Md Ordres de grandeur 7
Action Logement e Ressources = ~3,4 Md 0,45% de la masse salariale des entreprises 20 sal. (~1,7 Md ) Les retours de prêts antérieurs (~1,7 Md ) 2009 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars : emplois et enveloppes fixés par décret pour la période 2009-2011. 2012 : nouveau cadre 2012-2014 (décret à paraître). 8
Le 1% Logement : principaux i emplois GRL, 150 Aides jeunes, 25 Autres 10 Anah et ANRU, 1085 Aides personnes physiques, 1020 Logement Aides très social, 940 sociales, 170 AFL, 200 Montants annuels cibles en M en moyenne sur 2012-2014 (arrondis) 9
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Les crédits budgétaires du ministère du logement en 2011 Valeurs en M Programme Aide à l'accès au logement LFI 2011 LFI 2012 Évolution Total CP 5 803 5 850 + 0.8% CP 5 301 5 490 + 9.1% dont APL CP 5 277 5 470 + 3.7% dont soutien au tissu associatif CP 8 8-2.4% Programme Développement et CP 502 360-28.3% Amélioration de l offre de logement AE 542 496-8.5% dont logement locatif social CP 450 304-32.5% AE 500 450-9.9% 11
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TVA à taux réduit Création d un taux intermédiaire à 7% Création d un dun taux intermédiaire de TVA à 7% applicable à tous les produits et services qui bénéficiait jusqu ici du taux réduit à 5,5 %, qui ne portera plus que sur les produits de première nécessité Pour le domaine du logement, sont concernés : Les travaux de rénovation dans les logements du parc privé Les travaux de construction et d amélioration des logements sociaux, les opérations d accession sociale dans les quartiers en zone ANRU ainsi que l acquisition ou la construction de logements neufs qui font l objet de PSLA L acquisition de terrains à bâtir destinés au logement social Dispositions dérogatoires sur les modalités d application du relèvement du taux pour les opérations de logement social événement à retenir pour l appréciation du taux défini par l article 13 de la LFR 13
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Le prêt à taux zéro + Un dispositif recentré sur le neuf au 1 er janvier 2012 (et l ancien dans le cadre de la vente HLM à ses occupants) Une Uneaidesurmesure sur-mesure, donc plus efficace (par rapport au NPTZ) Des plafonds d opération basés sur la réalité des prix Un revenu plancher contre les effets d aubaine Des plafonds de ressources et des tranches de remboursement qui varient en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et sa localisation Un dispositif «vert» dans le neuf (quotités plus importantes pour les logements neufs BBC) Une dépense calibrée sur 820 M par génération 15
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La réduction d impôt Scellier Évolutions 2012 : Recentrage du dispositif Adaptation du champ des logements éligibles Augmentation du plafond de loyer en zone C 17
La réduction d impôt Scellier Le recentrage du dispositif Recentrage du dispositif Diminution du taux de réduction d impôt : 13% en 2012 (contre 22% en 2011) 21% maximum en 2012 pour le «Scellier Intermédiaire» Parachèvement du verdissement Introduction de plafonds d assiette par m² de surface habitable modulé par zone 18
La réduction d impôt Scellier Mesures transitoires 22% de RI pour tout logement BBC si : promesse d achat ou promesse synallagmatique au plus tard le 31/12/201 ou si contrat de réservation au plus tard le 31/12/2011 et acte authentique au plus tard le 31/03/2012 13% de RI pour logement non BBC si : promesse d achat ou promesse synallagmatique au plus tard le 31/12/2011 ou si contrat de réservation au plus tard le 31/12/2011 et acte authentique au plus tard le 31/03/2012 et si dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 31/12/2011 19
La réduction d impôt Scellier Adaptation du champ des logements éligibles Adaptation ti du champ des logements éligibles afin de permettre l application de la réduction d impôt pour les opérations de reconstitution de l offre en centres villes tendus et la «reconstruction de la ville sur la ville» Logements nouvellement éligibles : Logements très lourdement rénovés / remis à neuf au sens de l article 257 du CGI (TVA) Logements que le contribuable acquiert et qui a déjà fait l objet de travaux de réhabilitation (sortie de décence) ou de transformation ti (local l affecté à un usage autre que l'habitation) 20
La réduction d impôt Scellier Plafonds de loyer zone C Augmentation du plafond de loyer en zone C (communes ayant fait l objet d un agrément) : de 6,10 /m² pour les baux conclus en 2011 à 7,50 /m² pour les baux conclus en 2012 21
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Autres évolutions en 2012 Aides en faveur de la surélévation d immeubles et à la transformation de bureaux en logements - Exonération des plus-values soumises à l IR réalisées d ici fin 2014 en cas de surélévations d immeubles existants, sous réserve de la construction de logements dans les 4 ans - Taux réduit d IS (19%) pour les cessions de bureaux ou de locaux commerciaux réalisée d ici fin 2014, sous réserve de la transformation en logements dans les 3 ans 23
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