Connaitre ses droits

SYNDICAT FO CONSTELLIUM ISSOIRE Connaitre ses droits 2012

Avec FO, le recul social ne se négocie pas! Il se combat!!! 2

Cher (es) Collègues, L équipe militante FORCE OUVRIERE, comme tous les 2 ans diffuse à l ensemble des salariés du site, la version actualisée du guide «connaître ses droits». Les références du guide sont issues directement des négociations menées au sein de l entreprise, de la société, mais également de la convention collective et du code du travail. Ces droits et avantages on été acquis au fil du temps, après de nombreuses luttes syndicales, et de négociations âpres et mouvementées. FORCE OUVRIERE, fort d être un syndicat libre et indépendant, reste vigilant à l actualité sociale, pour préserver ces acquis, mais aussi pour se battre afin d en conquérir de nouveaux. Au sein de notre entreprise, le syndicat FORCE OUVRIERE est moteur lors des négociations et revendique régulièrement auprès de la direction afin d améliorer le quotidien des salariés. Les sujets ne manquent pas, les salaires, la précarité, les conditions de travail, les compétences, la pénibilité, l égalité professionnelle, etc autant de dossiers où FO est force de propositions. Aussi pour faire avancer l ensemble de ces mesures, il est nécessaire de s unir, s organiser, se structurer, pour être plus forts et plus efficaces!!! Pour résumer se syndiquer, pour faire valoir les droits et les revendications des salariés. Ensemble pour la défense de nos droits!!! Les questionnements sont nombreux et légitimes, surtout après l essorage voulu par nos grands dirigeants, alors n hésitez pas à prendre contact avec vos délégués FO. En vous souhaitant une bonne lecture et aussi vous compter encore plus nombreux parmi les adhérents FORCE OUVRIERE. L équipe syndicale FO 3

Le contrat de travail 2 types de contrat de travail sont principalement utilisés dans l établissement Le contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat à durée déterminée (CDD) Période d essai pour les CDI Cadres et ATAM à partir du coefficient 305 3 mois Agents de coefficient 255, 270, 285 2 mois Agents de coefficient de 170 à 240 1 mois La période d essai peut être renouvelée une fois pour un CDI. Pendant cette période, le contrat peut cesser à tout instant, moyennant le respect d un préavis variable selon la durée de l essai. Pour les CDD la durée est proportionnelle à celle du contrat. Préavis en fin de contrat de travail De 1 à 6 mois pour les cadres suivant l ancienneté et l âge 3 mois pour les agents de coeff. 305,335,365 2 mois pour les agents de coeff. 255, 270, 285 1 mois pour les agents de coeff. Inférieur à 255 et 2 mois après 2 ans d ancienneté en cas de licenciement. Pendant le préavis, l agent dispose d un crédit de 50 heures par mois pour rechercher un emploi. 4

Equipe de week-end Personnel concerné: Le travail en équipe de week-end est défini dans l accord d entreprise du 25 février 1982 sur l aménagement du temps de travail. Il s adresse à des volontaires s engageant à ne pas cumuler leur emploi de week-end avec un autre emploi rémunéré. Il fait l objet d un contrat de travail particulier. Horaires de travail: Dans l établissement, le travail du week-end s effectue en une ou deux équipes travaillant chacune 2 fois 12 heures par semaine, selon les horaires suivant: Samedi: 5h à 17h ou de 17h à Dimanche 5h Dimanche: 5h à 17h ou de 17h à Lundi 5h Les équipes changent d horaires alternativement d une semaine à l autre. Rémunération: Les agents des équipes de week-end perçoivent une rémunération mensuelle de 102h36 soit 23h54 moyen par semaine. La rémunération versée est équivalente à la valeur de l horaire normal de l usine soit 150h36 par mois et elle comprend l ensemble des majorations (nuit, samedi, dimanche). Exceptionnellement des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà du cycle régulier du WE ((24h) sans dépasser 8h par semaine. Effectuées en semaine, elles sont payées comme les heures WE; Effectuées le dimanche, elles sont payées comme des heures WE et majorées de 50%; Effectuées les jours fériés, elles sont payées comme les heures WE majorées de 100%. 5

6 Equipes en 21 postes Les horaires et la rémunération du personnel de fonderie fusion et du service métallurgique travaillant en fonderie en 21 postes suivent les règles particulières définies par l accord d établissement du 27/11/86 intitulé «fusion accord relatif à l aménagement du temps de travail» et l accord du 19/06/92 relatif à la mise en place d une nouvelle organisation à la fonderie d ISSOIRE. Horaires de travail Ils couvrent la totalité de la semaine soit 21 postes de 8 heures (7 jours X 3 postes de 8h) par rotation du personnel en 5 équipes selon le rythme suivant: 2 postes du matin (5h à 13h) 2 postes d après-midi (13h à 21h) 2 postes de nuit (21h à 5h) Rémunération Le forfait versé aux agents 21 postes est de 26%, il comprend la rémunération des jours fériés prévus dans le cycle. Les congés payés légaux 21 postes Les personnels travaillant en 21 postes ont droit à 22 jours de CP et 5 CP+ pouvant être positionnés sur des jours fériés prévus travaillés dans le cycle. Les jours de congés complémentaires (ancienneté, événements familiaux, etc ) s appliquent selon les mêmes dispositions que l ensemble du personnel. A l horaire de travail, s ajoute 6 jours de remonte, affectés aux remplacements des absents, à des réunions, etc

Rémunérations Elle comporte 3 éléments principaux : Le salaire de base La prime d ancienneté Le forfait S y ajoutent diverses primes, indemnités et majorations liées à des contraintes particulières de travail. Le forfait C est un pourcentage appliqué au salaire de base et à l ancienneté. Il rémunère les contraintes des cycles comportant de manière régulière un travail de nuit, de weekend ou jours fériés (accord d établissement du 17/09/91 + avenant du 04/03/97 et du 20/10/97). Il se rajoute au salaire de base et à l ancienneté. Le 13ème mois C est une prime annuelle payée en 2 fois (50% en Juin et 50% en Novembre) à tous les agents, à l exception des ingénieurs, cadres et A.T.A.M forfaités, pour qui elle est incluse dans leur rémunération forfaitaire. Sont compris dans le 13ème mois : Salaire de base Ancienneté Pour l instant le forfait ne fait pas partie du 13ème mois, bien que Force Ouvrière le revendique régulièrement auprès de la direction. 7

Salaire de base (au 1er Janvier 2012) Il existe pour chaque coefficient un salaire de base minimal garanti, calculé pour 150,36h. Le salaire de base évolue selon les agents, en fonction des augmentations générales intervenant dans la société ainsi que les augmentations individuelles accordées. 8 Coefficient de la convention collective Qualification usine Valeur au 1er Janvier 2012 155 OS 1474,13 170 P.1.1 1579,80 170 P.1.2 1637,64 190 P.2.1 1696,98 190 P.2.2 1765,37 215 P.3.1 1832,87 215 P.3.2 1906,80 225 1893,45 240 T.A.1 1981,55 255 T.A.2 2068,38 270 T.A.3 2154,39 285 T.A.4 2237,78 305 2391,30 335 2624,98 365 2860,10 395 3095,17

Rémunération annuelle minimale société La société garantit à tout salarié, après 1 an de présence exerçant son activité dans des conditions normales et dans le cadre de l horaire en usage dans l entreprise, une rémunération annuelle minimale comprenant 13 mois de salaire ou d appointement de base, de 20100. La prime d ancienneté Pour les ouvriers : La prime d ancienneté représente un pourcentage du salaire mensuel de base, exemple : Ancienneté de 0 à 6 mois 0 % Ancienneté de 6 mois à 1 an 1 % Ancienneté de 1 an à 2 ans 2 % etc en ajoutant chaque année 1% supplémentaire au 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l entrée jusqu à 15% pour 15 ans. Elle est au maximum de 15,40%pour 16 ans. Pour les A.T.A.M La prime d ancienneté représente 1% par année d ancienneté (15% pour 15 ans et un maxi de 15,40% pour 16 ans) du salaire mini départemental de la métallurgie majoré d un coefficient représentant l intégration d une prime de productivité et d une prime de résultat, et d une majoration supplémentaire de 7% pour les agents de maitrise. 9

Majorations pour travail hors cycle Les agents appelés à travailler en dehors de leurs cycles habituels peuvent percevoir une majoration de rémunération (salaire de base + ancienneté) dans les conditions ci-dessous : Travail de nuit 23% Travail le samedi matin 40% Travail le samedi après-midi 50% Travail le samedi de nuit 100% + 23% Travail le dimanche 100% Travail le dimanche de nuit 100% + 23% Travail les jours fériés 100% Travail les jours fériés de nuit 100% + 23% Primes diverses liées au statut du personnel L accord d entreprise pour le statut du personnel du 12 septembre 1984 prévoit certaines primes versées à l occasion d événements particuliers survenant au cours de la vie professionnelle : Prime de médaille du travail Prime mariage, PACS, décès Etc 10

Prime vacances Cette prime est accordée à tous les salariés relevant des classifications ouvriers, administratifs-techniciens, et agent de maitrise, en CDD ou CDI. Son montant est de 170. Prime d astreinte Cette prime est versée aux agents à qui il est demandé de rester disponible à leur domicile, en dehors de leurs horaires de travail, pour répondre à toutes demandes d intervention à l usine. Le montant de la prime évolue en fonction des augmentations générales. Prime de pompiers Une prime annuelle est versée aux pompiers de l usine à l occasion de la St Barbe. Son montant est de 240,10. Indemnité de panier de nuit Une indemnité est versée aux agents travaillant en poste de nuit de 21h à 5h pendant au moins 6 heures. Le montant de cette indemnité est de 6,41 dont 5,50 non soumis à cotisations. Indemnité pour incommodité Pour la fermeture du restaurant d entreprise une indemnité est versée au personnel travaillant au moins 6 heures sauf les week-end et les 21 postes pour qui elle est intégrée dans le salaire. Son montant est de 6,41 par jour. Prime de mariage / PACS Son montant est de 967 à compter du 1er Janvier 2012. 11

Prime médaille du travail 20 ans d ancienneté 30 ans d ancienneté 35 ans d ancienneté 40 ans d ancienneté 1531 2150 2976 4031 Participation aux frais d obsèques En cas de décès d un membre du personnel, les héritiers physiques recevront une participation au frais d obsèques d un montant de 2792. 12

Transport du personnel L usine assure gratuitement le transport du personnel, par car, dont le domicile est situé en dehors d ISSOIRE. Une carte d accès aux bus gratuit est délivrées aux agents concernés. Si le domicile est situé à plus de 2 Km d un arrêt de bus, les agents peuvent opter soit pour le transport gratuit en faisant leur affaire personnel du trajet jusqu à l arrêt, soit pour l indemnité de transport. L indemnité mensuelle forfaitaire est versée chaque mois et son niveau est fonction de la distance domicile-usine. En cas d absence, elle subit un abattement de 1/22ème par jour. Barème indemnité mensuel forfaitaire de transport (au 01/04/2012) Jusqu à 10 km De 11 km à 15 km De 16 km à 20 km De 21 km à 24 km 25 km et plus 40,38 61,05 73,39 87,33 103,65 13

14 Mobilisations générales

Prime d aménagement de fin de carrière Conformément à l article 38-3 de l accord d entreprise du 12 septembre 1984, les membres du personnel en service continu ou semi-continu, depuis 10 ans au moins, âgés de 50 ans, ayant au minimum 15 ans d ancienneté, peuvent à leur demande, dans la limite des postes disponibles et en fonction des impératifs de production, être mutés dans des postes ne comportant plus de travail de nuit. Les intéressés conservent leurs classifications, leurs salaires de base et leurs primes d ancienneté. Il leur est versé une prime d aménagement de fin de carrière égale à : Soit 70% de leur forfait si le nouveau régime ne comporte pas de forfait Soit 70 % de la différence entre le forfait de l ancien régime de travail et le forfait correspondant au nouveau régime. Agents en régime 21 postes Ils bénéficient d une prime d aménagement de fin de carrière égale à 70% des forfaits 16 postes et 21 postes, calculée au prorata de leur durée de travail dans chacun des régimes au cours des 10 dernières années 15

Aménagement d horaires pour maladie Tout salarié travaillant en service continu ou semi-continu, qui sera reclassé définitivement dans un emploi ne comportant plus de travail de nuit, à la suite d une maladie grave, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, sur proposition du médecin du travail agissant dans le cadre des dispositions de l article L.241.10.1 du code du travail, et sous réserve qu un emploi compatible avec le handicap soit disponible, bénéficiera d un maintien partiel de son forfait, lié à son activité postée antérieure. Ce maintien se caractérisera par un complément de rémunération dont le montant sera calculé de la façon suivante: 2,5% de l ancien forfait par année de travail en régime continu ou semi-continu, ou le cas échéant 2,5% de la différence entre les forfaits de l ancien régime de travail et le nouveau s il a lieu. Dans tous les cas, le maintien de rémunération ne pourra excéder un plafond de 70% de l ancien forfait ou de la différence entre les forfaits des deux régimes de travail. 16

Mutation dans un autre établissement Les accords d entreprise sur le statut du personnel prévoient, en cas de mutation dans un autre établissement de la société, le versement d une indemnité de réinstallation et la prise en charge des frais de déménagement de la famille. Agent célibataire, veuf (ve) ou divorcé (e) De plus un congé de déménagement d une durée de 3 jours ouvrés sera accordé au salarié, ainsi que la prise en charge d un voyage de reconnaissance d une durée de 2 jours. Formations professionnelles L entreprise est légalement tenue de consacrer un minimum de 1,5% de sa masse salariale à la formation. Par ailleurs à titre personnel, tout salariés répondant aux conditions requises par la réglementation, peut bénéficier d un congé individuel de formation. Chaque salarié bénéficie, au titre du droit individuel de formation (DIF), d un crédit annuel de 20 heures par an dans la limite de 120h. Discipline Agent marié, en concubinage ou pacsé Majoration par enfants à charge 1696 2042 279 Les règles concernant la discipline sont fixées par le règlement intérieur de l établissement, et par notes de service ou par consignes. 17

Rémunération des congés Le principe de base est que tout agent en congé doit être rémunéré comme s il était normalement au travail. Toutefois la rémunération qui lui est due pour ses 5 semaines de congés payés légaux ne peut être inférieur au 1/10ème de la rémunération qu il a perçu au cours de la période du 1er Juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Ne sont pas compris dans cette rémunération : le 13ème mois Les indemnités journalières de Sécurité Sociale Les primes de transport, d incommodité, de mariage, astreinte, les paniers La comparaison entre les sommes versées au titre des congés payés et le calcul du 1/10ème est faite une fois par an. Si le 1/10ème est supérieur alors l agent percevra la différence entre le 1/10ème et les sommes déjà perçues pendant ses congés. Congés de 3X8, 21 postes ou Week-end Le personnel ayant travaillé au moins 10 ans en 21 postes ou le week-end, bénéficie d un jour ouvrable de congé supplémentaire. Le personnel en 3X8 bénéficie d un jour ouvrable de congé supplémentaire à partir d un an d ancienneté. La durée de travail nécessaire s apprécie entre le 1er Juin de l année antérieure et le 31 Mai de l année en cours. Congé «médaille du travail» Les agents concernés par la médaille du travail bénéficie d un jour ouvrable de congé, le jour de la remise. 18

Congés payés légaux Chaque agent a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, ou d absence assimilée à du temps de travail, soit au total 30 jours ouvrables par an dont 5 samedi. Pour s adapter aux spécificités de certains horaires, un décompte par jours ouvrés peut être utilisé. On entend par jour ouvrable chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, à l exception du dimanche et des jours fériés chômés et payés. Acquisition des droits et utilisation Les droits à congés payés s acquièrent sur une période d un an, soit du 1er Juin de l année précédente jusqu au 31 Mai de l année en cours. Ces droits sont utilisables qu à partir du 1er Juin de l année en cours jusqu au 31 Mai de l année suivante. La maladie n interrompt pas le décompte de congés, mais si elle intervient avant le 1er jour de congé, celui-ci est reporté et de nouvelles dates sont à fixées avec le responsable hiérarchique. Des modalités particulières pour le décompte et l utilisation des droits à congés s appliquent au personnel de maintenance et aux agents travaillant en le week-end. 19

De gauche à droite : Franck TISSANDIER, Matthieu POUGET, Yoann LOUBAT, Jean-Luc RENARD, Philippe NEYROUD, fédéral), Pascal RABY, Hervé MOUTY, Guillaume DUCROS, ANTOINE. 20

Serge FLORENT, Laurent BARA, Mickaël MASSON, Alain BEAUDELOT, Frédéric ASTURIAN, Fabien HOFFSTETTER, Paul RIBEIRO (secrétaire Renaud MAILLY, Sébastien CHAMBOIS, Thierry CHEVALIER, Alain 21

Absences rémunérées Maladie ou accident En cas d absence pour maladie ou accident, prise en charge par la sécurité social, la société complète les prestations versées par cet organisme et par les régimes contractuels de prévoyance (CIPS, CIPC), afin d assurer le maintien des ressources dans les proportions et pendant les durées ciaprès : Maintien à 100 % puis maintien à 75 % Après 6 mois de présence 2 mois puis 2 mois Après 1 an de présence 4 mois puis 4 mois Après 10 ans de présence 5 mois puis 5 mois Après 15 ans de présence 6 mois puis 6 mois Si l absence est consécutive à un accident du travail (accident du trajet exclu) l indemnisation société est maintenue au taux de 100 % pendant les durées prévues. Chaque durée de maintien de salaire représente un maximum par année civile. 22

Absence non-rémunérées Congé divers : Différents congés non-rémunérés, prévus par la loi, peuvent être accordés au personnel, parmi lesquels : Le congé parental Le congé sabbatique Le congé de formation économique social et syndical Le congé individuel de formation Etc Permissions : Les responsables hiérarchiques peuvent accorder des permissions non payées, mais qui peuvent être éventuellement récupérées (dans ce cas la rémunération est maintenue). La grève : C est un droit inscrit dans la constitution de la république. Personne ne peut vous interdire de la faire, si vous la jugez nécessaire. Elle entraîne la suppression de la rémunération, que l agent soit ou non, présent dans les locaux de travail. Elle peut réduire les droits à congés payés, à raison d un jour de congé pour 10 jours de grève cumulés dans l année de référence. Si elle fait tomber la durée du poste de travail (temps de casse croûte compris) à moins de 6 heures, le casse croûte et le panier ne sont pas rémunérés. Dans tous les cas : Jusqu à 1 heure d absence : abattement sur base + ancienneté Plus d une heure d absence : abattement sur base + ancienneté + forfait. 23

Les congés d ancienneté Des congés payés supplémentaires sont accordés en fonction de l ancienneté dans la société, acquis entre le 1er juin de l année antérieure et le 31 mai de l année en cours. Ils se déclinent ainsi : Ouvrier et ATAM jusqu'au coefficient 305 inclus Ancienneté De 10 à 14 ans De 15 à 19 ans De 20 à 24 ans Plus de 25 ans Nombre de jours 1 jour 2 jours 4 jours 5 jours Cadre et ATAM à partir du coefficient 335 Ancienneté 1 an et âgé de 30 à 35 ans 2 ans et âgé d au moins 35 ans Plus de 25 ans Nombre de jours 2 jours 4 jours 5 jours 24

Réduction du temps de travail Les dépassements de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans la société (35h) sont compensés par des heures de réduction du temps de travail. 1/ La R.T.T (accord 1982) 1,5h par semaine pour les agents effectuant 40 heures, soit 9 jours de R.T.T par an. 0,5h par semaine pour les agents en journée effectuant 39 heures hebdomadaire soit 3 jours de R.T.T par an. Toutes semaines complète d absence, sauf congés payés, entraine la perte de la R.T.T correspondante. L utilisation des R.T.T se fait par accord entre la hiérarchie et les intéressés, en fonction des nécessités du service. Les droits à la R.T.T s acquièrent et s utilisent dans l année civile. 25

2/ A.R.T.T (accord sur les 35 heures) L accord sur l aménagement et la réduction de travail s applique depuis le 01/01/2000. La réduction du temps de travail se traduit par des jours d A.R.T.T à prendre par quadrimestre. L accord prévoit : - Pour tous les régimes de travail (hors 21 postes et week-end) : Quadrimestre J., F., M., A. M., J., J., A. S., O., N., D. Planifié par l employeur A l initiative du salarié 4 jours 0 jour 3 jours 2 jours 2 jours 2 jours - Pour le régime 21 postes : Quadrimestre J., F., M., A. M., J., J., A. S., O., N., D. Planifié par l employeur A l initiative du salarié 3 jours 0 jour 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour - Pour le régime de travail Week-end : 2 jours A.R.T.T (équivalent à 2 postes de 12 heures W.E) 26

Congés pour évènements familiaux (avec justificatif) Evènements Durée Conditions Mariage de l agent 1 semaine Au moment du mariage PACS de l agent 2 jours Au moment du PACS Mariage d un enfant Mariage frère, sœur 2 jours 1 jour Si mariage à + 100 km 1 jour en + Si mariage à + 500 km 2 jours en + Non accordé pendant les congés annuels Naissance Congé de paternité Hospitalisation du conjoint, ascendant ou descendant 3 jours 11 jours 1 jour Dans les 15 jours entourant la naissance A prendre 1 mois avant ou dans les 4 mois suivant la naissance Séjour minimum d une nuit à prendre pendant l hospitalisation Décès du conjoint 1 semaine Au moment du décès Décès père, mère, enfant Décès beaux-parents, gendre, belle-fille, grands-parents, arrière grands-parents, frère, sœur, petits enfants, beau-frère, belle-sœur 3 jours 2 jours Si obsèques à + 100 km 1 jour en + Si obsèques à + 500 km 2 jours en + Non accordé pendant les congés annuels Enfant malade 4 jours/an Par enfant Sur justificatif jusqu à 12 ans 27

Assurance accident du travail En cas d accident du travail ou de trajet, la Sécurité sociale prend en charge la totalité des frais médicaux et verse des indemnités journalières pour compenser une partie du salaire perdu par le salarié en arrêt de travail. Constellium ISSOIRE complète les indemnités journalières pour assurer à l accidenté l intégralité de son salaire, dans les conditions prévues par les articles 41 à 44 de l accord d entreprise du 12/09/1984 sur le statut du personnel. A l issue de la période indemnisée par Constellium ISSOIRE, les mutuelles et les caisses de retraite interviennent pour assurer un certain niveau d indemnisation. Si les séquelles de l accident de travail entraînent une incapacité permanente de travail, la Sécurité Sociale attribue une rente à la victime, dont le niveau est fonction de l importance de l incapacité. Couverture frais de santé (mutuelle) Depuis le 1er novembre 2009 dans le cadre de l accord d entreprise sur la mutuelle obligatoire signé par FO, l entreprise contribue pour la prise en charge des cotisations, tant pour les tarifs dit «isolés» que pour les tarifs dits «famille», à hauteur de 44,43. Pour 2012, la cotisation mensuelle par salarié est: «Isolé» : 32,33 «Famille» : 64,90 Pour toute information concernant les garanties contacter vos délégués FO ou le syndicat FO au 04.73.55.78.90. 28

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Œuvres sociales gérée par le CE Commission colonies de vacances, ouverts aux enfants du personnel à la mer, la montagne, ski, séjours sportifs, culturels, linguistiques en France ou à l étranger, permis de conduire, etc Présidents : Laurent BARA et Matthieu POUGET. Commission loisirs-vacances, en charge des aides aux 30 vacances, chèques vacances, location de mobil-homes sur 14 destinations, location de tentes d animation ( 2: 4mX6m, 1: 5mX10m), réductions auprès d organisme partenaire, etc Président : Sébastien CHAMBOIS. Commission enfance, organisation de l arbre de noël, bon d achat cadeaux, bon layette, etc Président : Alain ANTOINE. Commission sociale, organisation du spectacle des retraités, aides familiales, etc Président : Laurent BARA. Commission sport, organisation de sorties sportives, manifestations sportives diverses, etc Président : Didier LAURENT. Commission culturelle, gestion de la bibliothèque avec prêt de livre, CD, DVD, revue, billetterie (cinéma, concert, parc d attraction ), micro-informatique, etc Responsable : Franck TISSANDIER. Restaurant d entreprise Le personnel peut prendre au restaurant d entreprise les repas de midi ainsi que les casse croûtes du matin et du soir, du lundi au vendredi soir (sauf les jours fériés et période de congé annuel). Les heures d ouverture et les tarifs sont affichés à l entrée du restaurant (poste 5830).

Les œuvres sociales 1/ Le prêt usine Des prêts d un montant maximum de 762 peuvent être accordés au personnel pour faire face à des dépenses imprévisibles, ayant un caractère social ou à des dépenses à l amélioration de sa résidence principale. Sont exclus les achats de mobilier, de voiture Conditions d attribution : 1 an d ancienneté, avis favorable de la hiérarchie, pas de saisie arrêt ou d autre prêt en cours. Modalité : Demande par la voie hiérarchique, remboursement dans un délai de 6 à 12 mois maximum. 2/ Le prêt logement Constellium Issoire accorde des prêts pour l acquisition de la résidence principale, dans les conditions prévues par les articles 25 à 30 de l accord d entreprise d un montant maximum de 7730, majoré de 774 par enfant à charge, avec un maximum de 11600. Ces prêts ont une durée maximale de 10 ans. De plus il peut être également accordé des prêts pour la réalisation de travaux d extension, d entretien ou de réparation de la résidence principale. Ces prêts sont d un montant de 8000 maximum consentis sur une durée de 5 ans. Il faut avoir au moins 3 ans d ancienneté. 31

FO et ses représentants au 2ème collège Didier LAURENT Agent de Maîtrise équipe 3 ATF, élu CE, représentant syndical au CHSCT n 2 Philippe ALLIER Supply Chain, élu suppléant CE Eric MANGIN ESS Fonderie, représentant syndical au CE et au CHSCT n 1 32 Pour être entendu et faire valoir vos droits, n hésitez pas à nous rejoindre!!!

L équipe militante FORCE OUVRIERE Alain BEAUDELOT ( DSC, secrétaire du CE, CCE ) Alain ANTOINE ( élu CE, trésorier du CE ) Sébastien CHAMBOIS ( délégué syndical, élu CE ) Laurent BARA ( élu CE, CHSCT, CCE ) Guillaume DUCROS ( élu CE ) Renaud MAILLY ( élu DP, CHSCT ) Thierry CHEVALIER ( élu DP ) Matthieu POUGET ( élu DP ) Jean-Luc RENARD ( délégué syndical, élu DP ) Fabien HOFFSTETTER ( élu DP, CHSCT ) Mickaël MASSON ( délégué syndical, élu DP ) Frédéric ASTURIAN ( élu DP, CHSCT ) Didier LAURENT ( élu CE ) Philippe ALLIER ( élu CE ) Philippe NEYROUD (élu DP, CHSCT ) Eric MANGIN ( représentant syndical au CE, CHSCT ) Serge FLORENT ( élu DP ) Yoann LOUBAT ( élu DP ) CHSCT Renaud MAILLY ( secrétaire CHSCT n 1 ), membres : Jean-Paul BESSEYRE, Fabien HOFFSTETTER, Pascal DERRE, Eric MANGIN. Laurent BARA ( secrétaire CHSCT n 2 ), membres : Frédéric ASTURIAN, Franck TISSANDIER, Didier LAURENT, Alain BEAUDELOT. Jean-Claude ZANIN ( secrétaire CHSCT n 4 ), membres : Bernard FRUGERE Philippe NEYROUD ( secrétaire CHSCT n 5 ), membres : Laurent RIOMET, Renaud MAILLY 33

Réunion syndicale, préparation des négociations 34 Mobilisation pour l augmentation des salaires

Pour tous renseignements contactez : Local Syndical 04 73 55 78 90 (poste 78 90) Alain BEAUDELOT WE ATF tél : 06 10 84 50 20 Fabien HOFFSTETTER Fie Fusion éq.3 Matthieu POUGET ACR poste 5476 Laurent BARA ATF éq.3 poste 2980 Renaud MAILLY MFO poste 2476 Alain ANTOINE Mickaël MASSON ATF éq.1 Fie Fusion éq.3 Sébastien CHAMBOIS ATF Hall10 poste 5410 Laurent RIOMET PMR poste 2711 Thierry CHEVALIER Fie Fusion éq.3 poste 2337 Guillaume DUCROS ATF éq.1 Jean-Luc RENARD ACR poste 5476 Jean-Paul BESSEYRE Franck TISSANDIER Fie Fusion éq.4 ATF éq.3 Eric MANGIN ESS Fie poste 2339 Yoann LOUBAT Hervé MOUTY WE ATF ATF éq.1 Philippe ALLIER Supply Chain ATF poste 5308 Frédéric ASTURIAN ATF éq.3 Didier LAURENT AM ATF éq.3 poste 2363 Philippe NEYROUD Spectro poste 5929 Serge FLORENT MTF 35

Me syndiquer aujourd hui c est : Ne plus être seul face à l employeur Connaître mes droits et me défendre efficacement Intervenir collectivement pour être reconnu par mon employeur et pour peser dans les décisions Agir pour mon emploi, améliorer mes conditions de travail et mon salaire Agir pour apporter des solutions aux problèmes d emplois. C est pourquoi je me syndique au syndicat FORCE OUVRIERE CONSTELLIUM ISSOIRE Pour défendre le syndicalisme libre et indépendant. Pour défendre les droits et en conquérir de nouveaux. JE VOTE FO Aux élections du C.E Aux élections des D.P Aux élections prud homales Aux élections des T.P.E Téléphone local syndical FO : 04 73 55 78 90 Poste usine 78 90 36

Bulletin d adhésion NOM : _ Prénom : né le : / / à Adresse : Code Postal : _ Ville : _ @ mail @ : _ Téléphone fixe : Téléphone portable : / / / / / / / / Service : _ Equipe : Désire adhérer au Syndicat FORCE Constellium Issoire. OUVRIERE Fait à _ le / / Signature Bulletin à découper et à remettre à un militant FO qui fera le nécessaire. 37

38 Luttes pour l augmentation des salaires

Pour la défense des salariés : Revendiquer Négocier Contracter Faire Appliquer 39

Syndicat FORCE OUVRIERE Constellium Issoire Z.I Les Listes 63500 ISSOIRE Tel: 04.73.55.78.90