En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 31 MAI 2013 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. DEVERGNE & TRICOT Nbr de membres en exercice : 84 Quorum : 43 Date de la convocation : 18/03/2013 Affichée le : 03/06/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, CORNU, EIDELSTEIN, Mmes FRAYSSE, JARDIN, MM. MACAIRE, MARTINEAU, MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, SOL, TANGUY, TRICOT, Vice-Présidents Mmes ALBERIC, ASSERIN, BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, BOUCHAUD, BRACONNIER, BRION, Mme CAILLAUD, MM. CAPELLE, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, CHAUVIN, Mme COINEAU, MM. COMPTE, CORONAS, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, MM. JEAN, JOYEUX, JUIN, Mmes MARMIN, NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. SAUX, STUPAR, Mme THIBAULT, M. THOMAS, Mme VALLOIS-ROUET, Délégués Titulaires Absents excusés : MM. GUERIN, MAUZE, SIRAUT A., Vice-Présidents MM. AIME, AMIR, Mmes BORD, CHEDANEAU, M. DAVID, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, JAMMET, MM. LOIRET, MARTEAU, MAUGER, PETERLONGO, Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. RIVIERE, ROUQUETTE, SIRAUT D., VERGNAUD, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants : Titulaires Suppléants remplaçants M. SIRAUT D. M. DAGUISE, Délégué Suppléant M. RIVIERE M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant M. MAUZE M. COUSIN, Délégué Suppléant M. AIME Mme DESBOURDES, Déléguée Suppléante M. LOIRET Mme MISSEREY, Déléguée Suppléante Observations : Le Procès Verbal du 14 décembre 2012 est approuvé. Le Rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 16 mai 2013.
N : 26 Conseil du 31/05/2013 Identifiant : 2013-0201 Date réception Préfecture 05/06/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 108 - Construction de logements neufs - Autorisation de programme 2011 "ANRU" - Subventions d'équipement versées - Aide complémentaire à l'opération de 121 logements sociaux de la SAR d'hlm de Poitiers à la Mérigotte à Poitiers - P.J. : Convention SAR d'hlm de Poitiers DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME - HABITAT Etudiée par : Le bureau du 16/05/2013 La commission Développement urbain du 15/05/2013 La commission Générale et des Finances du 24/05/2013 Rapportée par : BERNARD CORNU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Ce sujet fait l objet de l engagement «Développer les solidarités» de l Agenda 21 de Grand Poitiers au titre de l action proposée «Cultiver les mixités» dont l objet est de prendre en compte les mixités urbaines et sociales. Conformément du programme de rénovation urbaine de l Agglomération de Poitiers, la Communauté d Agglomération Grand Poitiers lors de son Conseil en date du 25 novembre 2011 a décidé d attribuer à la SAR d HLM de Poitiers une aide d un montant global de 423 349 pour la réalisation d un programme de 121 logements locatifs sociaux sur le quartier de la Mérigotte à Poitiers. Cette opération présente des ambitions importantes aussi bien en matière de qualité d usage et architecturales que de performance énergétique. Cependant, le terrain s est avéré plus compliqué notamment du fait de sa consistance argileuse et d une pente qui nécessitent des réponses techniques plus onéreuses que celles prévues initialement. De plus, il s agit d une opération dont le plan de financement a été élaboré dès 2004, qui était à l origine portée par LOGIPARC et que la SAR d HLM de Poitiers a accepté de reprendre. Le projet a dû être adapté en fonction de l évolution des exigences de performance énergétique et du cahier des charges de la Mérigotte. Il vous est donc proposé d apporter une aide complémentaire de 200 000 à cette opération. Le montant total de la subvention reste inférieur aux aides de droit commun accordées par Grand Poitiers aux opérations de constructions neuves programmées sur son territoire. La subvention allouée par Grand Poitiers sera versée au bénéficiaire selon les termes de la convention jointe en annexe.
Il vous est donc proposé de : - donner votre accord à cette participation financière complémentaire ; - d autoriser M. le Président ou un Vice-Président à signer la convention jointe en annexe, définissant les modalités d intervention de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers sur cette opération. La dépense correspondante, soit 200 000 sera imputée à la fonction 72.1, article 204182 service 3100 du budget principal de Grand Poitiers. AFFICHEE LE : 03/06/2013 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND POITIERS ET SAR d HLM de Poitiers POUR LA PARTICIPATION A LA REALISATION DE 121 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LE QUARTIER DE LA MERIGOTTE A POITIERS DANS LE CADRE DE L ANRU ENTRE : La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, domiciliée Hôtel de Ville, CS 10569, 86021 POITIERS CEDEX, représentée par son Président, ET : La SAR d HLM de Poitiers, domiciliée boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS CEDEX, représentée par son Président, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers du 31 mai 2013, Il a été exposé ce qui suit : PREAMBULE : Grand Poitiers participe à la réalisation de logements publics sur le territoire communautaire. La SAR d HLM de Poitiers réalise une opération de 121 logements, 110 logements de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Sociale) PLUS/CD (Construction Démolition) et 11 logements de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration), sur le quartier de La Mérigotte à Poitiers. Cette opération participe à la reconstitution de l offre dans le cadre de l ANRU et présente des ambitions importantes aussi bien en matière de qualité d usage et architecturales que de performance énergétique. Cependant, le projet a dû être adapté en fonction de l évolution des exigences de performance énergétique et du cahier des charges de la Mérigotte. Le terrain s avère compliqué pour la réalisation de cette opération, notamment du fait d une pente qui nécessite des réponses techniques plus onéreuses que prévues initialement et un surcoût important pour la SAR d HLM de Poitiers. Compte tenu de ces contraintes, Grand Poitiers a décidé d apporter une aide complémentaire à cette opération d un montant de 200 000. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION L objet de la présente convention est de définir les modalités du soutien financier apporté par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à la SAR d HLM de Poitiers pour la production des 121 logements prévue dans la délibération 31 mai 2013.
Article 2 CONCOURS FINANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND POITIERS Le montant global de la subvention allouée par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers est de 200 000. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers se libérera des sommes dues en 2014 sur production du certificat d achèvement des travaux. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et, en cas de non respect, de réclamer des sommes indûment perçues. Article 3 PIECES A FOURNIR Les pièces suivantes devront être fournies dans un délai 24 mois après la fin des travaux : - nom et adresse de l opération ; - décision favorable de l Etat (de subvention et/ou de prêt) et son annexe ; - coût global de l opération ; - plan de financement définitif ; - plan de situation et/ou de masse avec indication des opérations pour lesquelles le financement est sollicité ; - date d acquisition du terrain ou de l immeuble ; - calendrier de réalisation des travaux. Article 4 DELAIS DE REALISATION ET DE VALIDITE DE L AIDE L achèvement d exécution du projet doit se réaliser dans un délai de 36 mois à compter de la date du Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers ayant délibéré sur le montant de la subvention complémentaire. Le non respect de ce délai entraînera la révision de la subvention allouée, son annulation, voire le reversement de l avance versée. Article 5 OBLIGATIONS LIEES AUX CONTROLES Afin d assurer les vérifications liées à l application de la présente convention, le bénéficiaire s engage à garantir le libre accès de l opération concernée à toute personne habilitée par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers et tenue au secret professionnel. Article 6 PUBLICITE ET COMMUNICATION La SAR d HLM de Poitiers s engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux d aménagement faisant l objet de la présente convention, que ces travaux sont réalisés avec une participation de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. La SAR d HLM de Poitiers autorise également la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à communiquer sur les travaux faisant l objet de la présente convention.
Article 7 DATE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature et prendra fin à l achèvement de l opération. Fait à Poitiers, le Le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers Le Président de La SAR d HLM de Poitiers