PLAN D URGENCE REGIONAL REFUGIES-MIGRANTS. Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015

Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PLAN D URGENCE REGIONAL REFUGIES-MIGRANTS CR 87-15

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CR 87-15

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR 87-15 Chapitre budgétaire 904 Code fonctionnel 42 Programme HP 42-003 (142003) Action Plan d urgence pour l accueil et l hébergement des réfugiés Chapitre budgétaire 934 Code fonctionnel 42 Programme HP 42-003 (142 003) Action Plan d urgence pour l accueil et l hébergement des réfugiés Sommaire PROJET DE DELIBERATION...10 ANNEXE 1...14 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR 87-15 EXPOSE DES MOTIFS LA FRANCE FACE A UNE SITUATION D URGENCE Face à une crise migratoire d une extrême gravité, face à la répression et à la misère que vivent ces populations, nous ne pouvions rester sans rien faire. Carrefour des itinéraires de migrants et réfugiés, l Ile-de-France doit aujourd hui faire face à une situation d urgence qui impose d agir sans délais. Pour relever ce défi, l Etat a pris des mesures immédiates d une part, en identifiant les réfugiés dès l origine de leur parcours vers la France au départ de l Allemagne, d autre part, en mobilisant toutes les capacités et moyens d accueil et d hébergement nécessaires dans notre pays. Le Président de la République a ainsi annoncé lundi 6 septembre 2015 l accueil par la France de 24 000 réfugiés en 2015 et 2016. Cette décision illustre les valeurs de solidarité et d ouverture qui font l identité de notre pays. Le ministre de l Intérieur, pour sa part, a réuni samedi 12 septembre plusieurs centaines de maires pour expliquer de quelle manière ils travailleraient ensemble à l accomplissement de cette mission de solidarité. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 16 septembre à l Assemblée nationale de nouveaux moyens aux frontières françaises, une enveloppe supplémentaire de 279 M pour l accueil des réfugiés et 250 M additionnels pour la politique d hébergement d urgence, confirmant ainsi la mobilisation de moyens nouveaux afin de ne pas fragiliser les politiques de droit commun prenant en charge les publics précaires. LA REGION ILE-DE-FRANCE AU CŒUR DE L EFFORT DE SOLIDARITE La Région Ile-de-France a su se mobiliser dans le passé pour répondre aux situations de crise (par exemple l aide d urgence aux réfugiés Tunisiens CP du 19 mai 2011 n 11-334). Aujourd hui encore, elle ne souhaite pas manquer à ses principes et participera à l effort national pour faire face à cette situation inédite. Au-delà de cette délibération, la Région sera certainement amenée à prendre de nouvelles décisions dans les premiers mois de 2016, surtout si la situation prend une tournure plus grave encore. La Région Ile-de-France a pris d ores et déjà la mesure de ses responsabilités face à ces difficultés, en ouvrant notamment ses capacités d hébergement de l île de loisirs de Cergy. La Région souhaite apporter dès maintenant à l Etat, aux collectivités et aux acteurs - notamment associatifs un appui fort et opérationnel au travers d un plan d urgence pour l accueil, l hébergement et l accompagnement des réfugiés. Tel est l objet du présent rapport. Ce plan d urgence mobilisera les structures et les outils régionaux et il procurera, dans les meilleurs délais et pour une durée limitée, des moyens exceptionnels en investissement comme en fonctionnement. Son objectif est de développer les capacités d hébergement d urgence et de logement ainsi que d accompagner les divers acteurs de l accueil, avec tous les moyens que la Région pourra mobiliser. Le plan d urgence proposé s inscrit en sus des politiques d hébergement et d action sociale de droit commun, et cela tout particulièrement à l approche de la campagne d hiver. D autre part, il n impacte en rien le régime normal d attribution des logements locatifs sociaux. 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR 87-15 1. LES OBJECTIFS DU PLAN D URGENCE Le plan d urgence proposé a trois objectifs principaux : - mobiliser l ensemble des capacités régionales d hébergement possibles ; - renforcer l action régionale pour la réalisation, l aménagement et ou l extension de locaux d hébergement d urgence (crédits d investissement) ; - créer un «Fonds d urgence» pour répondre aux besoins urgents exprimés par les acteurs du dispositif national d accueil ou des acteurs bénéficiant d une expertise reconnue dans l accompagnement des réfugiés (crédits de fonctionnement). 2. LES MODALITES D ACTION DU PLAN D URGENCE Le plan d urgence active de manière accélérée et facilitée divers dispositifs existants ou nouveaux ainsi que les lignes budgétaires correspondantes. 2.1 - LA MOBILISATION DE L ENSEMBLE DES CAPACITES REGIONALES D HEBERGEMENT POSSIBLES. L identification des disponibilités dans les îles régionales de loisirs Comme il en a été à Cergy dès les premiers jours d activation du dispositif national par l Etat, les lits existants dans les îles de loisirs ont été recensés et analysés au regard de leur adéquation à l hébergement d urgence des publics concernés comme en fonction de leur disponibilité réelle (groupes franciliens d ores et déjà dans les lieux ou en arrivée imminente sur réservation existante).. La mobilisation du contingent réservataire régional de logements locatifs sociaux Afin de répondre aux besoins de logement des ménages réfugiés habilités à séjourner sur le territoire français et répondant aux conditions d accès et de ressources correspondantes, il est proposé d autoriser l Etat à proposer leur candidature au titre des logements sociaux du contingent réservataire de la Région mis à disposition de l Etat par celle-ci dans le cadre de la convention approuvée par la délibération n CP 15-538 du 9 juillet 2015. Il convient de préciser que l objectif de l Etat est d éviter tout phénomène de concurrence entre publics prioritaires dans l accès au logement social. C est pourquoi, l essentiel des demandes est fléché vers le patrimoine de logements locatifs sociaux disponible dans les zones détendues, hors Ile-de-France. Une attention particulière sera portée par tous les acteurs afin qu aucun phénomène d éviction ne résulte de l accueil d urgence. Les logements du contingent régional proposés à l Etat s inscrivent ainsi dans la fraction des logements non-mobilisés par les agents régionaux ou dans les partenariats déjà mis en place en faveur des femmes victimes de violences ou des jeunes sortant de résidences sociales. 2.2 - LE RENFORCEMENT DE L ACTION REGIONALE POUR LA REALISATION, L AMENAGEMENT ET OU L EXTENSION DE LOCAUX D HEBERGEMENT D URGENCE (crédits d investissement) L aide aux réfugiés et demandeurs d asile est d ores et déjà prise en compte par la 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR 87-15 délibération n CR 23-11 du 7 avril 2011, tant en matière de services et accueil de jour des personnes sans abri et des familles demandeuses d asile et des réfugiés (art. 40) que d établissements d hébergement des personnes sans abri et des familles demandeuses d asile et des réfugiés (art. 42). Ces actions permettent le financement de centres d accueil et d hébergement pour personnes sans abri, de centres d hébergement d urgence et de centres d hébergement et de réinsertion sociale. Si ces établissements n ont pas vocation, en temps normal, à accueillir des demandeurs d asile, leur disponibilité permet de répondre temporairement à l urgence de la situation. C est pourquoi, il est proposé, de manière dérogatoire en raison de la situation d urgence, de pouvoir mobiliser ces crédits à cette fin. Il convient de permettre aux acteurs de solliciter l aide régionale en adaptant les règles de la délibération-cadre n CR 23-11 du 7 avril 2011 à la situation d urgence actuelle. - Bénéficiaires éligibles : la Région souhaite jouer un rôle d incitation et de facilitation auprès des acteurs qui sont déjà engagés ou prêts à se joindre à l effort national. Aussi, les bénéficiaires éligibles à son aide d urgence en crédits d investissement sont-ils : - les collectivités territoriales d Ile-de-France et leurs établissements publics (type CCAS), - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public, - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les bailleurs sociaux publics et privés, - les organismes gestionnaires des Iles de loisirs de la Région, - les autres acteurs du dispositif national d accueil. - Nature des projets éligibles : l enjeu de mettre en œuvre rapidement des capacités d accueil supplémentaires pour les réfugiés sans réduire l effort existant pour l hébergement des personnes sans abri ou mal logées implique de mobiliser des moyens additionnels pour engager les actions éligibles suivantes : - travaux de rénovation, d aménagement et/ou d extension de lieux existants, - acquisition, travaux de construction et d assemblage de structures modulaires, - achat d équipement lié à un accueil d urgence (sanitaires mobiles, douches, mobilier, électroménager, etc.). - Modalités de sollicitation de l aide régionale d urgence : pour faire face à l urgence, la Région adapte dans le plan proposé ses procédures en les simplifiant : - procédure de demande d aide d urgence exclusivement en ligne, dès le vote du Conseil régional le 24 septembre (cf modalités pratiques en annexe au rapport) ; - date-limite de dépôt des demandes : 1 er octobre 2015 pour permettre la présentation d une affectation à la commission permanente du 8 octobre 2015 ; - forme de la demande : courrier officiel du demandeur signé par un responsable formellement habilité, accompagné d une description technique du besoin d urgence à couvrir, coût prévisionnel de la satisfaction du besoin, plan de financement (nature des dépenses et recettes). - Montant de l aide régionale d urgence : aux fins d accompagner l effort national et en complément de l aide de l Etat pour que ces financements s additionnent, la Région fixe son 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR 87-15 aide d urgence à un maximum de 1000 par place d accueil et/ou d hébergement, dans la limite de 50 % des dépenses liées aux travaux, équipements, honoraires et taxes afférents. Les demandes présentées par les organismes gestionnaires d îles de loisirs de la Région peuvent être financées à hauteur de 100 % des dépenses exposées sur ces propriétés régionales. Modalités de versement de l aide régionale d urgence : afin de répondre très rapidement à l ampleur des besoins, par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du règlement budgétaire et financier (délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010), il est proposé de fixer les modalités de versement comme suit : - Une avance correspondant à 50% de la subvention votée et dans la limite de 500 000 sera versée par la Région sur demande du bénéficiaire sans production par lui d attestation d insuffisance de trésorerie ou de plan de trésorerie. - La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d une note d exécution de l opération subventionnée précisant le nombre de places créées et d un état récapitulatif des dépenses acquittées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération subventionnée. 2.3 - LA CREATION D UN «FONDS D URGENCE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES REFUGIES» (crédits de fonctionnement) En Ile-de-France, terre d accueil et de solidarité, la société civile s est fortement mobilisée pour accueillir et accompagner les migrants. Des actions de solidarité sont menées sur notre territoire, portées par des associations mobilisant de nombreux bénévoles. A titre d illustration, une plateforme de mise en relation des particuliers accueillants s est développée et permet l accueil temporaire mais également l accompagnement vers l accès aux droits. La Région encourage et soutient la formidable mobilisation de la société civile, qu elle propose d appuyer en rendant éligibles les demandes des associations au titre du plan d urgence. Il est proposé de créer un «Fonds d urgence pour l accompagnement des réfugiés» sous forme d une action nouvelle au sein du chapitre budgétaire «Santé - Action sociale» destiné à soutenir dans les meilleurs délais, provisoirement et exceptionnellement, les acteurs de ce champ en adaptant les règles de la délibération-cadre n CR 23-11 du 7 avril 2011 à la situation d urgence actuelle. - Bénéficiaires éligibles : - les collectivités territoriales et leurs établissements publics (type CCAS), - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public, - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les autres acteurs du dispositif national d accueil. - Champ des besoins éligibles au «Fonds d urgence» : chaque migrant, chaque réfugié doit pouvoir trouver dès son arrivée en Ile-de-France les réponses adaptées à chacun de ses besoins vitaux. En conséquence, peuvent être pris en compte : - l accès aux soins (prise en charge globale), - l aide alimentaire, 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR 87-15 - l accompagnement psychologique des victimes notamment les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès au droit (accompagnement juridique, domiciliation administrative, reconnaissance et validation des qualifications et diplômes, etc.), - l interprétariat car il est essentiel pour assurer la meilleure approche de la problématique de chaque personne. - Modalités de sollicitation du «Fonds d urgence Région Ile-de-France» : - procédure de demande d aide d urgence exclusivement en ligne dès le vote du Conseil régional le 24 septembre ; - date-limite de dépôt des demandes : 1 er octobre 2015 pour permettre la présentation d une affectation à la commission permanente du 8 octobre 2015 ; - forme de la demande : courrier officiel du demandeur signé par un responsable formellement habilité, accompagné d une description technique du besoin d urgence à couvrir, coût prévisionnel de la satisfaction du besoin, plan de financement (nature des dépenses et recettes) - L aide régionale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses dans la limite de 20 000 par demande de subvention. - Modalités de versement de l aide régionale d urgence : afin de répondre très rapidement à l ampleur des besoins, par dérogation aux articles 36 et 37 du règlement budgétaire et financier et sur la base des dispositions de la délibération n CR 46-14 relative à la modernisation de l action publique régionale visant à simplifier les procédures, il est proposé qu une avance de 80 % de l aide soit versée au bénéficiaire dès la notification de la subvention. 3. LE FINANCEMENT DU PLAN D URGENCE Dans un premier temps et dans le cadre du budget pour 2015, la Région mobilise un montant d autorisation de programme de 5 M et un montant d autorisations d engagement de 500 000. Au vu de l évolution de la situation et de l état de mise en œuvre du plan d urgence, la Région statuera au tout début de l année 2016. 4. SOLIDARITE INTERNATIONALE Au-delà de l urgence sur le territoire francilien, la Région estime nécessaire de concourir également au soutien des acteurs qui œuvrent au-devant des réfugiés aux portes de l Europe. C est pourquoi, il est proposé d accompagner, dans la mesure des moyens régionaux, les organisations non-gouvernementales qui assurent là-bas les premiers gestes humanitaires en rendant éligibles leurs demandes au titre du plan d urgence dans la mesure où elles ne le seraient pas dans le cadre des dispositifs de droit commun de solidarité internationale. De la sorte, la plus importante région d Europe dira qu elle entend cette problématique dans sa globalité et qu elle y prend toute sa part, comme l ensemble de ses homologues sont appelées à le faire, afin de la résoudre plus vite et mieux, et ensemble, sans quoi il n existera aucune réelle solution durable. 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR 87-15 5. ANTICIPER LES PARCOURS D INTEGRATION La situation d urgence à laquelle doit faire face l Ile-de-France pour l accueil et l hébergement des réfugiés ne doit pas empêcher de penser ce que seront les parcours d intégration des réfugiés qui désirent rester sur le territoire national. La réussite des parcours d intégration réside notamment dans la formation, l emploi et la scolarisation des plus jeunes, la continuité des parcours d études et la reconnaissance des qualifications et diplômes; aussi, en lien avec l Etat, les collectivités et l ensemble des acteurs concernés, la Région mobilisera au mieux ses dispositifs de droit commun, notamment dans les champs de l éducation et de la formation pour faciliter les parcours d intégration. Un suivi et une évaluation spécifique sera menée dans ce cadre afin d évaluer au cours de l année prochaine, les éventuelles modifications à apporter à la présente délibération. 6. SUIVI DU PLAN D URGENCE Il est proposé que le plan d urgence bénéficie d un suivi spécifique : En interne à la Région : - par une information régulière des commissions compétentes à chacune de leurs séances ; - par la présentation d un état de mise en œuvre du plan à chaque commission permanente. Cette dernière pourra, le cas échéant et par délégation du conseil régional, apporter aux dispositions du plan d urgence les modifications nécessaires pour l adapter en temps réel à l évolution de la situation ; - par la présentation d un bilan annuel du plan d urgence au conseil régional. Par le Comité régional de l habitat et de l hébergement (CRHH) : co-présidé par l Etat et la Région, il a été réuni en séance extraordinaire le 16 septembre afin de prendre connaissance de l ensemble de l action de l Etat en la matière et d être consulté sur les actions proposées par la Région dans son plan d urgence. La Région souhaite prolonger cette initiative en faisant du CRHH l instance de coordination et de suivi du dispositif national et régional d action en faveur de l accueil, de l hébergement et de l accompagnement des réfugiés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CR 87-15 PROJET DE DELIBERATION PLAN D URGENCE REFUGIES-MIGRANTS DU VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile VU La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU Le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L345-2-2 ; VU VU VU La loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l asile La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France VU VU La délibération n CR 23-11 du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale 21/09/15 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CR 87-15 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Appelle les collectivités franciliennes ainsi que les acteurs concernés à se mobiliser pour l accueil et de l hébergement des réfugiés dans le cadre de l effort national. A cette fin, décide la mise en œuvre d un plan d urgence exceptionnel pour l accueil, l hébergement et l accompagnement des réfugiés dans le cadre du plan national. Selon les modalités définies aux articles 2 et 3 et suivants et à l annexe de la présente délibération, le plan d urgence est destiné à financer : - en investissement : les opérations permettant l accueil et l hébergement d urgence ; - en fonctionnement : les acteurs qui répondent aux besoins d accompagnement des réfugiés, notamment ceux du dispositif national d accueil. Article 2 En crédits d investissement. Décide de cofinancer les dépenses engagées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les groupements d intérêt public, les associations et fondations, les bailleurs sociaux, les organismes gestionnaires des Iles de loisirs de la région, ainsi que les acteurs du dispositif national d accueil, en vue de la création, l extension, l aménagement et/ou l équipement de structures d accueil ou d hébergement d urgence des publics visés à l article 1. En complément de l aide de l Etat, l aide régionale est fixée à un maximum de 1000 par place, dans la limite de 50 % des dépenses liées aux travaux, équipements, honoraires et taxes afférents. Les demandes présentées par les organismes gestionnaires des Iles de loisirs de la Région peuvent être financées à hauteur de 100 % des dépenses exposées sur ces propriétés régionales. Subordonne le versement de l aide régionale à la conclusion avec le bénéficiaire d une convention conforme à une convention type lorsque celle-ci est d un montant supérieur à celui prévu à l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Décide de la création d une action budgétaire «Plan d urgence pour l accueil et l hébergement des réfugiés» au sein du chapitre budgétaire 904, programme HP 42003 (142003). Les autorisations de programme correspondantes sont imputées sur cette nouvelle action. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du règlement budgétaire et financier (délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010), les modalités de versement sont les suivantes : 11

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CR 87-15 - Une avance correspondant à 50% de la subvention votée et dans la limite de 500 000 sera versée par la Région sur demande du bénéficiaire sans production par lui d attestation d insuffisance de trésorerie ou de plan de trésorerie. - La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d une note d exécution de l opération subventionnée précisant le nombre de places créées et d un état récapitulatif des dépenses acquittées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération subventionnée. Par dérogation aux articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1 er septembre 2015. Article 3 En crédits de fonctionnement. Décide de créer un «Fonds d urgence pour l accompagnement des réfugiés» afin de répondre aux demandes portées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les groupements d intérêt public, et par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence. Pour être éligible au soutien régional, la demande doit viser à répondre à l un des besoins cidessous : - l accès aux soins (prise en charge globale), - l aide alimentaire, - l accompagnement psychologique, notamment les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès aux droits (accompagnement juridique, domiciliation administrative, reconnaissance et validation des qualifications et diplômes etc.), - l interprétariat. L aide régionale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses dans la limite de 20 000 par demande de subvention. Subordonne le versement de l aide régionale au respect par le bénéficiaire d une annexe financière. Décide de la création d une nouvelle action budgétaire «Plan d urgence pour l accompagnement des réfugiés» au sein du chapitre 934 et du programme HP 42-003 (142 003) de la sous-fonction 42. Les autorisations d engagement correspondantes sont imputées sur cette nouvelle action. Par dérogation à l article 36 du règlement budgétaire et financier, une avance de 80 % de l aide sera versée au bénéficiaire dès la notification de la subvention. 12

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CR 87-15 Par dérogation aux articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1 er septembre 2015. Article 4 Afin de répondre aux besoins de logement des ménages réfugiés habilités à séjourner sur le territoire français et répondant aux conditions d accès et de ressources correspondantes, autorise l Etat à proposer leur candidature au titre des logements sociaux mis à disposition par la Région dans le cadre de la convention approuvée par délibération n CP 15-538 du 9 juillet 2015. Article 5 Délègue à la commission permanente l approbation de la convention type et de l annexe financière précisant les conditions d octroi et de versement des subventions visées aux articles 2 et 3. Décide qu un état de mise en œuvre du plan d urgence est présenté par l exécutif aux commissions thématiques concernées lors de chaque commission permanente aux fins de suivi et d évaluation. Un bilan annuel est également présenté au conseil régional. Délègue à la commission permanente les modifications à apporter aux mesures du plan d urgence régional. Article 6 Mandate le Président du Conseil régional, en sa qualité de co-président du Comité régional de l habitat et de l hébergement (CRHH), pour veiller, en lien avec l Etat, à la coordination des acteurs de l accueil, de l hébergement et de l accompagnement des réfugiés en Ile-de- France dans le cadre du plan national. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 13

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CR 87-15 ANNEXE 1 14

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CR 87-15 PLAN D URGENCE REGIONAL REFUGIES MODALITES PRATIQUES DES AIDES POUR UNE DEMANDE D AIDE D URGENCE EN INVESTISSEMENT Nature des demandes éligibles - les travaux de rénovation, d aménagement et/ou d extension de lieux existants, - l acquisition, les travaux de construction et d assemblage de structures modulaires, - l achat d équipement lié à un accueil d urgence (sanitaires mobiles, douches, mobilier, électroménager, etc.). Bénéficiaires éligibles - les collectivités territoriales d Ile-de-France, - leurs établissements publics et les centres communaux et intercommunaux d action sociale, - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public - les organismes gestionnaires des Îles de loisirs de la Région - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les bailleurs sociaux publics et privés, - les autres acteurs du dispositif national d accueil. 15

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CR 87-15 Modalités du dépôt la demande - Envoi de la demande jusqu au 1 er octobre 2015 18h par mail à l adresse suivante : alexandre.djindian@iledefrance.fr Contenu obligatoire de la demande : 1. Un courrier officiel à l attention du Président de la Région signé par un représentant officiel du bénéficiaire. 2. Une note descriptive et explicative des besoins d urgence à couvrir 3. Un plan de financement prévisionnel (dépenses/recettes) 4. Le RIB de la structure bénéficiaire 5. Les statuts pour les associations L aide financière régionale - L aide régionale d urgence est d un maximum de 1000 par place d accueil et/ou d hébergement, dans la limite de 50 % des dépenses liées aux travaux, équipements, honoraires et taxes afférents. - Les demandes présentées par les organismes gestionnaires d îles de loisirs de la Région peuvent être financées à hauteur de 100 % des dépenses exposées sur ces propriétés régionales. Modalités de versement de l aide régionale - Une avance correspondant à 50% de la subvention votée et dans la limite de 500 000 sera versée par la Région sur demande du bénéficiaire et après signature d une convention, sans production par lui d attestation d insuffisance de trésorerie ou de plan de trésorerie ; - La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d une 16

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CR 87-15 note d exécution de l opération subventionnée précisant le nombre de places créées et d un état récapitulatif des dépenses acquittées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération subventionnée. - Ne pourront pas être prises en compte les dépenses antérieures au 1 er septembre 2015. POUR UNE DEMANDE D AIDE D URGENCE EN FONCTIONNEMENT Nature des demandes éligibles - l accès aux soins (prise en charge globale), - l aide alimentaire, - l accompagnement psychologique des victimes notamment les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès au droit (accompagnement juridique, domiciliation administrative, reconnaissance et validation des qualifications et diplômes, etc.), - l interprétariat. Bénéficiaires éligibles - les collectivités territoriales d Ile-de-France, - leurs établissements publics et les centres communaux et intercommunaux d action sociale, - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les bailleurs sociaux publics et privés, - les autres acteurs du dispositif national d accueil. Modalités du dépôt la demande 17

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CR 87-15 - Envoi de la demande jusqu au 1 er octobre 2015 18h par mail à l adresse suivante : alexandre.djindian@iledefrance.fr Contenu obligatoire de la demande - Un courrier officiel à l attention du Président de la Région signé par un représentant officiel du bénéficiaire. - Une note descriptive et explicative des besoins d urgence à couvrir - Un plan de financement prévisionnel (dépenses/recettes) - Le RIB de la structure bénéficiaire - Les statuts pour les associations L aide financière régionale L aide régionale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses dans la limite de 20 000 par demande de subvention. Modalités de versement de l aide régionale - Une avance de 80 % de la subvention est versée dès la notification de la subvention et de l annexe financière. - Le versement du solde s effectuera sur présentation d une note d exécution des actions financées, du nombre de personnes suivies, ETP effectivement mobilisés, des types de prestations fournies, de factures d achats consommables. - Ne pourront pas être prises en compte les dépenses antérieures au 1 er septembre 2015. INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS Unité SOCIETE - Service Développement Social/Santé Région Ile-de-France Tel : 01.53.85.75.77 et 01.53.85.54.54 Contact : Alexandre DJINDIAN, chef du service alexandre.djindian@iledefrance.fr 18