Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HAITI AIDE A LA RECONSTRUCTION POST SEISME <%numcx%> CP 10-931
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Chapitre 900 «Services Généraux», Code fonctionnel 044 «Aide publique au développement» Chapitre 930 «Services Généraux», Code fonctionnel 044 «Aide publique au développement» Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 6 RAPPEL DU CONTEXTE... 7 1. La présence de la Région en Haïti 2. La Région et le séisme du 12 janvier : les actions d urgence... 7 LES NOUVELLES PROPOSITIONS D ACTIONS POST-SEISME... 9 1. La construction et l aménagement de classes... 9 PROJET DE DÉLIBÉRATION... 12
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 RAPPEL DU CONTEXTE 1. La présence de la Région en Haïti Au lendemain de la catastrophe de septembre 2004 qui a touché la ville des Gonaïves, en Haïti (épisode de la tempête Jeanne), le conseil régional d Île-de-France a voté, au titre de la solidarité, et dans le cadre de sa politique d Aide à la reconstruction, telle que définie dans sa délibération cadre CR 39-04 du 19 novembre 2004, une aide d urgence en faveur de la ville des Gonaïves, victime des inondations qui ont entraîné de très nombreux dégâts et la perte de plus de 3000 vies humaines. Au-delà de cette démarche d urgence, la Région s est engagée dans un programme d aide à la reconstruction de la ville. Depuis fin 2007 c est dans ce contexte particulier que la Région est présente à Gonaïves où elle a engagé un programme d appui à la municipalité et y a affecté un coopérant pour assurer notre représentation, les relations avec les partenaires et le suivi de nos actions. La Région a également mobilisé de nombreux autres partenaires regroupés au sein du Comité Gonaïves, structure de mutualisation et de coordination pilotée par la Région. 2. La Région et le séisme du 12 janvier : les actions d urgence Le 12 janvier dernier, la capitale, Port-au-Prince, a été frappée en plein cœur par un séisme qui a, en grande partie, détruit nombre d autres cités urbaines situées dans sa proximité plus ou moins proche : Jacmel, au sud, Léogâne, Petit Goâve et Grand Goâve ; ces 3 dernières villes situées à quelques dizaines de km de la capitale ont été détruites à près de 80, voire 90 %. Près de 300 000 morts et disparus, plus de 1 million de blessés et autant d habitants qui ont fui les ruines pour gagner leurs régions, leurs villes, leurs villages et leurs campagnes d origine. Ces chiffres situent ce séisme parmi les plus graves catastrophes de l histoire contemporaine de la planète et, de surcroit, touche l un des pays parmi les plus pauvres dans le classement de l Indice de Développement Humain (IDH) des Nations unies. La Région a immédiatement réagi en manifestant sa solidarité pleine et entière. Un Conseil régional extraordinaire s est réuni le 22 janvier, en présence du représentant de la République d Haïti en France. Les décisions ont été prises à l unanimité des groupes politiques. Une subvention a été votée pour des aides d urgence et pour des actions à mener à court terme dans le cadre post-séisme. Dans cette continuité, le Président Huchon a animé une rencontre avec les associations et les représentants de la diaspora haïtienne à qui il a fait part des décisions prises le matin en séance plénière. La délibération n CR 01-10 du 22 janvier 2010 a affirmé solennellement la solidarité de la Région avec les populations sinistrées d Haïti ; elle a réaffirmé son engagement en faveur de la reconstruction de Gonaïves, tout en étendant son intervention, aux zones touchées par le séisme dans les domaines suivants : construction et reconstruction d infrastructures, accompagnement de l arrivée de réfugiés et de personnes sans abris et mise en place de structures d accueil pour les enfants, approvisionnement en eau et en assainissement, et la prise en charge socio-sanitaire. Il était également précisé, dans cette même délibération, qu une participation à des actions initiées par les regroupements de collectivités locales françaises, notamment pour la reconstruction d établissements scolaires, était envisageable. Cette subvention se situe bien dans ce contexte d accompagnement d une aide d urgence au profit de populations qui ont subi de plein fouet les conséquences du séisme en cherchant refuge hors des zones sinistrées et qui bénéficiera à la Direction régionale de l Education nationale. La subvention d urgence d un montant de 350 000 a été allouée lors de la CP n 10-255 du 28 janvier 2010, à 4 ONGs spécialisées et couvrant des domaines de compétences complémentaires : Action contre la faim (ACF), avec laquelle nous avons déjà eu l occasion de collaborer à Gonaïves ; Handicap international ; Architecte de l Urgence et Première urgence. Ainsi des opérations de premiers soins, la prise en charge de blessés graves et des handicapés (dont de nombreux amputés), des opérations d accès à l eau, d assainissement, de sécurisation des bâtiments ont pu être assurées grâce à nos financements.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Une mission de la Région qui s est rendue sur place en mars, soit quelques semaines après le séisme, a pu constater la grande qualité du travail accompli ; les bilans des actions conduites par ces ONGs nous ont été adressés et le 5 juillet dernier lors d une nouvelle rencontre et de débats avec les associations et la diaspora haïtienne, ces mêmes ONGs ont pu présenter, à l aide de documents audio visuels, les actions entreprises sur le terrain. Au vu de ces réalisations et de ces bilans, nous considérons que cette initiative de la Région était pertinente et a atteint les objectifs qu elle visait. NOUVELLES PROPOSITIONS D ACTIONS POST-SEISME 1. Construction et aménagement de salles de classes à Gonaïves Ces actions proposées s inscrivent dans l accompagnement des «réfugiés intérieurs» qui ont fui la capitale. Gonaïves a ainsi dû accueillir près de 100 000 réfugiés, dont un tiers d enfants. Après plusieurs réunions et échanges avec l Ambassade de France, la municipalité, la Délégation départementale de l Artibonite (équivalent de la Préfecture) et les services de l Etat qui lui sont rattachés, la décision fut prise d aider à la scolarisation des enfants issus des familles déplacées par le séisme. Les autorités haïtiennes ont donné l assurance qu un encadrement pédagogique des élèves sera assuré. Dans un pays, où près de 90 % des établissements scolaires relèvent de la gestion privée, cette démarche en faveur de l école publique n est pas dénuée d intérêt. Pour atteindre cet objectif il est proposé d y consacrer un montant de 130 000 issus des sources de financements suivantes : Affectation de 130 000, d autorisation de programme pour la réalisation de salles de classes : Au-delà de ces constructions, nous avons insisté auprès de nos interlocuteurs sur la nécessité de créer un environnement favorable à ces implantations scolaires ; ainsi, seraient installées des latrines et des points d eau (des contacts sont en cours avec le SIIAP et Suez Environnement, tous deux membres du Comité Gonaïves). Nous avons également préconisé la création de pépinières destinées à favoriser la revégétalisation des abords de ces écoles. Cette démarche aura, en outre une valeur pédagogique dans un pays où la dégradation du couvert végétal est impressionnante. L installation de points lumineux, par l implantation de panneaux solaires, est également envisagée. Les bâtiments seront construits pour servir éventuellement d abris lors des périodes cycloniques ; la construction antisismique n a pas lieu d être dans la mesure où Gonaïves se situe dans une zone non concernée par ce risque. Ce projet prévoit la construction et l aménagement de 8 classes. D une capacité de 60 élèves, elles permettront ainsi d accueillir 120 élèves par jour (l insuffisance d infrastructures scolaires oblige les classes à être dédoublées et à fonctionner le matin et l après-midi avec des effectifs différents) ; au total nous assurerions la prise en charge scolaire d environ 950 à 1000 élèves. L utilisation de ces 130 000 serait répartie de la façon suivante : - Construction de 8 salles de classe (dans la ville et dans les sections communales mitoyennes) : 100 000 ;
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 - Installation de pépinières : 5 000 ; - Installation de points d'eau : 5 000 ; - Installations de latrines : 10 000 ; - Equipements des salles (dont fourniture de matériels pédagogiques) et installations de points lumineux : 10 000. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 DÉLIBÉRATION N DU HAÏTI AIDE A LA RECONSTRUCTION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR 10-10 du 16/04/10 relative aux délégations de compétences à la Commission permanente du Conseil régional ; VU La délibération n CR 39-10 du 19/11/2004 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions européennes et internationales de la Région Ile-de- France VU La Délibération CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France. VU La délibération CP 09-1006 Haïti aide à la reconstruction VU La délibération du Conseil régional n CR 01-10 du 22 janvier 2010 ; VU La délibération de la CP n CP 10-255 du 28 janvier 2010 ; VU Le budget de la Région pour 2010 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. VU L avis de la Commission des Actions Internationales et Européennes ; VU Le rapport présenté par monsieur le président du Conseil régional d Ile-de-France ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article unique : La Région décide de participer, au titre de l aide à la reconstruction d Haïti, au financement de la réalisation d écoles destinées aux enfants réfugiés à Gonaïves suite au séisme qui a frappé la capitale le 12 janvier dernier par l attribution d une subvention en faveur de notre partenaire le CRESFED (Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement). correspondant à 100 % de la base subventionnable du projet. Affecte au profit du CRESFED une autorisation de programme de 130 000 sur le Chapitre 900 «Services Généraux» du budget 2010, Code fonctionnel 044 «Aide publique au développement», Programme HP 044-003 (104003) «Coopération décentralisée», Action 10400304 «Aide à la reconstruction après catastrophe», nature 204 «Subventions d équipement versées» au budget 2010. Le versement de cette subvention est subordonné à la signature de la Convention entre la Région et le CRESFED figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération permettant la mise en œuvre du programme précité, et habilite le président du conseil régional à la signer. JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 ANNEXE A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 CONVENTION Entre La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [ du [ ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : Le Centre de Recherche et de Formation économiques et sociales pour le Développement le CRESFED (Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement) dont le statut juridique est celui d une Association régie par la loi haïtienne... dont le siège social est situé au : 10, rue Jean-Baptiste, Canapé vert - Port au Prince - Haïti ayant pour représentant : sa directrice, Madame Suzy Castor ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional, Aide à la Reconstruction, adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR 39-04 du 19 novembre 2004. L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le CRESFED pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (objet du dossier) Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 100 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à 130 000, soit un montant maximum de subvention de 130 000. Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Le bénéficiaire s engage à réaliser, en coordination avec le représentant de la Région en Haïti et la Direction régionale de l Education nationale, les investissements dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». 1. Le bénéficiaire final (la Direction régionale de l Education nationale) s engage à maintenir l affectation des biens subventionnés à l usage exclusif de l activité en matière d éducation et d accueil des élèves de façon permanente compte de sa vocation de service d intérêt public. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France». Eléments complémentaires possibles/dispositifs sinon au moins base suivante: La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de 36 mois maximum à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. Si une opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. - Un premier versement de 50 % sera mandaté sur un premier appel écrit à versement de la subvention, - Un deuxième versement de 30 % sur présentation d un bilan intermédiaire d activités et financier et d un deuxième appel écrit à versement de la deuxième partie de la subvention - Le solde, soit 20 %, sera mandaté sur un troisième appel écrit à versement du solde de la subvention et au vu du bilan financier et du compte rendu d exécution de l action. Art 3.2.1 : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. Art 3.2.2 : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Art 3.2.3 : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production d un compte rendu financier de l opération, ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant du bénéficiaire, ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté après vérification par le service instructeur). Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant de la subvention, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par l organisme s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Art 3.4 : Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la commission permanente. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir la date de la CP d attribution. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 2. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire tel que prévu à l article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N du. Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Directrice du CRESFED Suzy Castor, Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 FICHE PROJET DU DOSSIER N 10022813 Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : CRESFED - AIDE A LA RECONSTRUCTION Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Aide à la reconstruction 130 000,00 100 % 130 000,00 Montant Total de la subvention 130 000,00 Imputation budgétaire : 900-044-2042-104003-HP044-003 10400304-Aides a la reconstruction apres catastrophes PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRESFED Adresse administrative : 10 RUE JEAN-BAPTISTE 00000 PORT AU PRINCE Statut Juridique : Société Etrangère Représentant : Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à la reconstruction Rapport Cadre : CR-3904 du 18/11/2004 Objet du projet : aide à la reconstruction post séisme d'haïti au bénéfice de la ville de Gonaïves et de ses écoles Date prévisionnelle de début de projet : 1 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mars 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : construire une dizaine d écoles en préfabriqués afin d accueillir les une partie des enfants en provenance de la capitale Port au Prince ravagée par le séisme du 12 janvier 2010 et qui se sont réfugiés à Gonaïves. Ces classes pourront accueillir sous formes de rotations en matinée et après-midi environ 1200 élèves ; les écoles seront équipées de points d eau, de latrines, de pépinières en vue d assurer la végétalisation des abords des établissements scolaires. Description : construction et aménagement de salles de classes à Gonaïves
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Moyens mis en œuvre : affectation de 130 000 euros Intérêt régional : Cette réalisation s inscrit dans la politique initiée par la Région pour accompagner la ville des Gonaïves déjà sinistrée suite à plusieurs catastrophes naturelles entre 2004 et 2008 et qui aujourd hui accueille des réfugiés. Public(s) cible(s) : la population scolaire venue de Port-au-Prince et réfugiée à Gonaïves ainsi qui leur famille Détail du calcul de la subvention : Affectation de 130 000 euros pour la réalisation de salles de classe. Localisation géographique : HAÏTI Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % construction de 8 salles de 100 000,00 76,92% classe installation de pépinières 5 000,00 3,85% installation de points d'eau 5 000,00 3,85% installation de latrines 5 000,00 3,85% équipements des salles materiels pedagogiques et installations de points lumineux 15 000,00 11,54% Total 130 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE 130 000,00 100,00% Total 130 000,00 100,00%
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2010 130 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Aide à la reconstruction 71 500,00 2009 Aide à la reconstruction 347 000,00 Montant total 418 500,00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-931 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permantente du : 17/11/2010 N de rapport : CP10-931 Budget : 2010 Chapitre : 900 - Services généraux Code fonctionnel : 044 - Aide publique au développement Action : 10400304 - Aides a la reconstruction après catastrophes textbox26 Programme : 104003 - Coopération décentralisée Dispositif : 00000544 - Aide à la reconstruction textbox26 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : Montant total : 130 000,00 Code nature : 2042 130 000,00 TTC 100 % 130 000,00 CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Dossier : 10022813 - CRESFED - aide à la reconstruction Bénéficiaire : R28880 - CRESFED Localisation : HAÏTI Total sur le dispositif 00000544 - Aide à la reconstruction : 130 000,00 textbox26 Total sur l'imputation 900-044 - 104003-10400304 : 130 000,00 textbox26 textbox26