DÉLÉGATION RÉGIONALE POITOU-CHARENTES LIMOUSIN PRESTATION SPECIFIQUE D ORIENTATION PROFESSIONNELLE PSOP REGIONS POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN MARCHE N DR86-87 2012-1 CAHIER DES CHARGES PREAMBULE : PRESENTATION DE L AGEFIPH, ADJUDICATEUR DU MARCHE...2 ARTICLE CC.1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES...2 ARTICLE CC.2 : PRINCIPES GENERAUX...2 ARTICLE CC.3 : CONTINUITE DE SERVICE...3 ARTICLE CC.4 : BENEFICIAIRES...3 ARTICLE CC.5 : PRESCRIPTEURS...4 ARTICLE CC.6 : DUREE ET MODALITES D ORGANISATION DE LA PRESTATION...5 ARTICLE CC.7 : ABANDON DE LA PRESTATION...5 ARTICLE CC.8 : PRESTATIONS ATTENDUES...5 ARTICLE CC.9 : LIVRABLES ATTENDUS...6 ARTICLE CC.10 : ENGAGEMENTS QUALITE...6 ARTICLE CC.11 : SUIVI DE L ACTION...6 ARTICLE CC.12 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE...7 ANNEXE 1 : FICHE DE PRESCRIPTION...8 ANNEXE 2 : FICHE DE RESTITUTION...11
PREAMBULE : PRESENTATION DE L AGEFIPH, ADJUDICATEUR DU MARCHE Le législateur a confié à l Agefiph, association loi 1901, la mission de développer l emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'agefiph initie, développe et soutient tout service et aide utiles à l accès à l emploi ou au maintien dans l emploi des personnes handicapées. A ce titre, l'agefiph poursuit 3 objectifs principaux : la formation des demandeurs d emploi handicapés, la qualité de l accompagnement et du conseil, une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l emploi. Au service des personnes handicapées et des entreprises, l Agefiph leur apporte des aides ainsi que l'appui d'un réseau de prestataires. En qualité d adjudicateur du présent marché, l'agefiph est soumise aux dispositions de l Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics portant transposition de la Directive communautaire 2004/18 modifiée par le Règlement communautaire 2083/2005 et de l article 9 du Décret d application 2005-1742 du 30 décembre 2005. S agissant des bilans de compétence et actions d orientation professionnelle, les personnes handicapées bénéficient en premier lieu des prestations de droit commun. L Agefiph conçoit, en revanche, une prestation spécifique d orientation professionnelle complémentaire aux outils de même nature proposés dans le droit commun et qui peut être proposée aux personnes handicapées demandeurs d emploi ou salariés en situation de reclassement. Le présent cahier des charges a pour objectif de définir le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle prestation. ARTICLE CC.1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES L objet du présent cahier des charges est la délivrance de la Prestation Spécifique d Orientation Professionnelle (PSOP), en régions Poitou-Charentes et Limousin qui a pour objectifs : d aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l emploi ou s investir dans l élaboration d un projet professionnel ou de formation de permettre l élaboration d un nouveau projet professionnel dans le cadre du reclassement interne ou externe d une personne handicapée lorsque le maintien à son poste de travail n est pas possible. ARTICLE CC.2 : PRINCIPES GENERAUX La PSOP doit permettre : un travail d accompagnement pour la compréhension et l acceptation de la situation de handicap et la construction d un nouveau projet professionnel en adéquation avec la situation de la personne (survenance ou aggravation du handicap, évolution du cadre professionnel incompatible avec le handicap de la personne pour les salariés ) d explorer de nouvelles pistes professionnelles Page 2 sur 14
d évaluer en les objectivant les possibilités d insertion ou de reclassement professionnel au sein de l entreprise d origine ou dans un autre projet professionnel de valider les projets envisagés. ARTICLE CC.3 : CONTINUITE DE SERVICE La qualité du service rendu à la personne handicapée intègre le respect de la continuité de service qui doit être assurée entre le prescripteur et le prestataire, ou inversement. Ainsi, le prestataire s assurera d intervenir dans les délais exigés et le calendrier arrêté avec la personne et le prescripteur, répondant aux exigences des actions initiées dans le cadre du parcours, tel que prévu dans les engagements qualité. ARTICLE CC.4 : BENEFICIAIRES Les entrées sur les prestations s effectuent uniquement sur prescription par l un des acteurs précisés à l article CC5 du cahier des charges. L auto prescription est interdite. Un modèle de fiche de prescription figure en annexe 1. Public bénéficiaire La prestation doit être mobilisée exclusivement pour des personnes handicapées pour lesquelles un bilan de droit commun, même assorti d aide à la compensation, ne répond pas au besoin notamment pour les raisons suivantes : temps supplémentaire nécessaire à la prise en compte du handicap et de problématiques sociales associées, mobilisation précoce pour permettre d engager le plus tôt possible une démarche de construction de projet professionnel. La prestation s adresse : aux demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi (DEBOE) accompagnés dans leur parcours par un référent Cap Emploi, Pôle Emploi ou Missions Locales. Elle concerne prioritairement les personnes éloignées de l emploi, en cohérence avec le cadre stratégique d intervention de l Agefiph pour la période 2012-2015. Concernant les demandeurs d emploi accompagnés par Cap Emploi, la PSOP intervient en complémentarité des services «Evaluation et diagnostic» (SPH1) et «Elaboration et/ou validation d un projet professionnel» (SPH2) de l offre de service Cap Emploi. Elle ne peut être mobilisée qu à partir du moment où un premier travail en amont a été engagé par le prescripteur avec la personne au titre de l un ou l autre de ces services. aux salariés du secteur privé 1 ou du secteur public, bénéficiaires de l obligation d emploi ou en attente de l être, en activité ou en arrêt de travail, et qui présentent un risque identifié d inaptitude à leur poste de travail aux travailleurs indépendants bénéficiaires de l obligation d emploi ou en attente de l être qui ne pourront continuer leur activité du fait de leur handicap. 1 à l exception des salariés des entreprises sous accord agréé sauf celles ayant atteint ou dépassé le taux d emploi de 6% Page 3 sur 14
Par ailleurs, la PSOP ne peut pas être mobilisée pour les personnes atteintes d un handicap psychique ou mental qui peuvent bénéficier d un appui à l élaboration d un projet professionnel dans le cadre des offres de services des Prestations Ponctuelles Spécifiques dédiées à ce public et financées par l Agefiph et le FIPHFP. Statut des personnes Concernant les demandeurs d emploi, la durée de la prestation étant limitée à 40 h maximum, les personnes conservent leur statut. Les salariés sont soit en activité, soit en arrêt de travail. Pré-requis Pour les DEBOE : être accompagné dans le cadre de son projet d insertion par un référent de parcours (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission locale), être engagé dans une démarche active de recherche d emploi. Pour les salariés : être accompagné par le Sameth (Service d appui au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés) ou par une équipe Comète France dans les services de soins, de suite et de réadaptation ou Cap Emploi pour les personnes en projet de reclassement externe ; être engagé dans une démarche active de reclassement interne ou externe ; pour les salariés en activité : avoir obtenu l avis du médecin du travail et l accord de l employeur ; pour les salariés en arrêt de travail : avoir obtenu l avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale et du médecin du travail et l accord du médecin traitant ; pour les travailleurs indépendants, avoir obtenu l avis du médecin traitant ; pour les exploitants agricoles, avoir obtenu l avis du médecin de la MSA. ARTICLE CC.5 : PRESCRIPTEURS La PSOP est prescrite exclusivement par l un des opérateurs suivants : Cap Emploi Pôle Emploi Missions locales Sameth Comète (équipes chargées de la démarche précoce d insertion pour des patients hospitalisés dans des services de soins de suite et réadaptation). D autres prescripteurs peuvent être retenus par la Délégation Régionale Agefiph en fonction de son contexte partenarial permettant un pilotage et une maitrise du dispositif. Les prescripteurs sont alors notifiés au Titulaire par courrier recommandé. Page 4 sur 14
Sur le lot du Limousin (P87) et compte tenu de l'organisation existante, les services de santé au travail peuvent prescrire directement la PSOP, pour le cas des salariés en risque d'inaptitude à leur poste de travail n'ayant pas de perspectives de reclassement interne. ARTICLE CC.6 : DUREE ET MODALITES D ORGANISATION DE LA PRESTATION La durée de la prestation est comprise entre 20 et 40 heures. Elle ne peut donc être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 40 heures. La durée doit impérativement être adaptée pour chacun des bénéficiaires selon les modules mobilisés et les problématiques de la personne handicapée. Elle peut être organisée en discontinu et se déroule dans ce cas sur une période de trois mois maximum, à compter du démarrage effectif de la prestation. Elle comprend : une alternance d entretiens individuels (en face à face) et de regroupements collectifs ; le temps de regroupement collectif devra être limité à environ 25% du temps de la prestation ; une mise en situation professionnelle en mobilisant les outils de droit commun de type Evaluation en Milieu de travail pour les DEBOE ; Et/ou une évaluation sur des plateaux techniques de formation. Compte tenu de la contrainte de proximité géographique relative à la prestation, le prestataire doit proposer des lieux de délivrance de la prestation dans les principaux bassins de vie des territoires concernés. Les prestations doivent se dérouler dans des locaux permettant la réalisation d entretiens individuels dans de bonnes conditions et accessibles aux personnes handicapées. Elles peuvent exceptionnellement être réalisées sur d autres sites (locaux de l entreprise ou autres), si cela se justifie du fait d une difficulté de déplacement ou d accessibilité spécifique. Le prestataire doit nommer un référent qui sera le contact privilégié du prescripteur pour le suivi des prescriptions et des calendriers de réalisation. ARTICLE CC.7 : ABANDON DE LA PRESTATION En cas d abandon de la prestation par un bénéficiaire : le financement sera effectué à hauteur de 50 % du coût de la prestation si l abandon est motivé pour les raisons suivantes : problèmes médicaux de la personne, retour à l emploi anticipé ou entrée en formation ; dans les autres situations, la prestation sera considérée comme non réalisée et ne fera donc l objet d aucune facturation. ARTICLE CC.8 : PRESTATIONS ATTENDUES La prestation se compose des modules suivants : Identification des acquis : savoirs, compétences, potentialités, capacités d apprentissages, relationnelles, comportementales ; Travail sur l acceptation du handicap et de ses conséquences, le deuil de l ancien métier, et l employabilité ; Page 5 sur 14
Découverte du marché du travail sur la zone de mobilité du bénéficiaire et/ou analyse des métiers dans l entreprise ; Elaboration d un nouveau projet professionnel ; Evaluation de la faisabilité du projet envisagé au regard : - des capacités fonctionnelles de la personne handicapée (contre-indications médicales notamment) - des aptitudes et des capacités résiduelles - de l évaluation des séquelles cognitives résultantes de la maladie ou du handicap Construction et formalisation d un plan d action. La mobilisation de chaque module et la durée de ceux-ci doivent être adaptées en fonction du public (demandeur d emploi ou salarié) et des problématiques de la personne bénéficiaire. ARTICLE CC.9 : LIVRABLES ATTENDUS Le prestataire s engage à : Restituer les résultats détaillés à la personne concernée ; Rédiger une synthèse écrite dont la personne valide les éléments avant diffusion à un ou des tiers (prescripteur, employeur, acteur du signalement ). La synthèse est remise en main propre à la personne et, avec son accord, est adressée à un ou des tiers (un modèle de fiche de restitution figure en annexe 2 du présent cahier des charges). ARTICLE CC.10 : ENGAGEMENTS QUALITE accuser réception de la demande dans un délai maximal de 2 jours ouvrés et informer sur la durée nécessaire pour analyser la demande ; accueillir la personne dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la prescription ; apporter un niveau de réponse satisfaisant en adéquation à la demande dans des délais compatibles avec le besoin ; remettre une synthèse écrite des principales étapes et conclusions de la prestation au bénéficiaire, au prescripteur et autre acteur dans un délai de 15 jours après la restitution auprès du salarié. ARTICLE CC.11 : SUIVI DE L ACTION Le titulaire devra être en mesure de justifier mensuellement de son activité et de ses résultats. Il s oblige à tracer précisément son activité au moyen et suivant les modalités des outils de suivi mis à disposition par l Agefiph dès l attribution du marché. L Agefiph précisera lors de la mise à disposition au titulaire des outils de suivi les modalités et la périodicité des éléments à remettre à l Agefiph. Les outils de suivi permettront d apprécier notamment le nombre de prestations réalisées, les caractéristiques des bénéficiaires et les résultats. En cours de marché, l Agefiph se réserve le droit de faire évoluer les outils de suivi (contenu et périodicité). L Agefiph pourra également mesurer l impact des prestations sur le devenir professionnel des bénéficiaires à partir d enquêtes. Page 6 sur 14
ARTICLE CC.12 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Obligations vis-à-vis des bénéficiaires Le titulaire du marché s engage à : délivrer un service personnalisé et non facturé ; fournir une information régulière sur le déroulement de la prestation et ses objectifs ; mettre en place des modalités et une méthodologie adaptées aux objectifs de la prestation ; respecter la confidentialité des données relatives à la situation de la personne. Obligations vis-à-vis des prescripteurs Le titulaire du marché s engage à : prendre contact avec le prescripteur au démarrage du marché afin de faire un point sur les bénéficiaires potentiels (volumétrie, typologie..) et fixer les modalités de collaboration, respecter les délais de réalisation de la prestation, participer aux réunions de coordination organisées par le prescripteur, lui fournir toutes les informations nécessaires concernant le déroulement des prestations (date, disponibilité, difficultés rencontrées ). Obligations vis-à-vis de l Agefiph Le titulaire du marché s'engage à : respecter les engagements pris dans son offre ; mettre en œuvre les moyens, notamment humains, nécessaires à la réalisation de la prestation ; participer à toute réunion organisée par l Agefiph ; s interdire toute démarche de prospection auprès des entreprises et des salariés pour proposer son offre de services et toute forme d auto-saisine ; transmettre à l'agefiph, dès qu'elle en fait la demande, l'ensemble des pièces ou documents justificatifs qui lui permettront d'apprécier la conformité des prestations réalisées aux engagements pris par le titulaire ; alerter l Agefiph de toute difficulté survenant lors de la mise en œuvre de la prestation. Page 7 sur 14
ANNEXE 1 : FICHE DE PRESCRIPTION PRESTATION SPECIFIQUE D ORIENTATION PROFESSIONNELLE (PSOP) Emise le :.. Chaque prestation réalisée doit faire l objet d une fiche de restitution Identité et coordonnées du prescripteur Sameth Comète Cap Emploi Pôle Emploi Missions locale Nom de l organisme :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Identité et coordonnées du prestataire sollicité Nom de l organisme :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Pour les salariés : identité et coordonnées de l employeur Nom de l entreprise :... Activité principale (NAF) :... Effectif salarié :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Identité et coordonnées de la personne bénéficiaire Nom Prénom : Date de naissance : Adresse :... Tél : Fax : Email :... Page 8 sur 14
Caractéristiques de la personne bénéficiaire Bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 : Oui Non Demande en cours Si oui, à quel titre : Durée d inactivité professionnelle : Niveau de formation : CDAPH/MDPH moins de 3 mois niveau VI AAH seule 3-6 mois niveau Vbis Carte d invalidité 6-12 mois niveau V Invalidité Sécurité Sociale 12-18 mois niveau IV Autre (préciser) 18-24 mois niveau I à III 24 mois et + Statut de la personne : Salarié Demandeur d emploi en poste inscrit à Pôle Emploi Oui Non en arrêt de travail AT MP Maladie Autre (préciser) :.. Nature du handicap de la personne : Déficience motrice Déficience visuelle Multi-handicap Déficience auditive Maladie invalidante Exposé de la situation au moment de la prescription Emploi antérieurs et formations connues : Pour les salariés : poste occupé et date d embauche : Eléments clé sur le parcours de la personne (notamment les prestations déjà suivies) : Restriction d aptitude connues et/ou difficultés rencontrées pour le maintien au poste Page 9 sur 14
Motifs de la prescription et attendus (pistes éventuelles à explorer) Observations éventuelles Délais de réalisation souhaités Echéance particulière (échéance arrêt de travail, procédure légale d inaptitude, promesse d embauche ) : Date : Signature : Page 10 sur 14
ANNEXE 2 : FICHE DE RESTITUTION PRESTATION SPECIFIQUE D ORIENTATION PROFESSIONNELLE (PSOP) Emise le :.. Chaque prestation réalisée doit faire l objet d une fiche de restitution Identité et coordonnées du prestataire Nom de l organisme :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Identité et coordonnées du prescripteur Nom de l organisme :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Identité et coordonnées de l entreprise (employeur du bénéficiaire) Nom de l'entreprise :... Activité principale (NAF) :... Effectif salarié :... Adresse :... Nom Prénom du correspondant :... Tél : Fax : Email :... Identité et coordonnées de la personne bénéficiaire Nom Prénom :... Adresse :... Tél : Fax : Email :... Page 11 sur 14
Prestation réalisée Module(s) réalisé(s) : Identification des acquis : savoirs, compétences, potentialités, capacités d apprentissages relationnelles, comportementales ; Travail sur l acceptation du handicap et de ses conséquences, le deuil de l ancien métier, et l employabilité ; Découverte du marché du travail local et/ou analyse des métiers dans l entreprise ; Si immersion en entreprise, préciser : - le temps passé en entreprise :... - le secteur d activité : - la taille de l entreprise :.. - les tâches réalisées par le bénéficiaire :. Elaboration d un nouveau projet professionnel ; Evaluation de la faisabilité du projet envisagé ; Construction et formalisation du plan d action. Conditions et modalités de mise en œuvre Date de réception de la prescription : Date du premier contact avec le bénéficiaire : Date de début de la prestation : Date de fin de la prestation:... La prestation est conforme à la demande initiale du prescripteur Oui Non Si non, date de concertation avec le prescripteur :... Si modification de la demande initiale avec accord du prescripteur, préciser raisons et objet : Si prestation non menée à terme, date de réorientation du bénéficiaire :... Précisez le motif de rupture de la prestation : problèmes médicaux de la personne, retour à l emploi anticipé ou entrée en formation autres :... Difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre Page 12 sur 14
Restitution des conclusions (Le prestataire prend en compte les attentes du prescripteur et restitue ses conclusions de manière à en faciliter une appropriation rapide et claire par la personne et le prescripteur) Données, informations, indications recueillies dans le cadre de la prestation réalisée Restitution des données recueillies et de leur analyse par le prestataire Description du projet, freins et atouts pour la mise en œuvre Recommandations et/ou préconisations Au regard de la prescription Recherche directe d emploi Formation (préciser la nature de la formation envisagée : remise à niveau/remobilisation, action préqualifiante et ou certifiante, module de professionnalisation, formation qualifiante, VAE) Reclassement interne (dans l entreprise ou le groupe) Reclassement externe (dans une autre entreprise) Autre (préciser) : Remarques :... Page 13 sur 14
Conclusion et démarche à mettre en œuvre pour la réalisation du projet Observations du prestataire Le bénéficiaire a confirmé son accord sur les conclusions et/ou préconisations proposées. Oui... Non Commentaires éventuels du bénéficiaire Date de l envoi au prescripteur : Signature : Page 14 sur 14