CONTRÔLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES Le Fichier des Ecritures Comptables FEC
SOMMAIRE Cadre réglementaire Mise en place et Contribuables concernés Format du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) Sanctions applicables 2 SEFAC
CADRE REGLEMENTAIRE Dans le cadre d une vérification de comptabilité : Depuis 2007, les contribuables concernés avaient la possibilité de remettre à l administration une copie des fichiers des écritures de comptabilité sous forme dématérialisée : Les fichiers devaient avoir un format non propriétaire, Les fichiers devaient être exploitables par l administration. Modification de l article L. 47A du LPF par l article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 : Rend obligatoire la transmission du FEC (Fichiers des Ecritures Comptables), Format du FEC doit permettre à l administration de l analyser. L article A. 47 A-2 du LPF indique les normes applicables aux fichiers transmis à l administration. Objectifs de l administration fiscale : Obtenir un fichier unique par exercice de l ensemble des écritures comptables présentes dans le livre-journal, Pouvoir effectuer des tris et filtrages sur le fichier pour vérifier la cohérence des informations, S assurer de la régularité de la comptabilité, Préparer le contrôle fiscal. 3 SEFAC
MISE EN PLACE ET CONTRIBUABLES CONCERNES D après le législateur : Mise en place à compter du 1 er janvier 2014 : Avis de vérification adressé après le 1 er janvier 2014, Les écritures des 3 derniers exercices devraient être concernées (2010 à 2013). Ce point reste toutefois à confirmer. Contribuables déjà concernés (article 54 du CGI) : Ceux soumis à une obligation de tenue de comptabilité et de présentation de leurs documents comptables, sur réquisition de l administration, Et tenant une comptabilité sur système informatique. Contribuables désormais concernés : Entreprises industrielles et commerciales soumises à un régime réel d imposition, normal ou simplifié, Contribuables au régime du micro BIC, Entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée ), Entreprises agricoles soumises au régime réel normal ou simplifié. Contribuables qui sont exclus du dispositif : Contribuables tenant une comptabilité manuelle, Entreprises agricoles au régime du forfait. 4 SEFAC
FORMAT DU FEC Les documents concernés : Livre-journal, Grand-livre, Livre d inventaire, Description de l organisation et des procédures comptables. Les écritures qui doivent être dans le FEC : Les écritures de la comptabilité générale. Les fichiers concernant les pièces justificatives ne sont pas concernés. Forme du fichier : Fichier unique par exercice, Fichier à plat ou fichier sous format XML qui respecte la structure du XSD mis à disposition sur le site impôts.gouv.fr, Classement des écritures par ordre chronologique de validation, Après opération d inventaire, Hors écritures de centralisation et avant détermination du résultat comptable. Informations contenues dans le FEC : Exigences réglementaires : Le FEC contient 18 à 22 champs, Il doit contenir l ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d un exercice, Pour chaque écriture, le FEC doit indiquer obligatoirement les 18 informations comptables suivantes et quoiqu il en soit, le contribuable doit fournir toutes les informations comptables enregistrées dans son système d informations : 5 SEFAC
Informations minimales du FEC FORMAT DU FEC 1 Code journal de l écriture 10 Date de la pièce justificative 2 Libellé journal de l écriture 11 Libellé de l écriture 3 Numéro, sur séquence continue de l écriture 12 Montant au débit 4 Date de comptabilisation de l écriture 13 Montant au crédit 5 Numéro de compte 14 Lettrage de l écriture 6 Libellé de compte 15 Date de lettrage 7 Numéro de compte auxiliaire 16 Date de validation de l écriture 8 Libellé de compte auxiliaire 17 Montant en devise 9 Référence de la pièce justificative 18 Identifiant de la devise Les champs non utilisés doivent être laissés à blanc. 6 SEFAC
FORMAT DU FEC Autres informations à fournir dans le cas d un bénéfice agricole comptabilité de trésorerie : Date de règlement, Mode de règlement, Nature de l opération (à blanc si non utilisé). Autres informations à fournir dans le cas d un bénéfice non commercial comptabilité de trésorerie : Date de règlement, Mode de règlement, Nature de l opération (à blanc si non utilisé), Identification du client (à blanc si non utilisé). 7 SEFAC
REMISE DU FEC Remise du FEC : Au début des opérations de contrôle, Sur support électronique: CD-Rom, Clé USB, Disque dur externe. Formalisation de la remise par écrit sur document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable. A noter : Suspension du délai de 3 mois applicable aux opérations de vérification de comptabilité dans les PME jusqu à la remise du FEC à l administration, L administration fiscale est tenue de détruire les fichiers avant la mise en recouvrement (pas de moyens pour vérifier la destruction effective), En cas de tenue de comptabilité externe, les obligations restent les mêmes. 8 SEFAC
SANCTIONS APPLICABLES Sanction spécifique (article 1729 D) : En l absence de rehaussement, l amende s élève à 5 du chiffre d affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 du montant brut des recettes déclaré par année soumise à contrôle, En cas de rehaussement, l amende s élève à 5 du chiffre d affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 du montant brut des recettes rehaussé par année soumise à contrôle, L amende s élève à 1 500 lorsque le montant de l amende mentionnée précédemment est inférieur à cette somme. Autre sanction : Extension de l opposition à contrôle fiscal : Si le contribuable s oppose à la remise du FEC, Ou s il s oppose au contrôle des comptabilités informatisées. Sanction : Majoration de 100% des droits rappelés. 9 SEFAC