FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS FRANÇAIS EXPATRIÉS Chapitre 1 : En droit interne 5 1. Régime d'imposition des salariés à l'étranger qui conservent en France leur domicile fiscal 6 1.1. Exonération totale 6 1.1.1. Le salarié s'acquitte à l'étranger d'un impôt sur le revenu sensiblement comparable à l'impôt français 6 1.1.2. Maintien de l'exonération à condition que le salarié exerce une des activités limitativement énumérées par le Code général des impôts 7 1.2. Exonération partielle 8 1.3. Modalités d'imposition des salariés 9 1.3.1. Calcul de l'impôt selon la règle du taux effectif... 9 1.3.1.1. Calcul de la cotisation de base 9 1.3.1.2. Calcul de la cotisation exigible 11 1.3.1.3. Calcul de l'impôt dû 11 1.3.1.4. Exemple 11 1.3.2. Établissement de l'impôt 12 1.3.2.1. Lieu d'imposition 12

182 Table des matières 1.3.2.2. Déclaration 12 1.3.2.3. Délais 13 2. Régime d'imposition des salariés à l'étranger ne conservant pas leur domicile fiscal en France 13 2.1. Les salariés expatriés perçoivent des revenus de source française 13 2.1.1. Revenus imposables en France 14 2.1.1.1. Revenus de biens ou droits sis en France ou tirés d'une activité exercée en France. 14 2.1.1.2. Revenus versés par un débiteur domicilié en France 15 2.1.2. Détermination de la base d'imposition des salariés expatriés percevant des revenus de source française 16 2.1.2.1. Revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoire 16 2.1.2.2. Revenus à inclure dans la base d'imposition 17 2.1.2.3. Revenus exonérés d'impôt sur le revenu. 19 2.1.3. Calcul et établissement de l'impôt 20 2.1.3.1. Calcul de l'impôt 20 2.1.3.2. Établissement de l'impôt 21 2.1.4. Contrôle fiscal des non résidents 22 2.2. Les salariés expatriés disposent en France d'une résidence 23 2.2.1. Principe de la taxation forfaitaire 23 2.2.2. Exceptions au principe de l'imposition forfaitaire. 23 Chapitre 2 : Les incidences des conventions internationales 25 1. Le conflit de double résidence 25 1.1. Définitions conventionnelles du domicile fiscal 25 1.1.1. Foyer d'habitation permanent 26 1.1.2. Centre des intérêts vitaux 26 1.1.3. Séjour habituel 27 1.1.4. Nationalité 27 1.2. Illustrations jurisprudentielles 27 1.2.1. Arrêt du Conseil d'état du 26 janvier 1990 : application du critère de nationalité 27 1.2.2. Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Paris, 2 e Chambre, du 28 décembre 1995 : application du critère du séjour habituel 28 1.2.3. Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Nancy, 2 e Chambre, du 9 novembre 1995 : application du critère du foyer d'habitation permanent 28 2. Solutions conventionnelles à l'imposition des salaires 29

Table des matières ] 83 2.1. Principe : imposition des salaires dans le pays d'exercice de l'activité 29 2.2. Exception : la clause de mission temporaire 29 3. Autres cas de dérogations des règles conventionnelles au droit interne 30 3.1. Taxation forfaitaire 30 3.2. Règle du taux effectif 30 Chapitre 3 : Les obstacles qui demeurent 31 1. Les imperfections 32 1.1. Taxes assises sur les salaires des expatriés 32 1.2. Taxe professionnelle 33 2. Les discriminations fiscales envers les expatriés 34 2.1. Conservation du logement en France : une situation pénalisante 34 2.1.1. Un mode d'imposition injuste : la taxation forfaitaire 34 2.1.2. Les effets néfastes de la déqualification de la résidence principale 36 2.1.2.1. Les impôts locaux 36 2.1.2.2. Les réductions d'impôt 36 2.1.3. La non incidence de la déqualification : le traitement des plus-values immobilières 37 2.2. Transfert du domicile fiscal : perte des avantages fiscaux 38 3. Mettre les règles fiscales au service de l'économie : extension de la liste des activités de l'article 81-A du Code général des impôts 39 DEUXIÈME PARTIE : TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS VENANT TRAVAILLER EN FRANCE Chapitre 1 : Dispositions fiscales applicables aux salariés «impatriés» 43 1. Détermination de la résidence fiscale 44 1.1. En droit français 44 1.1.1. Critères retenus 44 1.1.1.1. Foyer en France 44 1.1.1.2. Séjour principal en France 45 1.1.1.3. Exercice d'une activité professionnelle... 45 1.1.1.4. Centres des intérêts économiques en France 45 1.1.2. Illustrations jurisprudentielles 46 1.1.2.1. Arrêt du Conseil d'état du 16 juillet 1976 46

184 Table des matières 1.1.2.2. Arrêt du Conseil d'état du 25 janvier 1978 46 1.1.2.3. Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Paris, 3 e Chambre, du 2 mars 1995 46 1.2. En droit conventionnel 47 1.2.1. Résidence fiscale 47 1.2.2. Exemples de conventions internationales 47 1.2.2.1. La convention franco britannique du 22 mai 1968 47 1.2.2.2. La convention franco américaine du 31 août 1994 48 1.3. Application des règles de détermination de la résidence fiscale par le juge de l'impôt français 48 2. Imposition du salarié impatrié 50 2.1. Imposition du salarié étranger domicilié hors de France.. 50 2.1.1. Perception de revenus de source française 50 2.1.1.1. Revenus de source française 50 2.1.1.2. Détermination de la base d'imposition... 51 2.1.1.3. Calcul de l'impôt dû sur les revenus de source française 54 2.1.1.4. Exemple récapitulatif 54 2.1.2. Disposition d'une habitation en France 55 2.1.3. Établissement de l'impôt 56 2.2. Imposition du salarié étranger domicilié en France 56 2.2.1. Base d'imposition 56 2.2.1.1. Les revenus de source française 56 2.2.1.2. Les revenus de source étrangère 57 2.2.2. Calcul de l'impôt 58 2.2.3. Imposition du salarié lors du transfert de son domicile en France 59 2.3. Incidences des conventions internationales 60 2.3.1. Les traitements et salaires privés 60 2.3.1.1. Détermination de l'état d'imposition 60 2.3.1.2. Mode d'imposition 60 2.3.2. Calcul de l'impôt 60 2.3.2.1. La taxation forfaitaire 60 2.3.2.2. La règle du taux effectif 61 2.3.2.3. Prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables étrangers 61 2.3.3. Cas d'imposition conventionnelle de revenus normalement non imposables en France 61 3. Imposition particulière : les salariés des quartiers généraux et assimilés 62 3.1. Rappel du régime général précédent 62 3.1.1.Un régime préférentiel pour l'imposition des résultats 63

Table des matières 185 3.1.2. Un régime privilégié pour l'imposition de son personnel 63 3.2. Le nouveau régime fiscal des quartiers généraux 64 3.2.1. Extension de l'accès au régime fiscal des quartiers généraux 64 3.2.2. Modification et amélioration du régime d'imposition des salariés des quartiers généraux 65 3.2.2.1. Régime fiscal des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux 65 3.2.2.2. L'ensemble des salariés impatriés sont admis en partie au bénéfice de ce régime 72 Chapitre 2 : Les difficultés fiscales rencontrées par les salariés étrangers 75 1. L'insécurité : un facteur obstacle 57 1.1. Une insécurité générale du système fiscal français 75 1.1.1. L'incertitude de la notion de résident pour le salarié 76 1.1.2. La complexité du système : facteur d'insécurité... 77 1.1.3. Les différences importantes entre les conventions : facteur d'insécurité et de discrimination 80 1.1.4. Des formalités lourdes et une administration tatillonne 81 1.2. Une insécurité particulière liée à certaines situations 81 1.2.1. Un réseau de conventions incomplet 81 1.2.2. Une application difficile des conventions 82 1.2.2.1. Une application difficile des règles conventionnelles à une situation concrète 82 1.2.2.2. Certaines situations sont mal réglées par les conventions 82 1.2.2.3. Certaines situations de double imposition ne sont pas prises en considération par les conventions fiscales internationales... 83 1.2.3. Les méthodes retenues pour éliminer les doubles impositions : les solutions ne sont pas uniformes et dépendent de la convention envisagée 83 1.2.4. Des contrariétés de qualification peuvent surgir d'un État signataire à l'autre 84 1.2.5. Des questions peuvent se poser quant à la possibilité d'appliquer certaines conventions dans des cas particuliers 85 2. Une fiscalité mal adaptée 86 2.1. Des règles fiscales spécifiques inadaptées 86 2.1.1. La technique du taux effectif n'assure pas l'égalité et le salarié étranger est «maltraité» 86 2.1.2. La fiscalité inadaptée des revenus mobiliers 89

186 Table des matières 2.1.2.1. L'inapplicabilité au salarié impatrié de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers 89 2.1.2.2. L'impossibilité pour le salarié impatrié d'opter pour le prélèvement forfaitaire - libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 125-A du Code général des impôts 90 2.2. Une fiscalité générale inadaptée 91 2.2.1. Un taux marginal affiché trop élevé 91 2.2.2. Des discriminations fiscales à rebours : un obstacle à la venue en France des salariés étrangers 92 Chapitre 3 : Les propositions visant a effacer les obstacles fiscaux a la venue en france des étrangers 95 1. Une procédure d'arbitrage systématique en cas de conflit 95 2. Une réforme du système d'imposition applicable aux étrangers résidents temporaires de France 96 2.1. Une exonération des droits de succession et d'isf sur les biens possédés hors de France 96 2.2^ L'institution d'une retenue à la source chez l'employeur, libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 97 2.3. La modification de la territorialité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 97 3. L'introduction d'une procédure de ruling 98 TROISIÈME PARTIE : QUELQUES EXEMPLES DE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIES ÉTRANGERS CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES Chapitre 1 : Régime d'imposition en belgique 101 1. Conditions d'obtention du régime fiscal 101 1.1. Conditions liées au statut de cadre 101 1.2. Conditions liées à la notion de résidence fiscale 102 2. Régime spécial d'imposition 102 Chapitre 2 : Régime d'imposition aux Pays-Bas 105 1. La non application du principe de mondialité 105 2. La règle des 35 % 105 3. Conditions d'application du régime fiscal 105

Table des matières 187 Chapitre 3 : Régime d'imposition au Royaume-Uni 107 1. Notion de résidence fiscale 107 2. Régime d'imposition 108 Chapitre 4 : Régime d'imposition en Allemagne 111 1. Régime d'imposition d'un salarié étranger non résident 111 1.1. Imposition du salarié étranger en vertu de son obligation fiscale limitée 112 1.1.1. Modalités de retenue à la source sur les salaires... 112 1.1.2. Calcul et établissement de l'impôt 113 1.2. Imposition du salarié étranger résident de l'union Européenne en vertu de son obligation fiscale illimitée 114 2. Régime d'imposition d'un salarié étranger résident 115 Chapitre 5 : Régime d'imposition aux États-Unis 117 1. Détermination de la résidence fiscale des personnes physiques 117 1.1. Lagreencard 117 1.2. Séjour minimum aux États-Unis 118 2. Régime d'imposition des salariés étrangers 119 2.1. Imposition des salariés étrangers non résidents 120 2.1.1. Détermination du revenu 120 2.1.2. Imposition du revenu 120 2.2. Imposition des salariés étrangers résidents 121 2.3. Incidence de la convention fiscale franco-américaine 121 CONCLUSION 123 ANNEXES 127 BIBLIOGRAPHIE 177