CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Gaillac représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du : ci- après dénommée «La Ville». ET, La Société ATTRIA, au capital de 20.000, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 507 620 847, dont le siège social est à Toulouse (31) 29 rue Saint Joseph, représentée par son gérant Claude MOUCHARD, ci après dénommée «La Société». IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La Société ATTRIA a informé la Ville du partenariat établi avec TRIFYL (syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers) afin d implanter sur l espace public communal un réseau de mobiliers destinés à la récupération de piles usagées. Le mobilier prévu dans la présente convention répond aux conditions d une Autorisation d Occupation Temporaire du domaine public. L exploitation commerciale et publicitaire de ce mobilier permet d assurer gratuitement non seulement sa fourniture et sa pose initiale mais aussi son entretien et sa maintenance et d assurer pendant la durée de la convention les opérations nécessaires de rénovation. Les frais d investissement et de fonctionnement sont supportés par la Société. La Ville, adhérente de TRIFYL considère que ce projet principalement destiné à la récupération de piles, a également un intérêt général lié au développement durable ; la Ville a accepté à ce titre de mettre à disposition le domaine dont elle a la gestion. Les parties ayant ainsi exposé les principes qui ont présidé à l élaboration de l équilibre général de la convention. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 MOBILIERS 1.1 La société fournira et installera à ses frais sur le domaine public communal un type de mobilier dénommé «Récup piles» dont l architecture sera soumise à l accord de la Ville de Gaillac. La surface d affichage d une face ne devra pas excéder 2.5m². La couleur du mobilier
sera couleur (manganèse-canon de fusil) couleur de la Ville. Ils devront être conformes aux normes en vigueur durant toute la durée du contrat. 1.2 Les parties conviennent de l installation de quatre mobiliers. 1.3 Ces mobiliers sont et resteront la propriété de la Société. 1.4 Le choix des emplacements à équiper sera fait par la Société en accord avec la Ville. Les sites concernés sont les suivants : Avenue Aspirant Buffet au droit du parking de la piscine couverte, Rue de l Egalité au droit du parking Victor Schœlcher, Avenue Foch, sens entrant, après la voie ferrée et avant la cave, Avenue St Exupéry, sens sortant, avant Renault, en limite domaine public/privé. 1.5 Chaque mobilier comporte deux faces contenant des informations à caractère publicitaire. 1.6 Dans la mesure de la faisabilité, les mobiliers pourront être raccordés à l éclairage public, les consommations électriques prises en compte par la collectivité. Article 2- EXPLOITATION-CONDITIONS GENERALES 2.1 La société aura le droit exclusif d apposer sur ses installations, aux emplacements prévus à cet effet, toute signalisation commerciale, comme prévu à l article 1.5. Le titulaire s engage à ne pas afficher de publicités à caractère politique, confessionnel, ou portant atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs. 2.2 Pour l ensemble des mobiliers visés dans cette convention, la société versera à la Ville une redevance de cent (100) euros par face publicitaire exploité. Ce montant sera révisé selon l indice INSEE des prix à la consommation de l ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM) selon la formule suivante : Rn = Ro X (0.15 + 0.85 In ) Io Ro : montant de la redevance initiale Rn : montant de la redevance révisée In : Indice INSEE des prix à la consommation de l ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM) au mois «n» le mois «o» sera le mois d avril 2010. Io : Indice INSEE des prix à la consommation de l ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM) au mois «o». 2.3 Pour la première et la dernière année du contrat, cette redevance sera versée prorata temporis de l occupation du domaine public.
2.4 Les droits nés des présentes conventions ne pourront être cédés par la Société, à toutes Société ou Entreprises. Article 3 ASSURANCES Le titulaire est le seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de tous les dommages occasionnés aux personnes et aux biens par le mobilier urbain du présent marché. Le titulaire contracte, à ses frais, toutes assurances utiles, garantissant les conséquences pécuniaires de dommages de toutes natures, corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers : soit par le personnel salarié en activité de travail, soit par le matériel d entreprise ou d exploitation, soit du fait de la réalisation des travaux, soit encore du fait d incidents survenus après la fin des travaux, en mettant en cause sa responsabilité de droit commun. Le titulaire garantie la collectivité contre tout recours. Il est tenu de faire parvenir à la collectivité une attestation d assurance, dans les quinze jours suivant la signature de la convention. Article 4 NETTOYAGE-ENTRETIEN-PREPARATION ET REMISE EN ETAT DES SOLS 4.1 La société procèdera à ses frais à l enlèvement des piles, au nettoyage et à l entretien des mobiliers qui devront être maintenus en parfait état pendant toute la durée de la convention. 4.2 Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés pour quelque raison que ce soit sera supporté par la Société qui conserve tout recours contre le ou les auteurs des dommages. L entretien du mobilier sera assuré selon les fréquences suivantes : 4.2.1 Détérioration des dispositifs : intervention sous 24 heures. Remplacement du mobilier : intervention sous 15 jours. Remplacement du vitrage : intervention sous 72 heures ; En cas de carence, la Ville pourra se substituer à la Société après mise en demeure restée sans effet pendant 1 semaine. Le coût ainsi supporté par la collectivité pourra être mis en recouvrement affecté des taxes et frais généraux réglementaires à l encontre de la société. 4.2.2 Le nettoyage du mobilier est assuré par la Société selon les fréquences suivantes : Structure : nettoyage tous les 15 jours Enlèvement graffitis : intervention sous 72 heures Ramassage des débris : intervention sous 72 heures
La carence du prestataire constatée après mise en demeure restée sans effet pendant 1 semaine pourra entrainer la commande par la ville d une mission de nettoyage spécialisée aux frais et risques du prestataire défaillant. 4.3 La Société aura à sa charge la préparation des sols, les réfections et les remises en état des sols, ainsi que l enlèvement des déblais consécutifs à l installation, au remplacement, au déplacement de tout le mobilier. Toutes les opérations liées à la pose des mobiliers seront à la charge de la Société. Ces opérations seront effectuées sous le contrôle de la Ville. 4.4 Si la maintenance des mobiliers n est pas assurée correctement, la Ville pourra, après mise en demeure adressée à la Société, procéder d office à l enlèvement des mobiliers ou résilier la présente convention après réception, par la Société, d une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la Ville et restée sans effet dans un délai de trois mois. Article 5 DEPLACEMENT DES INSTALLATIONS 5.1 Au cas où le déplacement d un ou plusieurs mobiliers serait reconnu nécessaires, la Société devra procéder à la dépose et repose des mobiliers visés en des emplacements à définir préalablement d un commun accord. Les frais de dépose et de repose seront supportés par la Société, si elle est l auteur de la demande de déplacement, et par la Ville dans le cas où elle serait l auteur de la demande. 5.2 En cas de démontage provisoire d un mobilier visé dans la présente pour quelque cause que ce soit et notamment pour raison de travaux, la Société est d ores et déjà autorisée à installer le mobilier à proximité et à le remonter à son emplacement initial à l issue de l opération ayant nécessité le démontage provisoire ou, en cas d impossibilité technique, en un emplacement voisin de qualité publicitaire équivalente. Le positionnement devra recevoir l aval de la collectivité. Article 6 DUREE 6.1 La présente convention est consentie pour une durée de douze ans, à compter de sa date de signature. 6.2 En cas de non renouvellement de la présente convention, les dispositifs devront être déposés dans les meilleurs délais et le sol devra être remis en état par les soins de la Société.
Article 7 FIN DE CONVENTION ET RESILIATIION Au terme du marché, le titulaire cessera d exploiter commercialement les faces destinées à la publicité. Le titulaire procédera à l enlèvement des supports de communication et remettra les lieux dans leur état initial, dans un délai qui ne pourra excéder 3 mois. En cas de manquements par la Société aux clauses de présent contrat, à l exclusion des cas de force majeure, la Ville aura la faculté de le résilier, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trois mois. La résiliation devra entraîner la dépose immédiate des dispositifs. Article 8 DIVERS Les documents applicables à la présente sont les suivants : La loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité. Le décret n 80.823 du 21 novembre 1980 chapitre III fixant les modalités d utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire en agglomération. La loi n 95.101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l environnement. Le règlement local de la publicité de la Ville de Gaillac. Si, pendant la durée de la convention, l exploitation commerciale visés dans les présentes était rendue impossible, sinon fortement dévalorisée par des causes extérieures ou si de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou fiscales venaient à modifier les conditions commerciales ou financières d exploitation par la Société, celle-ci serait en droit de demander à la Ville la révision des conditions de la présente convention ou de dénoncer la présente convention sans que l une ou l autre des parties ne puisse se prévaloir d un préjudice quelconque ni réclamer d indemnité. Fait à Gaillac, le En deux exemplaires La Société Le Maire