DOSSIER PATRIMONIAL Madame Paule COMTE et Monsieur Donation préalable avec réserve usufruit et remploi Etude réalisée le 02/01/2016 Situation arrêtée au 02/01/2016 Par votre Consultant Patrimonial : Marc DURAND
DOSSIER PATRIMONIAL PATRIMOINE PROFESSIONNEL Paramètres de la cession de droits sociaux Plus-value de cession d actifs Ventilation Réinvestissement
Paramètres de la cession Informations générales Simulation Donation préalable Dénomination sociale COMTE SA Valeur économique de l entreprise 3 500 000 Cédant Monsieur Pourcentage de droits sociaux détenus 80.00 % Valeur économique détenue 2 800 000 Valeur d acquisition (frais compris) 13 600 Date d acquisition 1994 Frais de cession (honoraires d experts...) 50 000 PV en report d imp. ne bénéficiant pas de l Art151 septies A du CGI 200 000 Opération de cession - Transmission des droits sociaux de Monsieur Cession avec donation préalable de la nue-propriété et réserve d usufruit Droits cédés par donation en NP : 57.88 % 2 025 919 Droits cédés par donation en PP* : 22.12 % 774 081 Cession à des tiers Droits cédés concomitamment par le donateur et le(s) donataire(s) 80.00 % 2 800 000 Article 150 0D Les gains nets de cession à titre onéreux d actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l article 150-0 F et au 1 du II de l article 163 quinquies C sont réduits d un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. 1 ter. L abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. (*) Les droits cédés en PP permettent au donataire de faire face aux droits de mutation à titre gratuit et au montant de l impôt de plus-value conformément à la fiche technique n 1 BOI 5 C du 3 juillet 2001.
Paramètres de la cession (suite) Les titres donnés en nue-propriété avec réserve d usufruit ne bénéficient pas de l abattement pour durée de détention. En effet le délai séparant la donation de la cession étant généralement inférieur à deux ans, selon le BOI 5 C du 3 juillet 2001, le nu-propriétaire sera redevable de l impôt de plus-value sur l usufruit. De ce fait, la plus-value sera imposable sur la totalité de l assiette de l usufruit. Néanmoins, les droits de donation purgeront la plus-value sur la nue-propriété.
Plus-value de cession d actifs Cession relative au client Les titres détenus sont identifiables Cession relative au client Nombre total de titres émis par la société : 100 000 Nombre total de titres détenus par le cédant : 80 000 Nombre de titres à céder : 80 000 Pourcentage de titres à céder : 80.00 % Prix de cession d un titre : 35.00 Frais de cession par titre cédé : 0.63 Historique des acquisitions et des cessions Année Qté de Qté de Prix Frais Prix droits droits d un globaux total acquis cédés titre 1994 1 000 7.60 1 000 8 600 2000 19 000 2 000 2 000 2006 60 000 3 000 3 000 80 000 13 600 La valeur d acquisition des 80 000 titres cédés est de 13 600, calculée selon le principe du prix moyen pondéré conformément à l article 150 O D-3 du CGI. Détermination de la plus-value taxable Année Nb de Prix PV par PV Taux Base titres cédés d acquisit titre total exonération taxable 1994 1000 8.60 25.77 25 775 65 % 9 021 2000 19000 0.11 34.27 651 125 65 % 227 894 2006 60000 0.05 34.33 2 059 500 65 % 720 825 2 736 400 957 740 Attention, l abattement affiché ici ne bénéficiera pas au donataire qui restera redevable de l impôt de plus-value sur la totalité de la plus-value portant sur l usufruit.
Plus-value de cession d actifs (suite) Calcul de la plus-value et du produit de cession net Cédant Monsieur Montant de la cession 2 800 000 Valeur d acquisition (frais compris) 13 600 Frais de cession (honoraires d experts...) 50 000 Droits de donation 422 814 Droits de donation (pour la seule NP) 199 499 Cession nette de frais déductibles 2 377 186 Plus-value de cession 2 736 400 Plus-value taxable 592 462 Impôt PV + PS + CEHR 358 288 Produit de cession net d impôt 1 968 898 Seul l impôt de plus-value bénéficie de l abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent dus sur la totalité de la plus-value brute (hors abattements). Lorsque les droits de donation sont réglés par les donataires, l Administration, considérant qu ils représentent le coût d acquisition des titres pour ces derniers, admet qu ils viennent en déduction de l assiette taxable. Naturellement, seuls les droits payés sur les titres reçus en nue-propriété peuvent être déduits. En effet, la plus-value afférente aux titres reçus en pleine propriété a déjà été totalement gommée par le paiement des droits. Extrait de la fiche technique n 1 du BOI 5 C du 3 juillet 2001 La plus-value constatée sur un droit démembré ne peut être fiscalement purgée que si lors de la transmission de ce droit, elle a été retenue, soit dans l assiette des gains de cession à titre onéreux, soit dans l assiette des droits de mutation à titre gratuit. La même instruction précise que l impôt de plus-value est dû par le nu-propriétaire. Cession en pleine propriété de titres dont la propriété est démembrée sans répartition du prix de vente : Dans cette hypothèse, la cession à titre onéreux porte sur la pleine propriété des titres : le nu-propriétaire, et dans certains cas l usufruitier, cèdent les titres démembrés et conviennent (ou ont convenu lors d une convention antérieure) ensemble du prix de vente, qui peut être soit remployé dans l acquisition d autres valeurs, droits ou titres eux-mêmes démembrés, soit attribué en totalité à l usufruitier dans le cadre d un quasi-usufruit. Situation dans laquelle le nu-propriétaire ou l usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant le démembrement Dans cette situation, il convient de distinguer selon que le prix de vente des titres est remployé en démembrement auquel cas la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire ou est attribué au seul usufruitier dans le cadre d un quasi-usufruit auquel cas la plus-value est imposable au nom de l usufruitier.
Ventilation Ventilation et réinvestissement du produit de cession (Monsieur) Le cédant Le(s) donataire(s) Pleine-Propriété Usufruit Nue-propriété Pleine-Propriété Montant reçu à la suite de la cession 810 368 1 215 551 774 081 Impôt de plus-value / prélèvements sociaux 6 948 351 340 Droits de donation 422 814 Frais de cession (honoraires...) 50 000 Autres frais impôt sur plus-value en report 63 000 A réinvestir 690 420 1 215 478 Total à réinvestir 1 905 898 Le coût global de la cession s élève à : 894 102 Les liquidités dégagées par la cession des titres donnés en pleine-propriété pour un montant de 774 081, permettent aux donataires de régler les droits de donation. En effet, il n y a pas de plus-value sur les titres donnés en pleine-propriété dans la mesure où ils sont vendus pour le montant pris en compte lors de la donation. Seuls, les droits générés par la donation en nue-propriété viennent en déduction de l assiette taxable et donc diminuent l impôt de plus-value.
Réinvestissement Affectation du produit de cession Pourcent. Montant Rendt Revenu Contrat d assurance-vie Contrat de capitalisation Immobilier d usage Immobilier de rapport Foncier non bâti Obligations françaises Obligations étrangères Actions françaises Actions étrangères SICAV FCP Compte à terme Certificat de dépôt La cession des droits entraine une cessation totale d activité.