COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES?
L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers Introduction Les revenus de capitaux mobiliers sont des revenus provenant de placement de sommes d'argent. Ils prennent en général la forme d'intérêts ou de dividendes. Le régime d'imposition des revenus mobiliers à sensiblement changé ces dernières années afin d'encourager les investissements en France, car des capitaux français pouvaient se sentir attirés par des pays connaissant une fiscalité plus légère en la matière. Cependant, l'augmentation des prélèvements sociaux (CRDS, RSA) qui frappe cette catégorie n'est pas très favorable. La règle voulue par l'administration fiscale, est que les revenus tirés du capital soient plus lourdement taxés que ceux tirés du travail. Les revenus de capitaux mobiliers sont classés en 2 catégories : les produits de placement à revenu fixe comme les obligations et autres titres d'emprunts négociables, et les produits de placements à revenus variables comme les actions et parts sociales. Comment sont taxés les revenus de capitaux mobiliers? Quand peut-on opter pour le prélèvement libératoire? Quelles sont les conditions et modalités d'imposition? Cette fiche établit une synthèse sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. SI vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'impôt sur le revenu ou les plus-values mobilières, nous vous invitons à télécharger gratuitement, les fiches s'y rapportant, sur notre site. 1. Le champ d'application général de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers Le principe applicable en la matière est que tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques domiciliées en France doivent être pris en compte pour le calcul du revenu global du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu. Le principe de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu connait quelques atténuations. En effet, n'y sont pas soumis, les revenus expressément exonérés par la loi mais aussi ceux soumis au prélèvement libératoire. Remarque : lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont exonérés, cela n'implique pas qu'ils soient aussi exonérés du paiement des prélèvements sociaux. Sont imposables au titre de l'année d'imposition, les revenus dont le paiement effectif est intervenu au cours de l'année d'imposition. Cela revient à dire que les revenus imposables de 2008 seront ceux dont le contribuable aura reçu le paiement en 2008. Une fois le montant brut imposable déterminé, le contribuable a la faculté de déduire les charges relatives à ces revenus. Les charges déductibles sont en par exemple les frais d'encaissement des coupons. Cependant, il est impossible pour le contribuable de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des capitaux mobiliers. Il existe en la matière deux régimes d'imposition : Page 1 / 12
Un régime d'imposition de droit commun. C'est-à-dire une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu Soit un régime spécial qui est le prélèvement libératoire. De plus, de nombreux revenus bénéficient d'exonérations comme le livret A. Le champ d'application de l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, a été étendu par la loi de Finances rectificative pour 2009. Ainsi, la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (l'imprimé Fiscal Unique) est désormais obligatoirement transmise à l'administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l'année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15.000 euros. Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France, mais dans un Etat membre de la Communauté européenne, il doit joindre à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés (dénommé état directive). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 janvier 2011. Pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants. L'administration fiscale informe donc les déclarants, qui ont l'obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers, que s'ils envoient les formulaires papier, ils ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1738 du Code général des impôts pour non-respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2010 à déclarer en 2011. 2. Les placements à revenus fixes Les placements à revenus fixes peuvent aussi être définis comme des placements sans risques. En effet, c'est dans le risque que réside la distinction entre les placements à revenus fixes et ceux à revenus variables. Ils se définissent aussi comme des prêts d'argent consentis à des personnes physiques ou morales, assortis d'une rémunération revêtant en principe la forme d'un intérêt. Ces placements donnent à celui qui les détient la qualité de créancier. En général, le taux de la rémunération est fixé dès le départ et demeure invariable pendant toute la durée du placement. Les placements à revenus fixes sont divisés en 3 grandes catégories : Les obligations et autres titres d'emprunts négociables Les créances, dépôts, cautionnements et comptes courants Bons de caisse et bons de capitalisation 2. 1. Champ d'application du prélèvement libératoire L'article 125 A du Code Général des Impôts dispose que les intérêts et produits de toute nature tirés des placements à revenus fixes de source européenne peuvent bénéficier d'une imposition par le biais du Page 2 / 12
prélèvement libératoire. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe est de 24% au 1er janvier 2014. Cependant, il convient de ne pas omettre que les placements à revenus fixes sont aussi soumis aux cotisations sociales. Ces dernières s'élèvent à 15,5%. Le prélèvement libératoire a été limité aux intérêts n'excédant pas 2000 euros. - Le prélèvement libératoire sur option L'option pour le prélèvement libératoire ne peut être exercée que par les personnes physiques. Le prélèvement libératoire, permet, comme son nom l'indique, de libérer ces revenus de capitaux mobiliers, d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu versé au contribuable sera donc net d'impôt et n'aura pas à être déclaré. Il est donc dans l'intérêt du contribuable, d'opter pour le prélèvement libératoire, à chaque fois que sa tranche d'imposition est supérieure au taux du prélèvement libératoire. De plus, l'option pour le prélèvement libératoire est subordonnée à certaines conditions : Pour les produits des bons de caisse, la condition est que ces bons doivent avoir été émis par des établissements de crédit Pour les produits des autres créances, il faut que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation, sauf lorsque l'indexation est autorisée (article L 112-1 à L 112-4 du Code Monétaire et financier) ou lorsque le débiteur est domicilié hors de France. Pour les bons en contrats de capitalisation Assurances vie L'option, comme nous l'avons dit précédemment est une faculté exclusivement réservée aux personnes physiques. Elle doit être demandée au plus tard lors de l'encaissement des revenus par l'organisme payeur. De plus, le contribuable peut opter pour une application partielle ou totale du prélèvement libératoire. C'est-à-dire qu'il peut opter pour le prélèvement libératoire pour seulement certains produits. Les autres produits resteront donc taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour le prélèvement libératoire sera alors applicable chaque année pour les revenus concernés, jusqu'à ce que le contribuable procède à sa révocation. Lorsque les revenus distribués pour lesquels l'option est exercée n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux, ils sont dus immédiatement du fait de l'option pour le PFL. Alors le contribuable devra compléter la déclaration n 2778-DIV et accompagner le paiement du PFL de celui des prélèvements sociaux. Pour effectuer la déclaration d'impôt des revenus 2013, il ne faut pas y faire figurer les frais et dépenses supportés à raison des revenus distribués concernés du fait de l'option pour le PFL et pour l'application de l'exonération liée au régime des impatriés, les revenus distribués pour lesquels l'option a posteriori pour le PFL est exercée doivent être déclarés pour l'intégralité de leur montant. - Le prélèvement libératoire obligatoire Le prélèvement libératoire est normalement applicable obligatoirement lorsque les produits des placements sont de source française mais sont versés à des personnes non domiciliées en France. Ils existent, de plus, des cas d'exonérations en la matière. Page 3 / 12
Remarque : il convient de préciser que les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. - Le prélèvement libératoire appliqué d'office sur certains produits Le prélèvement libératoire est applicable d'office aux : Produits des bons de la Caisse nationale de Crédit Agricole Les bons de caisse d'épargne Les bons d'épargne de La Poste Les bons à 5 ans du Crédit Foncier de France Les bons anonymes Les revenus d'épargne solidaires (5%) Les produites versés à un état non coopératif (75%) Tous ces produits sont soumis d'office au prélèvement libératoire. Cependant, lorsque le titulaire, créancier est une personne physique, alors ce dernier peut opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu. Cette option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu est intéressante pour le contribuable lorsque celui-ci, se trouve dans une tranche d'imposition moins élevée que le taux applicable au prélèvement libératoire. Cela lui permettra alors de payer moins d'impôts, voire d'échapper totalement à une imposition si ses autres revenus sont faibles. 2. 2. Les modalités d'imposition au prélèvement libératoire Le prélèvement libératoire est normalement effectué par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur lui-même, soit la personne qui assure le paiement des revenus. Remarque : les produits soumis à prélèvement libératoire doivent quand même être mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable. Ils ne seront pas taxés mais serviront à l'appréciation de certains niveaux de ressources. L'article 1678 quater du Code Général des Impôts dispose que le montant de l'imposition au prélèvement libératoire ne peut être pris en charge par le débiteur. Le taux du prélèvement libératoire est applicable sur la base brute des revenus de capitaux. 2. 3. Les obligations et autres titres d'emprunts négociables Une obligation est un titre négociable productif d'intérêt, émis par une société ou une collectivité publique en contrepartie d'un prêt. En principe, ces revenus sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans une majorité de cas, les contribuables ont avantage à opter pour le régime du prélèvement libératoire qui consiste, comme nous l'avons vu précédemment, à prélever le montant de l'impôt avant que le revenu ne soit mis en paiement. Le revenu versé après prélèvement est donc net d'impôt. Le prélèvement est applicable sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire sans que celui-ci n'ait pu déduire des frais ou charges. Le revenu imposable est déterminé comme suit (article 119 du Code Général des Impôts) : Pour les obligations titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année Page 4 / 12
Pour les lots, par le montant même du lot Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt est déterminé par décret. Le principe est donc que ces revenus sont taxés à l'impôt sur le revenu, mais le contribuable à la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire. Lorsque ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, alors il convient de déduire du montant imposable, les dépenses engagées pour l'acquisition et la conservation de ces revenus. Cependant, il existe des exonérations visées expressément par la loi (article 157 du Code Général des Impôts). Sont exonérés : Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à partir du 1er juin 1985 lorsque celles-ci sont supérieures à 5% du montant du nominal. L'exonération n'est pas non plus applicable aux primes distribuées ou réparties à partir du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières quand ces primes représentent plus de 10% du montant de la distribution ou de la répartition. Sont aussi exonérés, les avantages en nature procuré aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région, qui remplissent certaines conditions énoncées à l'article 157 3 ter du Code Général des Impôts. 2. 4. Les produits des bons de caisse L'article 1678 Bis du Code Général des Impôts dispose que les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales, et quel que soit leur objet, par les établissements de crédits, donnent lieu à l'application dune retenue à la source. Lorsque les bons de caisse ont été émis par des entreprises industrielles ou commerciales, alors les bons de caisse sont soumis dans tous les cas à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Cependant, au moment de leur paiement, ces revenus donnent lieu au paiement d'une retenue à la source de 15%. Il s'agit d'un paiement partiel anticipé de l'impôt qui ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant. Cette retenue à la source donne droit à un crédit d'impôt qui viendra s'imputer sur le montant net des produits payés. Lorsque les bons de caisse ont été émis par des établissements de crédit, il s'agit de ceux émis par les banques, les caisses d'épargne. Tous ces produits peuvent être soumis, sur option, au prélèvement libératoire. Le taux varie selon que le contribuable désire ou non garder l'anonymat : S'il communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur, le taux est de 19% + cotisations sociales Si le contribuable souhaite garder l'anonymat, alors le taux est porté à 60% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, donc une imposition à 72.1% + un taux spécial Page 5 / 12
2. 5. Les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants Article 124 du Code Général des Impôts : Sont considérés comme des revenus dans cette catégorie, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exception de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt Des cautionnements en numéraire Des comptes courants Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires Cependant, ils ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière. Les personnes physiques qui disposent de leur domicile fiscal en France, ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire. En effet, le principe est que ces revenus sont imposables au barème progressif de l'impôt, cependant, le contribuable personne physique peut demande à bénéficier du prélèvement libératoire pour ces revenus. Cependant, il existe un certain nombre de produits exonérés : Les intérêts des sommes inscrites sur un livret A ainsi que les intérêts relatifs à des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes Pour les PEL détenus depuis moins de 12 ans. L'exonération fonctionne seulement pour les 12 premières années du plan. Au-delà, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Les produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise à raison d'un seul livret par foyer fiscal Les intérêts perçus en rémunération de prêts d'une durée maximum de 10 ans consentis au profit d'enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants avec comme condition que le bénéficiaire utilise cette somme dans le 6 mois de la conclusion du prêt pour l'acquisition de sa résidence principale. Le prêt ne doit pas dépasser la limite de 50 000. Cas particulier des comptes bloqués d'associés ; c'est-à-dire le cas ou des sommes sont laissées à la disposition des sociétés par les associés. L'article 125 C du Code Général des Impôts disposa,t que les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires, des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le Page 6 / 12
prélèvement libératoire au taux de 19% (+ cotisations sociales) a été abrogé et dès lors s'applique depuis le er janvier 2013, l'article 125A du CGI. En conséquence, les sommes versées depuis le er janvier 2013 sont soumises au barème progressif de l'ir après prélèvement d'un forfait non libératoire fixé à 24% réversible en cas d'excédent. Nos conseils : si vous vous trouvez dans une tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu élevée, alors il sera plus favorables pour vous d'opter pour le prélèvement libératoire. Cependant, si votre tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est basse, alors il convient de conserver l'imposition au barème progressif. 3. Les placements à revenus variables Les placements à revenus variables désignent les titres qui représentent des droits d'associés et dont les revenus peuvent varier en fonction des résultats ou même des décisions prises par la société. Ce sont donc les revenus des actions ou parts sociales distribués ou réputés distribués par des sociétés. 3. 1. Les revenus variables concernés par l'imposition Seules les distributions effectuées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou assimilées sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers. Les sociétés de personnes ne sont donc pas concernées par cette imposition. Pour plus d'informations concernant l'imposition des sociétés à l'is ou l'imposition des sociétés de personnes, nous vous invitons à télécharger gratuitement, les fiches s'y rapportant, sur notre site. Les revenus relevant de cette catégorie sont les suivants : Les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles ; il s'agit des distributions les plus fréquentes. Ce sont les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés décide de répartir. Ces sommes correspondent aux bénéfices de l'exercice, ou parfois à certaines réserves. Les distributions liées à une modification du capital de la société. Il s'agit des remboursements d'apports ou des primes d'émission versés aux associés ou actionnaires. Cependant, pour cela, il faut que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. La distribution du boni de liquidation : il s'agit des remboursements effectués consécutivement à la liquidation de la société. Le boni de liquidation qui est taxable est égal à la différence entre l'actif net de la société au jour de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés. De plus, l'article 117 quater du Code général des Impôts précise qu'une imposition forfaitaire de 21% s'applique après l'abattement de 40% 3. 2. Les modalités d'imposition des placements à revenus variables Remarque importante : la loi de finance pour 2008 précise que les prélèvements sociaux seront retenus à la source par l'établissement payeur des dividendes et distributions assimilées. Cela veut dire que le Page 7 / 12
contribuable recevra ses dividendes nets des prélèvements sociaux. Ces derniers auront déjà été payés. Les placements à revenus variables sont par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cependant, avant cela, la base d'imposition doit être diminuée d'un abattement de 40%. Il sera aussi pratiqué un abattement fixe annuel qui donne droit à un crédit d'impôt. L'abattement de 40% est pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés qui sont distribués. Il est applicable seulement aux versements effectués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et seulement aux versements effectués en faveur des personnes physiques domiciliées en France. Cet abattement de 40% s'applique à l'ensemble des revenus distribués par une société soumise à l'is, lorsque la distribution résulte d'une décision régulière des organes compétents. Il s'agit notamment des dividendes, boni de liquidation, rachat de titres Cependant, sont exclus expressément du champ d'application de l'abattement de 40% : Les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Article 111 a du Code Général des Impôts Les jetons de présence Mais aussi les bénéfices ou revenus tirés de participations dans des structures financières étrangères dans les conditions prévues à l'article 123 Bis du CGI. L'abattement spécial fixe annuel, s'applique après l'abattement de 40%. Il est applicable aux mêmes revenus que ceux concernés par l'abattement de 40%. Cet abattement fixe est de : 1525 pour le contribuable célibataire, divorcé ou veuf Et de 3 050 pour le contribuable marié soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus. De plus, l'article 117 quater du Code général des Impôts précise qu'une imposition forfaitaire de 21% s'applique après l'abattement de 40%. Base imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) = Dividende perçu - Abattement de 40% - Frais - Abattement général Nos conseils : il convient donc, pour le contribuable, d'effectuer un calcul afin de savoir quel mode d'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers est le plus favorable pour lui. En effet, l'imposition à l'impôt sur le revenu a le double avantage de l'abattement et du crédit d'impôt. Cependant, le prélèvement libératoire permet une taxation à un taux forfaitaire qui peut se révéler inférieur à celui qui aurait été pratiqué s'il y avait eu application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Page 8 / 12
Dans le cadre de la réforme des modes de financement des retraites, l'article 7 de la loi de Finance pour 2011, abroge l'article 200 septies du Code général des impôts. Cet article prévoyait un crédit d'impôt au titre des revenus distribués de source française ou étrangère, égal à 50% du montant des revenus perçus avant application des abattements de 40% et de 1.525 euros (ou 3.050 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Il s'appliquait aussi aux revenus perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA). Le montant annuel de ce crédit d'impôt, réservé aux revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune. L'administration fiscale confirme dans une instruction du 12 mai 2011 (BOI n 5 I-1-11) que ce crédit d'impôt est bien supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. 3. 3. Les cas particuliers Les dispositions fiscales précisent qu'un certain nombre d'autres distributions doivent être taxées. Ces dernières ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire. L'article 109 du code général des impôts dispose que «sont considérés comme revenus distribués : Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.» Il s'agit d'une présomption de distribution. L'administration fiscale estime que si les bénéfices ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital alors cela veut dire qu'ils ont été distribués. Les cas particuliers ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 40% et du prélèvement libératoire. Elles sont désormais soumises au forfait de 21% et réintégrés dans le barème de l'irpp. Les dépenses somptuaires (article 111 e du CGI) sont les dépenses afférentes à la pêche, la chasse, aux bateaux de plaisance. Le montant retenu pour le calcul de l'impôt sera de 125%, donc multiplié par 1,25 (article 158 CGI). Sont aussi considérés comme des revenus distribués, les avances, prêts ou acomptesmis à la disposition des associés d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Ici il s'agit d'une présomption simple, cela veut dire que l'associé peut apporter la preuve que les sommes qu'il a perçues n'ont pas le caractère d'une distribution. Les distributions déguisées comme par exemple des avantages en nature. Elles sont elles aussi considérées comme des revenus distribués. Important : Tous les revenus cités ci-dessus sont considérés comme des revenus distribués. Cela implique qu'ils seront ajoutés au revenu imposable à l'impôt sur le revenu du contribuable concerné. Les revenus Page 9 / 12
réputés distribués définis ci-dessus ne peuvent pas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire ni des abattements habituellement applicables. 3. 4. Les produits de source française distribués à des non-résidents Lorsqu'une société française distribue des produits à une personne physique ou morale non résidente fiscalement de France, alors il est fait application d'une retenue à la source de : 21% pour les dividendes versés aux personnes physiques domiciliées eu UE, Islande, Norvège et Liechtenstein 15% pour les dividendes versés aux organismes sans buts lucratifs 30% pour les autres 75% pour les dividendes versés à un état non coopératif La retenue à la source est pratiquée par la personne qui verse les revenus, au moment du paiement effectif des sommes. Les revenus taxés comme cela sont tous les revenus distribués et réputés distribués définis aux articles 109 à 117 du Code Général des Impôts, mais aussi les jetons de présence ordinaires. Cependant, il existe des cas d'exonération de la retenue à la source : Les dividendes distribués par une société mère située dans la communauté européenne. Cependant, pour cela, il convient de respecter un certain nombre de conditions édictées à l'article 119 ter du Code Général des Impôts Les avances, prêts ou acomptes versés aux associés sous certaines conditions Les distributions et avantages occultes. 4. Le plan d'épargne en action (PEA) Pendant toute la durée du plan en actions, les dividendes et plus-values de cession ainsi que tous les autres produits issus du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, afin de bénéficier de cette exonération, ces revenus doivent être réinvestis immédiatement dans le PEA. Remarque : les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées, bénéficient d'une exonération restreinte. En effet, celle-ci porte seulement sur 10% du montant de ces placements. Si le contribuable effectue un retrait avant l'expiration d'un délai de 5 ans, alors cela entraine l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA. Les taux sont alors de : 22.5% auxquels il convient d'ajouter les prélèvements sociaux qui sont de 15.5% donc un taux global de 38%. Ce taux est applicable lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année. Le taux est de 19% + 15.5% au titre des prélèvements sociaux. Le taux global est alors de 34.5%. Il s'applique lorsque le rachat ou le retrait intervient entre la deuxième année et la 5ème année. Le montant taxable s'entend alors de la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou la valeur de rachat, et le montant total des versements faits depuis l'ouverture du PEA. Si le contribuable se retire après le délai des 5 années, cela implique que le retrait ou le rachat est Page 10 / 12
totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Cependant, il convient de noter qu'il faudra quand même s'acquitter des prélèvements sociaux qui sont de 15.5%. 5. Les SICAV et FCP SICAV : sociétés d'investissement à capital variable FCP : les fonds commun de placement Ils appartiennent à la catégorie des OPCVM. Ils sont crées par des établissements bancaires ou des compagnies d'assurance qui gèrent des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de leurs membres. - Les SICAV et FDC de distribution Leurs produits sont imposés entre les mains des porteurs. Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun des revenus de capitaux mobiliers au nom des épargnants qui les reçoivent. Leur imposition dépendra donc de leur nature : dividendes, intérêts de créances. - Les SICAV et FCP de capitalisation Ces derniers ne distribuent pas les revenus qu'ils encaissent. Les revenus sont capitalisés en valeurs mobilières et échappent donc à l'impôt sur le revenu momentanément. L'épargnant ne sera imposé que s'il revend ses actions. L'imposition se fera alors en tant que plus-values de cessions de valeurs mobilières lors du rachat des parts. Pour plus d'informations sur les plus-values, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux», sur notre site. 6. Les valeurs mobilières étrangères Les revenus étrangers, imposables en France au titre des revenus de capitaux mobiliers sont à peu prés les mêmes que les revenus de source française. Ce sont essentiellement : Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions ou de parts sociales Les jetons de présence Les produits de fonds de placement ou d'investissement constitués à l'étranger Les revenus d'obligations négociables Autres pour obtenir la liste complète nous vous invitons à vous reporter à l'article 120 du Code Général des Impôts. Page 11 / 12
Dès lors que ces revenus sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ils doivent être compris dans la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. Peu importe qu'ils soient encaissés en France ou à l'étranger. Les revenus pris en compte pour le calcul de la base imposable pour l'année «n» sont ceux qui sont devenus disponibles en «n». Le montant à comprendre dans la base imposable à l'impôt sur le revenu est la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements. Ce montant doit être diminué des impôts payés par le bénéficiaire dans le pays d'origine. Remarque : lorsqu'une convention internationale lie la France au pays d'origine des revenus, le paiement de l'impôt à l'étranger donne lieu à un crédit d'impôt du même montant. Nos conseils : nous vous conseillons de procéder à un calcul comparatif avant d'opter pour le prélèvement libératoire. Si en effet, dans certains cas, il est particulièrement avantageux, ce n'est pas le cas dans toutes les situations. Page 12 / 12 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)