APRE DEPARTEMENTALE Liste des prestations du département de L ISERE CUMUL DES AIDES LIMITE A 2000 EUROS SUR 12 MOIS (sauf pour l aide 38M09) A PARTIR DE LA PREMIERE DEMANDE MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 18 AOUT 2011 La demande peut être déposée dans les 6 mois de la reprise d activité, d entrée en formation ou de création d activité 38M01 Aide forfaitaire pour : AIDE FORFAITAIRE A LA REPRISE D EMPLOI REPRISE D EMPLOI (toute durée et intensité) ou création d entreprise (hors statut d auto-entrepreneur) ou formation HORS REPRISE D EMPLOI Pour participation à : EMT (évaluation en milieu de travail) uniquement pendant la période en entreprise de 1 à 6 semaines ou action de remobilisation : AOF (action d orientation et de formation) MOV (mobilisation vers l emploi) ou FORMATIONS hors POLE EMPLOI -pas d AFAF possible (aide aux frais associés à la formation) forfait de 15euros par jour travaillé ou de présence en formation limité à 300 euros maximum, non renouvelable (Décision du 18.08.2011 pour application immédiate) 15euros/jour, maximum 300 euros Virement sur le compte du bénéficiaire Justificatifs spécifiques à joindre copie contrat de travail signé par l employeur et le salarié ou attestation de présence, d entrée en formation ou d AOF et MOV, copie convention pour les EMT - extrait Kbis Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 1/10
38M02 LOCATION DE VEHICULES Véhicules 2 ou 4 roues Couverture des 3 premiers mois de la reprise d'emploi ou création d entreprise (dont auto-entrepreneur) pendant toute la durée du CDD (y compris intérim) s'il est inférieur à 3 mois Forfait journalier : - paiement bénéficiaire ou - prestataire AID AUTO 38 ou autre loueur local 21 euros/jour plus 5 euros restant à la charge du bénéficiaire Justificatifs spécifiques à joindre 1 449 EUROS maximum Versement en fonction de la durée du contrat. Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE facture du loueur + contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE justificatif du loueur + contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 2/10
38M03 CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Justificatifs spécifiques à joindre Visite de contrôle exclusivement (contre-visite non prise en charge) frais réels Reprise d emploi ou création d entreprise (dont auto-entrepreneur) 85 EUROS Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat facture du contrôle technique SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat du prestataire Devis Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 3/10
38M04 REPARATION DU VEHICULE (allocataires du RSA non inscrits à l emploi) Véhicule 2 ou 4 roues Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire Reprise d emploi ou création d activité (dont auto-entrepreneur) 1 000 EUROS frais réels Justificatifs spécifiques à joindre SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE copie contrat de travail (ou attestation employeur) ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat. copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire facture SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 4/10
38M05 Justificatifs spécifiques à joindre ASSURANCE DU VEHICULE PERSONNEL Véhicule 2 ou 4 roues Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire Reprise d emploi ou création d activité (dont auto-entrepreneur) plafond de l'aide = 500 euros Frais réel SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. Facture ou avis d échéance + copie carte verte SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 5/10
38M06 AIDE FORFAITAIRE A LA CREATION D ENTREPRISE Achat d équipement, de matériel, etc. nécessaires à l activité Auto-entreprenariat possible Hors travailleurs handicapés Virement sur le compte du bénéficiaire Plafond : 1 000 EUROS FRAIS REEL JUSQU AU PLAFOND Justificatifs spécifiques à joindre extrait KBIS ou, ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat validation de projet : EPCE (évaluation préalable à la création ou reprise d entreprise) ou autre justificatifs des dépenses (factures ou autres) Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 6/10
38M07 AIDE A LA GARDE D ENFANTS pour une reprise d emploi ou toute formation ou actions de remobilisation (AOF, MOV) ou prestations dont EMT ou création d activité dont auto-entrepreneur SI le BRSA est INSCRIT à Pôle Emploi l APRE Départementale est un complément de toute autre aide (l APRE Nationale / dispositif CESU) DONC JOINDRE COPIE du courrier d obtention des autres aides (AGEPI / CESU..) FRAIS REEL JUSQU AU PLAFOND. 900 euros - Justificatifs spécifiques à joindre Virement sur le compte du bénéficiaire Copie du contrat de travail ou attestation d entrée en formation (dont AOF) OU copie de l entrée en formation ou d AOF, MOV ou copie de l a convention pour les EMT ; ou copie de l attestation de prestation OU extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat Justificatifs des frais (facture de la garderie,..) copie du courrier de l attribution de toute autre aide déjà perçue Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 7/10
38M08 PERMIS DE CONDUIRE A ou B (BRSA non inscrit) Véhicule 2 ou 4 roues 3 versements : - un versement de 500 euros à l inscription à l auto-école un versement de 500 euros sur justificatif réussite du code un versement de 500 euros sur justificatif réussite à l examen du permis (ou deux échecs) Argumentation du référent pour justifier qu il existe au jour de la demande un constat partagé avec le BRSA sur la nécessité de l obtention du permis de conduire en vue de lever un frein à l embauche. CRITERES CUMULES : - Justification du besoin par rapport au projet professionnel identifié - Métier nécessitant des déplacements, contraintes horaires, absence de transports en commun, Vérification de la possibilité d acquisition d un véhicule 1 500 euros prestataire UNIQUEMENT Justificatifs spécifiques à joindre du prestataire justificatif RSA de la CAF daté d au moins 2 mois attention à indiquer le montant d un versement (faire 3 copies en indiquant 1 er versement / 2 nd versement / 3 ème versement à remettre au PRESTATAIRE qui devra envoyer les demandes de versement avec les justificatifs) le prestataire doit obligatoirement garder copie de la demande du premier versement pour demander le second. CAS DE VERSEMENT PARTIEL : Aide partielle : Un demandeur dont l inscription en auto école est en cours et qui a réussi l épreuve du code avant la demande d aide ne sera éligible qu à un seul versement (celui correspondant à l obtention du permis A ou B ou à 2 présentations infructueuses à l épreuve pratique) Si l obtention du code est ancienne (mais toujours valide) et que le DE n a pas d inscription en cours, il devra procéder à une inscription en auto école, ce qui lui permettra d obtenir 2 versements : 1 lié à l inscription, le 2 ème lié à l obtention du permis A ou B (ou à 2 présentations infructueuses à l épreuve pratique) ATTENTION A BIEN L INDIQUER SUR LE FORMULAIRE : Inscription et code déjà obtenu donc 1 versement Code déjà obtenu précédemment mais sans inscription auto école donc 2 versements directeur de site et chef de service Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 8/10
38M09 Modalité d attribution ACCOMPAGNEMENT RENFORCE PERMIS DE CONDUIRE B (BRSA inscrit ou non inscrit) Permis B APPLICABLE AU 1ER NOVEMBRE 2010 Concerne un public rencontrant des difficultés d apprentissage ne permettant de préparer le permis de conduire dans le cadre d une auto-école traditionnelle + critères cumulés : - Justification du besoin par rapport au projet professionnel identifié - Métier nécessitant des déplacements, contraintes horaires, absence de transports en commun, Des actions sont proposées sur les différentes ZTEF : Chaque action comprend 3 phases : - une phase «SAS d évaluation et d orientation» - une phase «accompagnement au code» - une phase «accompagnement à la conduite» Agglomération grenobloise : Action portée par L ESCALE Nord Isère : Deux actions portées par l ESCALE et GRETA Centre Isère FINANCEMENT PAR PHASE ET PAR BENEFICIAIRE ESCALE Agglomération Grenobloise ESCALE NORD ISERE GRETA NORD ISERE PHASE SAS 250 340 PHASE CODE Pris en charge par le CTEF/RRA 1180 1360 1 900 CENTRE ISERE 1300 dont 5h de conduite 1200 30h de conduite en moyenne. PHASE CONDUITE (45H maxi de conduite) 1110 1 020 FINANCEMENT 38M09 1 900 2 540 2 720 2 500 Conditions de versement Justificatifs spécifiques à joindre Validation par décision conjointe directeur de site et chef de service PRESTATAIRE UNIQUEMENT du prestataire justificatif RSA de la CAF daté d au moins 2 mois Justificatif d entrée dans les différentes phases (fourni par le PRESTATAIRE La première demande est enclenchée par le référent du BRSA attention à indiquer le montant d un versement CORRESPONDANT A UNE PHASE suivant l action concernée chaque action peut être financée pour 1, 2 ou 3 phases (voir tableau au dessus) faire 3 copies en indiquant les phases et leurs montants phase 1 / phase 2 / phase 3 - à remettre au PRESTATAIRE qui devra envoyer les demandes de versement avec les justificatifs) le prestataire doit obligatoirement garder copie de la demande de la 1ère phase pour demander la seconde. Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 9/10
38C01 compétences/formation AUTRES FRAIS ASSOCIES A LA FORMATION OU A LA REPRISE D EMPLOI Aides aux frais associés à la formation financée POLE EMPLOI (sauf coûts pédagogiques) ou autres frais associés à la reprise d emploi ou création d entreprise dont statut auto-entrepreneur (par exemple des heures de conduite pour remise à niveau pour permis ancien). En cas de nécessité l'apre départementale pourra être mobilisée sur décision conjointe du directeur de site Pôle emploi et du chef de service du CGI CAS PAR CAS suivant décision conjointe du directeur de site et du chef de service dans la limite du plafond annuel. Virement sur le compte du bénéficiaire au début de la formation, de la reprise d emploi ou de la création d activité (dont autoentrepreneur). Justificatifs spécifiques à joindre Nom et signature des 2 valideurs et tampon des 2 organismes Copie de l attestation d entrée en formation avec durée de la formation ou contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. Facture des frais engagés validée par le conseiller prescripteur Validation par Directeur de Site et Responsable du Service Insertion Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances OUI Les annexes (actions d à finalité professionnelle susceptibles de déclencher l APRE Isère) sont supprimées Département de L Isère version en vigueur au 20 juin 2011 p. 10/10