Inspection Académique de l Eure Division de la vie scolaire 24, boulevard Georges Chauvin 27022 EVREUX Cedex 02.32.29.64.51 CONTRAT D AVENIR VADE-MECUM Année scolaire 2007/2008
Les contrats d avenir sont des contrats de droit privé à durée déterminée dont le terme est prévu le 30 juin 2008. PERIODE D ESSAI Sa durée est d un mois. Elle est très importante car c est le seul moment où le contrat peut être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis, ni indemnités. Les congés payés (2 jours et demi par mois) ne peuvent donner lieu à versement d indemnités mais doivent être intégrés dans la durée du contrat de travail. Fin de contrat pendant la période d essai à l initiative de l employeur Si vous souhaitez rompre le contrat pendant la période d essai, prévenir la Division de la Vie Scolaire (avant le 20 du mois) qui vous informera de la procédure et effectuera les démarches administratives règlementaires. Fin de contrat pendant la période d essai à l initiative du salarié Voir la procédure de démission ci-après VISITE MEDICALE D EMBAUCHE Elle doit obligatoirement avoir lieu avant le 20 du mois de la période d essai. Le certificat médical doit être aussitôt transmis à la Division de la Vie Scolaire (DVS). Elle peut être effectuée sur le temps de travail. Toute absence de transmission peut entraîner la rupture du contrat. Si le salarié ne veut pas la passer, prévenir immédiatement la DVS qui mettra fin à la période d essai. En cas d inaptitude, la DVS mettra fin au contrat de la personne recrutée en contrat d avenir. Cependant, cette possibilité n étant offerte que pendant la période d essai, il est impératif que la DVS dispose du certificat médical au plus tard vers le 20 du mois. DUREE DU TRAVAIL La durée légale de travail est de 26 heures par semaine. Les horaires définis dans le contrat de travail peuvent être modifiés par avenant si cette modification est durable. Dans ce cas, vous devez envoyer, par écrit, les nouveaux horaires à la DVS, qui rédigera l avenant. Il vous sera transmis pour signature par le salarié. La modification des horaires doit être portée à la connaissance du salarié dans un délai minimum de 15 jours avant la mise en place des nouveaux horaires. Des aménagements ponctuels des horaires de travail sont possibles pour tenir compte des besoins de l école ou du salarié. La durée du travail peut alors être modulée dans la limite de 34 heures 30 par semaine. Ces aménagements doivent rester exceptionnels et devront faire l objet d un écrit, signé par le directeur de l école et le salarié (ces écrits seront conservés dans l école). Pendant les vacances scolaires, ils ne peuvent travailler seuls dans l établissement.
CONGES PAYES Les personnes recrutées en contrat d avenir bénéficient de deux jours et demi de congés par mois de travail effectif. Par souci de simplification de la gestion administrative, elles bénéficieront des congés scolaires. Toutefois, en cas de rupture anticipée du contrat de travail, il convient de vérifier qu elles ont bien bénéficié de leurs congés payés. En effet, aucune indemnité compensatrice de congés payés n étant prévue dans la réglementation, il convient de veiller au respect de la prise de congé pendant la durée du travail. SUSPENSION DU CONTRAT La suspension du contrat est possible pour effectuer une période d essai chez un autre employeur. Le salarié devra vous fournir un courrier (que vous transmettrez à la DVS) mentionnant la suspension de son contrat pour la raison indiquée ci-dessus. Si l essai aboutit à un contrat de travail, il devra vous en informer par lettre (que vous transmettrez à la DVS). Le contrat est alors rompu sans préavis et la convention est résiliée. La suspension du contrat ne prolonge pas le terme du contrat. La date de fin de contrat reste inchangée. DEMISSION Vous devez informer la DVS dans les plus brefs délais. Elle vous aidera à mener à bien la procédure selon la réglementation en vigueur. Il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que la démission prenne effet en fin de mois (le 30 ou 31). Le salarié doit vous remettre une lettre précisant clairement son intention de mettre fin au contrat à une date donnée (lettre que vous transmettrez à la Division de la Vie Scolaire). Par ailleurs, les personnes recrutées en contrat d avenir ont droit à deux jours et demi de congés payés par mois et doivent en bénéficier avant le terme de leur contrat. CONGES MALADIE Vous devez avertir dans les plus brefs délais la DVS de toute absence du salarié et transmettre au plus vite le certificat médical de congé (dans les 48 heures). Les personnes recrutées en contrat d avenir perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières par la Sécurité Sociale à partir du 4 ème jour de l arrêt de travail. L indemnité versée par la CPAM est égale à 50% du salaire journalier de base. CONGES POUR ENFANTS MALADES, AUTORISATIONS D ABSENCE POUR MOTIF PERSONNEL Dans la mesure du possible, il est préférable que les personnes recrutées en contrat d avenir récupèrent les heures manquantes. Pour cela, la durée du travail peut être exceptionnellement modulée dans la limite de 34 heures 30 par semaine. Vous pouvez aussi, en fonction des circonstances, leur accorder tout ou partie de ces heures.
ACCIDENTS DU TRAVAIL En cas d accident du travail, vous devez : 1) Si la personne recrutée en contrat d avenir doit se rendre chez le médecin Rédiger une attestation sur papier libre certifiant que le salarié consulte dans le cadre d un accident du travail. Cela lui permettra de ne pas avancer le paiement des frais médicaux. Le médecin sera directement réglé par la CPAM. Par la suite, la DVS vous fera parvenir une feuille d accident du travail - à remettre au salarié - qui lui permettra de ne pas régler les éventuels frais médicaux supplémentaires. 2) Compléter la feuille de déclaration accident du travail Cette démarche doit être effectuée dès que vous avez connaissance de l accident de la personne recrutée en contrat d avenir. Par internet Ce document est disponible sur le site de l assurance maladie http://www.ameli.fr, rubrique «remplissez un formulaire». Saisir le numéro du formulaire «60-3682» et télécharger ce document. Compléter les rubriques «victime», «accident», «témoin» et «tiers» Imprimer le document et l envoyer à la DVS Attention : il n est pas possible de sauvegarder le document complété, il doit donc être imprimé. Si vous ne disposez pas d internet Appeler la DVS qui établira la déclaration pour vous. 3) Prévenir la DVS (02.32.29.64.50 ou 51) le plus tôt possible 4) En cas d arrêt de travail consécutif à l accident, transmettre le certificat médical à la DVS. N.B : Le jour de l accident est rémunéré par l employeur. Les journées suivantes sont indemnisées par la Sécurité Sociale. Les indemnités représentent environ 60% du salaire les 28 premiers jours, puis 80 % du salaire à partir du 29ème jour. AUTORISATIONS D ABSENCE POUR CONCOURS Les absences pour concours sont rémunérées et ne nécessitent pas de récupération des heures. La personne recrutée devra vous fournir un justificatif à transmettre à la DVS. Dans le cadre de la préparation du concours, il est possible de lui accorder 2 journées rémunérées dans l année.
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Selon l article L.226-1 du Code du Travail, ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils doivent être justifiés par écrit et pris au moment des événements en cause. Les journées d absence sont comptées en jours ouvrables (tous les jours sauf dimanches et jours fériés). Autorisations exceptionnelles d absence pour événements familiaux Mariage du salarié Mariage d un enfant Naissance ou adoption Décès du conjoint ou d un enfant Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d un frère ou d une soeur Durée légale 4 jours 1 jour 3 jours (non cumulables avec le congé de maternité, mais cumulables avec le congé de paternité) 2 jours 1 jour REMUNERATIONS Les personnes recrutées en contrat d avenir sont rémunérées en fin de mois. Certaines banques ayant des délais de compensation plus longs, la rémunération peut n apparaître sur le relevé de compte, qu au début du mois suivant. SUIVI ANPE, FORMATION D ADAPTATION A L EMPLOI Le salarié sera invité par l ANPE à procéder à un bilan d étape de sa situation et à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour vers l emploi durable. Il convient donc d accorder à ce salarié les autorisations d absence nécessaires pour se rendre à ces entretiens. Les salariés en contrat d avenir ont toujours accès aux prestations de l ANPE (ateliers, bilans de compétences approfondis, aide à la définition du projet professionnel). Les actions d accompagnement et de formation professionnelle font partie intégrante du contrat, elles sont donc obligatoires. Elles peuvent se tenir sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Le total des heures de travail et de formation ne doit pas dépasser 34 heures 30 par semaine. Par ailleurs, le Rectorat organisera une formation obligatoire de deux journées d adaptation à l emploi. CONTRAT D AVENIR AYANT UNE MISSION SPECIFIQUE ASEH Dans le cadre des activités physiques et sportives, les personnes recrutées en contrat d avenir qui apportent une aide individuelle auprès d un élève handicapé ne peuvent être considérées comme assurant des fonctions d animation, d encadrement ou d enseignement. Lors de ces séances, l élève handicapé est, comme tous les autres élèves, encadré par l enseignant.
En outre, elles ne peuvent pas accomplir de gestes requérant une qualification médicale ou paramédicale particulière. CHANGEMENTS DE SITUATION, TRANSMISSION DE DOCUMENTS Tout changement par rapport au dossier initial doit être signalé à la DVS (adresse, téléphone, RIB ). De même, tous les documents administratifs quels qu ils soient doivent être transmis à la DVS. L INSPECTION ACADEMIQUE EST VOTRE INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CONTRATS D AVENIR MERCI D INDIQUER LE SERVICE DESTINATAIRE (DVS) SUR TOUS LES DOCUMENTS QUE VOUS ENVOYEZ A L INSPECTION ACADEMIQUE EN CAS DE DIFFICULTE, MESDAMES BOURIAUD ET LEMARCHAND SONT A VOTRE DISPOSITION AU 02.32.29.64.51.