MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

METROPOLE EUROPENNE DE LILLE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. PRESENTATION DES AJUSTEMENTS PROPOSES AU PLAN LOCAL D URBANISME TERRITOIRE DE LA LYS JANVIER 2016

LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le P.L.U. (anciennement le POS) est un plan composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines ) sur lesquelles des règles de constructibilité s appliquent. Il couvre tout le territoire de la Métropole Européenne de Lille. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries Tout permis de construire est délivré sur la base du respect de ces règles. Cet ensemble de règles traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement et de développement durable du territoire. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme couvrant ses 85 communes membres. Le P.L.U. communautaire a été approuvé le 8 octobre 2004. Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du P.L.U. doivent répondre, et s adapter. La modification simplifiée du P.L.U est l une des procédures d urbanisme prévues par le Code de l Urbanisme pour permettre aux communes ou regroupements de communes dotées d un P.L.U. de le faire évoluer. Prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l Urbanisme, la procédure de modification simplifiée est notamment engagée dans les cas où les modifications apportées au P.L.U. ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone. Cette procédure est également engagée pour corriger les erreurs matérielles constatées aux documents du P.L.U. Pour que chacun puisse être informé des projets de modification simplifiée du P.L.U. et de leurs motifs, ce dossier de présentation est mis à la disposition du public pendant un mois sur le site Internet de la Métropole Européenne de Lille (lillemetropole.fr-services pratiques - Participation), et consultable dans les locaux de la Métropole Européenne. Pendant cette même période, chacun peut s exprimer sur le registre en ligne sur le site Internet de la Métropole dédié à la procédure, ou sur le registre ouvert dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille. Chacun peut également s exprimer par courrier à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille Direction des Affaires Juridiques - Droit de l Aménagement et de l Urbanisme - modification simplifiée du P.L.U.

MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE COMINES MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE QUESNOY-SUR-DEULE

MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE COMINES 16. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE N 18 MODIFICATION DE LA FICHE D ORIENTATION D AMENAGEMENTS Un emplacement réservé de superstructure est inscrit rue de Wervicq pour «Réalisation de jardins familiaux et espaces verts». Cet emplacement réservé a comme bénéficiaire la commune de Comines. Par ailleurs, une fiche d orientations d aménagement est inscrite sur la zone AUCmb 0,30. Aujourd hui, le projet d agrandissement des jardins familiaux sur la parcelle concernée par l ERS n 18 est abandonné par la commune. Seule la nécessité de conserver une fenêtre sur le futur parc de l Orchidée qui sera aménagé en arrière subsiste. Afin de libérer une partie de la parcelle pour éventuellement permettre la production de logements supplémentaires, il est proposé de supprimer l emplacement réservé de superstructure n 18 et d inscrire des préconisations concernant le futur parc de l Orchidée dans la fiche d orientation d aménagement inscrite sur le secteur. Ceci permet de concilier les deux enjeux que sont la production de logements et la préservation d une fenêtre ouverte sur l arrière de la zone, notamment sur les prairies humides et le futur parc de l Orchidée. En conséquence, l emplacement réservé de superstructure n 18 peut être supprimé et la fiche d orientation d aménagement «Rue de Wervicq» à Comines peut être modifiée comme suit :

FICHE D ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ACTUELLE

FICHE D ORIENTATIONS D AMENAGEMENT MODIFICATIONS PROPOSEES

MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE COMINES 17. MODIFICATION DE LA FICHE D ORIENTATIONS D AMENAGEMENT «CHEMIN DU CALVAIRE, HAMEAU SAINTE MARGUERITE» Des orientations d aménagement ont été inscrites en 2012 sur la zone AUCmb 0,60 du «Chemin du Calvaire» à Comines (hameau de Sainte-Marguerite). Ces orientations sont basées sur les résultats d une étude urbaine menée par la Métropole Européenne de Lille en 2010. Une récente étude de marché habitat sur le territoire de la Lys par la Métropole Européenne de Lille identifie un gel de sorties d opérations habitat et de commercialisation. Les orientations d aménagement inscrites sur le site étant très contraignantes, la ville de Comines a sollicité la Métropole Européenne de Lille une adaptation de ces dernières afin d alléger les contraintes pour libérer le futur projet et ainsi permettre la production de logements sur son territoire. En conséquence, la fiche d orientation d aménagement «Chemin du Calvaire, hameau de Sainte- Marguerite» à Comines peut être modifiée comme suit.

FICHE D ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ACTUELLE

FICHE D ORIENTATIONS D AMENAGEMENT MODIFIEE

MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE COMINES 18. REDUCTION DE LA TRAME FERROVIAIRE, ÎLOT GARE Afin de favoriser la reconversion du site de la gare de Comines en un projet de renouvellement urbain à dominante habitat, il est nécessaire que soit modifiée l emprise de la servitude d urbanisme dite «trame ferroviaire» sur les parcelles appartenant à SNCF Réseau. Les parcelles concernées par le projet sont AM n 179 et AK n 726. Cette adaptation doit permettre de lever partiellement la trame ferroviaire et de la réduire aux emprises ferroviaires stricto sensu comprenant les voies ferrées et quais. En conséquence il est proposé la levée partielle de la trame ferroviaire sur les parcelles de SNCF Réseau cadastrées AM n 179 et AK n 726.

MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE QUESNOY-SUR-DEÛLE 19. MODIFICATION DE L EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE N 1 Cet emplacement réservé est inscrit au Plan Local d Urbanisme en vue de la construction d une salle des fêtes rue de Lille, au bénéfice de la commune. La ville de Quesnoy-sur-Deûle sollicite l agrandissement de cet emplacement réservé ainsi que le changement d intitulé afin de renforcer ce pôle d équipements communaux. L objectif est d étendre l emplacement réservé sur les terrains communaux adjacents (cf. plan ci-après) et d en modifier l intitulé comme suit «Equipements communaux» à la place de «Salle des fêtes, rue de Lille». En conséquence, la réserve de superstructure n 1 peut être modifiée. Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Superstructure 1 Salle des fêtes, rue de Lille COMMUNE 1,7231 Equipements communaux