SMICTOM du Pays de Fougères

SMICTOM du Pays de Fougères Marché Public de fournitures courantes et services MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Objet du marché : FOURNITURE D'UN LOGICIEL DE GESTION ET DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM) REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Date / heure limites de réception des candidatures : 5 septembre 2013 à 15h Date / heure limites de réception des offres : 26 septembre 2013 à 15h 1

SOMMAIRE 1. ARTICLE I : OBJET DE LA CONSULTATION 4 1.1 IDENTIFIANT DU MAITRE D OUVRAGE 4 1.2 OBJET DU MARCHE 4 1.3 DUREE DU MARCHE / DELAI D EXECUTION 4 1.3.1 DUREE DU MARCHE 4 1.3.2 DELAIS D EXECUTION 4 1.4 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 2. ARTICLE II : DECOMPOSITION DU MARCHE 5 2.1 ALLOTISSEMENT 5 2.2 TRANCHES ET OPTIONS 5 2.3 VARIANTES 5 3. ARTICLE III : MODALITES DE LA CONSULTATION 5 3.1 TYPE DE PROCEDURE 5 3.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6 3.3 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 6 3.4 TRANSMISSION DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX CANDIDATS 6 3.5 FORME JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES 6 4. ARTICLE IV : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DES CANDIDATURES 7 4.1 CONTENU DES CANDIDATURES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS 7 4.2 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES 9 5. ARTICLE V : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DES OFFRES 10 5.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 10 5.2 CONTENU DES OFFRES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS 10 5.3 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 11 5.4 AUDITION 12 6. ARTICLE VI : JUGEMENT DES OFFRES 12 6.1 SELECTION DES CANDIDATURES 12 6.2 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 12 6.3 CLASSEMENT DES OFFRES 14 2

7. ARTICLE VII : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 15 3

1. ARTICLE I: OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 IDENTIFIANT DU MAITRE D OUVRAGE SMICTOM du Pays de Fougères ZA de l'aumaillerie Allée Eugène Freyssinet 35 133 Javené Tél : 02.99.94.34.58 1.2 OBJET DU MARCHE La présente consultation porte sur la fourniture d'un logiciel de gestion et de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), en vue de la gestion de la base de données des usagers et de la facturation de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur le territoire du SMICTOM du Pays de Fougères. Le marché inclut la fourniture du logiciel mais également l installation, le paramétrage, la formation et la maintenance nécessaires pour sa bonne utilisation sur la durée du marché. Le contenu des prestations est détaillé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui sera remis avec l ensemble du DCE aux candidats admis à formuler une offre. 1.3 DUREE DU MARCHE / DELAI D EXECUTION 1.3.1 DUREE DU MARCHE Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du contrat. Le marché débutera de manière prévisionnelle à compter du 1 er novembre 2013, et s achèvera le 31 octobre 2017. Ces dates seront confirmées au titulaire du marché lors de la notification. 1.3.2 DELAIS D EXECUTION Le délai d exécution de la commande passée durant la période de validité du marché sera fixé dans le cadre de l acte d engagement mais devra en tout état de cause être inférieur à 3 mois pour le fonctionnement opérationnel du logiciel, formation des agents du syndicat incluse. Le fournisseur indiquera le délai sur lequel il s engage dans l acte d engagement, ce délai entrant dans le calcul de la note attribuée à chaque offre. 1.4 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : 4

Classification principale 48000000-8 Logiciels et systèmes d'information Classification complémentaire 2. ARTICLE II : DECOMPOSITION DU MARCHE 2.1 ALLOTISSEMENT Le marché fait l objet d un lot unique. 2.2 TRANCHES ET OPTIONS Le marché ne comporte pas d option. Le marché comporte une tranche conditionnelle, portant sur la mise en place d un accès Web différencié pour les usagers. 2.3 VARIANTES Les variantes sont autorisées pour le présent marché, sous réserve que le candidat réponde par ailleurs à la solution de base. Le mémoire technique qui sera remis devra être précis sur les conditions d exécution de cette variante libre et de l intérêt qu elle présente pour la collectivité ou pour les usagers. Le candidat devra notamment préciser à quelles clauses du CCAP et/ou du CCTP la variante déroge. Pour chaque variante proposée, les candidats devront remplir un nouvel acte d engagement, un nouveau bordereau des prix (annexé à l acte d engagement) et un nouveau détail estimatif, en précisant clairement (page de garde) qu il s agit de variantes, avec le numéro correspondant. 3. ARTICLE III : MODALITES DE LA CONSULTATION 3.1 TYPE DE PROCEDURE La présente consultation est lancée sous forme d une procédure adaptée, passée en application des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. La consultation se déroule en 3 temps successifs : Remise, puis analyse et sélection des candidatures dans un premier temps (5 septembre 2013) Remise, puis analyse des offres remises par les seuls candidats admis à présenter une offre à l issue de l analyse des candidatures, dans un second temps (26 septembre 2013) Organisation d une audition avec tout ou partie des candidats admis à formuler une offre, et négociation éventuelle pendant ou à l issue de cette audition. La date prévisionnelle de cette audition est fixée au 10 octobre 2013. Cette date et les 5

modalités de l audition seront confirmées aux candidats admis à présenter leur offre en audition avant le 1 er octobre 2013. Les candidats sont informés que la personne responsable du marché peut, à tout moment, ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d intérêt général. 3.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 3.3 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si la date limite de remise des offres venait à être repoussée pour une quelconque raison, la disposition précédente serait applicable en fonction de la nouvelle date limite de remise des offres. Ces modifications seront portées à la connaissance des candidats par tout moyen permettant de garantir qu'ils ont bien reçu l'information. 3.4 TRANSMISSION DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX CANDIDATS Le règlement de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site Internet accessible à l adresse : www.smictom-fougeres.fr/marches-publics/ Il peut également être obtenu auprès de : SMICTOM du Pays de Fougères ZA de l'aumaillerie Allée Eugène Freyssinet 35 133 Javené Fax : 02.99.99.35.90 Messagerie électronique : accueil@smictom-fougeres.fr 3.5 FORME JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, avec mandataire solidaire. La forme du ou des groupements ainsi que le nom du mandataire seront précisés par les soumissionnaires dans les actes d engagement et les déclarations de candidature. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l acte d engagement indiquera le montant total du marché et l ensemble des prestations que les membres du groupement s engagent solidairement à réaliser. 6

Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, la collectivité exigera le passage au groupement solidaire. Ce passage n'est pas exigé pour la présentation de l'offre. 4. ARTICLE IV : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DES CANDIDATURES 4.1 CONTENU DES CANDIDATURES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS Les candidatures des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros ( ). Chaque candidat aura à produire un dossier comprenant les pièces visées ci-dessous, datées et signées. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir par chaque cotraitant, excepté l imprimé DC1 qui n est à fournir que par le mandataire, celui-ci se chargeant de le faire signer à ses cotraitants. En application de l article 45 du Code des Marchés Publics, renseignements suivants pour la candidature : le dossier comprendra les Une lettre de candidature (possibilité d utiliser le formulaire DC1) ou une déclaration d intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée et précisant le nom et l adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l article 434-9, 2ème alinéa de l article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; 7

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D. 8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts. Les capacités professionnelles : Les capacités techniques : présentation d une liste de références sur des fournitures similaires des trois dernières années disponibles, précisant la date, le montant et le maître d ouvrage concerné accompagnées si possible des certificats de capacité, certificats de qualification professionnelle, la preuve peut être apportée par tout moyen. liste des sites d exploitation, développement, sauvegarde, moyens techniques et humains de l entreprise, incluant le personnel d encadrement. 8

Les capacités financières (possibilité d utiliser le formulaire DC2) : déclaration concernant le chiffre d affaires global annuel pour les trois dernières années disponibles. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. La candidature peut être présentée par le mandataire du groupement s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du même marché. Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement d entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l ensemble de ces renseignements. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours calendaires. 4.2 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES Les candidatures comprendront l ensemble des pièces décrites au 4.1. Tous les documents demandés pour la candidature et précisés à l article 4.1 devront être remis en un exemplaire papier et un exemplaire sous format informatique duplicable (sur CD-ROM, clé USB ), joints dans l enveloppe. Le pli cacheté qui comprend la candidature sous format papier portera la mention : «Marché de fourniture d'un logiciel de gestion et de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - CANDIDATURE Ne pas ouvrir» Le pli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à : Monsieur le Président SMICTOM du Pays de Fougères ZA de l'aumaillerie Allée Eugène Freyssinet 35 133 Javené Horaires d'ouverture, LUNDI 8 h 30 à 12 h 30 14 h à 18 h MARDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 MERCREDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 9

JEUDI FERME 14 h à 18 h VENDREDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 La transmission des candidatures par télécopie ou par courrier électronique n'est pas acceptée. Les plis devront parvenir à l adresse ci-dessus avant la date limite figurant sur la première page du présent règlement de la consultation, à savoir : «5 septembre 2013 à 15h» Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. 5. ARTICLE V : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DES OFFRES A l issue de la remise et de l analyse des candidatures, le DCE complet (CCAP, CCTP, AE, DE) sera envoyés par courrier électronique aux seuls candidats admis à présenter une offre, l adresse d envoi étant celle indiquée dans la candidature. Les candidats admis à présenter une offre en seront informés semaine 37, de manière prévisionnelle. 5.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation complet sera constitué par : L acte d engagement et ses annexes à compléter, dont le bordereau des prix ; Le présent règlement de la consultation (RC) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; Le détail estimatif (DE) des dépenses annuelles à compléter. 5.2 CONTENU DES OFFRES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros ( ). L enveloppe devra contenir les éléments suivants pour l offre : L acte d engagement (AE) et ses annexes (dont le bordereau des prix), dûment complété et signé Le CCAP daté, paraphé et signé, sans aucune modification Le CCTP daté, paraphé et signé, sans aucune modification Le détail estimatif complété et signé Un mémoire technique justificatif indiquant de manière non exhaustive au minimum les éléments demandés dans le CCTP et précisant les modalités d exécution du présent marché. Des réponses devront impérativement être apportées à chacune des demandes d information complémentaire formulées 10

dans le CCTP. Dans un esprit de clarté et pour faciliter la compréhension des candidats, les éléments et précisions devant être présents dans les offres remises par les candidats sont indiqués au CCTP, aux articles auxquels ces précisions se rapportent, en italique, pour les différencier des exigences techniques du présent marché. L'offre peut être présentée par le mandataire du groupement s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du même marché. Toute offre incomplète sera éliminée. 5.3 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Tous les documents demandés pour l offre et précisés à l article 5.2 devront être remis en un exemplaire papier et un exemplaire sous format informatique duplicable (sur CD-ROM, clé ), joints dans l enveloppe. Le pli cacheté qui comprend l'offre sous format papier portera la mention : «Marché de fourniture d'un logiciel de gestion et de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - OFFRE Ne pas ouvrir» Le pli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à : Monsieur le Président SMICTOM du Pays de Fougères ZA de l'aumaillerie Allée Eugène Freyssinet 35 133 Javené Horaires d'ouverture, LUNDI 8 h 30 à 12 h 30 14 h à 18 h MARDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 MERCREDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 JEUDI FERME 14 h à 18 h VENDREDI 8 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 La transmission des offres par télécopie ou par courrier électronique n'est pas acceptée. Les plis devront parvenir à l adresse ci-dessus avant la date limite figurant sur la première page du présent règlement de la consultation, à savoir : «26 septembre 2013 à 15h» 11

Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. 5.4 AUDITION Une audition de tout ou partie des candidats ayant remis une offre sera organisée le 10 octobre 2013. La date et les modalités de cette audition seront confirmées aux candidats sélectionnés par la collectivité à l issue de l analyse des offres. Le nombre de candidats reçus en audition sera au maximum de 4. Pendant ou à l issue de cette audition, la collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les candidats les conditions de leur offre. 6. ARTICLE VI : JUGEMENT DES OFFRES 6.1 SELECTION DES CANDIDATURES Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui, le cas échéant après mise en œuvre d'une demande de la collectivité de compléter le dossier de candidature, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces exigées par le règlement de la consultation ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application du paragraphe précédent sont examinées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. L examen puis la sélection des candidatures seront effectués sur la base des critères suivants : qualité des références présentées et concordance avec le projet moyens susceptibles d être mis en œuvre pour le projet garanties professionnelles et financières 6.2 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Après examen de la conformité des réponses au dossier de consultation des entreprises, complétées le cas échéant après les auditions des candidats et d éventuelles négociations entre les candidats et la collectivité, le choix de l attributaire sera effectué dans les conditions prévues par l article 53 et 59 du Code des Marchés Publics. A l issue de l analyse complète des offres et du processus de négociation, le choix et le classement des offres seront effectués selon les critères pondérés suivants : 12

Structure / organisation Valeur technique - 55% Pertinence de l'organisation de la structure (nombre de développeurs, de chargés de clientèle, personnel pour l'assistance au démarrage, la formation et la maintenance ) Fonctionnalités du logiciel Caractéristiques du module Gestion des usagers (champs et fonctionnalités disponibles, méthodologie d intégration et contrôle du fichier importé, fichiers annexés, ) Caractéristiques du module Gestion du parc de bac / sacs / badges / accès déchèteries (gestion et suivi des interventions, statistiques disponibles, ) Caractéristiques du module Facturation et gestion de la redevance (variables intégrées, contrôle des données intégrées, comptabilisation des levées de bacs, dépôts en colonnes, accès en déchèterie, intégration liste noire, édition et consultation d'états propres, ) Caractéristiques du module de gestion des appels et interventions (historisation de chaque relation, statistiques disponibles ) Fonctionnalités proposées pour l accès usager, innovations et fonctionnalités proposées audelà du cahier des charges (visualisation cartographique, géo-référencement, dispositions permettant d améliorer l organisation du vidage des colonnes ) Formation / assistance / maintenance Organisation de la formation (paramétrage du logiciel, formation des agents, support de formation, ) Moyens mis en œuvre pour assurer l'assistance et la maintenance (hot-line du lundi au vendredi, déplacement si problème non résolu, ) Note max. sur 5 points 5 Note max. sur 36 points 7 7 12 5 5 Note max. sur 14 points 6 8 Prix - 40% Note max. sur 40 points Offre la moins chère économiquement 40 Délai de livraison - 5% Note max. sur 5 points Respect / réduction du délai de livraison indiqué dans le DCE 5 Pour chacun des critères ou sous-critères sera attribuée une note entre 0 (note minimale pour une offre jugée trop faible sur le critère considéré) et la note maximale (correspondant à une offre très satisfaisante pour le critère considéré). Pour la note prix (40 points au maximum), l offre la moins élevée financièrement en euros hors taxe sur la durée du marché (montant appelé «Prix Min.») sera créditée d une note de 40 si le montant est inférieur à l estimation du marché. Si le montant de l offre la moins chère est supérieur à l estimation, c est alors l estimation qui sera considérée comme «prix Min». Toutes les offres obtiennent ensuite une note «Prix» sur 40 calculée comme suit : PrixMin Note Prix 40*, Prixoffre En cas de discordance entre, d une part les prix du détail estimatif, et d autre part, les prix du bordereau des prix unitaires, ces derniers prévaudront et le détail estimatif sera rectifié en conséquence. 13

Lors de l examen des offres, la commission d appel d offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions des prix forfaitaires qu elle estimera nécessaires, notamment en cas d offre anormalement basse. 6.3 CLASSEMENT DES OFFRES Après analyse, les offres seront classées par ordre décroissant, selon leur note totale obtenue (addition des notes attribuées sur l ensemble des critères et sous-critères), l offre ayant la note la plus élevée arrivant en tête, et ainsi de suite. L offre la mieux classée sera retenue par la commission d appel d offres, à titre provisoire, en attendant que le candidat produise les certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics. Le candidat dont l offre aura été retenue doit produire dans un délai de six jours calendaires à compter de la réception de la demande les documents suivants: 1 Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour ces derniers documents (2 ), le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. 14

7. ARTICLE VII : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres une demande écrite à : SMICTOM du Pays de Fougères ZA de l'aumaillerie Allée Eugène Freyssinet 35 133 Javené Fax : 02.99.99.35.90 Messagerie électronique : accueil@smictom-fougeres.fr Une réponse sera alors adressée dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande à tous les candidats admis à présenter une offre. 15