ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 12-728 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 12-728 ANNEXE 1 relative à la mise en œuvre d une aide économique en faveur du tourisme pour tous @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

5 CP 12-728 ANNEXE 1 Tourisme pour tous Le Schéma départemental du tourisme, adopté en mai 2009, inscrit parmi ses six ambitions celle d envisager le potentiel touristique départemental sous l angle de l accessibilité à tous les publics, en favorisant l émergence et la pérennisation d une offre à l intention des publics éloignés d une pratique touristique. En cohérence avec les orientations définies par la Région, le Département a adopté le 19 décembre 2011 une politique départementale en faveur du Tourisme pour tous déclinée selon trois axes: - la consolidation et l animation du réseau des acteurs - l accompagnement à l analyse de la faisabilité économique des projets - le soutien financier des projets d équipements de tourisme pour tous L accompagnement à l analyse de la faisabilité économique des projets dont les modalités sont les suivantes : - une étude de faisabilité par porteur de projet et par période de 3 ans - montant accordé de 50% maximum du coût de l étude - aide plafonnée à 20 000 par étude Le soutien financier des projets d équipements de tourisme pour tous dont les modalités sont les suivantes : - un équipement par porteur de projet et par période de 3 ans - montant accordé de 30% maximum du coût de l équipement - aide plafonnée à 150 000 par équipement - signature d une convention avec chaque porteur de projet Versement des aides : Les aides sont calculées sur le montant TTC des travaux lorsque le bénéficiaire de la subvention ne récupère pas la TVA et sur le montant HT lorsqu il la récupère. Les aides sont versées conformément aux dispositions du Règlement budgétaire et financier départemental adopté le 26 juin 2012 et sur le fondement de l article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l accord de la Région Il est précisé que les aides à l investissement entrent dans le champ d application du Règlement communautaire n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides «de minimis» Evaluation du dispositif Un Comité de pilotage se réunira 1 fois par an pour suivre et évaluer les actions mises en place dans le cadre du dispositif Tourisme pour tous. Bénéficiaires - les collectivités territoriales - les associations à but non lucratif 1

6 CP 12-728 Etant donné l obligation légale liée à la mise en œuvre de certaines aides économiques (art L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales), le Département doit solliciter l accord de la Région Ile-de-France avant d étendre ce dispositif à d autres bénéficiaires et notamment en direction des porteurs de projets privés. Par porteur privé on entend, les particuliers, les SEM, les bailleurs sociaux, les entreprises, les associations à but lucratif. 2

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP 12-728 ANNEXE 2 relative à la mise en œuvre d une aide économique en faveur du développement touristique territorial et de l hébergement touristique @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

8 CP 12-728 ANNEXE 2 La création du Fonds de développement touristique régional (délibération n CR 48-12 du 28 juin 2012) abroge trois dispositifs existants, qui fixaient les modes d intervention de la Région et du Département de Seine-et-Marne dans les domaines suivants : - le dispositif de soutien à l amélioration de l accessibilité et produits touristiques pour les personnes handicapées (délibération n CR17-02 bis du 26 septembre 2002) - le dispositif de soutien aux pôles touristiques (délibération n CR 30-01 du 1 er octobre 2001 et modifiée par la délibération n CR08-05 du 1 er avril 2005) - le dispositif de soutien à l hébergement touristique et aux structures d accueil et d hébergement pour les jeunes touristes (délibération n CR 29-03 du 26 juin 2003) Inscrit dans le projet de territoire départemental, facteur de développement économique, levier d'aménagement et d'animation de la vie locale, le tourisme est un secteur clef pour la Seine-et- Marne. Le Département a adopté un Schéma départemental du tourisme 2009-2013 porteur d orientations stratégiques : - Renforcer l accessibilité aux équipements et sites touristiques - Soutenir le développement et la diversification des hébergements - Développer l approche marketing et la communication - Renforcer et optimiser les outils de formation et de recherche - Renforcer la cohésion entre le territoire et Disney - Soutenir les projets structurants de rayonnement régional à fort potentiel économique - Développer l attractivité touristique du territoire - Construire des offres innovantes - Développer une offre de tourisme nature - Faire émerger et consolider une offre touristique de Tourisme pour tous - Soutenir l évènementiel à vocation touristique - Accompagner el développement d une restauration de qualité et de terroir - Intensifier les démarches qualité - Développer l observation et la veille stratégique Souhaitant poursuivre son action dans ce domaine, le Département se trouve devant la nécessité de faire évoluer ses dispositifs d intervention et de soutien de ce secteur. La politique de Développement touristique territorial Cette politique se substitue à l ancienne politique de soutien aux pôles touristiques qui permettait notamment aux porteurs de projets de bénéficier de financements départementaux et régionaux. Le Département, en lien avec son opérateur Seine-et-Marne Tourisme, souhaite poursuivre son action et envisage de mettre en place le dispositif suivant : 1) Un dispositif de subventions au titre de l investissement afin de favoriser et d accompagner l émergence d équipements et de produits touristiques sur le territoire départemental 1

9 CP 12-728 Les modalités suivantes sont envisagées : - un projet par porteur et par période de 2 ans, - montant accordé de 40% maximum du coût de l opération - une aide plafonnée à 200 000 par projet. 2) Un dispositif de subventions au titre de l investissement pour des crédits d études afin d accompagner l analyse de la faisabilité des projets Les retours d expériences démontrent la nécessité pour les porteurs de projet d être accompagnés dans l analyse de la faisabilité économique de leur projet. Pour ce faire, des bureaux d études spécialisés peuvent accompagner un maître d ouvrage par la réalisation d études de faisabilité. Le coût de ces études pouvant s avérer élevé pour un porteur de projet, il est proposé de maintenir un dispositif d accompagnement financier de ces études, sous la forme d une subvention départementale dont les modalités seraient les suivantes : - une étude de faisabilité par porteur de projet et par période de 2 ans - montant accordé de 50% maximum du coût de l étude - une aide plafonnée à 40 000 par étude Versement des aides : Les aides sont calculées sur le montant TTC des travaux lorsque le bénéficiaire de la subvention ne récupère pas la TVA et sur le montant HT lorsqu il la récupère. Les aides sont versées conformément aux dispositions du Règlement budgétaire et financier départemental adopté le 26 juin 2012 et sur le fondement de l article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l accord de la Région Il est précisé que les aides à l investissement entrent dans le champ d application du Règlement communautaire n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides «de minimis» Nature des projets Les projets devront répondre aux orientations stratégiques du Schéma départemental du tourisme 2009-2013 (décrites plus haut) et s inscrire également dans la philosophie de la nouvelle Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) 2011-2016. Evaluation du dispositif Un Comité de pilotage se réunira 1 fois par an pour suivre et évaluer les actions mises en place dans le cadre du dispositif Développement touristique territorial. Bénéficiaires Le maître d ouvrage peut être une personne physique, une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public, une personne physique ou une personne morale de droit privé disposant d une délégation de service public. 2

10 CP 12-728 Etant donné l obligation légale liée à la mise en œuvre de certaines aides économiques (art L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales), le Département doit solliciter l accord de la Région Ile-de-France avant de mettre en oeuvre ce dispositif, notamment en faveur des porteurs de projets privés. Par porteur privé on entend, les particuliers, les SEM, les bailleurs sociaux, les entreprises privées, les associations. La politique de soutien à l hébergement touristique Le schéma départemental du tourisme prévoit dans son action n 2 d accompagner le développement et la diversification de l offre d hébergements» sur l ensemble du territoire de Seine-et-Marne. Ainsi pour aider les différents porteurs de projets, le Département de Seineet-Marne intervient en faveur de secteurs variés mais complémentaires tels que la création d hébergement touristiques en milieu rural ou urbain (chambres d hôtes, gîtes ruraux), la création ou la rénovation du parc hôtelier indépendant, ainsi que la diversification de l accueil de plein air (campings, hébergement légers de loisirs, hébergements insolites..). Ce dispositif venait compléter le dispositif régional. Le dispositif présenté ci-dessous est le dispositif en vigueur depuis 2007 et demeure inchangé. Nature des projets aidés et modalités de subvention sont les suivantes : - Gîtes ruraux privés, communaux ou intercommunaux : 20% du montant des travaux avec un plafond de 7 000 par gîte créé et dans la limite de 5 gîtes par propriétaire. - Gîtes de séjour et d étape privés, communaux ou intercommunaux : 20 % du montant des travaux avec un plafond de 1 400 par lit créé et dans la limite de 50 lits. - Chambres d hôtes en milieu rural ou urbain et chambres d hôtes sur péniche privées, communales ou intercommunales : 20 % du montant des travaux avec un maximum de 1 400 par chambre créée et dans la limite de 5 chambres par propriétaire. - Hôtels et hôtels restaurants : 20 % du montant des travaux avec un plafond de 2 000 par chambre créée ou rénovée dans la limite de 20 chambres, 20 % du montant des travaux pour la création ou la rénovation des parties communes avec un plafond de 10 000 et 20 % du montant des travaux de remise aux normes en matière d hygiène et de sécurité incendie avec un plafond de 10 000. - Camping-caravaning privés, communaux ou intercommunaux : 20 % du montant des travaux avec un plafond de 1 400 par emplacement réservé aux touristes de passage dans la limite de 50 emplacements. - En plus du financement des emplacements : l acquisition d un Hébergement Léger de Loisir (chalet, mobil-home ) à hauteur de 20 % de son prix d achat avec un plafond de 2 000 par unité et dans la limite de 30 unités. - Création d hébergements insolites (roulottes, tipis, cabanes dans les arbres ) : 20 % du montant des travaux avec un maximum de 5 000 par unité et dans la limite de 10 unités. - Installation d une aire de service pour les camping-cars (aire permettant aux touristes 3

11 CP 12-728 camping-caristes, de plus en plus nombreux, de faire une escale technique pour vidanger les eaux usées, se ravitailler en eau potable et déposer leurs ordures ménagères, et ce, en respectant l environnement) : 20 % du montant des travaux de l installation avec un plafond de 5 000 par site. - Campings souhaitant s inscrire dans une démarche qualité et sollicitant un audit en vue d obtenir le label «Camping Qualité» (label national délivré pour une durée de 3 ans): une aide de 50 % du coût du premier audit, plafonnée à 500. Toutes les aides listées sont calculées sur le montant TTC des travaux lorsque le bénéficiaire de la subvention ne récupère pas la TVA et sur le montant HT lorsqu il la récupère. Versement des aides : Les aides sont calculées sur le montant TTC des travaux lorsque le bénéficiaire de la subvention ne récupère pas la TVA et sur le montant HT lorsqu il la récupère. Les aides sont versées conformément aux dispositions du Règlement budgétaire et financier départemental adopté le 26 juin 2012 et sur le fondement de l article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l accord de la Région Il est précisé que les aides à l investissement entrent dans le champ d application du Règlement communautaire n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides «de minimis» Evaluation du dispositif Un Comité de pilotage se réunira 1 fois par an pour suivre et évaluer les actions mises en place dans le cadre du dispositif Hébergement touristique. Bénéficiaires : Le maître d ouvrage peut être une personne physique, une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public, une personne physique ou une personne morale de droit privé disposant d une délégation de service public. Etant donné l obligation légale liée à la mise en œuvre de certaines aides économiques (art L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales), le Département doit solliciter l accord de la Région Ile-de-France afin de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif en faveur des porteurs de projets privés. Par porteur privé on entend, les particuliers, les SEM, les bailleurs sociaux, les entreprises privées, les associations à but lucratif. 4

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 CP 12-728 ANNEXE 3 ETAT RECAPITULATIF @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

13 CP 12-728

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP 12-728 ANNEXE 4 1 FICHE PROJET @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

15 CP 12-728 FICHE PROJET DU DOSSIER N 12017303 Commission Permanente du 11 octobre 2012 Objet : AMELIORATION DE L'ACCUEIL DANS LE DOMAINE DE COURSON (91) Libellé base subventionnable Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (investissement) Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 909-95-2042-195001-300 19500102- Pôles touristiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INDIVISION DE NERVAUX FUSTIER Adresse administrative : CHATEAU DE COURSON 91680 COURSON-MONTELOUP Statut Juridique : Indivision Représentant : Taux d intervention Montant de subvention maximum 80 400,00 25 % 20 100,00 Montant Total de la subvention 20 100,00 Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : 03877626600017 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux (investissement) Objet du projet : amélioration de l'accueil dans le domaine de Courson Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Réaffectation de cette opération devenue caduque à la suite d'une erreur matérielle ayant conduit à ce que le tiers rattaché à ce dossier en 2010 n'ait pu être créé avant le 31 décembre 2010. En conséquence, l'autorisation de programme affectée, mais non engagée a été annulée. Objectifs : Amélioration de l'accueil des visiteurs Description : Le Parc de Courson est un parc paysager romantique de grande notoriété, classé Jardin Remarquable par le Ministère de la Culture, c est aussi l un des quatre parcs et jardins identifiés comme prioritaires par le Département de l Essonne.

16 CP 12-728 Ouvert au public depuis 1978, le parc organise les journées des plantes de Courson depuis 1984, qui attirent chaque année sur les deux éditions annuelles environ 50.000 personnes et constituent l événement-phare des professionnels au niveau national, sa notoriété étant européenne. Par ailleurs, environ 5.000 personnes fréquentent le domaine hors événementiels, soit un total de 60 à 63.000 personnes accueillies par an. La renommée du domaine, acquise au fil des années grâce aux Journées des Plantes, amène les visiteurs à souhaiter bénéficier à Courson d un accueil à la hauteur de sa réputation de ce site. A ce jour, il existe une salle de restauration et des toilettes vétustes. Il est donc indispensable d améliorer l accueil des visiteurs, ainsi que celui des visiteurs handicapés, par la rénovation de ces structures. Le projet consiste à rénover la salle d accueil, la salle du salon de thé, à agrandir et rénover les sanitaires actuels en rez-de-chaussée, afin notamment de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Coût de ces travaux se décomposant comme suit : -sanitaires en rez-de-chaussée : 22 100 TTC -salle d'accueil : 25 900 TTC -salon de thé : 32 400 TTC Coût total : 80 400 TTC Moyens mis en œuvre : Travaux sur les salles et les toilettes existantes Intérêt régional : Élevé, au regard de la renommée du parc et de celle des journées des Plantes Public(s) cible(s) : visiteurs des journées des Plantes et visiteurs au cours de l'année Localisation géographique : COURSON-MONTELOUP Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

17 CP 12-728 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % sanitaires rez-de-chaussée 22 100,00 27,49% salle d'accueil 25 900,00 32,21% salon de thé 32 400,00 40,30% Total 80 400,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Maître d'ouvrage 40 200,00 50,00% Région IDF 20 100,00 25,00% dpt 91 20 100,00 25,00% Total 80 400,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2012 10 000,00 2013 10 100,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux 20 100,00 Montant total 20 100,00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 CP 12-728 ANNEXE 5 Lettre du Maire d Ozoir-la-Ferrière sollicitant une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux @BCL@CC0A49C2 15/10/12 13:10:00

19 CP 12-728