ifid La Directive européenne Marchés d Instruments Financiers
La Directive MIF (Directive sur les Marchés d Instruments Financiers) ou MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) est un texte élaboré au niveau européen définissant un ensemble de règles qui vise à l harmonisation et l intégration des marchés financiers, ainsi qu à la protection des investisseurs. Publiée le 21 avril 2004 mais entrant effectivement en application dans toute l Union Européenne le 1 er novembre 2007, elle amende et complète le cadre réglementaire actuel défini par la Directive sur les Services d Investissement (DSI) de 1993. La présente brochure a pour objet de vous éclairer sur ces règles qui auront un impact sur votre relation avec Dexia Crédit Local ou Dexia CLF Banque dans le cadre de l exécution de certaines transactions financières. Contenu Qu implique exactement la Directive MIF?.................................... 3 Champ d application............................................................ 3 «Connaître son client»......................................................... 4 Règles qui doivent favoriser la connaissance du client et définir le devoir de diligence «Informer son client».......................................................... 6 Règles qui imposent à l institution financière l obligation d informer le client Organisation..................................................................... 6 Règles relatives à l organisation de l institution financière «Politique d Exécution des ordres»............................................ 6 Règles liées à l exécution optimale des ordres sur les marchés et à la transparence allant de pair Les textes........................................................................ 8 2 MiFID
Qu implique exactement la Directive MIF? La réglementation MIF, qui organise le renforcement de l intégration des marchés financiers européens, regroupe en fait plusieurs textes européens (deux directives de 2004 et 2006 et un règlement de 2006) qui ont été transposés en droit français le 11 avril 2007 par l ordonnance 2007-544, et qui s appliqueront le 1 er novembre 2007 au sein de l Union Européenne, en Islande, Norvège et Lichtenstein ; renforce la concurrence et la transparence sur les marchés financiers par l élimination des obstacles à la circulation des valeurs mobilières et la suppression du «monopole boursier», autrement dit de l obligation de centralisation des opérations sur les marchés réglementés ; a également pour but de renforcer les règles de protection pour le client (dit «investisseur» selon les termes de la Directive) qui effectue des transactions sur instruments financiers, en vue d accroître la confiance de celui-ci ; dans cette optique, les règles de conduite et l organisation interne des institutions financières sont considérablement renforcées ; concerne un très large éventail de services et d activités d investissement. Champ d application La réglementation MIF s applique à une vaste gamme d instruments financiers, dont les principales catégories sont : les actions les obligations les droits de participation dans les organismes de placement collectifs les contrats à terme sur taux d intérêt les produits dérivés (options, futures, swaps, etc.) sur titres, taux d intérêt, devises, actions, indices, inflation, risque de crédit, matières premières, etc. les instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les billets de trésorerie. N en font pas partie : les instruments de paiement, les comptes de dépôts et les comptes à terme. MIFID s applique principalement aux services suivants : la réception et la transmission d ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers l exécution d ordres au nom du client la négociation pour compte propre la gestion de portefeuille le conseil en investissement la prise ferme d instruments financiers et/ou le placement d instruments financiers avec engagement ferme le placement d instruments financiers sans engagement ferme l exploitation d un système multilatéral de négociation (MTF). Les opérations de banque au sens de l article L. 311-1 du Code monétaire et financier (c.a.d. les opérations de crédit, la réception de fonds du public et la mise à la disposition de la clientèle, ou la gestion de moyens de paiement) n entrent pas dans le périmètre des opérations concernées. La Directive européenne Marchés d Instruments Financiers 3
«Connaître son client» La catégorisation des clients Afin de mieux assister et informer les clients, une catégorisation est tout d abord réalisée. Les clients qui effectuent des transactions sur instruments financiers ne disposent en effet pas tous des mêmes connaissances et expériences des instruments financiers et des risques y afférents. Chaque client a dès lors droit à un niveau de protection adapté en fonction de sa catégorisation. Sur la base des critères issus de cette nouvelle législation européenne, les clients de Dexia Crédit Local et Dexia CLF Banque sont répartis entre les trois catégories prévues. Ci-dessous figure un aperçu de cette catégorisation, ainsi qu une explication du niveau de protection et des règles de conduite, telles que le devoir de diligence et d information, applicable à chaque catégorie. Les contreparties éligibles Il s agit des clients professionnels qui opèrent dans le secteur financier et qui sont supposés, du fait de leur activité, disposer de l expertise nécessaire en matière de prise de décisions d investissement. La Directive MIF prévoit ici les règles les moins strictes en ce qui concerne le devoir de diligence et d information ; elle n entraîne dès lors quasiment aucune modification par rapport à la pratique actuelle pour ce qui est de la relation entre la Banque et ces clients. Quelques exemples : Les entreprises de placement, les établissements de crédit, les entreprises d assurances, les fonds communs de placement et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension, les gouvernements nationaux et leurs services, les banques centrales. Les clients professionnels Ces clients sont considérés posséder l expérience, les connaissances et l expertise suffisantes pour prendre eux-mêmes des décisions d investissement, ainsi qu évaluer de façon adéquate et supporter financièrement les risques qu ils encourent. La Directive MIF prévoit qu entrent dans cette catégorie les clients qui répondent au moins à deux des conditions suivantes : un total du bilan d au moins 20 millions d euros ; un chiffre d affaires net d au moins 40 millions d euros ; ou des capitaux propres d au moins 2 millions d euros. Le devoir de diligence à l égard de ces clients est également moins développé que dans le cas des investisseurs non professionnels. Les clients non professionnels Ce sont les clients particuliers ou personnes morales qui n entrent pas dans les deux catégories précédentes. Dans le cadre du devoir de diligence, la Banque interroge formellement ce groupe de clients afin de s enquérir de leurs connaissances et expérience des instruments financiers, de leur situation financière et de leurs objectifs d investissement. Ces clients bénéficient dès lors du niveau de protection le plus élevé. Afin de leur assurer une protection optimale, la transposition française de la Directive MIF prévoit la catégorisation des collectivités locales en tant que clients «non professionnels». 4 MiFID
Un client qui répond aux critères imposés par la Directive MIF peut demander à être classé dans une catégorie autre que celle fixée par la Banque. Un client de la catégorie «contreparties éligibles» ou «clients professionnels» peut ainsi opter pour un classement dans une catégorie assortie d un devoir de diligence plus élevé de la part de la Banque. À l inverse, un «client non professionnel» peut aussi opter pour le statut de «client professionnel» s il répond au moins à 2 des 3 critères suivants : portefeuille d instruments financiers et de liquidités > 500 000 euros ; plus de 10 transactions sur instruments concernés par la réglementation MIF par trimestre au cours des 4 derniers trimestres ; au moins un an d expérience professionnelle dans le secteur financier. La Banque conserve toutefois le droit de refuser un changement de catégorie demandé par le client. Deux tests : Évaluation de l «adéquation» et du «caractère approprié» du service à fournir Le devoir de diligence diffère non seulement en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le client, mais aussi selon le type de services fourni. Ainsi, une distinction est opérée entre le «conseil en investissement» et les autres services d investissement (réception et transmission d ordres, exécution d ordres) : Dans le cadre du «conseil en investissement», la Banque formule des recommandations personnalisées en vue de la réalisation d une opération (achat, vente, souscription). Ces conseils peuvent être donnés à votre demande ou à l initiative de la Banque. Lorsque cette dernière vous conseille, seuls les produits d investissement qui sont adéquats (suitable) pour vous peuvent être recommandés. Afin de pouvoir évaluer cette adéquation, la Banque tiendra compte de vos connaissances et expérience des produits proposés, de votre situation ou capacité financière, ainsi que de vos objectifs et de votre horizon d investissement. Dans le cadre des autres services d investissement, la Banque évalue si le produit est approprié (appropriate). En d autres termes, la Banque vérifie si vous avez une connaissance ou une expérience suffisante du produit proposé pour appréhender le risque inhérent au produit. Si vous faites partie de la catégorie des clients professionnels, la Banque peut considérer que vous avez l expérience et les connaissances requises. Vous êtes également supposé être capable d évaluer si vous disposez de moyens financiers suffisants pour supporter les risques éventuels liés à l investissement. Par conséquent, la Banque ne vous interrogera que sur vos objectifs et votre horizon d investissement. Le profil d investisseur Conformément à la réglementation MIF, la Banque est tenue de demander certaines informations au client dans le cadre de l offre de services d investissement. En ce qui concerne les investisseurs non professionnels, il s agit de déterminer le profil d investisseur qui tient compte des différents éléments suivants : vos connaissances et votre expérience des produits d investissement ; vos objectifs et horizon généraux d investissement ; une évaluation de votre situation financière. Lorsque la Banque prodigue des conseils en investissement, seuls les investissements dont le risque correspond au profil d investisseur pourront entrer en ligne de compte. La Directive européenne Marchés d Instruments Financiers 5
Si la banque propose exclusivement un produit sur la base d informations objectives, il convient de vérifier si le client a une connaissance ou une expérience suffisante de ce produit. Si tel n est pas le cas, le Banque en informera le client. Si le client refuse de fournir les informations demandées à la Banque, cette dernière ne pourra ni le conseiller, ni évaluer si l offre de produits lui convient. «Informer son client» Les institutions financières doivent fournir aux clients des informations correctes, claires et non trompeuses qui doivent en outre être communiquées à temps. Plus la catégorisation d un client est élevée (catégorie professionnel ou non-professionnel), plus son besoin d information et d explication sur les risques possibles des instruments financiers l est aussi. La majorité des informations est généralement diffusée avant ou au moment de la conclusion d un contrat avec le client et elle est reprise dans le contrat proprement dit ou dans les conditions générales. La Banque continuera d informer le client après l opération. Elle donnera ainsi des informations sur l exécution d un ordre, proposera des relevés des transactions sous-jacentes et des déterminations de valeur dans le cadre de la gestion de portefeuille, et fournira des relevés périodiques des instruments financiers et avoirs en dépôt. Organisation Dans le cadre de la protection des clients, la réglementation MIF impose aussi aux institutions financières des conditions strictes concernant leur organisation et leur gestion interne. Ainsi : des règles particulières doivent être respectées concernant la gestion des risques, l audit interne, la conservation de données, etc. ; une politique d identification, de prévention et de gestion des conflits d intérêts potentiels doit être mise en place ; des procédures efficaces et transparentes doivent être élaborées pour un traitement équitable et rapide d éventuelles plaintes. «Politique d Exécution des Ordres» L un des principes de base de la Directive MIF est la Politique de meilleure exécution des ordres sur les marchés financiers. Il implique pour l intermédiaire financier de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir une exécution optimale d un ordre pour les clients. Dans ce cadre, il est tenu compte d une série de facteurs tels que le prix, le coût, la rapidité, la probabilité de l exécution et du règlement, la taille, la nature, et toute autre considération relative à l exécution de l ordre. Les critères qui revêtent une importance prépondérante dans ce cadre seront stipulés dans la politique d exécution des ordres que chaque institution financière établira. La politique de meilleure exécution des ordres n est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. Autrement dit, la Banque doit pouvoir démontrer au client et au régulateur que chaque transaction effectuée est conforme à sa politique d exécution. Cela ne signifie pas que pour chaque transaction individuelle, il existe une obligation de toujours obtenir le meilleur résultat possible, mais que les décisions relatives à l exécution des ordres sont prises sur une base cohérente pour l ensemble des transactions. La politique d exécution des ordres sera revue et mise à jour régulièrement. 6 MiFID
Si le client donne toutefois des instructions spécifiques, la Banque peut s écarter de sa politique en matière d exécution des ordres. Les instructions spécifiques du client feront l objet d un suivi et le client sera informé de ce que l application des critères mentionnés dans la politique d exécution des ordres ne peut être garantie. La Directive MIF devrait permettre davantage de concurrence sur les marchés financiers, notamment en mettant fin au monopole des Bourses traditionnelles. La Banque pourra ainsi faire appel à d autres places de négociation telles que : les plates-formes de négociation multilatérales ou «Multilateral Trading Facilities (MTF)» : il s agit des plates-formes de négociation (un type de Bourse) mises en place par certaines institutions financières, où les titres sont cotés et négociés ; les internalisateurs systématiques ou «Systematic Internalizers» : il s agit d institutions financières qui internalisent les ordres sur titres (essentiellement en ce qui concerne des actions) ; en d autres termes, la Banque constitue elle-même le lieu de l exécution, et le client agit aux conditions de l institution. Afin de pouvoir respecter les obligations en matière d Exécution des Ordres, la Banque soumettra sa politique d exécution des ordres à l approbation des clients des catégories «investisseurs professionnels» et «investisseurs non professionnels» (le principe de la meilleure exécution des ordres ne s applique pas aux contreparties éligibles). Dans ce contexte, les institutions financières et les plates-formes de négociation sont également soumises aux règles particulières qui favorisent la transparence de l exécution des ordres. En résumé : application de la Directive MIF aux clients non professionnels et professionnels de Dexia Crédit Local et Dexia CLF Banque. Clients non professionnels Clients professionnels Information au client La Banque ne fait aucune distinction entre non professionnels et professionnels. Conseil en investissement Offre de produits et de services d investissement La Banque tient compte des connaissances et de l expérience, des moyens financiers et des objectifs de placement du client. L offre de produits et de services d investissement est évaluée par rapport aux connaissances et à l expérience du client. La Banque considère que le client possède les connaissances et l expérience requises pour évaluer correctement et supporter financièrement les risques éventuels liés à l investissement. Seuls les objectifs d investissement du client doivent être vérifiés. Aucune restriction. Politique d Exécution des Ordres Exigences en matière d organisation La Banque ne fait aucune distinction entre non professionnels et professionnels. La Banque ne fait aucune distinction entre non professionnels et professionnels. La Directive européenne Marchés d Instruments Financiers 7
Les textes La Directive 2004/39/CE (21 avril 2004) concernant les Marchés d Instruments Financiers instaure les principes clés de la nouvelle réglementation. La Directive 2006/73/CE (10 août 2006), portant mesures d exécution de la Directive 2004/39/CE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, précise et complète le texte précédent. Le Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) et le Code monétaire et financier reflètent la transposition en droit français de la réglementation MIF. Ce texte n a d autre objectif que de donner des informations succinctes au client concernant l impact de la réglementation MiFID sur sa relation avec Dexia Crédit Local et Dexia CLF Banque. Il n est donc pas exhaustif et ne contient pas tous les détails du règlement et des directives MIF, ni de leur transposition en droit français. Il est dès lors possible que l ensemble des définitions et des termes ne soient pas rendus en termes parfaitement juridiques ou complets. Pour plus d informations, consultez le dossier MIF / MIFID sur www.dexia-creditlocal.fr 8 MiFID Dexia Crédit Local 1- Passerelle des Reflets - Tour Dexia La Défense 2 - TSA 92202-92919 La Défense Cedex Création Murcar Graphique, 2007