Nouvelle réglementation du financement des soins par canton état en janvier 2011
santésuisse No A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 Votre association a-t-elle conclu un contrat avec santésuisse? Si oui, quelle est la durée de ce contrat? Ce contrat a-t-il été ratifié par le Conseil d Etat? Dans votre canton, le décompte pour la caisse maladie est-il établi sur la base de 12 niveaux de soins? (12 à 20 minutes à CHF 9. ) Si tel n est pas le cas, quelle réglementation a été adoptée dans votre canton (nombre de niveaux de soins/contributions des caisses maladie)? LiMA médi médecin thérapie AG oui 31.12.11 oui non 3 variantes FA + F FA + F F F BE oui 31.12.13 non oui 12 plus niveau 0 FA + F FA + F FA + F FA + F BS non en suspend non oui F FA FA FA FR oui 31.12.11 non non 4 niveaux F FA FA FA GE oui 31.12.11 non oui F FA FA FA GR oui 31.12.11 non oui FA FA FA FA LU oui 31.12.11 oui oui FA + F FA + F FA + F FA + F OW oui 31.12.11 oui oui FA + F FA FA + F FA SG oui illimitée oui oui FA + F FA FA FA SH oui 31.12.11 oui oui FA FA FA SZ oui 31.12.11 oui oui FA + F FA FA + F FA TG oui illimitée oui non Anciens niveaux 2010 F ZG oui 31.12.11 oui oui FA + F FA + F FA + F FA + F ZH non non non Anciens niveaux 2010 non non non non NW oui 30.12.11 oui avec réserve oui F FA FA FA GL oui illimitée oui non 12 niveaux de l ancien contrat F FA FA FA BL non non oui 3 F en cours VD oui 31.12.11 non oui FA FA FA FA AI/AR oui 30.06.11 oui oui F FA FA FA TI non n. c. n. c. oui n. c. n. c. n. c. n. c. VS non n. c. n. c. oui n. c. n. c. n. c. n. c. NE non n. c. n. c. oui n. c. n. c. n. c. n. c. JU oui 31.12.11 non oui FA FA FA FA SO non Décision du Conseil d Etat oui Décision individuelle du conseil d Etat P URI oui n. c. n. c. oui n. c. n. c. n. c. n. c. FA = Facturation à l act F = Forfaits
FINANCEMENT RESIDUEL No B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 Comment le financement résiduel est-il résolu? Quelles sont les sources de financement? Un montant maximal par niveau de soins a-t-il été fixé? Si oui, quelle est la hauteur de ces montants? Quelle est la base de calcul? Cette base de calcul estelle reconnue par votre association? Qui couvre le financement résiduel et selon quel pourcentage (canton/commune)? Qui, dans votre canton, est responsable de la mise en oeuvre du financement résiduel? AG Canton oui 3 modeles Benchmarking oui Commune 100 % Dép. de la Santé BE Canton oui divers Période de transition oui Canton 100 % Direction de la santé BS Canton oui divers Dernier contrat oui Canton 100 % Dép. de la Santé FR Canton 45 % non neutre Coûts effectifs oui Canton 45 %, Commune 55 % Canton Commune 55 % GE Canton non Par hômes/institution oui Canton 100 % Canton GR Canton 25 % oui divers Données actuelles oui Canton 25 % Hôme/Institution Commune 75 % Commune 75 % LU Commune non Calcul des coûts 2009 Plus 3 % oui Commune 100 % Commune OW Commune non individuel Coûts effectifs oui Commune 100 % Commune SG Dép. Ass. Soc du canton oui divers Données 2009 oui Canton 2/3, Commune 1/3 Dép. Ass. Soc. SH Commune oui divers cmpta analytique 2008 (BAB) oui en cours de discussion Commune SZ Commune non oui Commune max 20 % Caisse de compensation TG Canton oui divers Coût du point BESA + oui Canton 50 % Caisse de compensation renchérissement Commune 50 % ZG Commune oui divers Budget oui Commune 100 % Commune ZH Commune oui Coûts normatifs Prélévement, échantillonnage oui Commune 50 97 % Commune minute Canton 3 50 % NW Canton oui divers Calcul des coûts/cmpta analytique oui Canton 100 % Direction des finances GL Commune non Comptabilité analytique d'exploitation oui Commune 100 % Commune BL Commune de résidance oui trop bas Pas clair non Commune 100 % Commune VD Canton oui divers Evaluation Plaisir oui Canton 100 % Canton AI/AR Commune oui n. c. Enssemble avec le canton et CV oui Commune 100 % Commune TI n. c. oui (par entreprise) n. c. n. c. n. c. Canton 100 % n. c. VS n. c. non n. c. n. c. n. c. Canton et commune n. c. séparément NE n. c. oui n. c. n. c. n. c. Canton 100 % n. c. JU Canton oui individuel Coûts par minute du calcul des coûts oui Canton 100 % Dép. Ass. Soc. SO Résidant oui individuel Financement des soins non Résidant 100 % Hôme/Institution et Résidant URI n. c. non n. c. n. c. n. c. Canton 1/3, Commune 2/3 n. c.
PARTICIPATION DU RESIDENT No C1 C2 C3 La participation du résident est-elle fixée pour chaque niveau à 20% du forfait le plus élevé (niveau 12, 108. ) des caisses maladie (CHF 21.60)? Dans le cas contraire, comment la participation du résident est-elle réglée dans votre canton? A votre avis, peut-on affirmer que les coûts des soins au sens de la LAMal sont couverts à 100 % par les trois payeurs (secteur public, assurance maladie, résident)? Dans le cas contraire: qui, selon vous, finance le montant résiduel? AG oui non BE oui oui BS oui oui FR non 20 % de chaque niveau oui GE non Aucune ouvert GR non Individuelle non LU oui oui OW oui oui SG oui non SH oui oui SZ oui oui TG non oui ZG non 10 % du niveau oui ZH oui non NW oui oui GL oui oui BL oui non VD non 8. par jour oui AI/AR oui non TI oui oui VS non Aucune oui NE oui oui JU oui oui SO non Financement résiduel commun non URI oui n. c. oui
SOINS AIGUS ET DE TRANSITION No D1 D2 D3 D4 Quelle est la réglementation en vigueur dans votre canton en matière d accès aux soins aigus et soins de transition. A quelle hauteur le coût brut des soins aigus et de transition a-t-il été convenu? Qui finance (caisses maladie/canton/ communes) selon quel pourcentage? Tous les EMS proposant des soins aigus et de transition disposent-ils d un numéro rcc supplémentaire auprès de santésuisse? AG Contrat de prestations 168 Canton 55 %, Commune 45 % non BE non BS non non FR En cours d élaboration non GE non non GR En cours d élaboration En cours d élaboration Caisse maladie 45 %, Canton 55 % non LU oui 168 + 2 Lima + 45 MMT Caisse maladie 45 %, Commune 55 % non OW non en cours de négociation non SG non Caisse maladie 45 %, Commune 55% non SH SZ oui 168 + 2 Lima + 45 MMT Caisse maladie 45 %, Commune 55 % non TG Demande au hôme En cours d élaboration Canton 55 %, Caisse maladie ouvert non ZG oui 168 + 2 Lima + 45 MMT Caisse maladie 45 %, Commune 55 % non ZH oui Canton 55 %, Caisse maladie 45 % non NW non 168 + 2 Lima + 45 MMT Caisse maladie 45%, Commune 55 % non GL non Canton 55 %, Commune 45 % non BL VD En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration AI/AR non TI n. c. n. c. n. c. n. c. VS n. c. n. c. n. c. n. c. NE n. c. n. c. n. c. n. c. JU En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration SO En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration En cours d élaboration URI n. c. n. c. n. c. n. c.
DIVERS No E1 E2 E3 Une réglementation est-elle prévue pour statuer sur les cas de séjour hors du canton de domicile ou pour des résidents venant d un autre canton? Si oui, laquelle? Sera-t-il fait usage du délai de transition prévu au 2 e paragraphe de la disposition transitoire du nouveau régime de financement des soins? Si oui, quelle est la solution adoptée dans votre canton? Quelles sont, de votre point de vue, les plus importantes questions en suspens dans votre canton? AG Garantie de payement oui 100 % des prestations obligatoires, La dotation en personnel BE Canton tiers oui Soins aigus et de transition BS oui oui Procédure relative à la plainte de santésuisse FR En cours d élaboration oui Le financement des soins intercantonal et les structures de jour et de nuit GE non non Financement résiduel sur la base des coûts réels GR oui non Soins aigus et de transition LU non non Le financement des soins intercantonal OW non non Réponse du surveillant des prix sur les taxes de soins; soins aigus et de transition SG oui non Soins aigus et de transition; convention Lima SH non non Vérification de la comptabilité analytique SZ non non Tout est en ordre TG non oui Financement intercantonnal des soins/calibrage BESA RAI ZG non non Aucune ZH non oui Beaucoup de points ouverts NW non non Calibrage des systèmes BESA et RAI GL non oui Aucune BL non oui Coûts normatifs, clé de répartition des coûts du financement résiduel, contrat avec santésuisse VD En cours d élaboration oui Contrat santésuisse et soins aigus et de transition AI/AR oui Recouvrement suite à des fautes dans les KST 210 et 220 TI non n. c. n. c. VS non n. c. n. c. NE oui n. c. n. c. JU non non SO non oui Réglementation du financement résiduel, participations des pouvoirs publiques aux coûts d investissement. URI non n. c. n. c.
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