Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013 CP 13-505
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 13-505 Chapitre 902 'enseignement' Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme HP 222-004 'rénovation des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 13-505 EXPOSE DES MOTIFS Les procédures d attribution des marchés objets du présent rapport ont été engagées conformément à l article L4231-8 du CGCT. Ces marchés ont été attribués par la CAO du 5 juillet 2013, il convient maintenant de conférer l habilitation à signer qui n a pas été donnée en amont de la consultation. Ainsi, je vous demande de m autoriser à signer les marchés suivants attribués par cette commission d appel d offres. Département des Yvelines (78) Travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye. Par délibérations n CP 07-441 du 31 mai 2007 et CP 12-823 du 21 novembre 2012 un montant total d autorisations de programme de 48 850 915 a été affecté en vue de l opération de travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78). Cette opération a été confiée à la SAERP par convention de mandat n 07S0426-01. Le lycée Léonard de Vinci est situé dans le quartier du Bel Air à l est de la commune de Saint- Germain-en-Laye en limitrophe de la commune de Fourqueux. L ensemble des terrains du collège et du lycée représente une seule unité foncière de 56 779 m². Le terrain occupé par le lycée représente une superficie de 15 743 m². Les surfaces consacrées à l enseignement sont insuffisantes vu les besoins actuels de l établissement qui a une capacité d accueil de 600 élèves. Les formations essentiellement orientées vers la science et la technologie industrielle représentent de grandes surfaces d ateliers. Le projet prévoit la démolition du bâtiment d enseignement et sa reconstruction sur son site. Il vise à porter l effectif du lycée de 600 à 1 000 élèves. La construction doit permettre d accueillir des filières d enseignement général, scientifique et technologique pour une surface utile de 10 685 m². Le projet retenu, consiste en la construction d un bâtiment très compact, qui prend la forme d un simple rectangle ou les fonctions se déploient sur trois niveaux. Le niveau bas à usage des ateliers, le niveau intermédiaire pour les espaces de vie solaire et sociale et le dernier niveau pour l enseignement général et scientifique. Il sera réalisé en structure métallique, avec isolation par l'extérieur. Cette reconstruction se fera en trois phases, la durée prévisionnelle des travaux étant de 42 mois. En vue de la réalisation de ces travaux estimés à 36 617 704,76 TTC (valeur janvier 2013), une procédure d appel d offres ouvert a été lancée le 4 décembre 2012, selon le découpage en lots suivants : - Lot 1 Gros œuvre étendu - Lot 2 Enveloppe du bâtiment - Lot 3 Finitions intérieures - Lot 4 Chauffage Ventilation Plomberie - Lot 5 Electricité courants forts et faibles - Lot 6 Ascenseurs - Lot 7 Equipements de cuisine
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 13-505 Suite à la réception des offres et à l analyse de l équipe de maîtrise d œuvre (dont le mandataire est l agence TANK Architectes), les marchés ont été attribués lors de la séance de la CAO du 5 juillet 2013 aux entreprises suivantes : Lot 1 : groupement d entreprises Colas/Baudin/Chateauneuf pour un montant de 12 411 443 HT soit 14 844 085,83 TTC. Lot 2 : groupement d entreprises Serru/Ateliers David/Etanchéité du bocage pour un montant de 7 257 948.75 HT soit 8 680 506.71 TTC. Lot 3 : groupement d entreprises SPIE/Partesia/Sedib/Trouve Leclaire/France Sols pour un montant de 4 398 911.30 HT soit 5 261 097.91 TTC. Lot 4 : groupement d entreprises Cofely/Axima/Concept pour un montant de 3 090 000 HT soit 3 695 640 TTC. Lot 5 : entreprise Eiffage Energie IDF pour un montant de 2 040 203.01 HT soit 2 440 082,80 TTC Lot 6 : entreprise Euro Ascenseurs pour un montant de 94 274.49 HT soit 112 752.29 TTC. Lot 7 : entreprise Cookea pour un montant de 391 023.89 HT soit 467 664.57 TTC. Les marchés attribués pour les lots n 5, 6 et 7 de la consultation peuvent être signés et notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du conseil régional pour les marchés publics de montant inférieur à 2 500 000 HT (délibération CR 14-10 du 16 avril 2010). Ce n est pas le cas des marchés attribué pour les lots n 1, 2, 3 et 4 pour la signature desquels, compte tenu de leurs montants, l autorisation de la commission permanente doit être obtenue. Je vous demande par conséquent de m autoriser à signer ces marchés.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 13-505 EPLE D ILE DE France Marché d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligations de résultats, de type P2P3 PFI des Etablissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile-de-France Par délibération N CP-524 du 12 juillet 2012, a été autorisé le lancement d une consultation en appel d offres ouvert portant sur 8 (huit) marchés d exploitation et de maintenance des installations thermiques et de ventilation, avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile De France. La durée d exécution du marché s étend du 01 juillet 2013, ou à compter de la notification si cette date est postérieure, au 30 juin 2022. Elle est de neuf (9) ans. La durée du marché est supérieure à quatre ans en raison de l objet du marché (contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation comportant «une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel» visé par l article L241-3 du Code de l énergie) et en raison du fait que l exécution de ces prestations nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. Chaque marché est du type PFI (Prestations Forfait Intéressement) comprenant : a) Les prestations P2 (de type forfaitaire), qui consistent en la direction, la conduite et la surveillance des installations, l astreinte pour le dépannage; la maintenance préventive systématique, etc. b) Les prestations P3 (de type forfaitaire), consistant en la garantie totale transparente avec répartition du solde en fin de marché; et le renouvellement obligatoire d équipements. c) Des prestations autres, liées soit à des mises en conformité exigibles du fait de l évolution de la législation en cours de marché, soit à des sinistres et/ou à des actes de malveillance voire de vandalisme. En vue de la réalisation de ces prestations estimées à 162,919 M TTC (valeur année 2012), une procédure d appel d offres ouvert a été lancée le 29 octobre 2012, selon le découpage en 8 lots géographiques selon les estimations suivantes : - Le lot 1 est estimé à 15 501 672 euros HT soit 18 540 000 euros TTC; - Le lot 2 est estimé à 17 700 669 euros HT soit 21 170 000 euros TTC; - Le lot 3 est estimé à 17 600 334 euros HT soit 21 050 000 euros TTC; - Le lot 4 est estimé à 17 775 920 euros HT soit 21 260 000 euros TTC; - Le lot 5 est estimé à 16 178 930 euros HT soit 19 350 000 euros TTC; - Le lot 6 est estimé à 14 740 803 euros HT soit 17 630 000 euros TTC; - Le lot 7 est estimé à 19 841 137 euros HT soit 23 730 000 euros TTC; - Le lot 8 est estimé à 16 881 271 euros HT soit 20 190 000 euros TTC.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 13-505 Suite à la réception des offres et à leur analyse, les marchés ont été attribués lors de la séance de la CAO du 05 juillet 2013 aux entreprises suivantes : Lot 2 : Entreprise SOMUSSY pour un montant de 19 322 843, 81 HT soit 23 091 725,20 TTC ; Lot 3 : Entreprise S3M pour un montant de 17 040 440, 33 HT soit 20 367 766,63 TTC ; Lot 4 : Entreprise BRUNIER pour un montant de 13 948 111, 01 HT soit 16 673 435, 76 TTC ; Lot 5 : Entreprise BRUNIER pour un montant de 11 735 466,60 HT soit 14 027 113, 06 TTC ; Lot 6 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de 13 852 974, 69 HT soit 16 558 707, 72 TTC ; Lot 7 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de 15 701 768, 80 HT soit 18 769 865, 48 TTC ; Lot 8 : Entreprise CRAM pour un montant de 17 190 574, 24 HT soit 20 538 040, 59 TTC. Le lot n 1 a été déclaré sans suite pour motif d intérêt général. Par ailleurs, pour la part investissement des marchés (prestations dites «P3»), le financement a été prévu par une autorisation de programme de 81 000 000 affectée par délibération CP 12-823 du 21 novembre 2012 au chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP222-005 (122005) «Grosses réparations dans les lycées publics» action (12200501) «Grosses réparations dans les lycées publics» du budget 2012. Pour la part relevant du fonctionnement (prestations dites «P2»), il vous est également proposé d affecter par la présente délibération 35 018 000 au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP222-017 (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action (12201706) «Prestations chauffage des lycées publics» du budget. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 13-505 PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2013 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Le procès verbal de la commission d appel d offres du 5 juillet 2013 VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 13-505 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 1 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Colas/Baudin/Chateauneuf pour un montant de 12 411 443 HT soit 14 844 085,83 TTC. Article 2 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 2 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Serru/Ateliers David/Etanchéité du bocage pour un montant de 7 257 948.75 HT soit 8 680 506.71 TTC. Article 3 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 3 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78)
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 13-505 avec le groupement d entreprises SPIE/Partesia/Sedib/Trouve Leclaire/France Sols pour un montant de 4 398 911.30 HT soit 5 261 097.91 TTC. Article 4 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 4 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Cofely/Axima/Concept pour un montant de 3 090 000 HT soit 3 695 640 TTC. Article 5 : Autorise le Président du conseil régional à signer les marchés d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligations de résultats, de type P2P3 PFI des Etablissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile-de-France attribués aux entreprises suivantes : Lot 2 : Entreprise SOMUSSY pour un montant de 19 322 843, 81 HT soit 23 091 725,20 TTC ; Lot 3 : Entreprise S3M pour un montant de 17 040 440, 33 HT soit 20 367 766,63 TTC ; Lot 4 : Entreprise BRUNIER pour un montant de 13 948 111, 01 HT soit 16 673 435, 76 TTC ; Lot 5 : Entreprise BRUNIER pour un montant de 11 735 466,60 HT soit 14 027 113, 06 TTC ; Lot 6 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de 13 852 974, 69 HT soit 16 558 707, 72 TTC ; Lot 7 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de 15 701 768, 80 HT soit 18 769 865, 48 TTC ; Lot 8 : Entreprise CRAM pour un montant de 17 190 574, 24 HT soit 20 538 040, 59 TTC. Article 6 : Affecte un montant d autorisations d engagement de 35 018 000 sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP222-017 (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action (12201706) «Prestations chauffage des lycées publics» du budget régional 2013. JEAN-PAUL HUCHON