J ai le plaisir de vous présenter les dispositifs CIR- CIRI
SOMMAIRE Les critères d éligibilité. Crédit Impôt recherche (CIR) : définition de la recherche et développement (R&D) au sens du CIR. Crédit Impôt recherche Innovation (CIRI) : définition des opérations d innovation. Définition du prototype et de l installation pilote. Articulation du CIR et du CIRI Calcul et utilisation des dispositifs CIR - CIRI. Entreprises concernées. Nature des dépenses éligibles. Calcul et obligations déclaratives Sécurisation des dispositifs. Le rescrit. Dossier justificatif CIR. Dossier justificatif CIRI
Critères d éligibilité
Définition de la R&D au sens du CIR Documents de référence concernant la définition des opérations de R&D Les activités de recherche et développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l homme, de la culture et de la société, ainsi que l utilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications. (BOI4 A-3-12) LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 4
Définition de la R&D au sens du CIR Pour être éligible les entreprises, doivent réaliser des opérations de recherche relevant d au moins une des trois catégories ci-après: Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : la recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. Un projet de recherche appliquée : la recherche appliquée consiste en des travaux originaux entrepris en vue d acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 5
Définition de la R&D au sens du CIR Un projet de développement expérimental: le développement expérimental consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 6
Schéma scientifique 1. UNE IDEE / UN PROJET 2. ETUDE DE MARCHE 3. EXPRESSION DU BESOIN CLIENT GO 4. DEVELOPPEMENT Analyse du problème Analyse des résultats Réalisation prototype 1 Conception Cahier des charges fonctionnelles Recherche de solutions dans l état de l art Solutions disponibles Prototype 2, 3, 4 Conception évoluée Réalisation Tests / Essais Prototype VF Validation fonctionnelle Equipes qualifiées Solutions NON disponibles R&D = CIR REUSSITE 5. INDUSTRIALISATION 6. MISE SUR LE MARCHE Nouvelle solution - Conception - Réalisation Démarche scientifique (itérations) Analyse des résultats Validation du prototype de recherche Echec Fin du projet LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 7
Les travaux de recherche Un projet R&D consiste en un ensemble d'activités nécessaires pour tenter de : Surmonter un aléa scientifique (constatée après un état de l art bien établi et après avoir utilisé et exploité toutes les connaissances disponibles), Etre mené au moyen d une investigation systématique par voie d'expérimentation ou d'analyse (démarche scientifique), Etre effectué par des personnes qualifiées, Procurer un avancement scientifique ou technologique (accroissement de connaissances). LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 8
CIRI Définition des opérations d innovation Documents de référence concernant la définition des opérations d innovation L'article 244 quater B, II-k instaure un crédit d'impôt spécifique, au sein du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses d'innovation engagées par les PME au sens communautaires appelé Crédit Impôt Recherche Innovation (CIRI). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 9
CIRI Définition des opérations d innovation Ouvrent droit au crédit d'impôt les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits. L'article 244 quater B, II-k définit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel (I) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché (II) ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures (III) sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Il est expressément précisé que le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 10
CIRI Définition des opérations d innovation I. Un bien corporel ou incorporel Le Crédit Impôt Recherche Innovation ne concerne que les innovations de produits (biens) et est subordonné à la réalisation d opérations de conception et d installation pilote de nouveaux produits. Exemples: Les supports physiques de stockage de logiciels sont des biens corporels. Les logiciels sont des biens incorporels. II. Critère de nouveauté Le marché se définit comme l entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l environnement concurrentiel de l entreprise. Pour qu il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel: il faut que le produit soit nouveau sur le marché. La conception d un produit nouveau pour une entreprise mais qui n est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible au dispositif. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 11
CIRI Définition des opérations d innovation III. Supériorité des performances L entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances du produit. Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c est-à-dire qu elle doit être observable et mesurable. Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures, soit : Sur le plan technique Sur le plan de l éco-conception Sur le plan de l ergonomie Sur le plan de ses fonctionnalités LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 12
CIRI Définition des opérations d innovation Sur le plan technique La supériorité des performances au plan technique s entend d une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles du nouveau produit (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids etc ) Exemples: Utilisation des techniques issues des jeux vidéos pour améliorer l attractivité des logiciels éducatifs Conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur bruit Sur le plan de l écoconception L éco-conception prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l état de l art du marché doit être nettement caractérisée. Exemples: Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d élaboration du produit) Un produit dont l encombrement est revu pour réduire les coûts de transports LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 13
CIRI Définition des opérations d innovation Sur le plan de l ergonomie La supériorité des performances au plan de l'ergonomie s'entend du point de vue du produit et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l amélioration sensible de l ergonomie physique ou cognitive du produit. Exemple: Un chariot élévateur dont la conception est modifiée pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité, peut être considéré comme un nouveau produit. Sur le plan des fonctionnalités Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 14
CIRI 1. UNE IDEE / UN PROJET 2. ETUDE DE MARCHE 3. EXPRESSION DU BESOIN CLIENT GO Tests / Essais Itérations Itérations Réalisation prototype 1 Analyse des résultats Conception Cahier des charges fonctionnelles Evolution de la conception Prototype 2 Conception évoluée Réalisation Tests / Essais 4. DEVELOPPEMENT Opérations de conception de nouveaux produits = CIRI Prototype 3 Conception évoluée Réalisation Tests / Essais Itérations Prototype VF Validation fonctionnelle SUBVENTIUM 6. MISE SUR LE MARCHE 5. INDUSTRIALISATION LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 15
CIRI Définition du prototype Au sens du CIR Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n en revêt pas nécessairement la forme ou l aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d améliorer le produit ou le procédé concerné et d en fixer les caractéristiques. Au sens du CIRI Un prototype est modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin commercial. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 16
CIRI Définition du prototype Au sens du CIR Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Objectif principal: acquérir de l expérience et rassembler des données scientifiques et/ou techniques ou autres qui serviront notamment à vérifier des hypothèses et lever des incertitudes. Au sens du CIRI Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 17
ARTICULATION DU CIRI AVEC LE CIR 1. UNE IDEE / UN PROJET 2. ETUDE DE MARCHE 3. EXPRESSION DU BESOIN CLIENT GO Prototype 1 Conception Réalisation Tests / Essais Analyse des résultats Analyse du problème Opérations de conception de nouveaux produits = CIRI 4. DEVELOPPEMENT Recherche de solutions Etat de l art Analyse des résultats SOLUTIONS INDISPONIBLES Nouvelle solution - Conception - Réalisation - Validation du prototype ECHEC Equipes qualifiées R&D = CIR Itérations / REUSSITE Accroissement de la connaissance CIRI & CIR SOLUTIONS DISPONIBLES Prototype 2 Conception Réalisation Tests / Essais Evolution de la conception Itérations Prototype VF Validation fonctionnelle 5. INDUSTRIALISATION 6. MISE SUR LE MARCHE LES CRITÈRES D ELIGIBILITÉ 18
Calcul et utilisation des dispositifs CIR - CIRI
Entreprises concernées Conformément à l'article 244 quater B, I du CGI, le crédit d'impôt recherche est un dispositif optionnel en faveur des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, SARL, société anonyme...). Le Crédit Impôt Recherche Innovation est réservé aux entreprises qui respectent les critères ci-avant et qui répondent à la définition donnée à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c'est-à-dire qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d'effectif suivants : effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M ou total du bilan n'excédant pas 43 M. Les données retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois. Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital. CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 20
Entreprises concernées Précisions pour les entreprises ayant des participations dans d autres entreprises ENTREPRISE AUTONOME Lorsqu'elle est considérée comme autonome, c'est-à-dire lorsqu'elle est totalement indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25 %, il convient de ne prendre en compte que les seuils financiers et d'effectif de la société. Entreprise A Effectif : 100 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK 20 % Entreprise B Effectif : 200 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK L entreprise A est PME au sens communautaire Effectif: 100 CA: 25 MK Total Bilan: 20 MK CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 21
Entreprises concernées Précisions pour les entreprises ayant des participations dans d autres entreprises ENTREPRISE PARTENAIRE Lorsqu'elle est considérée comme une entreprise partenaire (au moins 25 % et moins de 50 % de participation en amont ou en aval), il y a lieu d'agréger les données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires ou au total de bilan des entreprises concernées, proportionnellement au pourcentage de détention. Entreprise A Effectif : 100 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK 40 % Entreprise B Effectif : 200 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK L entreprise A est PME au sens communautaire Effectif: 180 = 100 +(40% de 200) CA: 35 MK Total Bilan: 28 MK CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 22
Entreprises concernées Précisions pour les entreprises ayant des participations dans d autres entreprises ENTREPRISE LIEE Lorsque la société détient 50 % au moins d'une autre entreprise, ou est elle-même détenue à 50 % au moins, elle est considérée comme une entreprise liée. Dans ce cas, les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et des entreprises liées. Entreprise A Effectif : 100 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK 60 % Entreprise B Effectif : 200 CA: 25 MK Total bilan: 20 MK L entreprise A n est pas PME au sens communautaire Effectif: 300 CA: 50 MK Total Bilan: 40 MK CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 23
Nature des dépenses éligibles Dépenses de personnel CIR Rémunération brute chargée des salariés impliqués dans les travaux de R&D au prorata du temps consacré à la R&D Exigences en terme de qualification Chef de projet : bac + 5 + expérience Chercheurs : bac + 5 Techniciens : bac + 2 Jeune Docteur (JD) intégré pour le double de leur montant CIRI Rémunération brute chargée des salariés impliqués dans les opérations de conception de prototype de nouveau produit au prorata du temps consacré à ces opérations Pas d exigences en terme de qualification NON APPLICABLE Dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel) Forfait : 50% des dépenses de personnel éligibles Dépenses de fonctionnement JD : 100% du montant des dépenses de personnel éligible relatives au JD NON APPLICABLE CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 24
Nature des dépenses éligibles CIR CIRI Dotations aux amortissements Dépenses de fonctionnement (immobilisations) Brevet et COV Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de R&D. En cas d utilisation mixte (R&D, production) un prorata R&D est appliqué. Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de conception de prototype de nouveau produit. En cas d utilisation mixte (innovation production) un prorata R&D est appliqué. Seules sont éligibles les dotations acquises ou créées à compter du 1 Janvier 2013. Forfait : 75% des dotations aux amortissements éligibles Sont éligibles, les frais de prise et de maintenance de brevet ainsi que les frais de défense Dessins et modèles NON APPLICABLE Sont éligibles les frais de prise, de maintenance et de défense des dessins et modèles. CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 25
Sous-traitance privée CIR Sont éligibles les prestations de service de R&D confiées à des entreprises tierces agréées. L agrément au titre du CIR emporte agrément au titre du CIRI. Modalités d agrément: Demande déposée auprès du MESR Nature des dépenses éligibles CIRI Sont éligibles les opérations de conception de prototype de nouveau produit confiées à des entreprises tierces agréées. (bureau d études et d ingénierie, agences de design, centre technique industriel ) Modalités d agrément: Demande déposée auprès du Ministère de l industrie Dépenses de sous-traitance limitées à 3X le montant des autres dépenses NON APPLICABLE Sous-traitance publique Montant HT des factures éligibles valorisé pour le double du montant NON APPLICABLE Déductions diverses Déduction des subventions et avances remboursable encaissées au cours de l année civile et déduction des honoraires versés à des cabinets de conseil CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 26
Taux du crédit impôt CIR A compter du 01 Janvier 2013, taux unique de 30% CIRI Assiette des dépenses plafonnée à 400 K Taux unique de 20 % Nature des dépenses éligibles Période de référence Formulaire de déclaration Obligations déclaratives Utilisation de la créance Année civile 2069 A Le CERFA 2069 A doit être adressé au centre des impôts en même temps que le relevé de solde impôts sociétés Paiement des impôts commerciaux Remboursement de la créance Si l entreprise ne paie pas d IS la créance est remboursable au bout de trois ans. Remboursement immédiat: PME au sens communautaire jeune entreprise innovante, entreprise nouvelle, entreprise en difficulté Les entreprises déclarantes étant des PME au sens communautaire, si elles ne paient pas d IS la créance est remboursée immédiatement. CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI 27
Sécurisation des dispositifs
Rescrit Le rescrit CIR Article L80 B 3 ème du LPF Les entreprises peuvent solliciter l avis des administrations sur l éligibilité des projets de recherche et développement. Cette demande doit être faite 6 mois avant le dépôt de la déclaration. Le rescrit CIRI Article L80 B 3 ème bis du LPF Les entreprises pourront à compter du 1 er janvier 2014 présenter une demande de rescrit afin de savoir si leurs dépenses d'innovation peuvent être prises en compte dans le cadre du nouveau crédit d'impôt recherche innovation. Les articles L80 B 3 et 3 bis bénéficient de la procédure d accord tacite. L absence de réponse de la part de l administration 3 mois suivants l envoi vaut accord tacite. Le rescrit général Article L80 B 1er du LPF les entreprises concernées ont la possibilité d'interroger l Administration dans le cadre de la procédure dite de rescrit général prévue à l'article L 80 B, 1 du LPF. Selon cette procédure, l'administration doit également se prononcer dans un délai de trois mois mais l'absence de réponse de sa part ne peut valoir accord implicite. Seule une réponse expresse l'engage. SÉCURISATION DES DISPOSITIFS 29
Dossier justificatif CIR Le dossier justificatif CIR élaboré par l entreprise doit comprendre les éléments suivants: -Notice technique : description des travaux de recherche et développement réalisés -Justificatifs concernant les qualifications du personnel R&D et le temps passés aux opérations de recherche Plan de description des travaux de recherche et développement réalisés par l entreprise : 1. Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ; 2. Présenter l'état de l'art existant, les recherches bibliographiques et la veille technologique effectuées ; 3. Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ; 4. Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre. 5. décrire les travaux effectués de manière précise: présenter les développements réalisés en interne, les méthodes et les moyens mis en œuvre, décrire les opérations soustraitées, 6. Décrire les résultats obtenus, et démontrer quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession. SÉCURISATION DES DISPOSITIFS 30
Les critères d éligibilité des travaux 1. Contexte scientifique et économique 4. Aléas rencontrés 3. Objectifs visés 2. Etat de l art 5. Travaux effectués 6. Résultats obtenus SÉCURISATION DES DISPOSITIFS 31
Dossier justificatif CIRI SÉCURISATION DES DISPOSITIFS 32
Conclusion Le CIR fait évoluer l état des sciences. Le CIRI fait évoluer l état des produits. 33
filiale du Groupe Inventage Créateur de performance économique