Entreprises développant des actions de recherche et développement Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 9.6.3 Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Mesure transversale Entreprises développant des actions de recherche et développement Date de création de la fiche 29/05/2013 1/5
Description Organisme Description de l'organisme Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l attribution des ressources et des moyens alloués par l'etat dans le cadre de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur». Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l information et de la communication. Baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherchedéveloppement Soutenir les efforts de recherchedéveloppement afin d'accroître la compétitivité Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Origine des fonds Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Dépense fiscale Références législatives et réglementaires nationales Article 244 quater B du Code général des impôts Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/5
Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 2008 1 500 000 000 0 2009 5 800 000 000 0 2010 4 000 000 000 0 3/5
Modalités Nature de l'aide Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Concernant les activités de R&D, le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de : 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu à 100 M ; 5% des dépenses éligibles audelà de ce seuil de 100 M. Jusqu au 31 décembre 2012, pour les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois, le taux de cette première tranche est de 40% l année d entrée dans le dispositif et de 35% la deuxième année. Ces taux de 40% et de 35% s appliquent à l entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois ou à l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du CIR. Par ailleurs, les taux majorés sont applicables à condition : 1. qu il n existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 du CGI entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années ; 2. que le capital de l entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années ; 3. que l exploitant individuel de l entreprise : n ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l exploitation d une autre entreprise individuelle n ayant plus d activité effective ; ne détienne pas ou n ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années. Montant susceptible d'être attribué 4/5
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sontplacées sous le contrôle d'une même tierce entreprise. (2eà 4ealinéas du 12 de l'art. 39 du CGI). 2 Concernant les activités d innovation, les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 400 000 par an. Le taux du crédit d impôt est de 20% Montant susceptible d'être attribué Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l impôt sur les sociétés, à condition d être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d impôt sont toutes les dépenses de recherche et de développement au sens de l article 244 quater B du CGI. Critères d'éligibilité Afin de bénéficier du crédit d impôt recherche, les entreprises doivent joindre à leur déclaration d impôt le formulaire n 2069A. L administration fiscale juge ensuite de la recevabilité de la demande. Il est possible pour les entreprises de vérifier l éligibilité au crédit d impôt des dépenses de R&D auprès de l administration fiscale préalablement au démarrage des travaux. L administration fiscale est susceptible d effectuer des contrôles. Une clause garantit aux entreprises le respect de la confidentialité des informations. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Service concerné Adresse Téléphone Site web Autre Département des politiques d incitation à la R&D des entreprises Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Direction générale pour la recherche et l'innovation 1, rue Descartes 75231 Paris cedex 05 http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/cid59828/guideducreditdimpotrecherche2013.html 5/5