CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot à Versailles (78012), Représenté par le Président du Conseil départemental des Yvelines agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération du Conseil départemental du Ci-après désigné «le Département». ET LA SAUVEGARDE DE L ENFANT, DE L ADOLESCENT ET DE L ADULTE DES YVELINES, association déclarée en Sous-préfecture, et dont le siège social est situé 9 bis, avenue Jean Jaurès à Versailles (78 000), Représentée par son Président en exercice, dûment habilité à effet des présentes. Ci-après désigné «L association»
Table des matières ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION... 4 ARTICLE 3 OBLIGATION DES PARTIES... 4 ARTICLE 4 - FINNCEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT... 4 ARTICLE 5 AGREMENT PREFECTORAL... 5 ARTICLE 6 - COMMUNICATION... 6 ARTICLE 7 SANCTIONS... 6 ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CLAUSES... 6 ARTICLE 9 CONTROLE DE L UTILISATION DU FINANCEMENT... 6 ARTICLE 10 - RESILIATION... 7 ARTICLE 11 - RECOURS... 7 Page 2
Etant préalablement exposé que : Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l accès à l emploi et à la formation. Il nécessite toutefois des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour cette raison, le Département des Yvelines s est engagé dès 2008 dans une politique d aide au financement du permis de conduire pour les jeunes âgés entre 18 ans et 25 ans en contrepartie de la réalisation de contribution citoyenne. Parallèlement, l association la Sauvegarde de l enfant, de l adolescent et de l adulte des Yvelines a fait part au Département des Yvelines, de sa volonté de constituer une auto-école sociale, conformément aux dispositions du Code de la route, destinée à favoriser l obtention du permis de conduire pour les personnes qui relèvent soit de dispositifs d insertion, soit d une situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d une prise en charge au titre de l aide sociale du Département des Yvelines. Le Département des Yvelines entend dans ce cadre participer au financement de cette auto-école sociale. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à conduire en cohérence avec les orientations politiques d insertion mentionnées en préambule, la mise en œuvre d un programme d action visant à favoriser l obtention du permis de conduire aux Yvelinois qui relèvent soit de dispositifs d insertion, soit d une situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d une prise en charge au titre de l aide sociale du Département des Yvelines, dans le cadre d une auto-école sociale, conformément aux dispositions des articles L.213-7 du Code de la route. L association s engage à mener ces actions en respectant le budget prévisionnel figurant en annexe 2. L association s engage également à se conformer à la réglementation applicable aux activités mentionnées ci-avant, et sans que cette liste n ait de caractère exhaustif, les articles L.213-1, L213-7, R.213-7 à 9 du Code de la route. Dans ce cadre, le Département s engage, sous réserve du vote des budgets par l Assemblée délibérante, à soutenir financièrement la réalisation de ce projet, en subventionnant les moyens de fonctionnement qu il requiert. Page 3
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1 er octobre 2015 jusqu au 31 décembre 2017. Elle sera renouvelée tacitement à l issue de cette période initiale pour une nouvelle période de 2 ans, sauf résiliation adressée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 4 mois avant l échéance de la période initiale. A l issue de la convention, le cas-échéant prorogée tacitement, les parties se rapprocheront pour définir les conditions de la poursuite éventuelle de leur partenariat. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES Des annexes faisant partie intégrante de la présente convention précisent : - Annexe 1 : le projet pédagogique de l auto-école sociale que l association s engage à mener en conformité avec les dispositions de l article 1, - Annexe 2 : le budget prévisionnel global du projet détaillant : Les coûts générés par le projet, Les autres financements attendus, Les contributions non financières dont l organisme dispose pour la réalisation de l objectif mentionné à l article 1 (mise à disposition de locaux, de personnel...) ARTICLE 4 FINANCEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1 - Montant Considérant l intérêt départemental des actions décrites à l article 2, le Département des Yvelines participe à leur exécution en accordant à l association une aide sous forme d une subvention annuelle de fonctionnement, sous réserve du vote des crédits nécessaires par l Assemblée départementale. Le montant global de la subvention allouée s élève, pour l année 2015, à la somme de 9 703 euros conformément au budget prévisionnel figurant à l annexe 2. Pour les années suivantes, l attribution est conditionnée, d une part, au vote des crédits par l assemblée délibérante départementale et, d autre part, à la présentation par l association aux fins de vérification de la bonne utilisation des fonds alloués, des documents suivant, avant le 31 mars : Page 4
Sur le plan financier, un bilan et compte d exploitation de l année 1 de l association approuvés par l Assemblée générale et signés par son Président ; Sur le plan technique, un rapport décrivant les activités réalisées l année - 1 permettant d attester que les objectifs et déroulement des actions sont en conformité avec le programme d action annexé à la convention. 4.2 Modalités de versement Pour l année 2015, le versement sera réalisé selon les modalités suivantes : - 100 % du montant de la subvention annuelle à la notification de la convention. Pour les années suivantes, les versements seront réalisés, sous réserve de la production des documents visés à l article 4.1, selon les modalités suivantes : - 80 % du montant de la subvention annuelle à la notification de la délibération de l assemblée délibérante du Département fixant le montant annuel de la subvention, - 20 % du montant de la subvention annuelle à la présentation du plan financier et bilan d exploitation visé préalablement. Les versements seront effectués sur le compte bancaire : - Banque : CIC Versailles Rive droite - Code banque : 30066 - Code guichet : 10431 - N compte : 00010369204 - Clé rib : 58 L association s engage à faire parvenir au Département toute modification dans ces coordonnées bancaires. ARTICLE 5 AGREMENT PREFECTORAL Conformément aux dispositions du Code de la route, et notamment son article L.213-7, l association sera tenue, pendant toute la période d exécution de la convention, et sous peine de résiliation, de disposer d un agrément préfectoral dont les conditions sont fixées aux articles R.213-7 et suivants du Code de la route. De la même manière, l association devra pendant toute la période d exécution de la présente convention, sous peine de résiliation : - Disposer d une ou plusieurs personnes autorisées à enseigner la conduite des véhicules à moteur d une catégorie donnée et la sécurité routière répondant aux dispositions fixées par l article L 212-2 du Code de la route, - Etre dirigée par un gérant de droit ou de fait satisfaisant aux conditions fixées par l article L. 213-3 du Code de la route, - Assurer un enseignement conforme au programme de formation défini par l autorité administrative qui en contrôle l application. Page 5
ARTICLE 6 - COMMUNICATION L association s engage à mentionner le partenariat avec le Département des Yvelines sous forme d une participation financière, sur son site internet et dans tout document concernant le Département et faire apparaître son logo de façon lisible et identifiable sur ces moyens de communication. Le Département s engage à mentionner le partenariat avec l association dans tout document. ARTICLE 7 SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département, des conditions d exécution de la convention, et sans préjudice des dispositions prévues à l article 10, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La sanction intervient après une audition préalable et examen des justificatifs présentés par le porteur de projet. Le Département en informe l association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CLAUSES Les parties peuvent convenir d une modification des modalités de la présente convention par avenant signé entre le Département et l association. ARTICLE 9 CONTROLE DE L UTILISATION DU FINANCEMENT Le Département contrôle annuellement et à l issue de la convention que la contribution financière n excède pas le cout de la mise en œuvre de l action. Elle peut exiger le reversement de la quote-part équivalente de la subvention si elle excède le coût de mise en œuvre du programme défini en annexe 1. L association s engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par le Département, en vue de vérifier l exactitude des comptes rendus financiers transmis. Page 6
ARTICLE 10 - RESILIATION En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 11 - RECOURS Pour tout litige relatif à la présente convention que les parties n auraient pu résoudre à l amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Versailles. Fait en deux exemplaires, Versailles, le Pour le Département Pour l association Le Président du Conseil départemental Le Président Annexes contractuelles : Annexe 1 : Programme de création Annexe 2 : Budget prévisionnel Page 7