Dossier de presse Le programme "Habiter Mieux" 1er septembre 2016 1
SOMMAIRE I. La précarité énergétique II Le programme «Habiter mieux» III Les travaux subventionnables IV Les bénéficiaires du programme V Les conditions principales d'octroi VI Le montant des aides VII Les prestations d'accompagnement VIII Le point rénovation info service IX Les aides complémentaires au programme "Habiter mieux" 2
Résumé Dans le cadre des Investissements d'avenir, l'état a lancé en 2011 le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés baptisé «Habiter mieux». Ce programme est porté par l Agence nationale de l habitat (Anah). Dans la Loire, plus de 2 400 logements ont déjà bénéficié d aides pour améliorer l efficacité énergétique de leur logement et plus de 130 000 sur le territoire national. Le 3 mars dernier, le Gouvernement a souhaité accélérer significativement le rythme des rénovations. Ainsi, les objectifs 2016 nationaux ont été portés de 50 000 à 70 000, avec une ambition affichée 100 000 logements pour l année 2017. Ainsi, les propriétaires peuvent être aidés à hauteur de 60 % du montant HT des travaux (dans la limite de 12 000 d aide maximale), et bénéficier en complément d autres aides directes (des collectivités) ou indirectes (dispositifs fiscaux, etc ). Enfin, les bénéficiaires sont aussi accompagnés dans leur projet de la prise d information (Point Rénovation Info Service) à la concrétisation du programme de travaux par un opérateur agréé grâce à la mise en place d un guichet unique de la rénovation énergétique (http://renovation-info-service.gouv.fr) 3
I La précarité énergétique dans la Loire : chiffres clés Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique quand il consacre plus de 12 % de ses revenus au paiement de ses factures énergétiques liés au chauffage. - 68 000 ménages (propriétaires et locataires), soit 20 % de l ensemble des ménages ligériens, identifiés en situation de précarité énergétique. - Plus de 84 000 logements construits avant 1945 (parc public et parc privé). - Un propriétaire occupant sur deux (48%) est éligible aux aides de l ANAH dans la Loire. - En 2015, l ANAH a aidé à la rénovation énergétique de 500 logements. En 2016, l objectif est d aide à la rénovation énergétique de 700 logements. - Depuis le lancement du programme «Habiter Mieux» par l ANAH en 2011, plus de 2400 logements ont été rénovés énergétiquement dans la Loire. II Le programme "Habiter mieux" Dans le cadre des Investissements d'avenir, l'état a lancé en 2011 le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés baptisé «Habiter mieux». Ce programme est porté par l agence nationale de l habitat (Anah) qui est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge du Logement et de l'habitat durable, du Budget et de l Economie. Conciliant le volet écologique (avec des efforts de réduction des consommations énergétiques), le volet économique (avec le développement de l'emploi de proximité) et le volet social (avec l'aide aux plus modestes), le programme «Habiter Mieux» illustre parfaitement la notion de développement durable. Depuis son lancement, ce programme a permis de rénover plus de 130 000 logements en France et 2 331 logements dans le département de la Loire. Initialement pourvu d'1,35 milliard d'euros sur la période 2010-2017, le programme «Habiter mieux» visait à aider à la réalisation de travaux de rénovation thermique pour 300 000 ménages de sorte d'améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d'achat. L annonce conjointe, le 3 mars dernier, de la Ministre de l Environnement, de l Énergie et de la Mer et de la Ministre du Logement et de l Habitat Durable a revu à la hausse le nombre de logements à financer dans le cadre du programme «Habiter Mieux» Ainsi pour 2016, ce ne sont plus 50 000 mais 70 000 logements à rénover thermiquement. Le programme Habiter Mieux a déjà fait preuve de son efficacité à réaliser d importantes économies d énergie dans les logements avec un gain moyen dans la Loire de 40% d économie d énergie : une façon de concilier une meilleure qualité de vie et un gain de pouvoir d achat. 4
III Les travaux subventionnables Des travaux de rénovation thermique d'un logement sont nécessaires pour améliorer son confort et le chauffer à un coût raisonnable. Il peut s agir d isoler le logement au niveau des murs, toit, combles ou fenêtres. Ou encore améliorer le système de chauffage ou de production d eau chaude, comme le remplacement de la chaudière. L'Anah peut financer ces travaux sous certaines conditions (cf IV) L'Anah intervient également sur d'autres axes comme la lutte contre l habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté et l adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Sur ce dernier axe, les travaux peuvent également être couplés avec le programme "Habiter mieux" et ainsi permettre d'adapter son logement à ses besoins et de l'améliorer thermiquement. IV Les conditions principales à remplir pour percevoir les aides Être propriétaire et : Habiter dans un logement de plus de 15 ans à la date où a été acceptée la demande d aide, Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro) pour l'accession à la propriété depuis 5 ans, Ne pas dépasser un certain niveau de ressources : Nombre de personnes composant le ménage Seuil maximum de ressources pour bénéficier des aides de l'anah ( /an) 1 18 342 2 26 826 3 32 260 4 37 690 5 43 141 Par personne supplémentaire 5 434 Contreparties attendues par l'anah : Faire baisser la consommation énergétique du logement d'au moins 25 % grâce aux travaux réalisés Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux. Réserver à l Anah l enregistrement des Certificats d Economie d Energie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique. Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d autoréhabilitation accompagnée. 5
Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l Anah. Il est recommandé d attendre la notification du montant de l aide dont vous allez bénéficier pour engager les travaux. V Montant de l 'aide Le montant de l'aide dépend du niveau des ressources du ménage: Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes ( ) 1 14 308 18 342 2 20 925 26 826 3 25 166 32 260 4 29 400 37 690 5 33 652 43 141 Par personne supplémentaire 4 241 5 434 Ménages aux ressources modestes ( ) Pour la catégorie "ressources très modestes" : 50 % du montant total des travaux HT. L aide de l Anah est de 10 000 maximum. prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000. Pour la catégorie" ressources modeste ": 35 % du montant total des travaux HT. L aide de l Anah est de 7 000 maximum. prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600. L aide de l Anah n est pas un droit. La décision d attribuer une aide financière est étudiée localement par la délégation de la Loire en fonction de la qualité du projet, des performances énergétiques obtenues après travaux et des crédits disponibles. Les ménages bénéficiant du programme "Habiter mieux", peuvent, sous certaines conditions, demander le versement d'une avance avant même le commencement de leurs travaux. Une aide complémentaire du Conseil Départemental de la Loire et des collectivités est attribuée sur les territoires ayant contractualisé une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) ou un proramme d'intérêt général (PIG). Toutes les intercommunalités de la Loire sont couvertes par une ingénierie de ce type ou en voie de couverture. 6
VI Les prestations d'accompagnement L Anah met à disposition des particuliers un réseau d opérateurs pour accompagner les ménages dans toutes les étapes de leur projet L'opérateur visite le logement pour en faire le diagnostic et assiste les ménages dans l élaboration de leur projet. Ensuite, l opérateur continue à les aider dans les démarches relatives à leur dossier d'aide et de travaux. Par exemple dans le choix des entreprises, l analyse des devis et pendant le chantier. Dans la Loire, deux opérateurs sont agrées par l'anah : - Soliha :2, rue A. Briand et de la Paix - 42000 Saint-Etienne - Urbanis (6 Rue des Alliés, 42000 Saint-Étienne). L'accès aux prestations des opérateurs diffère si : 1. le logement entre dans le périmètre géographique d'une opération programmée (OPAH ou PIG dont la liste est disponible sur le site Internet www.lesopah.fr). Dans ce cas, le propriétaire occupant peut bénéficier d'une prestation d'accompagnement gratuite. Elle est en effet prise en charge par la collectivité qui mène l'opération. 2. Le logement est situé en secteur diffus, c'est à dire hors opération programmée. Dans ce cas, le propriétaire occupant peut bénéficier d'une prestation d'accompagnement sous la forme d'une aide. Cette aide lui est versée directement au titre de l'accompagnement «Habiter Mieux». Le propriétaire doit avoir préalablement signé un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec un opérateur agréé. Le montant de l'aide est de 556. Elle ne peut pas être cumulée avec un complément de subvention versé par l'anah au titre des prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO). VII Le point rénovation info service L'État a installé depuis 2013 un guichet unique de la rénovation énergétique qui permet de renseigner tous les particuliers qui souhaitent envisager des travaux d'amélioration thermique de leur logement. Les publics éligibles sont renvoyés sur les dispositifs de l'anah qui les concernent, les autres sont informés des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Pour en savoir plus : PRIS Point Rénovation Info Service au 0 808 800 700 www.renovation-info-service.gouv.fr VIII Les aides complémentaires au programme "Habiter mieux" Vous pouvez bénéficier d une ou plusieurs autres aides complémentaires pour réaliser les investissements nécessaires dans votre logement. 7
A) Au niveau national Une TVA à taux réduit (5,5%) Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. L éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement Accessible, sans condition de ressources, à tous les propriétaires pour leur logement principal, et les locataires, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d un montant maximal de 30 000 pour réaliser des travaux d éco-rénovation. Pour bénéficier de ce prêt, depuis le 1er septembre 2014, les propriétaires doivent recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Depuis le 01/09/2014, le crédit d impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2016. Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le CITE vous permet de déduire de vos impôts 30 % des dépenses d équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'environnement). Plus d infos dans le guide des aides financières 2016 : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-aides-financieres-renovationhabitat-2016.pdf B) Au niveau local : un Guide local des aides financières dans la Loire La Direction Départementale des Territoires de la Loire et l Agence Départementale pour l Information sur le Logement ont souhaité compléter le guide national des diverses aides financières et fiscales par la création d'un guide local. Ce document a pour vocation de recenser de la façon la plus exhaustive possible les différentes aides à destination des ligériens mises en place par les collectivités locales. Ce guide est consultable sur les liens suivants : Site de l ADIL : https://www.adil42.org/index.php?id=25418 Site de la DDT :http://www.loire.gouv.fr/guide-des-aides-financieres-habitat-dans-la-loirea5296.html 8