L entretien d évaluation : enjeux et rôle des IRP Atelier n 3 des Assises de l Observatoire du Stress et des Mobilités Forcées de FT - Orange 9 décembre 2010 Expert CHSCT agréé depuis 2003 par le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, pour les expertises à la demande des CHSCT. Renouvellement par Arrêté du 21 décembre 2009. Agrément formation des membres des CHSCT : Arrêté n 2003-2254 du 28 octobre 2003 de la Préfecture de Région d'île-de-france Déclaration Formation Continue auprès de la DRTEFP d Île-de-France sous le n 11754221375 Habilité IPRP depuis 2005 Intervention Sociale et Alternatives en Santé au Travail 17 bd Poissonnière - 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00 - Fax 01 70 64 93 14 www.isast.fr - contact@isast.fr SAS au capital de 15.300 euros SIRET 440 475 507 00032 - APE 7022Z R.C.S. Paris 2007 B 16683
Sommaire L EI au centre d une confusion entretenue L encadrement réglementaire des EI Leviers d action des IRP et points à surveiller - 2 -
L EI au centre d une confusion entretenue
L EI au centre d une confusion entretenue! Les aspirations des salariés à une reconnaissance de leur travail ont été dès les années 80 récupérées par un ensemble de techniques poussant à une individualisation des performances. C est dans ce contexte de recherche de la performance qu est apparu l entretien annuel d évaluation. Celui-ci est distinct de l entretien professionnel institué par la loi de 2004 (suite à l ANI sur la formation professionnelle) dont la vocation est d évaluer plus spécifiquement les besoins en formations (doit avoir lieu tous les 2 ans). Attention, dans la pratique beaucoup d entreprises organisent les deux types d entretiens dans le même temps, ce qui provoque une confusion. - 4 -
Évolutions constatées : L entretien (individuel, d évaluation, d appréciation, de progrès, ) s est développé avec la culture de la performance économique, de la recherche de l excellence et de la qualité totale. Le dispositif d évaluation devient un outil pour: Les gestionnaires afin de faire adhérer les salariés à des normes managériales et comportementales Mobiliser les individus et les rendre conformes au fonctionnement et à la stratégie de l entreprise. Un outil de gestion des ressources humaines dont l objectif est de définir et de piloter les performances individuelles et collectives. - 5 -
Des objectifs aux engagements Les salariés ne doivent plus seulement atteindre des résultats, il leur est demandé de se «surpasser», de se «sur-engager». On passe alors du concept d atteinte des objectifs et/ou des résultats à celui d engagements. Par exemple ce que nous avons trouvé dans une grille d évaluation Inférieurs à l engagement, au niveau de l engagement, au-dessus de l engagement, La notion de cible (atteinte ou dépassée) Ces méthodes poussent les salariés à une intensification du travail extrême : On ne comptera plus les heures pour réaliser un «engagement» dont les limites sont sans cesse repoussées, on utilisera des méthodes peu avouable etc. Autant de facteurs très forts de RPS. - 6 -
L objectivité? Les méthodes sont souvent présentées comme «objectives». Cette prétention ne repose sur aucun fondement, une méthode quelque qu elle soit est toujours un «parti pris». Un évaluateur est toujours impliqué dans l évaluation, il n est jamais neutre. Il agit, même inconsciemment, sur l évalué. L évalué peut se sentir «sous pression» lors de son entretien Les critères retenus peuvent être éloignés du poste occupé Ce à partir de quoi on évalue (informations, faits, le réel, ce qui est, tel que perçu) Référé Jugement Evaluation pondérée Référent Ce en fonction de quoi, on évalue ou comparativement (Critères, normes, idéal ou ce qui devrait être) - 7 -
La modification des répères Une vocation de certaines méthodes d EI à perturber les repères traditionnels régissant les relations de travail : Le déplacement d un référentiel métier vers un référentiel de valeurs et de bonnes pratiques Il est important pour les élus de continuer à se référer aux définitions de postes, aux fiches de postes. Parmi les différentes méthodes d EI, la plus redoutable est, sans doute, le 360, car chacun est également évalué par ces collègues Il est important pour les élus de veiller au respect de la dignité des salariés et de s opposer aux méthodes arbitraires. Une remise en question permanente de la compétence de chacun Il est important pour les élus de continuer à se référer aux définitions de la convention collective. - 8 -
Des conséquences parfois graves pour la santé des salariés La mobilisation de la subjectivité de l individu Un engagement total de sa personne pour la cause de l entreprise Des appréciations pouvant être discriminantes Une mise à contribution de toutes les sphères de sa vie (professionnelle et privée) Des performances toujours plus grandes en matière de productivité Une intégration totale aux objectifs de l entreprise, que le salarié fasse corps avec elle Un «don de soi» - 9 -
Le cadre général Pas d obligation légale Même si ce processus s est développé dans beaucoup d entreprises privées et/ou publiques cela reste une incitative de l employeur Liée à l existence d un lien de subordination salarié/employeur La Cour de Cassation a clairement affirmé en 2002 que l employeur est en droit d évaluer les salariés. Elle l a rappelé dans un arrêt de novembre 2007 Les obligations incombant à l employeur en la matière ne portent pas sur l existence d un tel outil mais sur les méthodes utilisées et sa mise en place. Comment, le Code du Travail encadre t-il les dispositifs d évaluation? tant sur l aspect de leur mise en place et ses évolutions que sur le contenu des ces EI - 10 -
L encadrement réglementaire des EI
Le cadre des conditions de mise en place L employeur doit: Informer et consulter le CE préalablement à la décision de mise place des entretiens. Ils constituent une technique permettant un contrôle de l activité des salariés (C. trav., art. L.2323-32 al 3) mais aussi en raison de l impact de cet outil sur les conditions de travail et de rémunération. Informer et consulter le CHSCT, au titre de sa mission contribuant à prévention de la santé physique et mentale et l amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L.4612-1) La Cour de Cassation considère que «les enjeux de l entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail». Le défaut de consultation des IRP constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de dispositif, même dans le cas de changement d un dispositif déjà en place (Arrêt 19 octobre 2010, Cour d appel de Rouen). - 12 -
L encadrement du contenu des EI (1/2) Même si la pratique généralisée des Entretiens d évaluation des salariés assez récente, celle-ci est encadrée par la réglementation : est D une manière générale : Art. L.1121-1 du Code du Travail : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché» Les méthodes et les techniques utilisées pour évaluer les compétences des salariés ou recueillir des informations les concernant doivent préalablement portées à la connaissance des intéressés. En cas de traitement informatisé des données personnelles, une déclaration préalable doit être opérée (procédure simplifiée) auprès de la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). - 13 -
L encadrement du contenu des EI (2/2) Outre ces dispositifs généraux les EI doivent: Être pertinents au regard de la finalité poursuivie Reposer sur des critères objectifs et transparents Art. L.1222-2 du Code du Travail : «Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes». Art. L.1222-3 du Code du Travail : «[ ] Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie». L évaluation doit s opérer sur les aptitudes professionnelles du salarié, qui sont en lien avec les qualifications*, en lien avec son métier et également les tâches qu il doit réaliser et non sur des comportements ou attitudes. *Qualification correspondant pour le salarié, à l emploi qu il exerce, (réf. Gérard Cornu «Vocabulaire juridique» 7 ème édition mise à jour en juin 2005). - 14 -
Leviers d actions des IRP et points à surveiller
Leviers d actions des IRP L information/consultation du CE Information/consultation du CHSCT Au titre de sa mission de contribution à la santé physique et mentale et à l amélioration des conditions de travail Les enjeux de l entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail Expertise CHSCT : C est un projet important lors de la mise en place ou la modification des méthodes des EI Cela peut être un risque grave si le CHSCT constate des dérives Le CHSCT a aussi un rôle de veille de surveillance permanente, par exemple : au travers du DUER des fiches de postes Des référentiels compétences et/ou métier Lorsque l évaluation produit un risque grave et imminent pour la santé Droit d alerte du DP - 16 -
Lors d un constat d EI affectant un salarié : droit d alerte du DP Le droit d'alerte est le droit pour un Délégué du Personnel (Article L.2313-2 du Code du travail) de dénoncer des comportements portant atteinte: aux droits des personnes aux libertés individuelles à la santé physique et mentale l existence d une mesure discriminatoire La loi «de modernisation sociale» du 17/01/2002, a élargi la procédure d alerte des DP aux cas d atteinte à la «santé physique et mentale» des salariés. Elle condamne le harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. - 17 -
Quelques points de vigilance issus d accords ou de «bonnes pratiques» [1] Information à donner au salarié préalablement à l entretien 1. Descriptifs de la fiche de poste ou de la fiche métier et sa conformité aux définitions de la Convention collective 2. Supports et grille d entretien d évaluation 3. Durée et déroulement de l entretien 4. Porter à sa connaissance les critères d évaluation, des barèmes éventuels 5. L informer des conséquences possibles et probables de l entretien (par ex. sur rémunération, sur carrière, sur mobilité et affectations, etc.) - 18 -
[2] Surveiller la conduite de l entretien Déroulement «dans un climat socialement responsable de transparence, de respect et d écoute mutuels» Eventuellement intégrer l entretien individuel dans l approche collective (ex.: réunions d équipe pour amélioration organisation et conditions de travail, objectifs, coopération équipe ) Evaluer pas uniquement l attente des objectifs et les responsabilités permanentes liées au poste, mais aussi l adéquation des moyens aux objectifs, et ce qu incombe à l interviewé, ses savoir-faire, c est-àdire la maîtrise du poste et les évolutions Dans le même esprit, définir tâches, compétences et objectifs, méthodes de contrôle pour l année suivante Attention aux approches psychologisants, génériques qui culpabilisent l interviewé et recadrage de l entretien sur faits et actions concrètes, dysfonctionnements, moyens nécessaires pour le travail - 19 -
[3] Gérer la conclusion de l entretien L auto évaluation (éventuelle) et l analyse écrite par l évaluateur doivent être accessibles en toute transparence et confidentialité pour chacune des parties Rien n oblige légalement à signer. Notamment, si on ne connaît pas les résultats de l évaluation ou si on n est pas d accord En cas de désaccord, prévoir des procédures d appel (autres entretiens, médiations, accompagnement de l interviewé ou même de l intervieweur.) Prévoir une procédure d alerte et des interventions en cas de dérives (comme pour la violence au travail) - 20 -
Merci de votre attention Apex & Isast un Groupe au service des élus et représentants du personnel Expertise CHSCT Diagnostic des comptes des entreprises Expertise Nouvelles technologies.. - 21 -