CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES Délibération n 16.05.311 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES - AIDES AUX ETUDIANTS La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 15 avril 2016, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2016, VU la délibération du Conseil régional n 16.00.06 du 4 janvier 2016 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n 16.05.311 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Enseignement supérieur et recherche, APRES avoir délibéré, DECIDE I TRANSFERT DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES : AIDES AUX ETUDIANTS I-1) d approuver le Règlement d attribution des bourses régionales d études sanitaires et sociales 2016-2017 pour les écoles et instituts de formation d Auvergne, joint en annexe ; I-2) de me donner délégation pour prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) instruire, attribuer et assurer le paiement des bourses des élèves et étudiants inscrits dans les formations sanitaires et sociales transférées par la Loi du 13 août 2004 et agréées en Auvergne ; b) arrêter la liste des bénéficiaires des bourses régionales d études sanitaires et sociales et des remboursements de droits d inscription et frais de scolarité, sur la base du règlement d attribution joint en annexe. Laurent WAUQUIEZ Président du Conseil régional
ANNEXE
Commission permanente du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes du 15 avril 2016 Règlement d attribution 2016-2017 des bourses régionales d études sanitaires et sociales Écoles et instituts de formation d Auvergne La bourse régionale d études constitue une aide financière complémentaire apportée par le Conseil régional à l'élève ou l'étudiant, dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes. Elle ne peut se substituer à l obligation alimentaire, telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil, qui impose aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Pour les écoles et instituts de formation situés en Auvergne, la gestion de ces bourses est assurée par le site de Clermont-Ferrand du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes. C est le lieu d implantation des instituts de formation qui est pris en compte. Références Juridiques Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Santé publique, Vu le Code de l Action sociale et des familles, Vu la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, notamment les articles 55 et 73, Vu le Décret n 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barèmes des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits en écoles de formation de certaines professions de santé, Vu le Décret n 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour l application des articles L 451-2 à L 451-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, Vu le Budget primitif de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Vu le Règlement comptable et financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Vu la Délibération du Conseil régional d Auvergne des 19 et 20 octobre 2015, Vu la Décision de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne Rhônes-Alpes du 15 avril 2016, Entrée en vigueur Le présent règlement s applique pour les demandes de bourses régionales présentées pour les formations agrées par la Région, se déroulant en Auvergne, à compter de la rentrée d août 2016. 1
Commission permanente du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes du 15 avril 2016 Sommaire 1. Formations ouvrant droit aux bourses... 3 2. Les conditions d'attribution... 4 3. Changement de situation au cours de l année scolaire... 9 4. Exclusion du bénéfice des bourses... 9 5. Cumul des bourses avec une autre rémunération... 10 6. Conditions d assiduité et de présence aux examens... 10 7. Les démarches... 11 8. Les pièces justificatives à fournir... 11 9. Rôle des établissements de formation... 12 10. Instruction des demandes de bourses... 13 11. Notification... 13 12. Recours... 14 13. Paiement des bourses... 14 2
1. Formations ouvrant droit aux bourses Peuvent solliciter une bourse régionale d'études auprès du Conseil régional, les élèves ou étudiants préparant, en Auvergne, un : diplôme d État d'aide-soignant, diplôme d État d'auxiliaire de Puériculture, diplôme d État d Ambulancier, diplôme d'état d'infirmier, diplôme d'état de Manipulateur d'électroradiologie Médicale, diplôme d État de Masseur-Kinésithérapeute, diplôme d État d Ergothérapeute, diplôme d État de Puériculture, diplôme d'état de Sage-Femme, certificat de capacité d Orthophoniste, certificat de capacité d Orthoptiste, diplôme d'état d Accompagnant éducatif et social, diplôme d État de Moniteur Éducateur, diplôme d'état de Technicien de l'intervention Sociale et Familiale, diplôme d'état d'assistant de Service Social, diplôme d'état d'éducateur Spécialisé, diplôme d État d Éducateur Technique Spécialisé, diplôme d'état d'éducateur de Jeunes Enfants. dès lors que ce diplôme est préparé dans un institut ou une école d Auvergne, agréé par le Conseil régional pour cette formation :.. Secteur sanitaire : Institut de formation d aide-soignant de Moulins (IRFSSA), Institut de formation d aide-soignant de Montluçon, Institut de formation d aide-soignant de Vichy, Institut de formation d aide-soignant d Aurillac, Institut de formation d aide-soignant de Mauriac, Institut de formation d aide-soignant de Maurs, Institut de formation d aide-soignant de Saint-Flour, Institut de formation d aide-soignant du Puy-en-Velay, Institut de formation d aide-soignant de Clermont-Riom, 3
Institut de formation d aide-soignant d Ambert, Institut de formation d aide-soignant de Thiers, Institut de formation en soins infirmiers de Moulins (IRFSSA), Institut de formation en soins infirmiers de Montluçon, Institut de formation en soins infirmiers de Vichy, Institut de formation en soins infirmiers d Aurillac, Institut de formation en soins infirmiers du Puy-en-Velay, Institut de formation en soins infirmiers de Clermont-Ferrand, Institut de formation en masso-kinésithérapie de Vichy, Institut de formation d auxiliaire de puériculture de Clermont-Ferrand, Institut de formation d ambulancier de Clermont-Ferrand, Institut de formation de manipulateur d électroradiologie médicale de Clermont-Ferrand, Département universitaire de formation aux métiers de la réadaptation de Clermont-Ferrand (ergothérapie, orthoptie, orthophonie), École de puériculture de Clermont-Ferrand, École de sage-femme de Clermont-Ferrand... Secteur social : Institut régional de formation sanitaire et sociale d Auvergne à Moulins (IRFSSA), GRETA Dore-Allier à Cusset et Thiers, Institut de travail social de la Région Auvergne à Clermont-Ferrand (ITSRA) et ses antennes d Aurillac, de Saint-Flour, du Puy-en-Velay et de Sainte-Florine. 2. Les conditions d attribution Les élèves ou étudiants peuvent obtenir une bourse régionale d'études, quelle que soit leur nationalité. Les élèves ou étudiants de nationalité étrangère, non ressortissants de l'espace Économique Européen, devront attester qu'ils sont en situation de résidence régulière au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle débute le cycle de formation. Ils devront produire une photocopie de l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français. Aucune condition d'âge n'est requise. En cas de redoublement (si une bourse régionale avait été attribuée initialement), l'étudiant ou l élève a la possibilité d'obtenir une bourse régionale à titre exceptionnel et sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Cependant, il ne peut bénéficier de cet avantage qu'à une seule reprise au cours de la formation engagée. La situation est identique pour un élève ou un étudiant qui recommence une formation identique à celle pour laquelle il avait précédemment obtenu une bourse régionale. Un minimum de 250 heures est requis pour l ouverture des droits aux bourses sanitaires et sociales. La même règle est appliquée aux demandeurs d emploi non indemnisés, passant certains modules dans le cadre d une validation des acquis de l expérience depuis le 1 er janvier 2008. 4
Le droit à la bourse régionale est soumis à des critères de ressources, de charges familiales, d assiduité et de présence aux examens. Le Conseil régional apprécie l'insuffisance des ressources au regard des plafonds minimaux fixés par les décrets des 3 et 4 mai 2005 et actualisés depuis par l Assemblée régionale. Le montant des ressources et le nombre de points de charge définissent l'attribution ou non de la bourse et l'échelon éventuellement alloué... Le revenu pris en compte, sur l avis d imposition de l année N-2 (à compter de la date d entrée en formation) est le «revenu brut global» : des parents, du parent ayant à sa charge fiscale l'étudiant, en cas de divorce ou de séparation et si le jugement prévoit pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire1, des deux parents, en cas de divorce ou de séparation des parents et si un jugement ne prévoit pas de pension alimentaire, ou si la pension alimentaire prévue n est pas versée par accord entre les deux parents. En cas de situation particulière, et sur présentation de justificatifs, la Commission d Attribution des bourses régionales pourra, à titre dérogatoire, ne tenir compte que des revenus du parent ayant l étudiant à charge fiscale ; du couple ou des deux partenaires, en cas de remariage ou PACS ou concubinage (situation de vie commune) du parent ayant la charge fiscale de l'étudiant, à partir du moment où la résidence principale de l'étudiant est également celle du concubin du parent, partant du principe que chaque personne, vivant sous le même toit, contribue aux ressources du foyer. de l'élève ou de l'étudiant s'il a plus de 25 ans et est indépendant financièrement (cf. ci-dessous), critères de l indépendance financière), du couple ou des deux partenaires si l'élève ou l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS, ou s il vit en concubinage (situation de vie commune) et se déclare indépendant financièrement (cf. ci-dessous, critères de l indépendance financière). NB : Pour tenir compte des cas particuliers, le revenu brut global mentionné sur l avis d imposition pourra être corrigé ; par exemple : déduction des salaires des frères et sœurs ou des pensions alimentaires versées pour eux suite à la décision d un jugement de divorce, réintroduction des salaires de l étudiant s il a fait une déclaration séparée... Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit : avoir plus de 25 ans à la fin du premier mois qui suit l entrée en première année d étude de la formation, pour laquelle la demande est déposée, ou avoir eu une activité salariée pendant au moins deux années (à temps plein), ou être en mesure de justifier la rupture familiale. 1 Dans le cas où la pension alimentaire n est pas versée, suite à un accord entre les deux parents, le revenu pris en compte est le «revenu brut global» des deux parents. 5
ou remplir les 3 critères cumulatifs suivants : - sauf exception dûment justifiée, avoir disposé pour l année civile précédant sa première demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au minimum à (hors pensions alimentaires versées par ses parents) 8 800, soit 50 % du SMIC brut annuel, pour l étudiant ou 15 839, soit 90 % du SMIC 2 brut annuel, pour un couple, - justifier d'un domicile distinct de celui de ses parents, - avoir fait une déclaration fiscale séparée de celle de ses parents pour les années N-1 et N-2 et s être déclaré indépendant fiscalement depuis le début de la formation suivie, sauf événement exceptionnel intervenu entre temps (divorce, décès des parents ). Un étudiant, considéré comme indépendant financièrement une année, le demeure les années suivantes même si, du fait de son entrée en formation, il ne peut plus justifier de ressources à hauteur du 50 % du SMIC annuel (90 % pour un couple). Sont également considérés comme indépendant financièrement : les étudiants orphelins de père et de mère, les étudiants qui sont ou ont été bénéficiaires des prestations d aide sociale versées par les services de l Aide Sociale à l Enfance, les étudiants ayant des enfants à charge fiscale et les élevant seuls... Les points de charge correspondant à des critères personnels, familiaux et géographiques sont à justifier par les documents mentionnés sur la liste des pièces à fournir : l'éloignement du domicile : Le domicile familial de référence pris en considération pour évaluer la distance du domicile par rapport au centre de formation d'inscription à la rentrée scolaire est l adresse portée sur l avis d imposition retenu (sauf changement de situation). si l'élève ou l'étudiant est indépendant financièrement : seuls les revenus et les charges de l étudiant ou de son couple s il est marié, pacsé, vit en concubinage (situation de vie commune) seront pris en compte ; ceux de ses parents ne peuvent l être les points de charge concernant les frères et sœurs de l étudiant ne seront pris en compte que si ceux-ci sont à la charge fiscale de leurs parents et que l étudiant n est pas considéré comme indépendant financièrement. 2 Montants calculés à partir du SMIC horaire brut applicable au 01/01/2016 décret N 2015-1688 paru au JO du 18 décembre 2015. 6
CHARGES DE L'ÉTUDIANT POINTS L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière. 1 L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne. 2 L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat. 2 L'étudiant a des enfants à charge fiscalement (y compris les enfants confiés en garde alternée à 1 par enfant la suite d un jugement de divorce) L'étudiant a des enfants à charge fiscalement étudiant dans l enseignement supérieur.* 2 par enfant L étudiant a des enfants handicapés (quel que soit leur âge s ils sont hors d état de subvenir à leurs moyens et sont portés sur la déclaration fiscale des parents). 1 par enfant L'étudiant est marié ou a conclu un PACS ou vit en concubinage (situation de vie commune) et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte. 1 Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km** 2 Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de plus de 250 km**. 3 L'étudiant a plus de 26 ans lors de l entrée en formation. 1 L'étudiant a eu une activité salariée pendant 6 mois à temps plein ou 910 heures minimum au cours d une période d au moins 12 mois consécutifs 1 L'étudiant élève seul son ou ses enfants. 2 L'étudiant est une mère de famille ayant eu 3 enfants au moins. 1 L'étudiant est divorcé, veuf ou séparé et vit seul, depuis moins de 3 ans. 2 CHARGES DE LA FAMILLE DE L ÉTUDIANT Les parents ont à charge fiscalement d autres enfants (excepté l'étudiant demandant la bourse ; y compris les enfants confiés en garde alternée à la suite d un jugement de divorce)...* 1 par enfant dont des enfants, étudiant dans l'enseignement supérieur, sauf si bénéficiant d un statut d étudiant rémunéré (excepté l'étudiant demandant la bourse). 2 par enfant Les parents ont des enfants handicapés (quel que soit leur âge s ils sont hors d état de subvenir à leurs moyens et sont portés sur la déclaration fiscale des parents). 1 par enfant Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants. 1 * Les enfants ou les frères et sœurs de l étudiant, sortis depuis moins d un an du système scolaire mais n ayant pas d emploi, sont pris en compte dans le calcul des points de charge, jusqu à l âge de 25 ans, seulement s ils sont à la charge fiscale des parents. ** L appréciation de la distance est calculée sur ViaMichelin (trajet le plus court). Le lieu de domicile retenu est : - le domicile des parents, si l étudiant est considéré comme non indépendant financièrement ; - le domicile du couple si l étudiant est marié, pacsé ou s il vit en concubinage et est indépendant financièrement. 7
Points de charge Barème d attribution des bourses (rentrée du 2 ème semestre 2016) Plafonds de ressources minimaux annuels en euros 2016-2017 Échelon 0 Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5A Échelon 5B Échelon 5C 0 34 168 23 226 18 777 16 588 14 442 12 336 9 689 6 355 1 37 946 25 807 20 862 18 426 16 042 13 709 11 270 6 978 2 41 755 28 387 22 948 20 274 17 652 15 071 12 373 7 601 3 45 543 30 968 25 032 22 122 19 242 16 433 13 506 8 224 4 49 342 33 549 27 117 23 959 20 852 17 807 14 621 8 847 5 53 142 36 139 29 213 25 807 22 462 19 180 15 723 9 457 6 56 930 38 720 31 298 27 633 24 062 20 552 16 840 10 081 7 60 729 41 301 33 384 29 481 25 662 21 926 17 957 10 703 8 64 527 43 881 35 469 31 329 27 272 23 288 19 088 11 343 9 68 316 46 452 37 554 33 167 28 872 24 661 20 206 11 967 10 72 114 49 043 39 639 35 014 30 472 26 033 21 336 12 605 11 75 913 51 623 41 714 36 862 32 093 27 397 22 454 13 229 12 79 701 54 194 43 800 38 700 33 683 28 769 23 570 13 853 13 83 500 56 775 45 884 40 548 35 283 30 142 24 686 14 476 14 87 288 59 376 47 980 42 375 36 904 31 516 25 805 15 100 15 91 098 61 946 50 065 44 223 38 504 32 888 26 936 15 738 16 94 886 64 527 52 150 46 071 40 093 34 261 28 051 16 361 17 98 230 67 108 54 236 47 907 41 704 35 623 29 184 16 999 18 103 020 70 081 56 310 49 797 43 324 36 899 29 431 17 123 19 106 210 72 247 58 394 51 636 44 934 38 277 31 445 18 276 20 109 998 74 827 60 483 53 478 46 545 39 655 32 577 18 914 21 113 797 77 411 62 572 55 320 48 154 41 034 33 709 19 551 22 117 596 79 992 64 659 57 162 49 764 42 411 34 839 20 190 23 121 385 82 574 66 748 59 004 51 375 43 789 35 971 20 829 24 125 183 85 156 68 838 60 847 52 985 45 166 37 103 21 467 25 128 982 87 737 70 926 62 688 54 594 46 545 38 234 22 105 26 132 770 90 319 73 015 64 531 56 206 47 923 39 364 22 742 8
3. Changement de situation au cours de l année scolaire Si les conditions générales, auxquelles est subordonnée l'attribution de la bourse, ne sont plus réunies durant la période scolaire de référence, l'élève ou l'étudiant est tenu d'en informer le site de Clermont- Ferrand du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes. Lorsqu un changement de situation de l étudiant ou de sa famille intervient entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture du dépôt des dossiers de demande de bourse, la nouvelle situation de l étudiant ou de sa famille peut être prise en compte pour attribuer ou non une bourse ou pour l attribuer à un échelon supérieur ou inférieur à celui procédant de l application des barèmes et des points de charge. Pour pouvoir être prise en compte dans la détermination de la bourse, la situation particulière doit faire l objet d une information par l étudiant et de la communication des justificatifs nécessaires à la Région, dans un délai maximal de deux mois. Sont alors pris en compte pour le calcul de la bourse, le revenu brut global de l année du changement (N-1 ou N), dûment justifié. Les services de la Région reconstituent le revenu brut global. Un changement de situation au cours de l année scolaire pourra également donner lieu à la révision de la bourse à la demande de l étudiant et sur justificatifs. Cette demande devra également être déposée auprès des services de la Région dans un délai maximal de deux mois. 4. Exclusion du bénéfice des bourses Les modalités d attribution des bourses reposent sur la distinction entre les étudiants en formation initiale, ceux relevant du statut de la Formation Professionnelle Continue, percevant une indemnisation pour perte d emploi ou ayant la qualité de salarié ou de fonctionnaire, et ceux relevant de dispositifs particuliers. C est ainsi que sont exclus du bénéfice des bourses, même si les intéressés justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à cette bourse à l exception des cas particuliers prévus au point 5 : les fonctionnaires, stagiaires et agents titulaires des fonctions publiques, en exercice, en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de 1 ère affectation, les personnes bénéficiaires d aides à la formation professionnelle, d allocation chômage pendant la durée de leur formation, les salariés qui se trouvent en formation en cours d emploi et relèvent du plan de formation de l employeur, les personnes sous contrat d apprentissage, les personnes en congé individuel de formation, les personnes sous contrat de travail, les personnes percevant des indemnités de perte d emploi, les personnes en congés parentaux ou en congés sans solde, les boursiers de l enseignement supérieur sur critères sociaux, les personnes intégrant la formation pour réaliser une partie des modules (passerelle, redoublement, VAE) et si la durée de la formation est inférieure à 250 heures sur l année scolaire en cours. 9
5. Cumul des bourses avec une autre rémunération La bourse régionale n'est pas cumulable avec toute autre bourse d'étude, aide ou rémunération liée à la Formation Professionnelle Continue. Le cumul avec le RSA socle et l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est accepté. Toutefois, le Conseil régional peut accorder des dérogations pour des étudiants en situation délicate, notamment : les demandeurs d emploi, lorsque l indemnisation s interrompt en cours de formation, à la demande de l étudiant et sur présentation d un justificatif. S il a droit à une bourse, elle est accordée au prorata de temps non indemnisé sur la base de revenus et des points de charge actualisés selon les justificatifs fournis par l étudiant. les étudiants bénéficiaires d allocations d études versées par certains établissements de santé aux étudiants en contrepartie d un engagement à travailler pour eux après leurs études pendant une durée variable (18 à 36 mois) ou de prêt accordée par les Collectivités moyennant un engagement à travailler en Auvergne, compte tenu du caractère non définitif de cette ressource (que l étudiant devra rembourser s il ne tient pas son engagement) ; le cumul est accepté mais le montant de la bourse est calculé en intégrant l allocation d étude dans les revenus de la famille. les salariés en congé sans solde : Les salariés sont exclus du bénéfice des bourses. Toutefois, en cas de changement de situation depuis la décision d entrée en formation ou de situation particulièrement délicate (personne isolée ayant des enfants à charge), leur dossier sera étudié au cas par cas par la Commission d attribution des bourses régionales et dans la limite des crédits disponibles. 6. Conditions d assiduité et de présence aux examens La bourse régionale est attribuée pour l'année scolaire en cours. L'interruption des études entraîne donc la suspension du versement de la bourse ainsi que le reversement des sommes indûment perçues. Le versement d une bourse est soumis aux obligations d assiduité aux cours et de présence aux examens. Le bénéficiaire d une bourse au moment du dépôt de sa demande s engage à suivre à plein temps les cours, travaux pratiques, stages et à se présenter aux examens, concours et épreuves correspondant aux diplômes ou certificats préparés. Toute absence injustifiée peut donner lieu à reversement de la bourse. Les personnes en congé maternité continuent à percevoir la bourse pendant leur congé maternité. De même, les personnes en arrêt maladie peuvent continuer à percevoir la bourse pendant leur arrêt maladie. Elle est ensuite interrompue si l étudiante ne reprend pas sa formation ; dans ce cas, l étudiant est considéré comme redoublant l année suivante (cf. conditions d attribution page 4)... Contrôles et sanctions Les contrôles afférents à l assiduité aux cours et à la présence aux examens sont opérés par les responsables des établissements de formation. Les étudiants qui ne remplissent pas les conditions d assiduité et de présence aux examens sont tenus au reversement des sommes indûment perçues. Avant de lancer la procédure relative à l émission d un ordre de reversement d une partie ou de la totalité de la bourse et sur la base des informations transmises par le centre de formation, l étudiant est invité à produire toute information permettant de justifier son absence. En cas d absence injustifiée prolongée (au-delà d une semaine de formation consécutive ou non), la Région se réserve le droit de supprimer le bénéfice de la bourse et de faire rembourser tout ou partie de celle-ci. 10
En cas de démission ou d arrêt volontaire de la formation par l étudiant, l établissement de formation a l obligation d en informer la Région dans les plus brefs délais. Un ordre de reversement de tout ou partie de la bourse est établi en fonction de la durée de présence dans la formation. Il en est de même en cas d exclusion de la formation. Quand un boursier doit interrompre sa formation pour des raisons médicales ou en cas de congé de maternité, il est tenu d en informer la Région et de transmettre tout justificatif utile via l établissement de formation... Règles de reversement Élèves bénéficiant d un autre financement, qui ne se cumule pas avec les bourses : remboursement de la totalité des sommes perçues Élèves ayant été assidus avant l abandon officiel : tout étudiant abandonnant sa formation pour toute autre raison que médicale avant le 15 du mois doit reverser les sommes déjà perçues pour le mois en cours. Après le 15, il garde le bénéfice du versement mensuel perçu. Dans des cas exceptionnels, la Commission d Attribution des bourses régionales peut décider de ne pas demander le remboursement. 7. Les démarches Le dossier de demande de bourse régionale doit être saisi sur le site Internet mis en place à cet effet par le Conseil régional: https://bfss.cr-auvergne.fr Le dossier doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'élève ou de l'étudiant. Il appartient à l'élève ou à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille. La liste des pièces justificatives à fournir figure sur le site Internet de saisie en ligne des bourses. Les pièces justificatives sont dématérialisées dans la mesure du possible. Les Instituts de formation sont équipés par le Conseil régional d un scanner mis à disposition des étudiants à cet effet. La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le Conseil régional et communiquée sur le site Internet. Les dossiers remis hors délais sont rejetés, sauf en cas de changement de situation de l étudiant. Les dossiers arrivés complets sont traités en priorité par les services instructeurs. Le renouvellement de la bourse régionale n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année. La décision est applicable pour l année scolaire complète en cours. Pour les formations plus courtes et les personnes titulaires d un diplôme leur permettant de ne suivre qu une partie de la formation, la bourse est attribuée au prorata de la durée de la formation (volume d heures, nombre de modules, pourcentage de la formation complète). Les demandes de bourses correspondantes peuvent être déposées tout au long de l année, au plus tard le premier jour d entrée en formation. 8. Les pièces justificatives à fournir Le formulaire électronique de demande de bourse dûment rempli. Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal au nom de l'étudiant. La notification d'attribution ou de rejet de toute autre demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme (à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande). Les documents relatifs à l'état civil ; en cours de validité à la date d'entrée en formation : photocopie de la Carte Nationale d'identité recto-verso ou du passeport, photocopie du titre de séjour (pour les étudiants étrangers), photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour des parents ou de l'étudiant. 11
Les documents relatifs aux revenus : l avis d imposition N-2 (et N-1, si changement de situation) des parents ou de l'étudiant, s'il s'avère être indépendant financièrement (voir conditions page 5 et 6) et / ou des conjoints (si l'étudiant est marié, a conclu un PACS ou vit en concubinage : avis d imposition des deux partenaires). Si l'étudiant est indépendant financièrement, outre son avis d imposition, il devra fournir : un justificatif de domicile à son nom, de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété ou attestation d'assurance du logement, s il a moins de 25 ans au 1er octobre de l année d entrée en formation, la preuve qu il a travaillé au minimum pendant deux années à temps plein ou justifier de la rupture familiale, outre son dernier avis d imposition disponible, il devra également fournir celui de l année précédente, les justificatifs d un revenu (hors pensions alimentaires versées par les parents) au minimum égal à 8 672, soit à 50 % du SMIC brut annuel, pour l étudiant ou 15 610, soit 90 % du SMIC brut annuel s il vit en un couple, les justificatifs pour les cas particuliers (orphelins de père et mère, bénéficiaires de l aide sociale à l enfance ). Pour l'étudiant étranger dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant. Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l'extrait de jugement déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. À défaut de pension alimentaire ou si la pension alimentaire prévue n est pas versée du fait d un accord entre les deux parents, joindre l'avis d'imposition des deux parents. Pour les familles recomposées, joindre l avis d imposition du parent ayant la charge de l étudiant ainsi que celui de son partenaire, si l étudiant est domicilié au même domicile. Certificat de scolarité des frères et sœurs ou des enfants à charge de plus de 16 ans (année scolaire en cours). Attestation d incapacité des frères et sœurs. Si l'étudiant est : pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : l attestation de l'organisme compétent, atteint d'une incapacité permanente nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : l attestation de la CDH, dans une situation particulière : tout document le justifiant. Pour les étudiants ayant eu une activité salariée pendant 6 mois (910 heures) au moins, à temps plein au cours d une période de 12 mois consécutif, tout justificatif de cette activité. Changement de situation, les justificatifs d'événement récent concernant l étudiant, ses parents ou son partenaire (mariage, naissance d'un enfant, décès, chômage...) ayant entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l'année de référence (justificatifs permettant d effectuer le calcul des nouvelles ressources). 9. Rôle des établissements de formation Ils attestent l inscription de l étudiant dans la formation, vérifient la véracité des informations fournies notamment en ce qui concerne le cumul avec d autres aides ou rémunérations, contrôlent, si besoin, la fourniture par l étudiant des pièces justificatives, communiquent à la Région toute information à même de modifier le montant 12
de la bourse accordée, contrôlent l assiduité aux cours, travaux pratiques et stages et informent la Région de tout abandon ou tout manquement. À cette fin, ils valident tous les mois la présence de l étudiant avant le paiement de la bourse. Ils servent de relais entre la Région et les étudiants et, en particulier, délivrent les notifications. Ils communiquent à la Région toute situation particulière dont ils ont connaissance par les demandeurs ou par les représentants des étudiants. 10. Instruction des demandes de bourses La demande de bourses fait l objet d une étude par les services régionaux de Clermont-Ferrand qui opèrent une vérification des pièces, de l état civil et des conditions liées aux diplômes et aux instituts de formation. Ils vérifient la recevabilité des dossiers et dressent la liste des étudiants dont la demande est administrativement recevable. Ils peuvent demander des informations complémentaires auprès du demandeur et / ou de l établissement de formation. Ils peuvent s entourer d avis d autres services compétents (Service des impôts, Pôle emploi, services sociaux ). Ils informent les étudiants du caractère incomplet du dossier en précisant quelles sont les pièces à fournir et dans quel délai. Ils proposent et motivent auprès de la Commission régionale d attribution des bourses régionales, la liste des bourses à accorder ou à rejeter. Cette Commission, désignée par l Assemblée régionale, émet un avis sur l attribution des bourses sanitaires et sociales du Conseil régional sur le territoire auvergnat. Elle se réunit plusieurs fois, à intervalles réguliers, sur convocation de son Président pour traiter les dossiers complets dans leur ordre de dépôt. Elle statue sur les listes fournies par les services auxquels elle peut demander tout complément d informations. Pour les situations particulièrement délicates (décès, surendettement, chômage, ), elle peut déroger exceptionnellement aux critères d attribution définis dans le présent règlement (sous réserve de la disponibilité des crédits). Elle statue également sur les recours gracieux. Les membres de la Commission doivent remettre en fin de réunion les documents de travail qui leur ont été fournis. Ils sont tenus à l obligation de discrétion et ne peuvent communiquer les décisions de la Commission aux étudiants. Le Président du Conseil régional, après réunion de la Commission d attribution des bourses régionales, arrête la liste des boursiers avec l'échelon dont ils bénéficient pour l'année scolaire en cours. Pour les dossiers arrivés hors délai pour cas de force majeure (changement de situation) ou des cas d urgence, le Président de la Commission peut décider d accorder une bourse sans réunir la Commission : il en informe les membres à la réunion suivante de la Commission ou par courrier. 11. Notification Le Président du Conseil régional informe les demandeurs par notification dans le cadre de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces notifications sont remises aux étudiants par les établissements de formation. Une feuille, signée par l étudiant, atteste de la date de remise qui fait courir les délais de recours. Elle est retournée, par l Établissement de formation, à la Région. 13
12. Recours Les étudiants souhaitant contester la décision, peuvent le faire : ou par un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil régional, par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Les recours gracieux sont traités par la Commission régionale d attribution des bourses qui peut donner délégation à son Président pour des cas isolés : il informe les membres de la décision qu il a prise, à la réunion suivante de la Commission ou par courrier. Le recours gracieux (qui suspend le délai d introduction du recours contentieux) doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou du rejet du recours gracieux. 13. Paiement des bourses Le montant des bourses fait l objet d une délibération de l Assemblée Régionale. Pour les élèves ou étudiants suivant une formation à compter d août 2016, le montant des bourses est le suivant : Pour les formations post-bac, échelon 0 remboursement des droits d inscription universitaire et exonération de la cotisation de sécurité sociale étudiante échelon 1 1 665,00 échelon 2 2 507,00 échelon 3 3 212,00 échelon 4 3 916,00 échelon 5A 4 496,00 échelon 5B 4 768,00 échelon 5C 6 048,00 Les bourses sont versées aux étudiants en 2 versements minimum. Pour les formations complètes, les versements sont mensuels (en début de mois) pendant la durée de la formation (hors vacances d été). Le 1er versement est effectué au début du mois suivant la décision de la Commission. Le 1er versement est donc égal à un versement mensuel, auquel est ajouté le nombre de mensualités écoulées entre l entrée en formation et la décision d attribution de la bourse. Par exemple, pour une entrée en formation début septembre et une décision de la commission le 15 octobre, l étudiant percevra un versement égal à 3 mensualités au 1er novembre. Le dernier versement tient compte du solde à percevoir par l étudiant. Pour les formations partielles, le paiement est effectué en deux versements minimum. Remboursement des droits d inscription universitaire pour les formations post-bac et des frais de scolarité : 14
L attribution d une bourse exonère tous les étudiants, inscrits en formation post-bac, des droits d inscription sans exception. Le Conseil régional rembourse l étudiant de ces droits avec le 1er versement de la bourse. Pour le cas, où l étudiant ne réglerait pas l institut de formation dans les délais, le Conseil régional se réserve le droit de déduire le montant correspondant des prochains versements de la bourse. Concernant les étudiants boursiers sages-femmes, ergothérapeutes, orthoptistes et orthophonistes, l exonération des droits d inscription est assurée directement par l Université d Auvergne lors de l inscription universitaire de l étudiant. Ils ne donnent donc pas lieu à un remboursement par la Région. En sus des droits d inscription universitaire, les étudiants en formation sociale et en formation de puériculture sont également remboursés des frais de scolarité. Le Conseil régional rembourse l étudiant de ces frais avec le 1er versement de la bourse. 15
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