COLLOQUE ENFANTS ET HANDICAP : ENFANTS EN DANGER? I - ENFANTS, ECOLE ET HANDICAP : LE DANGER DE L EXCLUSION A - La reconnaissance juridique du handicap et ses recours Il existe une juridiction dans l ordre judiciaire que peu de juristes connaît, que peu d avocat connaît. Au cours des 4,5 voire 6 années d études en droit pas un professeur ne l a évoquée. Pourtant, en matière de droit du handicap c est une juridiction incontournable. Il s agit bien sûr du tribunal du contentieux de l incapacité : le TCI Le tribunal du contentieux de l incapacité sera compétent dans les cas de : contestation de l invalidité ou de l incapacité faisant suite à un accident ou une maladie du travail que ce soit concernant le taux ou l état choix d un établissement adapté, qu il s agisse d ateliers protégés, de centres d accueil ou d aide par le travail, de rééducation ou de reclassement. Mais encore, lorsque le litige concerne un enfant, le tribunal du contentieux de l incapacité sera compétent dans les cas de : d orientation des mineurs handicapés vers un établissement adapté de détermination du taux d invalidité d attribution d une carte d invalidité d attribution d une allocation dont l objet est de financer une éducation adaptée Créée en 2003, afin de remplacer les anciennes commissions régionales dans les contentieux techniques d ordre médical, le TCI a par la suite vu sa compétence considérablement élargie de telle sorte qu il est aujourd hui une institution centrale du droit du handicap. Le TCI va régler les litiges relatifs liés notamment à : la contestation des décisions de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (C DAPH) soient les décisions relatives à l orientation vers les établissements ou services de personnes handicapées, à la PCH, au plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), L AEEH jusqu à 20 ans et l AAH ensuite, à la carte d invalidité En revanche, et c est une parenthèse, c est le tribunal administratif est compétent pour traiter des contestations des décisions de refus de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que des décisions d orientation prise à l égard d un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté protégé. Il ne sera donc pas question aujourd hui d évoquer le TA puisqu il est compétent en matière de contentieux administratif et seulement donc pour les majeurs.
LA MDPH Si vous êtes aujourd hui présents, vous avez donc tous entendus parler de la MDPH : la maison départementale des personnes handicapées qui est un lieu unique de service public qui vise à accueillir informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Créé par la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Elles sont mises en place et elles sont animées par le conseil général elles associent le conseil départemental ou la métropole les services de l État les organismes de protection sociale : la CAF la caisse d allocations maladie, les représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap. On dénombre 100 MDPH en France. 12 millions de Français sont porteurs de handicap 5,5 millions de Français sont déclarés situation de handicap dont 1,5 millions souffrent de déficience visuelle La MDPH est un lieu d accueil qui est ouvert aux personnes en situation de handicap majeur ou mineur la plupart des MDPH ont cherché à regrouper tous les interlocuteurs des personnes handicapées et leurs aidants et elles assurent les missions qui étaient auparavant dévolues au Cotorep pour les adultes de plus de 20 ans et CDES Commissions Départementales d Education Spéciale pour les jeunes de moins de 20 ans. Donc depuis 2005 c est la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées qui va décider de l orientation des personnes handicapées et de l attribution de l ensemble des aides et des prestations carte d invalidité de priorité de stationnement et notamment de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui est versée par le conseil départemental ou métropole. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions et c est la MDPH qui assure son secrétariat donc. La CDAPH va donc prendre les décisions qui concernent les aides les prestations et ceux à la lumière de l évaluation qui est menée par une équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH. La CDAPH va être compétentes pour se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire et sociale désigner les établissements ou les services qui répondent aux besoins de l enfant ou de l adolescent ou concourant à la rééducation à son éducation
l attribution, pour l enfant ou l adolescent de l allocation d éducation de l enfant handicapé éventuellement de son complément, AEEH l attribution de la carte d invalidité La CDAPH est constituée de représentants du département, des services et des établissements publics de l État des organismes de protection sociale CPAM,CAF etc., des organisations syndicales, des associations de parents d élèves, et pour au moins 1/3 de ses membres des représentants des personnes handicapées leurs familles désignées par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La composition précise la CDAPH figure à l article R2 141 24 du code de l action sociale et des familles. Le président de la commission est désigné tous les 2 ans par les membres de la commission elle-même. Les membres de la CDAPH ainsi que l équipe pluri disciplinaire sont tenus au secret professionnel Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple et en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante toutefois lorsque la décision porte sur l attribution de la prestation de compensation la majorité des voix est détenue par le représentant du conseil départemental ou métropole (ex conseil général). La personne handicapée et son représentant légal vont être informés au moins 2 semaines à l avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. Si une procédure simplifiée est sollicitée la personne handicapée et son représentant ne sont pas convoqués. La composition de cette commission peut varier en fonction du type de handicap et donc de la particularité de la personne handicapée. L incapacité permanente de la personne handicapée devait être évaluée au moyen d un guide barème pour évaluer ses déficiences et ses incapacités. Elle évalue également ses besoins de compensation sur la base de d un guide barème pour l évaluation des déficiences et incapacités du mineur. Pour remplir sa mission l équipe pluridisciplinaire va pouvoir se rendre sur le lieu de vie de la personne bien sûre accompagné de ses parents et qui peuvent même être assistés par une personne de leur choix les parents peuvent également faire la demande que leur enfant soit entendu dès lors qu il est capable de discernement. C est ainsi qu un plan personnalisé donc va être élaboré En ce qui concerne spécialement le mineur, il sera pris en compte les particularités qui sont liés aux faites que l enfance et l adolescence, ce sont des phases de développement. Dans certain cas même si les déficiences n ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou les désavantages immédiats elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors sont mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l apprentissage précoce de compensation. Il n est pas nécessaire que la situation médicale de l enfant soit stabilisée pour déterminer son taux d incapacité, la durée prévisible des conséquences doit cependant être au moins égal à un an pour déterminer le taux.
On va retrouver donc dans le guide de barème des évaluations - des retards mentaux avec ou sans difficulté du comportement - des déficiences de la mémoire et de la pensée et - les épilepsies sont traitées dans une 3 e section - on va prendre en considération également les troubles psychiques. Il faut bien comprendre que ce qui doit être mesuré ce ne sont ce sont les incapacités dans la vie familiale scolaire quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cette date faite. Si le diagnostic médical est en effet important pour prévoir une évolution (donc des éventuelles améliorations ou d aggravation ou de réexamen), et la nature de la prise en charge ; il n est en règle générale d une utilité limitée dans la fixation du taux d incapacité, sauf à ce qu a lui seul ils témoignent d incapacité d emblée très importante. Ainsi il va falloir répondre à -3 questions successives avant de déterminer si la personne relève du champ du handicap et du droit à compensation au sens de la loi de 2005 : la personne présentait d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques, d un poly handicap ou d un trouble de santé invalidant y a-t-il une limitation d activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement cette limitation ou cette restriction est-elle en lien avec ses altérations. En conséquence de cette définition du handicap, qui mobilise plusieurs dimensions de la situation de la personne et non exclusivement les troubles qui en sont à l origine, aucun des outils d éligibilité n est uniquement médical, y compris le guide barème. Donc on ne va pas mesurer un taux de handicap mais un des critères qui ont été choisis réglementairement comme seuil d accès à la où aller aux prestations correspondantes. Mais ce guide barème va permettre à Lake l équipe pluridisciplinaire MDPH d attribuer une fourchette de taux d incapacité qui est la condition première pour que la CDAPH se prononce : moins de 50 % entre 50 et 80 pour cent et plus de 80 % d invalidité La décision de la commission est motivée et est prise au nom de la MDPH. Elle est prise pour une durée de 1 à 5 ans, sauf dispositions législatives. Cette décision fait être envoyée par lettre recommandée aux parents du mineur. C est cette décision qui pourra faire l objet d un recours devant le tribunal du contentieux de l incapacité. LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L INCAPACITÉ La saisine du tribunal est faite par dépôt ou un envoi d une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Toute personne intéressée peut intenter un recours devant le TCI : la personne handicapée ou son représentant légal, les organismes payeurs, les directeurs du ou des établissements sociaux ou médico-sociaux désignaient par la CDAPH.
En revanche la MDPH, ne peut pas intenter un recours devant le TCI puisqu il s agit de contester une décision qu elle a prise, la CDAPH faisant partie intégrante de la MDPH. Le tribunal territorialement compétent est celui de la région dans lequel est situé le département du domicile de la personne. Le TCI pour la région Rhône alpes est je le rappelle situé à Villeurbanne. (Pour l auvergne à Clermont Ferrand) Les coordonnées du tribunal compétent figurent toujours sur la notification de la décision que l on conteste. La déclaration faite auprès du TCI pour sa saisine doit obligatoirement contenir les noms prénoms profession domicile nationalité date de naissance du demandeur également la dénomination l adresse de l organisme qui a pris la décision contestée, l objet de la demande et la copie de la décision contestée. On peut faire un exposé assez sommaire des motifs de la demande. Si nécessaire on pourra indiquer également l adresse et le nom du médecin que l on désignera pour recevoir les documents médicaux. Dans les 10 jours qui suivent la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la l organisme intéressé. Cet organisme doit dans un délai de 10 jours présenter ses observations écrites et transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l intéressé au médecin qu il a désigné si nécessaire. Le secrétariat du tribunal va convoquer les parties par lettre recommandée avec AR 15 jours au moins avant la date d audience et une copie de convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Les organismes de sécurité sociale peuvent en toute circonstance être convoqués par lettre simple. Sur les délais de convocation, je laisserai Madame la présidente intervenir : 3 mois en général pour la formation mineur, 1 mois pour la demande d une AVS, au lieu de 12 a 18 mois pour le contentieux adultes Ainsi, l absence de réponse par la MDPH pendant 3 mois vous rejet de la demande, on peut alors, valablement saisir le TCI qui décidera ainsi sous un délai de un mois de l attribution d une AVS. Ainsi nul besoin d attendre la réponse de la MDPH plus de 4 mois avant d engager une procédure contentieuse L assistance d un avocat est bien évidemment conseillée même s il n est pas obligatoire. On peut se faire assister par un conjoint un ascendant ou un descendant en ligne directe munie évidemment d un pouvoir spécial. Je précise également que les parents d un enfant handicapé pourront bénéficier de l aide juridictionnelle totale ou partielle, en fonction de leurs revenus. Pour rappel mais surtout pour information pour ceux qui ne sont pas avocats et vous êtes nombreux aujourd hui lorsque vous avez un enfant à charge vous bénéficier d une aide juridictionnelle totale si vous revenus sont inférieurs à 1180 nets imposables par mois et vous bénéficiez d une aide juridictionnelle partielle auto de 55 25 % si vous revenus sont inférieurs à 1680 nets imposables par mois selon le barème de l année 2016 ; Les parents doivent également veiller à solliciter leur assureur car ils bénéficient souvent d une d un contrat de protection juridique qui prend en charge le montant des honoraires de leur avocat.
Le TCI est composé de 3 juges : un président ou une présidente qui sauf exception est un magistrat le plus souvent honoraires de l ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs aux travailleurs indépendants. L audience devant le TCI est une audience publique. La procédure est orale et les parties comparaissent personnellement. La procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions du code de procédure civile. Expertise médicale est quasi systématique lors de la procédure devant TCI. Celle-ci permet d évaluer laisse situation de la personne handicapée et le médecin m a porté ses conclusions quant à l état de santé de celui-ci au magistrat. L expertise se fera bien sûre à huis clos et pendant le temps de l audience dans un cabinet annexe. La décision sera notifiée aux parties La décision peut être contestée dans un délai de 1 mois à compter du jour où elle l intéressait a eu connaissance de la décision rendue. L appel est formé devant la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui se situe à Amiens. En effet une seule juridiction d appel nationale. L appel un effet suspensif est formé par plaisir par lettre recommandée avec demande d avis de réception au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement. À cet égard, il est évidemment conseillé aux avocats de solliciter l exécution provisoire des décisions du TCI. L arrêt qui a rendu par la CNITAT ne peut être frappé que d un seul recours : le pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle déposé au Parlement l initiative du gouvernement a été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 5 novembre 2015 et en première lecture, avec modification par l Assemblée nationale le 24 mai 2016, il prévoit que les contentieux traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux d incapacité soient désormais traités par le pôle social du tribunal de Grande instance de chaque chef-lieu de département, donc par la chambre sociale du Tribunal de Grande instance, et donc sur appel par chambre sociale de la Cour d Appel à l horizon 2019.