3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1
Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans un cadre juridique sécurisé Actualité technique Open data (tendances US / UE / France) Big data / Smart data / Ville intelligente / Objets connectés France classée 4 ème pays le plus avancé au monde dans le «baromètre de l open data» de la World Wide Web Foundation publié fin janvier 2015 Actualité juridique Directive INSPIRE / Révision de la Directive ISP (transposition avant le 18-7-2015) Tendance à la libéralisation des données publiques / mission Etalab Evolution vers un statut de «données d intérêt général» Problématiques : Quelles données partager? Qu est ce qu une «donnée publique»? Quelles sont les conditions du partage des données publiques? Quelles sont les limites / exceptions au principe de libre réutilisation? Quels sont les risques associés à la mise à disposition des données publiques? 2
Plan 1. Cadre légal et notion de «données publiques» 2. Qualification juridique 3. Régime juridique général 4. Risque et responsabilité 3
1. Cadre légal et notion de «données publiques» 1. Typologie des données 2. Cadre légal général des données publiques 3. Cadre légal particulier des données géographiques 4. Définitions 4
1.1 Typologie des données Données Données publiques Données privées Cadre légal général (loi de 1978) Cadre particulier propre à certaines données (données géographiques, données énergie, données transport ) Pas de définition légale de la notion de «données» Pas de cadre légal unifié Multitude de régimes juridiques éparses (PI, vie privée, données personnelles, secret ) Cadre contractuel (confidentialité) Indicateur : l origine des données 5
1.2 Cadre légal général des données publiques France Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, modifiant la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 et transposant la Directive européenne 2003/8 Décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 UE Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (non transposée en droit français transposition au plus tard le 18 juillet 2015) 6
1.3 Cadre légal particulier des données géographiques Directive INSPIRE 2007/2/CE du 14 mars 2007 Ordonnance n 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière d environnement. Code de l environnement 7
1.4 Définitions structurantes Informations publiques (loi 1978) Les informations contenues dans des «documents administratifs» = documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis et décisions. Données géographiques (directive INSPIRE) Toutes données détenues par une autorité publique (après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques) faisant directement ou indirectement références à un lieu ou une zone géographique spécifique. La notion comprend : les référentiels géographiques (plans ou cartes, photographies aériennes ou satellitaires) ; les objets géographiques (bâtiments, routes, forêts, parcelles, limites de communes, etc.) ; les données proprement dites (largeur ou trafic d une route, le nombre de logements, d habitants ou d emplois dans une zone, la population d une commune ). 8
2. Qualification juridique 1. Critère de l origine de la donnée publique 2. Critère de la nature du document contenant la donnée publique 3. Critère du domaine de la donnée 9
2.1 Critère de l origine de la donnée publique L Etat et ses administrations Les établissements publics de coopération intercommunale Les collectivités territoriales et ses administrations Les autorités administratives indépendantes Personnes dans l exercice d une mission de service public Les personnes de droit privé chargées d une mission de service public Les autres personnes de droit public chargées d une mission de service public 10
2.2 Critère de la nature du document contenant la donnée publique Document formalisé un document présuppose une certaine matérialité et formalisation. Les informations doivent être reproduites sur un support (papier, numérique ) avec l intention de les conserver Document achevé le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. il ne concerne pas les «documents préparatoires» => exception : les données relatives à l environnement Document existant le document doit exister matériellement en tant que tel : CADA : «le document doit exister en l état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d usage courant» 11
2.3 Critère du domaine de la donnée Qualification de la donnée au regard de sa fonction : Données relatives à l environnement Données relatives à l énergie Données relatives à l urbanisme Données relatives au transport Articulation du régime général (loi de 1978) et du régime spécial applicable à la donnée 12
3. Régime juridique général 1. Principe de libre réutilisation 2. Exceptions / limites au principe de libre réutilisation 3. Conditions de la libre réutilisation 4. Encadrement contractuel de la libre réutilisation 13
3.1 Principe de libre réutilisation Principe de libre réutilisation des «informations publiques» (article 10 et suivants de la loi de 1978) Périmètre : utilisation «à d autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus» et notamment à des fins commerciales et privées Possibilité d utiliser à des fins commerciales des données publiques librement accessibles Objectif de l open data : développer l innovation et les nouveaux services aux usagers 14
3.2 Exceptions / limites au principe de libre réutilisation DONNEES Documents non administratifs Informations publiques produites par les SPIC Informations publiques grevées d un droit de PI Informations publiques grevées de données à caractère personnel ARTICLE LOI CADA 10 al 2 a) loi CADA 10 al 2 b) loi CADA 10 al 2 c) loi CADA 13 loi CADA CONTENU Les informations contenues dans des documents non considérés comme administratifs au sens du chapitre I de la loi CADA sont exclues, notamment les documents dont la communication porterait atteinte à un secret : secret défense / sûreté de l Etat, sécurité publique ou sécurité des personnes vie privée / secret médical secret en matière commerciale ou industrielle Ne sont pas considérées comme publiques les informations contenues dans des documents produits dans l exercice d une mission de SPIC. Ne sont pas considérées comme publiques les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Toutefois l administration ne peut pas opposer ses propres droits de PI pour restreindre la réutilisation des informations publiques. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent uniquement faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. 15
3.3 Conditions de la libre réutilisation Mentions obligatoires Source : exemple «IGN» Date de mise à jour Non altération / dénaturation Interdiction d altérer les informations ou d en dénaturer le sens Exemples : - Altération : modification du sens de l information, changement dans son contenu par ajout ou insertion non signalée, extraction partielle dénaturant l information - Absence d altération : fractionnement ou insertion de commentaires 16
3.4 Encadrement contractuel de la libre réutilisation (1/2) Si absence de licence Si licence sans redevance Si licence avec redevance Application de la loi Libre réutilisation Mention source, date de mise à jour et non dénaturation Licence conforme à la loi française Utilisation de licences existantes Attention aux licences étrangères non conformes au droit français Licence conforme à la loi française Obligation de publication de la licence type Montant des redevances (encadrement du montant : ne peut être supérieur aux coûts de mise à disposition des données, coût de l anonymisation, coûts de collecte et de production des informations, investissements) 17
3.4 Encadrement contractuel de la libre réutilisation (2/2) Licence Etalab (ville de Bordeaux) Licence PDDL Licence ODbl (ville de Paris) Licence ODC By 18
4. Risque et responsabilité 1. Obligation légale de mise à disposition 2. Responsabilité et droit des tiers 3. Responsabilité et utilisation des données par les usagers 19
4.1 Obligation légale de mise à disposition Obligation légale Absence de sanction Difficultés d application notamment pour les petites communes 20
4.2 Responsabilité et droit des tiers Responsabilité contractuelle Contrefaçon Atteinte aux STAD Responsabilité délictuelle Dépassement des termes de la licence d origine Non respect des droits de PI de tiers (droits d auteur / droit du producteur de base de données) Atteinte au système de traitement automatisé de données : responsabilité pénale (articles 323-1 et suivants du code pénal). Parasitisme ou concurrence déloyale 21P
4.3 Responsabilité et utilisation des données par les usagers Recommandation : encadrer la réutilisation des données publiques par une licence d utilisation ou des conditions générales d utilisation Application de la loi Insertion de disclaimers => Absence de responsabilité de l administration quant à la réutilisation des données publiques par des tiers et utilisation des données «en l état» Vérifier la cohérence des droits concédés dans la licence de réutilisation avec ceux de la licence d origine (si utilisation de données provenant d organismes tiers) Interdiction de concéder plus de droits que ceux que l on détient 22
Conseil 1 : Analyse du statut du fournisseur de données Conseil 2 : Qualification juridique des données Conseil 3 : Régime juridique applicable aux données Conseils / Etapes d analyse Etat et collectivités territoriales Personnes privées ou personnes publiques gérant un SPA Personnes privées ou personnes publiques gérant un SPIC Donnée publique Donnée privée Fonction de l origine du document (statut du fournisseur de la donnée) Fonction des caractères du document Si donnée publique : Analyse des licences de tiers Rédaction de la licence d utilisation (avec ou sans redevance) Si donnée privée : Licence propriétaire / régime d autorisation Personne privée Fonction du domaine de la donnée 23
Questions - Réponses 24
Qui sommes-nous? Le cabinet a obtenu en 2014 et 2013 le 1er prix (Trophée d or) dans la catégorie «Technologies de l information Médias & Télécommunications», dans le cadre du Palmarès des Avocats organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'association Française des Juristes d'entreprise (AFJE). Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie «Information Technology», reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées. Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués «Lawyer» de l année 2014-2015 dans les catégories Technologies, Technologies de l Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «Best Lawyers». Après avoir obtenu le label Cnil «Lexing formation informatique et libertés» pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d audit «Lexing audit informatique et libertés». Le premier réseau international d avocats dédié au droit des technologies avancées 25
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ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris Tél. : +33 (0)1 82 73 05 05 Fax : +33 (0)1 82 73 05 06 paris@alain-bensoussan.com www.alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Avocats @AB_Avocats Lexing Alain Bensoussan Avocats Sarah Lenoir Mob. : +33 (0)6 42 47 06 76 sarah-bensoussan@lexing.eu Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 27
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