Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, janvier 2013 - Tous droits réservés.
LISTE DES DOCUMENTS Titre Nombre de pages Cocher Démarche recommandée Mise en contexte Taux des banques 1 page 2 pages 1 page Conditions des prêteurs 1 page Primes d assurances hypothécaires Dossier Louis Galant 1 page 11 pages Dossier Rita Cartier 28 pages Documents supports 1 page Contrat de courtage exclusif CCH00001 4 pages Demande de prêt hypothécaire Louis Garant 2 pages Demande de prêt hypothécaire Rita Cartier 2 pages Feuilles - réponses Explications 5 pages Feuilles - réponses Calculs Feuilles - réponses Documents à remettre à votre agence 5 pages 2 pages Je,, atteste que tous les documents (Nom du candidat en lettres moulées) répertoriés dans la présente liste sont présents et complets. Signature du candidat Page 1 de 1
DÉMARCHE RECOMMANDÉE 1. Prendre la mise en contexte et, UN ÉLÉMENT À LA FOIS, procéder de la façon suivante : a) Consulter les documents concernant cet élément. b) Remplir les Feuilles-réponses Explications en inscrivant la lettre de l élément traité dans l encadré réservé à cet effet : Détailler toutes les composantes de votre réponse (plusieurs informations devraient s y retrouver). Si applicable, expliquer au client les principaux points des documents que vous remplissez (aspects légaux et obligations des deux parties). Expliquer, comme vous le feriez avec votre client, pourquoi votre recommandation est dans son meilleur intérêt. Ces feuilles évalueront, entre autres, mais non limitativement: i. Votre compréhension des besoins du client; ii. Votre habileté à poser les questions requises et à fournir les conseils, explications et réponses adéquates au client. iii. Votre capacité à poser les actions professionnelles adéquates et à être en mesure de les justifier. c) Effectuer sur les Feuilles-réponses Calculs, tous les calculs requis: Noter les éléments requis pour vos calculs; Identifier le calcul effectué (ABD, ATD, ratio prêt/valeur, etc.). Démontrer les calculs. * Les calculs devraient être assez détaillés pour que le correcteur soit en mesure de comprendre le résultat mais également la démarche. d) Remplir tous les documents afférents requis pour traiter cet élément : Partout où votre client doit signer, faites-le à sa place, en lettres moulées. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l évaluation certificative.) Si votre client doit remplir un formulaire, remplissez-le à sa place. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l évaluation certificative.) 2. Réviser l évaluation certificative. Remettre TOUS les documents qui vous ont été remis, utilisés ou non, dans l enveloppe principale, à défaut de quoi votre évaluation certificative ne sera pas corrigée. Page 1 de 1
MISE EN CONTEXTE La présente mise en contexte vous donne les informations nécessaires à la compréhension des cas sur lesquels vous serez ici évalué. En tant que courtier hypothécaire, assurez-vous, tout au long de chacun des scénarios, d effectuer chacune des actions professionnelles et de démontrer l ensemble de votre cheminement, tant en matière d actions que de calculs. Des informations additionnelles vous sont fournies dans les documents joints aux dossiers, tenez-en compte. Comme dans la réalité, vous devrez utiliser les documents, formulaires et outils joints aux scénarios au moment approprié. Votre numéro de permis est X1234 Les coordonnées de votre agence sont : Les Hypothèques de la Ville 2475, rue Jarry, Mirador (Québec) H2J 4G9 Tél. : 514 889-5564 Fax : 514 889-9999 Le 20 janvier 2050, vous recevez un appel de M. Louis Galant qui désire se prévaloir de vos services comme courtier hypothécaire. Il vous indique que lui et son épouse Rita Cartier divorcent à l amiable. Vous fixez donc une rencontre chez lui pour le soir même à 18 h 30. M. Galant réside au 728, rue Paris à Saint-Marc-sur-la-Rivière. M. Galant vous indique que lui et Rita Cartier se sont mariés en 2039, sans contrat de mariage. Il vous indique également qu il est le seul propriétaire de la maison qu il a acheté en 2030. Il l avait payée 375 000 $. M.Galant et Mme Cartier ont eu deux enfants ensemble, Karl et Mélissa, âgés respectivement de 8 et 14 ans. M. Galant désire conserver la propriété et il remboursera à Mme Cartier sa portion de la valeur du patrimoine familial, soit la somme de 300 000 $, qu il entend lui verser en refinançant la propriété. Le jugement de divorce indique qu il devra payer dès février 2050 une pension alimentaire de 800 $ par mois à Mme Cartier, car elle aura la garde des enfants. ÉLÉMENT A (Durée approximative pour traiter cet élément : 50 minutes) M. Galant vous dit qu il gagne un salaire annuel de cent vingt-neuf mille dollars (129 000 $). M. Galant vous indique qu il veut avoir un financement avec un taux fixe et un amortissement de 25 ans et il veut savoir s il est plus avantageux de rester avec la même institution financière, la Banque de l Étoile, ou de se faire financer par une autre institution financière (il vous dit qu aujourd hui qu il reste 5 mois avant l échéance de son prêt). De plus, considérez que la valeur marchande de la propriété est de 620 000 $ et que la cote Beacon de M. Galant est de 685. Lors de votre rencontre, il vous indique qu il désire financer la maison au maximum afin de payer à Mme Cartier sa part du patrimoine familial, de rembourser son solde hypothécaire, de payer toutes ses dettes au maximum et enfin de s acheter un bateau avec le reste de l argent. Lorsque vous lui demandez le montant du bateau convoité, il vous répond qu il veut le maximum car il rêve d un voilier depuis très longtemps. Il vous remet également en liasse la pile de documents ci-joints. Faites ce que vous jugez nécessaire à cette étape et donnez des explications détaillées sur les feuillesréponses ÉLÉMENT B (Durée approximative pour traiter cet élément : 40 minutes) M. Galant décide le soir même de suivre les recommandations que vous lui avez prodiguées (via l élément A) et il vous demande de procéder à la demande de refinancement dans les plus brefs délais puisqu il aimerait pouvoir passer chez sa notaire, Me Catherine Dubé, avant le 8 février 2050. Cette dernière lui a indiqué que les honoraires pour procéder à sa requête seraient de 1 200 $. Faites ce que vous jugez nécessaire à cette étape et indiquez sur les feuilles-réponses " Documents à remettre " à votre agence pour le dossier de Louis Galant. Page 1 de 2
Le 4 février 2050, vous rencontrez Mme Cartier. Elle vous indique qu elle a un revenu annuel de 43 000 $, qu elle reçoit une pension alimentaire mensuelle de 800 $ de M. Louis Galant et qu elle recevra 300 000 $ au terme du divorce avec son ex-mari. Mme Cartier désire allouer cette somme comme mise de fonds pour l achat d une propriété. N ayant jamais été propriétaire, elle désire acquérir un quadruplex afin de s y loger avec ses deux enfants dont elle a la garde à temps plein. Un contrat de courtage hypothécaire est alors signé. (Pour les fins de la présente évaluation certificative, considérez que tout le contrat de courtage hypothécaire a été rempli.) ÉLÉMENT C (Durée approximative pour traiter cet élément : 45 minutes) Mme Cartier vous indique qu elle entend prendre possession de sa nouvelle propriété le 1 er juillet prochain, sa promesse d achat ayant été acceptée le 1 er février. Elle vous mentionne aussi qu elle désire habiter le rez-de-chaussée (5½). Le vendeur lui a dit qu il a reçu l avis de son locataire à l effet qu il quittait le logement du rez-de-chaussée pour le 1 er juillet et que ses autres locataires renouvelleront leur bail. Elle vous indique qu elle veut avoir son financement sur un terme de 5 ans à taux variable avec un amortissement de 25 ans et, à votre demande, vous remet les documents qu elle a en sa possession. Pour les fins de la présente évaluation certificative, considérez un taux de qualification de 6 % pour toutes les banques. Notez les actions professionnelles que vous posez sur les Feuilles - réponses Explications; Inscrivez sur les Feuilles - réponses Explications tous les détails du prêt que vous conseillez à Mme Cartier, notamment mais non limitativement le ratio prêt-valeur, la banque recommandée, la période d amortissement et le détail des paiements mensuels; Effectuez l ensemble des calculs sur les Feuilles - réponses Calculs. ÉLÉMENT D (Durée approximative pour traiter cet élément : 15 minutes) Comme elle l a déjà indiquée, Mme Cartier désire utiliser les 300 000 $ pour la mise de fonds. De plus, elle a mentionné au vendeur qu elle désire s acheter une voiture et ce dernier est d accord pour conclure une seconde promesse d achat à un prix plus élevé de 620 000 $ afin d obtenir du financement supplémentaire. Il est entendu que le surplus ira à Mme Cartier. Elle a donc besoin de vos services pour ce faire. Comment gérez-vous cette situation? Cet élément ne requiert que des conseils que vous devrez émettre sur les Feuilles - réponses Explications; Cette nouvelle donnée ne doit pas changer les calculs déjà effectués. ÉLÉMENT E (Durée approximative pour traiter cet élément : 20 minutes) Comprenant les informations que vous lui donnez et décidant de suivre vos recommandations, elle vous autorise a procéder à la demande de prêt hypothécaire et vous demande de lui expliquer les prochaines étapes. Placez ensuite dans l enveloppe principale TOUS les documents qui vous ont été remis, qu ils soient remplis ou non, à défaut de quoi votre évaluation certificative ne sera pas corrigée. Page 2 de 2
TAUX DES BANQUES En date du 14 janvier 2050, le taux de qualification de la Banque du Canada était à 6.00 % Banque de l Étoile Banque de la Brise Banque de la Mer Banque des Dunes 1 AN 5,25 % 4,15 % 5,20 % 5,25 % 3 ANS TAUX FIXE 5,50 % 5,45 % 5,15 % 5,30 % 5 ANS TAUX FIXE 5,75 % 5,70 % 5,40 % 5,55 % 5 ANS TAUX VARIABLE 3,00 % 3,25 % 3,30 % 3,30 % 10 ANS 7,00 % 7,10 % 7,05 % 7,15 % Les institutions financières ci-hauts sont celles qui ont consenti des prêts pour lesquels votre agence agissait comme intermédiaire et ce, au cours des 12 derniers mois. Votre agence ou vous-même n avez pas été un prêteur au cours des 12 derniers mois, alors que vos services avaient été retenus dans le but d agir comme intermédiaire pour l obtention d un prêt garanti par hypothèque immobilière. Page 1 de 1
CONDITIONS DES PRÊTEURS Banque de la Brise Banque de la Mer Banque des Dunes Banque de l Étoile Allocation familiale: pas éligible Rentes : admissibles à 100 % Pension alimentaire : éligible Allocation familiale: oui Rentes : admissibles à 100 % Pension alimentaire : éligible Allocation familiale : pas éligible Rentes : admissibles à 100 % Pension alimentaire : éligible Allocation familiale : oui, mais enfants de moins de 6 ans Rentes : admissibles à 100 % Pension alimentaire : éligible ABD : 32 % / ATD : 40 % ABD : 32 % / ATD : 40 % ABD : 32 % / ATD : 40 % ABD : 32 % Si + 680 Beacon : ABD maximum : 39 % ATD maximum : 44 % Si + 680 Beacon : ABD maximum : 39 % ATD maximum : 44 % Si + 680 Beacon : ABD maximum : 39 % ATD maximum : 44 % ATD : 40 % Pourboires, commissions, temps supplémentaire : 2 ans de preuves requises Revenus locatifs : 50 % ajoutés aux revenus Pourboires, commissions, temps supplémentaire : 2 ans de preuves requises Revenus locatifs : 50 % ajoutés aux revenus Pourboires, commissions, temps supplémentaire : 2 ans de preuves requises Revenus locatifs : 50 % ajoutés aux revenus Pourboires, commissions, temps supplémentaire : non admissible Revenus locatifs : 50 % ajoutés aux revenus Refinancement : jusqu à 80 % Refinancement : jusqu à 80 % Refinancement : jusqu à 80 % Refinancement : jusqu à 80 % Taux garanti : 120 jours Taux garanti : 90 jours Taux garanti : 90 jours Taux garanti : 90 jours * Calcul du paiement : Selon le taux à capitalisation semi-annuelle * Pour tous les prêteurs, considérez des frais de chauffage de 125 $ / mois. * Pour tous les prêteurs, ne pas inclure les taxes et le coût du chauffage dans les calculs pour les multi-logements et propriétaire-occupant. Page 1 de 1
PRIMES D'ASSURANCES HYPOTHÉCAIRES Refinancement Ratio Prêt/Valeur Ordinaire (prime sur excédent) Travailleurs autonomes Ordinaire Refinancement 65 % ou moins 0,50 % 0,50 % 0,80 % 1,50 % 75 % ou moins 0,65 % 2,25 % 1,00 % 2,60 % 80 % ou moins 1,00 % 2,75 % 1,64 % 3,85 % 85 % ou moins 1,75 %... 2,90 %... 90 % ou moins 2,00 %... 4,75 %... 95 % ou moins 2,75 % Non disponible... Non disponible Pour les prêts de refinancement, la prime correspond au moins élevé des montants suivants : la prime majorée sur le montant additionnel du prêt ou la prime de base sur le montant total du prêt. Au Québec et en Ontario, la prime est assujettie à la taxe de vente provinciale. Celle-ci ne peut pas être ajoutée au montant du prêt. Page 1 de 1
DOSSIER Louis Galant Page 1 de 11
FICHE CLIENT Pour les fins de cette évaluation certificative, considérez que les renseignements inscrits ci-dessous ont été validés selon les normes établies, lors de votre première rencontre avec votre client. Nom Galant Prénom Louis Adresse 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) Code postal J5A 1G6 Numéro de téléphone 514 725-5589 Date de naissance (j/m/a) 05/02/1995 État civil Divorcé Profession Ingénieur conseil Permis de conduire N o : G1 222-950205-03 Numéro de référence : GLO22821S Lieu de délivrance : Québec Date d expiration : 06/2054 Carte d assurance-maladie N o : GALV 9502 0750 Lieu de délivrance : Québec Date d expiration : 06/2054 Page 2 de 11
TAXES MUNICIPALES St-Marc-sur-la-Rivière Téléphone : 450 369-6600 Adresse : 525, rue Françoise Année d imposition : 2050-01-01 au Ville : St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) 2050-12-31 Destinataire : Louis Galant 728, rue Paris St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 Cadastre: Lot 1 298 378 Cadastre du Québec ÉVALUATION TERRAIN : 41 650 $ BÂTIMENT (S) : 450 950 $ Facteur comparatif Valeur uniformisée VALEUR TOTALE : 492 600 $ x 1,12 551 712 DÉTAIL DES TAXES ASSIETTE DONNÉE DE BASE TAUX MONTANT FONCIÈRE GÉNÉRALE EVA 551 712 0,0085 4 689,55 $ TAXE D ORDURES UNI 1 141 141,00 $ ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS TOTAL : 4 830,55 $ DATE MONTANT REMARQUES 2050-03-03 1 610,19 $ 2050-05-15 1 610,18 $ CE COMPTE EST PAYABLE PAR CHÈQUE, ARGENT, DÉBIT, 2050-07-31 1 610,18 $ VISA ET INTERNET. SI LE 1 er VERSEMENT N EST PAS RESPECTÉ, LE COMPTE DEVIENT DÛ AU COMPLET. Ce compte est payable à la ville de St-Marc-sur-la-Rivière Page 3 de 11
TAXES SCOLAIRES 8565, boulevard Roger St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) 450 369-1000 1 800 369-1000 (sans frais) Commission scolaire du Lac N de matricule : 98234 Année d imposition : 2049-07-01 au 2050-06-30 SIPC : 1574 N de référence : 11223344 Cadastre: Lot 1 298 378 Cadastre du Québec Destinataire : M. Louis Galant Heures de bureau : 728 rue Paris Lundi au vendredi St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 de 8 h 30 à 16 h 30 AUCUN REÇU NE SERA ÉMIS. VOTRE CHÈQUE VOUS SERVIRA DE REÇU OFFICIEL. Évaluation municipale 492 600,00 $ Facteur d uniformisation 1,0000 Taux des neutres ou % cie Évaluation imposable 492 600,00 $ MONTANT IMPOSÉ : 650,00 $ TOTAL À PAYER : 650,00 $ Commission scolaire du Lac PARTIE À CONSERVER POUR VOS IMPÔTS N de matricule : 98234 Année d imposition : 2049-07-01 SIPC : 1574 à 2050-06-30 N de référence : 11223344 Cadastre : Lot 1 298 378 JOINDRE CETTE PARTIE À VOTRE PAIEMENT Cadastre du Québec Louis Galant TOTAL À PAYER 650,00 $ 728, rue Paris St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 COMMISSION SCOLAIRE DU LAC 8565, boulevard Roger St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1X4 Page 4 de 11
RELEVÉ DE PAIE DE LOUIS GALANT Relevé de paie de Louis Galant Numéro de compagnie : 01166781 P.P. : 26 Compagnie : Descôteaux Gagné Date fin de période : 2050/01/01 Nom, prénom : Galant, Louis Date Payable : 2050/01/15 Matricule : 66B43667 Fonction : Ingénieur- conseil Salaire/Taux horaire : 70.88 Date d embauche : 12/04/2032 GAINS Heures régulière SURT. 1.0 SURT. 1.5 Sommaire Paie nette : 2 908.90 $ DEPOT 1 : 00973666875 TAUX HORAIRE QUATITÉS MONTANTS DÉDUCTIONS MONTANTS 70.88 $ 70.00 4 961.60 $ R.R.Q. 242.56 $ ASS- EMPLOI REG 72.94 $ R.Q.A.P 27.74 $ IMPOT FEDERAL 797.72 $ IMPOT 911.74 $ PROVINCIAL Déposé au nom de Descôteaux Gagné Matricule 66B43667 Payable le 2050/01/15 À l ordre de 000058962487 Galant, Louis 728, rue Paris St- Marc- sur- la- Rivière (Québec) J5A 1G6 ****2 908.90 $ AVIS DE DÉPÔT / NON NÉGOCIABLE Page 5 de 11
Bureau de crédit 1 800-465-7166 20/01/2050 Fiche demandée par: EXAMEN Identification : Nom : Adresse actuelle : Adresse précédente : Louis Galant 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière, Québec, J5A 1G6 2133 Lafleur, Mirador, Québec, H2H 4G9 Date de naissance, NAS : 05/02/1995 756 001 678 Référence : Sujet 1 : Avertissement, Pointage, Identification, Demandes, Emploi, Sommaire, Opérations Avertissement (Sujet 1) L interrogation a été passé par SafeScan, aucune indication de fraude n a été détectée SafeScan ID Pointage (Sujet 1) BEACON 685 Enregistrement d importants retards, de registres publics ou de recouvrement Identification (Sujet 1) Numéro unique : 6034112714 Numéro de fiche : 00-008094-00-000 Ouverture de la fiche : 04/12/2020 Dernière activité : 11/01/2050 Date de naissance / âge : 05/02/1995 NAS : 756 001 678 Nom : Louis Galant Adresse actuelle : 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière, Québec, J5A 1G6 Depuis, L/P/E : 07/2041 Mis à jour par : Rapporté verbalement Adresse précédente : 2133, rue Lafleur, Mirador, Québec, H2H 4G9 Depuis L/P/E : 07/2035 Mis à jour par : Rapporté verbalement Aussi connu sous : Page 6 de 11
Accès à la fiche (Sujet 1) Accès par membres : Date No membre Nom du membre Téléphone 04/04/2046 015xxx235 Auto Crédit 613 741-8523 03/01/2045 987xxx000 MasterCard 418 987-6543 11/03/2022 123wert11 Banque des Dunes 514 321-9874 Nombre total de demandes : 3 Emploi (Sujet 1) Revenu d emploi : Embauché, quitté, titre, salaire : Emploi précédent : Embauché, quitté, titre, salaire : Descôteaux Gagné, Ingénieur-conseil Ingénieur Sommaire de la fiche (Sujet 1) Pub/autre BE Opération entre Total Haut crédit Classement pour R/O/I 1 Non 02/2022 01/2050 3 23K 3-un Information sur les opérations à crédit (Sujet 1) Opération des membres : Com/ID/Code Rpté Ouvr HC Trms Solde Arr Cl 30/60/90 MR DDA AUTO CRÉDIT i770bdx333 01/50 04/46 23k 420 19K I1 0/0/0 41 01/50 Description : Prêt auto Paiements mensuels BANQUE DES DUNES i5478cde 01/50 03/22 12000 120 6350 R1 2/0/0 93 01/50 5123 xxxx xxxx x01 Cl antérieur : R2-07/49, R2-02/45 VISA L ÉLAN I5489VSN231 01/50 02/23 5000 55 4300 R1 1/1/0 118 01/50 4123 xxxx xxxx x023 Cl antérieur : R2-02-45, R3-03/45 Fin du rapport Page 7 de 11
Agence du revenu du Canada AVIS DE COTISATION Date Nom NAS Année d imp. Centre fiscal 19 avril 2049 Louis Galant 756 001 678 2048 Jonquière, QC, G7B 5J1 Sommaire 150 Revenu total.....123 000,00 $ 236 Revenu net........123 000,00 $ 260 Revenu imposable....123 000,00 $ 350 Total des crédits d impôt non remboursables... 420 Impôt fédéral net... 435 Total à payer... 437 Impôt total retenu.... 440 Abattement du Québec remboursable... 482 Total des crédits... (Total à payer moins Total des crédits)... Solde de cette cotisation.... CT Remboursement..... CT Page 8 de 11
PÉNALITÉ À PAYER BANQUE DE L ÉTOILE 855, boulevard Rivard Mirador (Québec) Téléphone : 450 852-6957 Télécopieur : 450 562-4538 Le 18 janvier 2050 Monsieur Louis Galant 728, rue Paris St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 Objet : Pénalité à payer Monsieur Galant, À la suite de votre demande, nous vous confirmons que la pénalité à payer en date du 18 janvier 2050 sera de 1 200 $ et votre solde hypothécaire est de 60 558,98 $. N hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements. Andrée Dubois Directeur de comptes Banque de l Étoile Page 9 de 11
SOLDE DE COMPTES SOLDE DE COMPTES BANQUE DE L ÉTOILE 855, boulevard Rivard Mirador (Québec) Téléphone : 450 852-6957 Télécopieur : 514 562-4538 Destinataire : Louis Galant Le 20 janvier 2050 728, rue Paris St- Marc- sur- la- Rivière (Québec) J5A 1G6 ACTIF Chèques/Épargne USD CAD Chèques Épargne 00541-512043 00557-54658 Total : 3 970,88 $ 22 455,28 $ 26 426,16 $ Investissements USD CAD Compte de placements 57889621 11 598,72 $ REER 3354125 35 678,14 $ Placement en direct - Invest 4423687 365,00 $ Total : 47 641,86 $ Page 10 de 11
CONFIRMATION D'EMPLOI Descôteaux Gagné 55, rue Papin St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 Téléphone : 514 456-2987 Télécopieur : 514 456-7000 Le 18 janvier 2050 Objet : Confirmation d'emploi de M. Louis Galant Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer que M. Louis Galant occupe présentement un poste d ingénieur-conseil à nos bureaux de Mirador. M. Galant occupe ce poste permanent depuis le 12 avril 2025. Le salaire annuel de M. Galant est de 129 000 $. Nous espérons le tout à votre entière satisfaction et si des informations supplémentaires vous étaient nécessaires, n hésitez pas à me contacter. Cynthia Tremblay Directrice des ressources humaines Page 11 de 11
DOSSIER Rita Cartier Page 1 de 28
FICHE CLIENT Considérez, pour les fins de cette évaluation certificative, que les renseignements inscrits ci-dessous ont été validés lors de votre rencontre avec votre client. Nom Cartier Prénom Rita Adresse 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) Code postal J5A 1G6 Numéro de téléphone 514 725-5589 Date de naissance (j/m/a) 13/03/2010 État civil Divorcée Profession Adjointe administrative Permis de conduire No : C1428-100313-01 Numéro de référence : CL0251215 Lieu de délivrance : Québec Date d expiration : 03/2053 Carte d assurance-maladie No : CARR 1003 7711 Lieu de délivrance : Québec Date d expiration : 03/2053 Page 2 de 28
FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec pour la vente d un immeuble utilisé. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES Rita Cartier 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G6 514 725-5589 rcart@courrierelect.net NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L ACHETEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE) Yvan Tremblay 1080, rue Simard, Saran (Québec) J5A 1G6 450 923-2175 ytre@courrierelect.net NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D UNE SUCCESSION OU D UNE SOCIÉTÉ) NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L ACHETEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE) (ci-après appelé «l ACHETEUR»). NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D UNE SUCCESSION OU D UNE SOCIÉTÉ) (ci-après appelé «le VENDEUR»). 2. OBJET DE LA PROMESSE D ACHAT 2.1 Par la présente, l ACHETEUR promet d acheter l immeuble ci-après décrit, aux prix et conditions énoncés ci-dessous, par l intermédiaire de : Charles Robert exerçant ses activités au sein de la société par actions D0005, courtier, NUMÉRO DE PERMIS r eprésentant l agence ABC Agence Immobilière Inc. ou agissant à son compte. 3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L IMMEUBLE 3.1 L immeuble avec, le cas échéant, construction érigée, est décrit comme suit : 2050-2056, rue St-Georges, Saran Québec J4K 4A4 NUMÉRO RUE VILLE PROVINCE CODE POSTAL 1 898 000 Cadastre du Québec DÉSIGNATION CADASTRALE 25 m X 30 m m pi 750 m 2 pi 2 DIMENSIONS SUPERFICIE (ci-après appelé «l IMMEUBLE»). 1/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 3 de 28
4. PRIX ET ACOMPTE (PLUS TAXES, LE CAS ÉCHÉANT) 4.1 PRIX Le prix d achat sera de 600 000 six cent mille ( $ ) que l ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l acte de vente. dollars 4.2 L IMMEUBLE n est pas assujetti OU de %. En conséquence, toute taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et devant être perçue par le VENDEUR, en vertu des e. 4.3 ACOMPTE Avec la présente promesse d achat, l ACHETEUR remet au courtier mentionné à la clause 2.1, à titre d acompte sur le prix d achat à payer, une deux mille somme de dollars ( $ ) au moyen d un chèque fait à l ordre de «ABC Agence Immobilière inc. NOM DE L AGENCE OU DU COURTIER FIDUCIAIRE 2 000 (ci-après appelé «le FIDUCIAIRE»). Après l acceptation de la présente promesse d achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE. CIAIRE devra remettre un reçu au déposant. Advenant que la présente promesse d achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE devra rembourser immédiatement au déposant, l acompte sans intérêt, le FIDUCIAIRE pouvant exiger que cette demande de remboursement soit faite par écrit. Autrement, le FIDUCIAIRE ne pourra disposer de cet acompte que conformément à la présente promesse d achat ou à la loi. 5. MODE DE PAIEMENT 5.1 ACOMPTE Acompte versé conformément à la clause 4.3 de la présente promesse d achat: 5.2 FONDS ADDITIONNELS Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l ACHETEUR 5.3 NOUVEL EMPRUNT Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l ACHETEUR fera obtenu sous forme de nouvel emprunt hypothécaire conformément à la clause 6.1 : 5.4 EMPRUNT EXISTANT L ACHETEUR prendra en charge, conformément à ce qui est 2 000 298 000 300 000 $ $ hypothécaires existants, dont le solde global s élève à environ : $ 5.5 SOLDE DU PRIX DE VENTE L ACHETEUR paiera au VENDEUR, conformément à ce PRIX TOTAL 600 000 $ 6. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE 6.1 MODALITÉS L ACHETEUR s engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir un emprunt de 300 000 $, garanti par hypothèque ; cet emprunt, portant intérêt au taux courant, lequel ne doit pas dépasser 6 % l an (calculé semi-annuellement et non à l avance), sera calculé selon un plan d amortissement maximal de 25 ans, le solde en devenant exigible dans un minimum de ans. 1 6.2 ENGAGEMENT L ACHETEUR s engage à fournir au VENDEUR, dans les jours suivant l acceptation des présentes, copie de l engagement d un prêteur hypothécaire à lui consentir un emprunt au montant prévu à la clause 6.1 ou à un montant supérieur. La réception d un tel engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées à la clause 6.1. 15 2/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 4 de 28
6.3 ABSENCE D ENGAGEMENT En l absence d une preuve de cet engagement, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l expiration du délai prévu à la clause 6.2 ou suivant la réception d un avis de refus, aviser l ACHETEUR, par écrit : a) qu il exige que l ACHETEUR fasse immédiatement et à ses frais, auprès d un prêteur hypothécaire qu il lui désigne, une nouvelle demande d emprunt hypothécaire conforme aux conditions énoncées à la clause 6.1. Advenant que l ACHETEUR ne réussissait pas à obtenir, dans le délai stipulé à l avis du VENDEUR, l engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir l emprunt recherché, la présente promesse d achat deviendra nulle et non avenue. Par ailleurs, la réception d un tel engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section ; OU b) qu il rend la présente promesse d achat nulle et non avenue. Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d achat deviendra nulle et non avenue. 7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L ACHETEUR 7.1 Sous réserve de la clause 8.1 et de toute stipulation contraire à la clause 12.1, l ACHETEUR a visité l IMMEUBLE, le, et s en déclare satisfait. 7.2 L ACHETEUR déclare ne pas être lié OU être lié à l agence ou au courtier mentionné à la clause 2.1 par contrat de courtage-achat. 7.3 Les frais de l acte de vente, de sa publication ainsi que des copies requises seront à la charge de l ACHETEUR. 7.4 Les droits de mutation à la suite de la signature de l acte de vente seront à la charge de l ACHETEUR. 30 janvier 2050 7.5 L ACHETEUR ne pourra pas vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente promesse d achat sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR. 7.6 DOMMAGES Advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l IMMEUBLE, l ACHETEUR s engage à dédommager directement l agence ou le courtier, lié au VENDEUR par contrat de courtage, conformément aux règles ordinaires du droit, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à la rétribution que le VENDEUR aurait eu à lui payer. DATE 8. INSPECTION PAR UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L ACHETEUR 8.1 Cette promesse d achat est conditionnelle à ce que l ACHETEUR puisse faire inspecter l IMMEUBLE par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel dans les 10 jours suivant l acceptation de la présente promesse d achat. Si cette inspection révèle l existence d un facteur se rapportant à EUR devra en aviser le VENDEUR, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d inspection dans les quatre (4) jours suivant l expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception, par le VENDEUR, de l avis accompagné d une copie du rapport d inspection. Dans le cas où l ACHETEUR n aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition. OU En apposant ses paraphes, l ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de faire inspecter l IMMEUBLE par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel et avoir renoncé à son droit de le faire. 9. EXAMEN DE DOCUMENTS PAR L ACHETEUR 9.1 Le vendeur s engage à obtenir, à ses frais, l entente de résiliation de bail pour le logement sis au 2054, rue St-Georges à Saran. L engagement du locataire à quitter ce logement le ou avant le 1 er juillet 2050. À cet effet, le VENDEUR devra remettre à l ACHETEUR copie des documents mentionnés ci-dessus dans les présente promesse d achat. 5 jours suivant l acceptation de la indiqué et qu il veut rendre la présente promesse d achat nulle et non avenue pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR, par écrit, dans les sept (7) jours suivant l expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où l ACHETEUR n aviserait pas le VENDEUR dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition. 3/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 5 de 28
10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR 10.1 Le VENDEUR déclare : 1. être le seul propriétaire de l IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer cette promesse d achat ; 2. le cas échéant, que son conjoint consent et concourt à cette promesse d achat et qu il interviendra à l acte de vente ; 3. qu il est un résident canadien au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n a pas l i er cette résidence, cat ou la rétention d une partie du prix de vente seront appliquées ; 4. que l IMMEUBLE ne fait pas l objet d une entente visant à le vendre, l échanger ou le louer, ou d un droit de préemption en faveur d un tiers ; 5. que l IMMEUBLE n est pas un immeuble visé à l article 1785 du Code civil du Québec, c est-à-dire à usage d habitation, bâti ou à bâtir, dont la vente est faite par son constructeur ou par un promoteur à une personne physique qui l acquiert pour l occuper elle-même, que cette vente comporte ou non le transfert à l acquéreur des droits du vendeur sur le sol. 10.2 LIVRAISON DE l IMMEUBLE Le VENDEUR promet de vendre l IMMEUBLE à l ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire à la clause 12.1, s engage à le livrer dans l état où il se trouvait lorsque ce dernier l a visité. 10.3 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ Le VENDEUR fournira à l ACHETEUR un bon titre de propriété. L IMMEUBLE sera vendu libre de tous droits réels et autres charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d utilité publique. Le VENDEUR se porte garant envers l ACHETEUR de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent l IMMEUBLE et qui échappent au droit commun de la propriété. MEUBLE et, le cas concernant l IMMEUBLE. Ces documents devront être transmis au notaire instrumentant mentionné à la clause 11.1. sa possession 10.4 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou tout autre droit réel affectant l IMMEUBLE, et dont le paiement ne serait pas assumé par l acquéreur, seront à la charge du VENDEUR. Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans le cas d un remboursement par anticipation. 10.5 VICE OU IRRÉGULARITÉ Advenant la dénonciation à l ACHETEUR ou au VENDEUR, avant la signature de l acte de vente, d un quelconque vice ou d une quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du VENDEUR contenues à cette promesse d achat, ce dernier disposera d un délai de vingt-et-un (21) jours, à compter de la réception d un avis écrit à cet effet, pour aviser l ACHETEUR, par écrit, qu il a remédié, à ses frais, au vice ou à l irrégularité soulevé ou qu il n y remédiera pas. L ACHETEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant la réception d un avis du VENDEUR à l effet qu il ne remédiera pas au vice ou à l irrégularité, ou suivant l expiration du délai de vingt-et-un (21) jours en l absence de tout avis, aviser le VENDEUR par écrit : a) qu il achète avec les vices ou irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du VENDEUR seront diminuées d autant ; OU b) qu il rend cette promesse d achat nulle et non avenue. En conséquence, les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par l ACHETEUR et le VENDEUR seront à la seule charge du VENDEUR. Dans le cas où l ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, cette promesse d achat deviendra nulle et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagés par l ACHETEUR et le VENDEUR seront à leur charge respective. 10.6 INTERVENTION DU CONJOINT Si une partie de l IMMEUBLE constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son état matrimonial le rend nécessaire, ce dernier s engage à remettre à l ACHETEUR, dès l acceptation des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint it copie d un jugement l autorisant à vendre l IMMEUBLE sans le consentement et le concours de son conjoint. À défaut, l ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet, rendre la présente promesse d achat nulle et non avenue. 10.7 DOMMAGES Le cas échéant, advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l IMMEUBLE, le VENDEUR s engage à dédommager directement l agence ou le courtier, lié à l ACHETEUR par contrat de courtage-achat, conformément aux règles ordinaires de droit, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à la rétribution que l ACHETEUR aurait eu à lui payer. 11. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES À L ACHETEUR ET AU VENDEUR 11.1 ACTE DE VENTE le ou avant le 1 er mai 2050 DATE Catherine Dubé. L ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l acte de vente. es informations contenues au présent formulaire et à ses annexes, incluant tout document s y rattachant, dans les délais indiqués par ce dernier. 4/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 6 de 28
11.2 OCCUPATION DES LIEUX Le VENDEUR s engage à rendre les lieux qu il occupe disponibles pour occupation par l ACHETEUR à compter du, à h, et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente promesse d achat ou qui n est pas pris en charge par l ACHETEUR, à défaut de quoi l ACHETEUR pourra les faire enlever aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR quitte l IMMEUBLE avant cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux dans l état où ils se trouvaient lorsque l ACHETEUR les a visités. 11.3 RÉPARTITIONS Au moment de la signature de l acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et spéciales, aux réserves de combustibles ainsi qu aux revenus et dépenses afférents à l IMMEUBLE seront faites : à la date de la signature de l acte de vente ; OU à la date de l occupation. Si l occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l acte de vente, une répartition relative à cette occupation sera effectuée au moment de la signature de l acte de vente, selon le calcul qui suit : le VENDEUR devra payer un montant équivalant à $ par mois, calculé de la date de la signature de l acte de vente jusqu à la date d occupation prévue à la clause 11.2, en guise de compensation pour l occupation des lieux par le VENDEUR pendant cette période. Dans cette éventualité, les frais de chauffage, d électricité et d entretien général des lieux occupés seront à la charge du VENDEUR. De plus, le VENDEUR devra fournir à l ACHETEUR la preuve de souscription d une police d assurance-responsabilité, à ses frais. 11.4 RÉTRIBUTION DE L AGENCE OU DU COURTIER INSTRUCTIONS AU NOTAIRE instrumentant de payer directement à ABC Agence Immobilière Inc., agence ou courtier du vendeur, le montant de la rétribution prévu au contrat de courtage consenti par le VENDEUR à même les sommes disponibles revenant au VENDEUR, après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation de ces créances. Sur instructions de l agence ou du courtier du vendeur, le notaire devra verser une partie de cette rétribution à l agence ou au courtier mentionné à la clause 2.1. 11.5 INCLUSIONS 1 er juillet 2050 12 00 DATE Chauffe-eau (4) Perle-eau, 40 gallons Ventilateur de la chambre du 2054 Remises (2) Système d arrosage mécanisé, Arrosage Plus lesquels sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l ACHETEUR, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison de l IMMEUBLE. 11.6 EXCLUSIONS Sont exclus de la vente, les biens suivants : Biens personnels des locataires 11.7 Contrats de service et de location visant les appareils et équipements devant être pris en charge par l ACHETEUR : 11.8 Biens faisant l objet d un contrat de vente à tempérament, de vente à l essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit-bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l ACHETEUR : 5/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 7 de 28
12. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS 12.1 13. ANNEXES 0 0 7 4 3 13.1 Les dispositions de l annexe Déclarations du vendeur sur l immeuble DV- ainsi que celles apparaissant aux annexes désignées ci-dessous font partie intégrante des présentes : Autre(s) : 14. CONDITIONS D ACCEPTATION 14.1 L ACHETEUR et le VENDEUR déclarent que leur consentement n est le résultat d aucune représentation ou condition qui n est pas écrite à 22 00 2 février 2050 cette promesse d achat. L ACHETEUR s oblige irrévocablement jusqu à h, le. Si le VENDEUR l accepte, pendant ce délai, cette promesse d achat constituera un contrat liant juridiquement l ACHETEUR et le VENDEUR jusqu à sa parfaite exécution. Si le VENDEUR ne l accepte pas, dans ce délai, cette promesse d achat deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le VENDEUR aura pour effet de rendre la présente promesse d achat nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le VENDEUR aura le même effet qu un refus. DATE 15. INTERPRÉTATION 15.1 À moins que le contexte ne s y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa. 15.2 Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec. 6/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 8 de 28
16. SIGNATURES ACHETEUR L ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette promesse d achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie. RÉPONSE DU VENDEUR Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie. Accepter Il déclare cette «ACCEPTER» OU «REFUSER» promesse d achat ou y faire la contre-proposition CP -. Signé à Saran le, à h. DATE, Signé à Saran 30 janvier 2050 19 00 1 er février 2050 20 00 le, à h. DATE, SIGNATURE DE L ACHETEUR 1 SIGNATURE DU VENDEUR 1 TÉMOIN TÉMOIN Signé à, Signé à, le, à h. DATE le, à h. DATE SIGNATURE DE L ACHETEUR 2 SIGNATURE DU VENDEUR 2 TÉMOIN TÉMOIN ACCUSÉ DE RÉCEPTION L ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la réponse du VENDEUR. INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l acceptation de la présente promesse d achat, y compris ses annexes, et s engager à Signé à Saran, Signé à, 5 février 2050 8 00 le, à h. DATE le, à h. DATE SIGNATURE DE L ACHETEUR 1 SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR TÉMOIN TÉMOIN Signé à, le, à h. DATE SIGNATURE DE L ACHETEUR 2 TÉMOIN 7/7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com PA 00001 Page 9 de 28
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE (TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES) Formulaire élaboré en collaboration avec l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec NOTE Le présent formulaire doit être utilisé pour compléter un formulaire obligatoire de contrat de courtage pour la vente d un immeuble résidentiel. Compte tenu de l importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations au meilleur de sa connaissance, en y apportant des précisions au besoin. Le vendeur FOURNIT tous les documents disponibles relativement à ses déclarations tels les documents se rapportant aux travaux, documents de garanties, factures, reçus, plans, permis, lettres, rapports, avis, etc. ET PRÉCISE, à la section D14, toute réponse positive. Le présent formulaire constitue une annexe au contrat de courtage : CC - D1. IDENTIFICATION DE L IMMEUBLE D1.1 Les présentes déclarations portent sur l immeuble sis au : 2050-2056, rue St-Georges, Saran (Québec) J4K 4A4 ADRESSE OU DÉSIGNATION CADASTRALE S IL S AGIT D UN TERRAIN VACANT D2. INFORMATIONS GÉNÉRALES D2.1 En quelle année avez-vous acquis l immeuble? D2.2 Occupez-vous l immeuble et si oui, depuis combien de temps? oui, depuis X non D2.3 L immeuble a-t-il déjà été loué? X oui non Si oui, identifiez les périodes de location : D2.4 Dans le cas d un immeuble loué : a) Les baux dont le détail est décrit à l annexe procurent des loyers rapportant au moins Quarante et un millle quatre cents dollars ( $) annuellement. b) Avez-vous reçu un avis d un locataire ou d un conjoint d un locataire déclarant que l immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence familiale? oui X non c) Avez-vous reçu un avis susceptible de modifier les baux existants? oui X non d) Y a-t-il des locataires qui bénéficient d avantages particuliers, de votre part, qui ne sont pas spécifiquement prévus par écrit dans les baux? oui X non e) Y a-t-il des instances en cours devant la Régie du logement ou devant tout autre tribunal? oui X non f) L immeuble fait-il partie d un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1)? oui X non g) L immeuble constitue-t-il une partie ayant été détachée d un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) à la suite d une aliénation, sans avoir obtenu au préalable l autorisation du tribunal? oui X non 2031 D2.5 Quelle est l année de construction du bâtiment? ne sais pas D2.6 À votre connaissance, et sous réserve de ce que les vérifications d usage devant être effectuées par le courtier ou un acheteur éventuel pourront révéler : a) L immeuble fait-il l objet d hypothèques, de servitudes, d autres droits réels ou d autres charges? oui X non b) L immeuble fait-il l objet de limitations de droit public échappant au droit commun (ex. : zone inondable, règlements municipaux de zonage et de lotissement, Loi sur les biens culturels, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la protection de l environnement et leurs règlements)? oui X non D2.7 À votre connaissance, l immeuble a-t-il déjà fait l objet d un avis de non-conformité d une autorité compétente ou d un assureur auquel vous ne vous êtes pas conformé? oui X non D2.8 À votre connaissance, l immeuble est-il conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l environnement? X oui non D2.9 Est-ce que l immeuble est couvert par une garantie de maison neuve? oui X non Si oui, un document attestant de l enregistrement de l immeuble au plan de garantie est-il disponible (ex. : certificat ou lettre attestant de l enregistrement)? oui non Bell 2040 D2.10 Par quelle(s) compagnie(s) de télécommunication l immeuble est-il desservi (ex. : Bell, Vidéotron, Cogeco, Shaw Direct, Telus, etc.)? 41 400.00 1/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DV 00743 00001 Page 10 de 28
D2.11 L immeuble est-il desservi uniquement par la compagnie de télécommunication identifiée à la clause D2.10? ne sais pas oui X non D3. INFILTRATION D3.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu infiltration d eau au sous-sol ou ailleurs (ex. : toiture, terrasse, balcon, verrière, puits de lumière, porte, fenêtre, cheminée ou autre)? oui X non D4. TERRAIN (SOL) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : D4.1 des problèmes reliés au sol tels que glissement, affaissement, mouvement de terrain ou instabilité de sol affectant l immeuble? oui X non D4.2 des travaux de stabilisation de fondations (ex. : pieux, travaux en sous-œuvre, etc.)? oui X non D4.3 contamination du sol (ex. : déversement ou fuite de mazout, huile, plomb, mercure, etc.)? oui X non D4.4 des travaux au sol (ex. : remblai, remplissage de piscine, mur de soutènement, etc.)? oui X non D4.5 accumulation périodique d eau sur le terrain? oui X non D4.6 présence d eau jaunâtre ou rougeâtre dans le fossé? sans objet oui X non D4.7 présence de dépôt d ocre dans le sol? oui X non D5. SOUS-SOL DU BÂTIMENT (INCLUANT LE VIDE SANITAIRE) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : D5.1 déversement de liquide au sous-sol (ex. : eau, mazout, huile, mercure, etc.)? oui X non D5.2 présence de fissure de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol? oui X non D6. QUALITÉ DE L AIR INTÉRIEUR À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : D6.1 condensation importante et régulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autres? oui X non D6.2 présence d odeur (ex. : égout, humidité, gaz, mazout, etc.)? oui X non D6.3 trace de moisissure ou de pourriture? oui X non D6.4 présence de produit isolant pouvant contenir de l amiante (ex. : vermiculite)? oui X non D7. TOITURE D7.1 Quelle est l année d installation du revêtement de la toiture? ne sais pas D7.2 Avez-vous des documents constatant les travaux de remplacement du revêtement de la toiture? oui X non D7.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu accumulation de glace ou de glaçons en bordure du toit l hiver? oui X non 2038 D8. PLOMBERIE ET DRAINAGE D8.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la plomberie (ex. : variation importante de pression ou de débit d eau lors de l usage des appareils, tuyau qui gèle, fuite d eau, présence de rouille dans l eau, odeur, problème d évacuation ou de refoulement aux renvois de la plomberie, bruit anormal ou autre)? oui X non D8.2 L immeuble est-il équipé d un puisard ou d une fosse avec ou sans pompe d évacuation («sumpump»)? oui X non a) À quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle? X sans objet ne sais pas b) Avez-vous eu connaissance de la présence d eau «rouillée» ou de dépôt jaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse? oui X non D8.3 À votre connaissance, y a t-il eu des modifications aux renvois (drains) des appareils de plomberie, y inclus le drain de fondation (drain agricole ou drain français)? ne sais pas oui X non 2042 D8.4 Quelle est l année d installation du chauffe-eau? ne sais pas D8.5 Y a-t-il un adoucisseur d eau? oui X non 2/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. 00743 Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DV 00001 Page 11 de 28
D8.6 Système d alimentation en eau a) La municipalité dessert-elle les services d aqueduc? X oui non b) L immeuble est-il raccordé aux services d aqueduc de la municipalité? X oui non Si non, c) Quelle est la source d alimentation en eau? puits tubulaire (artésien) puits de surface pointe filtrante (pointe) captage de source autre : ne sais pas d) S agit-il de la source d alimentation en eau potable? oui non e) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes relatifs à la qualité de l eau ou à sa quantité? oui non D8.7 Système d évacuation des eaux usées a) La municipalité dessert-elle les services d égout? X oui non b) L immeuble est-il raccordé aux services d égout de la municipalité? X oui non Si non, c) Quel type de système dessert l immeuble? fosse avec champ d épuration fosse scellée fosse avec champ de polissage autre : ne sais pas d) En quelle année ce système a-t-il été installé? ne sais pas e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques, la conformité et l année d installation du système? oui non f) À quelle date a eu lieu la dernière vidange du système? ne sais pas g) Avez-vous des documents constatant la fréquence de vidange ou d entretien du système, y inclus la dernière vidange? oui non h) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes au système (ex. : odeur, débordement, etc.)? oui non D9. ÉNERGIE D9.1 L immeuble est-il desservi par des services d électricité? X oui non D9.2 L immeuble est-il raccordé à des services d électricité? X oui non D9.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l électricité (ex. : lumière qui clignote anormalement, fusible ou disjoncteur qui saute à répétition, prise de courant ou interrupteur qui ne fonctionne pas, etc.)? oui X non D9.4 L immeuble est-il desservi par des services de gaz naturel? ne sais pas oui X non D9.5 L immeuble est-il raccordé à des services de gaz naturel? oui X non D9.6 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés au gaz naturel (ex. : flamme jaune ou orange, fuite, alimentation irrégulière, odeur)? oui X non D9.7 L immeuble est-il muni d une génératrice? oui X non D9.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la génératrice? oui X non D10. CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET VENTILATION D10.1 Système de chauffage principal À votre connaissance : a) Quelle est la source d énergie du système de chauffage principal (ex. : mazout, électricité, gaz naturel, solaire, géothermie, autre)? électricité b) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage? oui X non c) Certaines pièces sont-elles difficiles à chauffer? oui X non d) Y a-t-il un chauffage par pellicule chauffante au plafond (chauffage radiant)? oui X non e) Quelle est l année d installation de la fournaise? X sans objet ne sais pas f) Dans le cas d un système de chauffage n utilisant pas de fournaise, quelle est l année d installation des principales composantes du système? X sans objet ne sais pas 3/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DV 00743 00001 Page 12 de 28
g) Avez-vous un contrat d entretien pour le système de chauffage? oui X non h) Quelle est l année d installation du réservoir à mazout? X sans objet ne sais pas i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un réservoir à mazout souterrain? oui X non j) Quelle est la fréquence des ramonages? X sans objet ne sais pas k) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage? X sans objet ne sais pas D10.2 Thermopompe (climatisation et chauffage) sans objet À votre connaissance : a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe? oui non b) Quelle est l année d installation de la thermopompe? ne sais pas c) Avez-vous un contrat d entretien pour la thermopompe? oui non D10.3 Système de climatisation permanent sans objet À votre connaissance : a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de climatisation? oui non b) Quelle est l année d installation du système de climatisation? ne sais pas c) Avez-vous un contrat d entretien pour le système de climatisation? oui non D10.4 Y a-t-il un échangeur d air? oui non Si oui : a) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l échangeur d air? oui X non b) Quelle est l année d installation de l échangeur d air? ne sais pas D10.5 Système géothermique sans objet À votre connaissance : a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système géothermique? oui non b) Quelle est l année d installation du système géothermique? ne sais pas c) Le système géothermique a-t-il été certifié par la CCÉG (Coalition canadienne de l énergie géothermique)? oui non Si oui, quel est le numéro de certification du système? ne sais pas D10.6 Chauffage d appoint (poêle, foyer, cheminée) sans objet À votre connaissance : a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à l appareil de chauffage d appoint ou ses composantes? oui non b) Quelle est l année d installation de l appareil? ne sais pas c) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l année d installation de l appareil? oui non d) Quelle est la fréquence d utilisation de l appareil? ne sais pas e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l année d installation de la cheminée du chauffage d appoint? oui non f) Quelle est la fréquence des ramonages? ne sais pas g) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage? ne sais pas X X X X D11. INSECTES ET ANIMAUX NUISIBLES D11.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence d insectes ou d animaux nuisibles (ex. : fourmis charpentières, chauve-souris)? oui X non D11.2 Avez-vous déjà eu recours aux services d un exterminateur professionnel? oui X non D12. RAPPORTS D INSPECTION ET TOUTE AUTRE EXPERTISE EXISTANTS D12.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un ou des rapports d inspection sur l immeuble? oui X non 4/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. 00743 Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DV 00001 Page 13 de 28
D12.2 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu d autres tests ou expertises effectués sur l immeuble (ex. : pyrite, pyrotite, radon, dépôt d ocre, MIUF, amiante, qualité de l air, qualité ou débit de l eau, drain de fondation)? oui X non D12.3 Ces rapports, tests ou expertises sont-ils disponibles? oui X non D13. AUTRES INFORMATIONS D13.1 En outre de ce qui a été mentionné plus haut, à votre connaissance, l immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d un ou de plusieurs événements tels que verglas, vent, inondation, incendie ou autre? oui X non D13.2 À votre connaissance, y a-t-il eu des travaux importants à l immeuble ou des rénovations autres que ceux déjà mentionnés (ex. : modifications à la structure de l immeuble)? oui X non Tous les travaux importants ou rénovations à l immeuble autres que ceux faisant l objet d une question particulière au présent formulaire doivent être déclarés à la section D14. D13.3 Avez-vous obtenu les permis requis pour l exécution de ces travaux? ne sais pas oui X non D13.4 Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux? oui X non D13.5 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé d assurer l immeuble en tout ou en partie? oui X non D13.6 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé une réclamation à la suite de dommages causés à l immeuble? oui X non D13.7 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de tout autre drogue, produit chimique ou dangereux à l intérieur du bâtiment? oui X non D13.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l immeuble? oui X non D13.9 À votre connaissance, y a-t-il d autres facteurs se rapportant à l immeuble qui soient susceptibles, de façon significative, d en diminuer la valeur ou les revenus, d en augmenter les dépenses ou d en restreindre l usage et dont vous n avez pas fait état dans les présentes déclarations (ex. : projet de développement ou de construction, problème environnemental (par ex. : radon), bruit anormalement élevé, odeur nauséabonde, etc.)? oui X non D14. PRÉCISIONS ET AMÉLIORATIONS IMPORTANTES À L IMMEUBLE Indiquez le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision : S il n y a pas suffisamment d espace, les dispositions de l annexe générale AG- RAPPEL : FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBLES APPUYANT LES DÉCLARATIONS. font partie intégrante des présentes. 5/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. 00743 Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DV 00001 Page 14 de 28
D15. SIGNATURES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES SIGNATURES ORIGINALES) Le vendeur déclare que les renseignements contenus au présent document ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance et reconnaît, par la présente, qu une copie de ce document pourra être remise à tout acheteur éventuel, à toute agence, à tout courtier de même qu à l inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne impliquée dans la transaction. Il fournira, par écrit à l agence ou au courtier qui le représente et, le cas échéant, à l acheteur, dès qu il en aura connaissance, toute information additionnelle se rapportant à l immeuble. Saran Signé à, 15 décembre 2049 10 00 le, à h. DATE Yvan Tremblay IDENTIFICATION : VENDEUR 1 (EN MAJUSCULES) Signé à, le, à h. DATE IDENTIFICATION : VENDEUR 2 (EN MAJUSCULES) SIGNATURE : VENDEUR 1 SIGNATURE : VENDEUR 2 TÉMOIN TÉMOIN ACCUSÉ DE RÉCEPTION L acheteur reconnaît avoir reçu copie des présentes déclarations du vendeur. Saran Signé à, 29 janvier 2050 10 00 le, à h. DATE Rita Cartier IDENTIFICATION : ACHETEUR 1 (EN MAJUSCULES) Signé à, le, à h. DATE IDENTIFICATION : ACHETEUR 2 (EN MAJUSCULES) SIGNATURE : ACHETEUR 1 SIGNATURE : ACHETEUR 2 TÉMOIN TÉMOIN 6/6 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit. Pour information : Info OACIQ Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com 00743 DV 00001 Page 15 de 28
COMPTE DE TAXES MUNICIPALES 465, rue Lehoux Saran (Québec) 450 564-8265 Destinataire : Yvan Tremblay 1080, rue Simard Saran (Québec) J5X 2J6 Année d imposition : 2050-01-01 à 2050-12-31 2050-2056, rue St-Georges Saran (Québec) J4K 4A4 Cadastre: Lot 1 898 000 du Cadastre du Québec ÉVALUATION TERRAIN : 152 100,00 $ BÂTIMENT(S) : 356 600,00 $ VALEUR TOTALE : 508 700,00 $ DÉTAIL DES TAXES ASSIETTE DONNÉE DE BASE TAUX MONTANT FONCIÈRE GÉNÉRALE EVA 0,005899 3 000,80 $ TAXE D ORDURES UNI 141 800,00 $ TOTAL : 3 800,80 $ Ce compte est payable à la Ville de Saran Page 16 de 28
COMPTE DE TAXES SCOLAIRES Commission Scolaire de la Montagne 2045, avenue Stamkos Saran (Québec) 450 452-8436 1 800 452-8264 (sans frais) N de matricule : 48263 Heures de bureau : Lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 SIPC : 1876 N de référence : 99887766 Année d imposition : 2049-07-01 à 2050-06-30 Destinataire : M. Yvan Tremblay 1080, rue Simard Saran (Québec) J5X 2J6 2050-2056, rue St-Georges Saran (Québec) J4K 4A4 Cadastre : Lot 1 898 000 Cadastre du Québec AUCUN REÇU NE SERA ÉMIS. VOTRE CHÈQUE VOUS SERVIRA DE REÇU OFFICIEL. Évaluation municipale 508 700,00 $ Facteur d uniformisation 1, 0000 Taux des neutres ou % cie Évaluation imposable 508 700,00 $ MONTANT IMPOSÉ : 508 700,00 $ TOTAL À PAYER : 800,00 $ Page 17 de 28
Bureau de crédit 1-800- 465-7166 04/02/2050 6/02/2050 Fiche demandée par: EXAMEN Identification : Nom: Rita Cartier Adresse actuelle: 728, rue Paris, St- Marc- sur- la- Rivière, J5A (Québec) 1G6 J5A 1G6 Adresse précédente: 2133 Lafleur, Mirador, Qc. (Québec) H2H 4G9 Téléphone : 514 725-5585 212-0011 Date de naissance, NAS : 13/03/2010 756 020 890 Référence : Production Sujet 1 : Avertissement, Pointage, Identification, Demandes, Emploi, Sommaire, Opérations Avertissement (Sujet 1) L interrogation a été passée par SafeScan, aucune indication de fraude n a été détectée. SafeScan ID Pointage (Sujet 1) BEACON 685 Enregistrements d important retards, de registres publics ou de recouvrement Durée trop courte depuis l enregistrement de registres publics ou de recouvrement Identification (Sujet 1) Numéro unique : 3032191714 Numéro de fiche : 00-008094- 00-000 Ouverture de la fiche : 03/12/2028 Dernière activité : 11/01/2050 Date de naissance / âge : 13/03/2010 NAS : 756 001 678 État civil : Divorcée Nom : Adresse actuelle : Depuis, L/P/E : Mis à jour par : Adresse précédente : Depuis L/P/E : Mis à jour par : CARTIER RITA 728 RUE PARIS, ST- MARC- SUR- LA- RIVIERE, J5A (Québec) 1G6 J5A 1G6 07/2041 Rapporté verbalement 2133 RUE LAFLEUR, MIRADOR, QC. (Québec) 07/2035 Rapporté verbalement Aussi connu sous : Page 18 de 28
ADMINISTRATIVE 4 01/50 Page 19 de 28
RÉSUMÉ DES BAUX POUR LES FINS DE LA PRÉSENTE ÉVALUATION CERTIFICATIVE, CONSIDÉREZ QUE M. YVAN TREMBLAY, PROPRIÉTAIRE ACTUEL DU QUADRUPLEX CONCERNÉ, VOUS FOURNIS LES QUATRE BAUX ET LES FACTURES POUR CHAQUE CLAUSE MENTIONNÉE DANS LE FORMULAIRE DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE. CONSIDÉREZ AUSSI QU ILS SONT CONFORMES ET VALIDES Voici la liste des logements : 4½ : o o o o o o Deuxième étage Logement loué Rangement au sous-sol inclus dans le prix du loyer Même locataire depuis 2 ans Le locataire a confirmé par écrit son intention de renouveler son bail (numéro 1237874) jusqu au 30 juin 2051 au montant de 800 $/mois. Les chats et les petits chiens sont permis 4½ : o o o o o o Deuxième étage Logement loué Rangement au sous-sol inclus dans le prix du loyer Même locataire depuis 2 ans Le locataire a confirmé par écrit son intention de renouveler son bail (numéro 1237548) jusqu au 30 juin 2051 au montant de 800 $/ mois. Les chats et les petits chiens sont permis 5½ : o o o o o o Troisième étage Logement loué Rangement au sous-sol inclus dans le prix du loyer Même locataire depuis 9 ans Le locataire a confirmé par écrit son intention de renouveler son bail (numéro 1235891) jusqu au 30 juin 2051 au montant de 800 $/mois. Les chats et les petits chiens sont permis 5½: o o o o Rez-de-chaussée Logement loué à 1 050 $/mois Rangement au sous-sol inclus dans le prix du loyer Le locataire a confirmé par écrit son intention de ne pas renouveler son bail (numéro 1237555 ). Page 20 de 28
FICHE DESCRIPTIVE Photo non- disponible Adresse 2050-2056, rue St- Georges Saran, QC J4K 4A4 Statut À vendre Numéro d inscription 81236912 Prix demandé 635 000 $ IMMEUBLE Genre de propriété Quadruplex Cadastre 1 456 789 du Québec Utilisation Résidentielle seulement Zonage Résidentiel Type de bâtiment Isolé Année de construction 2031 Dimension du bâtiment 15.10 m x 17.10 m Certificat de localisation Oui Superficie habitable N/A Numéro de matricule 178 964 3215 988 Dimension du terrain 20 m x 30 m Prise de possession Selon le bail 2 Signature de l acte de Superficie du terrain 600 m vente 30 jours PA acceptée Évaluation municipale Taxes annuelles Énergie annuelle Électricité Année 2050 Municipales 3 800,80 $ 125 $/mois (aires communes et propriétaire occupant) Terrain 152 100 $ Scolaires 800,00 $ Mazout Bâtiment 356 600 $ Eau Gaz TOTAL 508 700 $ TOTAL 4 600,80 $ TOTAL 1 500 $ REVENUS MENSUELS 4 LOGEMENTS LOGEMENT 1 Numéro du 2050 Fin de bail 30 Juin 2050 Inclus selon le Non- applicable logement bail Nombre de 5 Loyer effectif 1 050 $ pièces mensuel Nombre de 3 Loyer potentiel Exclus selon le Non- applicable chambres mensuel bail Nombre de salles de bains 1 Nombre de stationnements 1 dans le garage Installation oui Particularité Garage et cour laveuse/sécheuse Niveau Pièce Dimensions Revêtement de sol Information supplémentaire RDC Cuisine 4 m x 5 m Céramique Armoires en merisier RDC Coin repas Inclus avec Céramique Avec fenêtre et vue sur la cour cuisine RDC Salle à manger Incluse avec Céramique Aire ouverte salon RDC Salon 7 m x 5 m Céramique Aire ouverte RDC Salle de bain 3 m x 4,33 m Bois franc Avec entrée laveuse/sécheuse RDC Chambre à 3,33 m x 6 m Bois franc - - - coucher RDC Chambre à 3,33 m x 6 m Bois franc - - - coucher RDC Chambre à coucher principale 5 m x 5 m Bois franc - - - Numéro du logement Nombre de pièces Nombre de chambres Nombre de salles de bains LOGEMENT 2 2052 Fin de bail 30 juin 2051 Inclus selon le bail 4 Loyer effectif mensuel 1 Loyer potentiel mensuel 1 Nombre de stationnements 800 $ 1 extérieur Exclus selon le bail 5 électroménagers, 1 espace de rangement au sous- sol Électricité, eau chaude et chauffage Page 21 de 28
Niveau Pièce Dimensions Revêtement de sol Information supplémentaire 2ième Cuisine 3 m x 4 m Céramique Armoires en merisier 2ième Coin repas Inclus avec cuisine Céramique Avec fenêtre et vue sur la cour 2ième Salle à Incluse avec salon Céramique Aire ouverte manger 2ième Salon 4 m x 3 m Céramique Aire ouverte 2ième Salle de 3 m x 4,33 m Bois franc Avec entrée 2ième bain Chambre à coucher principale laveuse/sécheuse 3 m x 3 m Bois franc - - - LOGEMENT 3 Numéro du 2054 Fin de bail 30 Juin 2051 logement Nombre de 4 Loyer effectif 800 $ pièces mensuel Nombre de chambres 1 Loyer potentiel mensuel Nombre de salles 1 Nombre de 1 extérieur de bains stationnements Installation oui Particularité laveuse/sécheuse Niveau Pièce Dimensions Revêtement de sol 2ième Cuisine 3 m x 4 m Céramique 2ième Coin repas Inclus avec Céramique cuisine 2ième Salle à manger Incluse avec salon Céramique 2ième Salon 4 m x 3 m Céramique 2ième Salle de bain 3 m x 4,33 m Bois franc 2ième Chambre à coucher principale 3 m x 3 m Bois franc LOGEMENT 4 Numéro du 2056 Fin de bail 30 juin 2051 logement Nombre de 5 Loyer effectif 800 $ pièces mensuel Nombre de chambres 3 Loyer potentiel mensuel Nombre de salles 1 Nombre de 1 extérieur de bains stationnements Niveau Pièce Dimensions Revêtement de sol 3ième Cuisine 4 m x 5 m Céramique 3ième Coin repas Inclus avec cuisine Céramique 3ième Salle à Incluse avec salon Céramique manger 3ième Salon 6 m x 5 m Céramique 3ième Salle de bain 3 m x 4,33 m Bois franc 3ième Chambre à 3,33 m x 6 m Bois franc coucher 3ième Chambre à 3,33 m x 6 m Bois franc coucher 3ième Chambre à coucher principale 5 m x 5 m Bois franc Page 22 de 28
AVIS DE NON-RECONDUCTION DE BAIL PAR LE LOCATAIRE (Ce modèle d avis sera utilisé par le locataire qui n a pas reçu d Avis d augmentation de loyer ou de modification d une autre condition du bail; autrement, il existe un modèle d avis spécifique.) Avis à _Yvan Tremblay NOM DU PROPRIÉTAIRE NOM DU PROPRIÉTAIRE Adresse des lieux loués : 2050, rue St-George Saran (Québec) J4K 4A4 Vous êtes avisé que le bail ne sera pas reconduit; je quitterai les lieux au plus tard à la fin du bail, soit le 30 juin 2050. Katrine Wake 10 janvier 2050 514 223-1234 NOM DU LOCATAIRE SIGNATURE DATE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE (Utiliser si remis en mains propres) Je, soussigné, accuse réception de l Avis de non-reconduction de bail le 16 janvier 2050 DATE SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE Page 23 de 28
ALPHA DESIGN 1300, rue Marianne Est, bureau 200 Saran (Québec) H2T 3K9 514 829-4829 Télécopieur : 514 829-5822 Le 23 janvier 2050 Objet : Confirmation d emploi de Rita Cartier Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer que Mme Rita Cartier occupe présentement un poste d adjointe administrative sous la supervision du vice-président du Service de recherche et marketing, à nos bureaux de Mirador. Mme Cartier occupe ce poste permanent, depuis le 16 octobre 2034. Le salaire annuel de Mme Cartier est de quarante-trois mille dollars (43 000 $). Nous espérons le tout à votre entière satisfaction et si des informations supplémentaires vous étaient nécessaires, n hésitez pas à me contacter. Martin Desmeules Directeur des ressources humaines c.c. Dossier employé Page 24 de 28
AVIS DE COTISATION Agence du revenu du Canada Date Nom NAS Année d imp. Centre fiscal 19 avril 2049 Rita Cartier 756020890 2048 Jonquière, QC, G7B 5J1 Sommaire 150 Revenu total.. $40 000,00 236 Revenu net... $40 000,00 260 Revenu imposable.... $40 000,00 350 Total des crédits d impôt non remboursables... 420 Impôt fédéral net... 435 Total à payer... 437 Impôt total retenu.... 440 Abattement du Québec remboursable... 482 Total des crédits... (Total à payer moins Total des crédits).... Solde de cette cotisation......ct Remboursement...CT Page 25 de 28
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DOCUMENTS SUPPORTS Page 1 de 1
Les hypothèques de la ville CONTRAT DE COURTAGE PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES NOM DE L AGENCE OU DU COURTIER NOM DE L EMPRUNTEUR 1 ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT DE L AGENCE DU COURTIER ADRESSE (CONTINUÉE) (CONTINUÉE) NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS REPRÉSENTÉ PAR Exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante : NOM ET LIEN AVEC L EMPRUNTEUR 1 NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTION NOM DE L EMPRUNTEUR 2 ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL REPRÉSENTÉ PAR (CI- APRÈS APPELÉ L AGENCE OU LE COURTIER) NOM ET LIEN AVEC L EMPRUNTEUR 2 (CI- APRÈS APPELÉ L EMPRUNTEUR) 2 VÉRIFICATION D D IDENTITÉ 2.1 La vérification de l identité de l EMPRUNTEUR a été effectuée à partir de la pièce suivante POUR L EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT: POUR L EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT: Permis de conduire Permis de conduire Carte d assurance- maladie Carte de résident permanent Passeport Carte de citoyenneté de l état civil Certificat de naissance Autre : Carte d assurance- maladie Carte de résident permanent Passeport Carte de citoyenneté de l état civil Certificat de naissance Autre : TYPE DE PIÈCE TYPE DE PIÈCE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : (AAAA- MM- JJ) PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : (AAAA- MM- JJ) CCH 00001 Page 1 de 4