PROJET DE LOI DE CROISSANCE ET D ACTIVITÉ (DITE MACRON) Principaux changements induits par le texte actuellement en discussion au Sénat Avril 2015 Sextant Expertise 27, Boulevard des Italiens 75002 Paris Tél. : 01 40 26 47 38 www.sextant-expertise.fr Société inscrite à l ordre des experts comptables Conseil régional Paris Ile de France S.A.S. au capital de 40 000-409 717 782 RCS Paris APE 6920Z Intracom FR 10 409 717 782
Principaux changements sociaux induits par la Loi pour la Croissance et l Activité (LCA), dite «Loi Macron» Le 19 février dernier était adopté à l Assemblée Nationale, en première lecture, le projet de loi Macron. L utilisation du décret 49-3 (procédure d adoption accélérée, posant la question de confiance du gouvernement) a eu pour conséquence l adoption du texte sans amendement. Pour autant, le projet de loi est actuellement en discussion au Sénat, qui entend amender le projet. Le texte passera dès lors en seconde lecture à l Assemblée, avant adoption définitive, puis parution des décrets de mise en œuvre. Le texte n est donc pas encore définitif, mais les grandes orientations sont connues. Parmi elles, nous présentons celles qui sont susceptibles de modifier le droit du travail et les modalités du dialogue social. 2
Travail dominical Travail de nuit dans les zones touristiques Travail illégal Concerne les zones touristiques internationales, touristiques, commerciales et certaines gares. Obligation de prévoir des compensations via accord collectif (branche / entreprise / établissement ou territorial), qui peuvent être : salariales, aide à la garde des enfants, engagements pris en termes d emploi, mesures facilitant la conciliation vie professionnelle / personnelle, Le nombre des dimanches du maire sont portés de 5 à 12. Concerne les zones touristiques internationales : le début de la période de travail de nuit peut être reporté via un accord collectif de 21h à minuit, la période de nuit s achevant alors à 7h. Repose sur le volontariat, et la rémunération doit être au moins doublée. Il donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps et à la mise à disposition d un moyen de transport pris en charge par l employeur, qui, en outre, prévoit des mesures facilitant la conciliation vie professionnelle / personnelle, et prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés, Carte BTP : une carte d identification professionnelle pour chaque salarié du BTP dans le cadre d un détachement est créée. Hausse du plafond de sanction en cas de manquement à l obligation de déclaration : 2 k / salarié et 4 k en cas de récidive. Le montant total de l amende a été porté de 150 k à 500 k (sanction administrative en cas de défaut de déclaration de détachement, de défaut de désignation d un représentant du prestataire de services étranger ou de défaut de vérification par le donneur d ordre). Arrêt d un chantier si non régularisation d un manquement grave (smic, repos, durée du travail, ) commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national et amende inférieure à 10 k par salarié concerné. Changements induits par la loi Macron A Travail dominical, de nuit, illégal 3
Procédure prud homale Professionnalisation des juges prudhommaux : droits, devoirs déontologie. L employeur doit accorder au salarié membre d un conseil, par mandat, jusqu à 5 jrs pour sa formation initiale et 6 semaines pour sa formation continue. Rôle accru du bureau de conciliation (BCO) : il devra orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate en cas d échec. Les litiges portant sur licenciement ou une demande de résiliation judiciaire sont renvoyés devant le bureau de jugement composé de 2 conseillers prud homaux statuant dans les 3 mois si accord des 2 parties, sinon procédure classique. En cas d échec des négociations, le BCO peut renvoyer directement en départage sans passer par le bureau de jugement si la nature de l affaire le justifie ou si les 2 parties le demandent. Possibilité de juger l affaire par le BCO en cas de non-comparution d une partie à l audience de conciliation. Défenseur syndical : bénéficie de 10h/mois assimilées à du travail effectif et d autorisations d absence rémunérées pour sa formation dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Règlement amiable des litiges : ouverture de la procédure participative et de la conciliation au champ prud homal. Un nouveau référentiel d indemnités est appliqué pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (en cours de formalisation). Changements induits par la loi Macron B Prud hommes 4
Licenciement économique collectif et PSE Les critères d ordre des licenciements dans un PSE peuvent être fixés par accord collectif ou document unilatéral (le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l entreprise). Clarification sur les petits licenciements économiques : ils ne sont pas soumis à notification préalable. L Administration doit être prévenue dans les 8 jrs après envoi des lettres de licenciement. Reclassement à l international : c est au salarié de demander et de préciser ses restrictions éventuelles en termes de rémunération et de localisation. L employeur doit alors transmettre des offres écrites et précises au salarié. En cas d annulation de l homologation ou de validation de l accord en raison d une insuffisance de motivation, l autorité administrative prend une nouvelle décision sous 15 jrs à compter de la notification du jugement à l administration. Cette décision doit être portée par l employeur à la connaissance des salariés licenciés, et la décision d annulation est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration ni au versement d une indemnité à la charge de l employeur. Appréciation des moyens des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : l autorité administrative homologue le PSE et ses mesures de reclassement au regard des moyens dont dispose l entreprise et non plus du groupe. L entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l établissement du plan de sauvegarde de l emploi. Date de proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle : en cas de PSE, l employeur doit proposer le contrat de CSP après la notification par l autorité administrative de sa décision de validation ou d homologation. Changements induits par la loi Macron C Licenciement économique collectif et PSE 5
Epargne salariale Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE de 50% à minimum 2/3. PERCO : forfait social abaissé à 16% et suppression de la contribution spécifique de 8,2% au fonds de solidarité vieillesse sur l abondement dépassant 2,3k /an/salarié. S il n a pas de compte épargne temps le salarié peut verser 10 jrs de repos non pris (vs 5). Harmonisation de la date de versement de l intéressement et de la participation : avant le 1 er jour du 6 ème mois. Blocage par défaut des sommes issues de l intéressement à partir du 1 er janvier 2016. L obligation de négociation sur la participation au niveau des branches professionnelles est rouverte jusqu à fin juin 2017. Amélioration de l information des salariés sur l épargne salariale : seuls comptent les dispositifs présentés dans le livret d épargne salariale. Le forfait social est réduit à 8% pour les TPE (<50 salariés) mettant en place pour la 1 ère fois un dispositif d épargne salariale. Changements induits par la loi Macron D - Épargne salariale 6
Dialogue social Elections professionnelles : le juge judiciaire devient seul compétent pour toute question relative aux élections CE / DP. Information des syndicats : l employeur doit transmettre «dans les meilleurs délais, par tout moyen» une copie des résultats du scrutin aux syndicats qui ont présenté des candidats et ceux qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral. Ordre du jour du CHSCT : fixé conjointement par le secrétaire de l instance et l employeur, chacun pouvant inscrire de «plein droit» les consultations obligatoires. Seule la question du caractère obligatoire ou non de la consultation pourra être soumise au juge. Retraites chapeaux Base de données économiques et sociales : permet à l employeur de communiquer aux membres du CE par l intermédiaire de la nouvelle BDES les informations nécessaires à l émission de leurs avis motivés. Conditionnement des retraites chapeau des dirigeants mandataires sociaux à la performance de l entreprise. Rapport annuel d information sur les retraites chapeaux : adressé chaque année à l Insee et aux services statistiques ministériels par les organismes débiteurs de ces rentes. Changements induits par la loi Macron E - Dialogue Social, Retraites Chapeaux 7
Délit d entrave Sur la constitution et la libre désignation d une IRP : peine d un an de prison et amende de 7.500 k (vs 3.750 k ). Emploi des travailleurs handicapés Sur le fonctionnement d une IRP : pas de peine de prison, mais amende majorée prononcée. L obligation d emploi de travailleurs handicapés est étendue aux travailleurs indépendants handicapés, aux périodes de mise en situation professionnelle (dans la limite de 2% de l effectif total des salariés de l entreprise) et aux stages de découverte (élèves de -16 ans en situation de handicap, dans la limite de 2% de l effectif total des salariés de l entreprise). Formation Prise en charge par les OPCA de la rémunération des salariés relevant d entreprises de moins de 10 salariés qui bénéficient d une formation dans le cadre du plan de formation Régime des impatriés Permettre aux personnes venues s installer en France de conserver le bénéfice du régime fiscal dérogatoire lorsqu elles effectuent une mobilité au sein du groupe auquel appartient l entreprise. Changements induits par la loi Macron F Délit d Entrave, Travailleurs handicapés, Formation, Impatriés 8
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