Le projet de loi 60 Pour une gestion plus efficiente du régime Colloque sur le projet de loi visant à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail Conseil du patronat du Québec 16 avril 2012
Plan de la présentation Contexte Projet de loi 60 Prévention Réparation Domestiques Conclusion 2
Contexte Les 30 dernières années Des années riches d enseignements 3
Contexte Historique des modifications législatives 1985 1989 et 1996 1992 1997 2002 2006 2009 Entrée en vigueur de la LATMP Réforme du financement Refonte de la procédure d évaluation médicale Modification des mécanismes de révision et d appel, création de la CLP et de la révision administrative Création du Fonds de la santé et de la sécurité au travail Remaniement du mode de perception de la cotisation Augmentation des amendes, ajustement des indemnités de décès et nouveau mode de perception des cotisations 4
Contexte Défi : Maintenir nos avantages comparatifs au plan des services et des coûts 5
Contexte L enjeu Contrôler la croissance des coûts du régime Évolution du coût de la réparation et de la masse salariale assurable, 2002-2011 Coût de réparation (M$) 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 Taux moyen de croissance : 3,5 % Taux moyen de croissance : 2,3 % 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 Masse salariale (M$) Coût de la réparation Masse salariale assurable 6
Contexte Baisse des lésions Évolution du nombre de lésions professionnelles et de l'estimation du nombre de travailleurs couverts, 2000-2011 160 000 143 517 3 681 691 3 700 000 Lésions 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 91 030 3 239 392 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 3 600 000 3 500 000 3 400 000 3 300 000 3 200 000 3 100 000 3 000 000 2 900 000 2 800 000 Travailleurs Lésions Travailleurs Nombre de travailleurs couverts 13,7 % Nombre de lésions 36,6 % 7
Contexte Distribution des coûts de la réparation sur la base du taux moyen de cotisation Taux Réparation 1,27 Maternité sans danger 0,18 Prévention 0,10 Frais d administration 0,32 Autres 0,06 Capitalisation 0,20 Total 2,13 8
Contexte Le coût de la réparation 2012 sur la base du taux moyen de cotisation 9 Taux Assistance médicale et réadaptation 0,31 IRR Consolidation médicale et réadaptation 0,46 Première période d invalidité 0,34 Aggravation 0,12 IRR Postréadaptation 0,40 Recherche d emploi 0,06 Emploi convenable 0,17 Incapacité totale 0,17 Préjudice corporel 0,08 Décès 0,02 Total 1,27
Contexte Évolution des débours pour les médicaments 45 000 000 $ 40 000 000 $ Taux moyen de croissance : 14 % 35 000 000 $ 30 000 000 $ 25 000 000 $ 20 000 000 $ Médicaments 15 000 000 $ 10 000 000 $ 5 000 000 $ 0 $ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 10
Contexte Débours des prof. de la santé 45 000 000 $ 40 000 000 $ 35 000 000 $ 30 000 000 $ 25 000 000 $ 20 000 000 $ 15 000 000 $ 10 000 000 $ 5 000 000 $ 0 $ Évolution des débours et actes pour les médecins rémunérés à l'acte Nombre d actes 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 OMNI ($) SPEC ($) OMNI (actes) SPEC (Actes) 11
Contexte Modernisation du régime Nouveau mode de paiement de la prime d assurance Modifications législatives et réglementaires - Projet de Loi 35 (2009) 12
Contexte Le projet de loi 60 vise principalement à : Poursuivre les efforts pour réduire l incidence des lésions professionnelles Prévenir l incapacité chronique Exercer un meilleur contrôle sur les coûts d assistance médicale 13
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Maintien du statu quo pour les groupes 1 et 2, de même que pour le groupe 3, dans le cas du programme de prévention 14
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Mesures législatives Introduction d un pouvoir réglementaire permettant de fixer, pour des catégories d établissements qu elle identifie, des règles différentes de celles que prévoit la présente loi (article 74) 15
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Dispositions réglementaires déjà convenues entre les parties Non application des dispositions concernant le représentant en prévention Programme de prévention obligatoire (20 T et plus) CSS obligatoire (35 T et plus) Bonification des fonctions du CSS Possibilité d un programme de prévention et d un CSS multiétablissement (50 T et plus) Programme de santé sous la responsabilité de l employeur 16
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Responsabilités additionnelles du CSS Accompagner l inspecteur à l occasion des visites d inspection Procéder à l inspection des lieux de travail Enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle dans toutes les situations visées à l article 62 de la Loi Intervenir dans les cas où un travailleur exerce son droit de refus ou pour les assister dans l exercice des droits qui lui sont reconnus par la loi et les règlements 17
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Impacts 14 000 entreprises additionnelles qui doivent se doter de mécanismes de prévention 2 millions de travailleurs touchés Souplesse dans l application des mécanismes de prévention Reconnaissance de l imputabilité de l employeur quant à l élaboration du programme de santé Renforcement du paritarisme dans les milieux de travail 18
Projet de loi 60 - Prévention Mécanismes de prévention Plan de déploiement An 1 : Travaux réglementaires Planification des travaux pour le déploiement Développement d outils pour faciliter le déploiement Programmes de prévention type Programmes de santé type Ans 2 3 4 : Déploiement progressif 19
Projet de loi 60 - Prévention Gestion de la SST Mesures législatives Octroi d un pouvoir réglementaire à la CSST pour fixer un rabais de cotisation dans le but de valoriser la prise en charge de la SST (article 33) 20
Projet de loi 60 - Réparation Assistance médicale Mesures législatives Introduction de limites monétaires en assistance médicale (article 25) Introduction d un pouvoir réglementaire à l égard des médicaments et autres produits pharmaceutiques (article 40) Assouplissement du processus réglementaire pour ajuster les tarifs des intervenants de la santé (article 41) 21
Projet de loi 60 - Réparation Assistance médicale Évolution de débours en physiothérapie et ergothérapie 80 000 000 Débours (M$) 70 000 000 60 000 000 50 000 000 40 000 000 30 000 000 20 000 000 10 000 000 Physiothérapie Ergothérapie 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Physiothérapie Ergothérapie 22
Projet de loi 60 - Réparation Services de soutien de réintégration au travail Mesures législatives Dispositions pour offrir des services de soutien de réintégration au travail pour tous les travailleurs qui en ont besoin (article 17) Soutien financier à l employeur qui assigne temporairement son travailleur à un travail à temps partiel (article 19) 23
Projet de loi 60 - Réparation Services de soutien de réintégration au travail Lésion simple Atteinte permanente Assistance médicale LATMP art. 189 Réintégration en emploi Non prévu à la LATMP Réadaptation LATMP art. 145 Plan de retour au travail Accompagnement en milieu de travail Évaluation interdisciplinaire Intervention interdisciplinaire 24
Projet de loi 60 - Réparation Services de soutien de réintégration au travail La réintégration au travail doit d abord et avant tout s inscrire dans une logique de collaboration Employeurs Travailleurs Employeurs Employeurs Employeurs CSST Employeurs Professionnels de la santé 25
Projet de loi 60 - Réparation Soutien à la recherche d emploi Mesures législatives Dispositions visant à soutenir la recherche d emploi pour ceux qui ne peuvent réintégrer leur emploi prélésionnel (article 22) 26
Projet de loi 60 - Réparation Soutien à la recherche d emploi Nombre d événements dont la recherche d emploi se termine en 2011 Selon la durée en recherche d emploi Nombre d événements 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 N = 3 484 120 78 68 88 129 256 2 745 Avec IRR réduite 70% Sans IRR réduite 30% 0 - de 2 mois de 2 à 4 mois de 4 à 6 mois de 6 à 8 mois de 8 à 10 mois de 10 à 12 mois 12 mois et plus Durée en recherche d emploi 27
Projet de loi - Réparation Un objectif commun : Prévenir la chronicité et favoriser un prompt et durable retour au travail Projet de loi Assistance médicale Plan SYNCHRO P1 Accès chirurgie P4 Approche continue de prévention de la chronicité (ACPC) Service de soutien au RAT Recherche d emploi P3 Projet pilote accès centre interdisciplinaire P14 Recherche d emploi 28
Projet de loi - Réparation Plan de déploiement An 1 : Révision du règlement sur l assistance médicale Planification des travaux pour le déploiement Développement de l offre de service en réintégration au travail Ans 2 3 4 : Déploiement progressif 29
Projet de loi - Domestiques Mesures législatives Application automatique de la LATMP et de la LSST à tous les domestiques, sauf ceux qui exécutent leurs fonctions sporadiquement ou pour une courte durée Élargissement du concept de domestiques, pour englober tous les travailleurs de maison (jardinier, homme à tout faire, chauffeur, gardien et gardienne de personnes, etc.) Exclusion de certaines dispositions non applicables (ex. : obligation de tenir un registre, SIMDUT) 30
Projet de loi - Domestiques Impacts Bonification de la couverture du régime Solution cohérente avec la Convention #189 de l OIT Répond aux préoccupations du CSF et de la CDPDJ au regard de la discrimination 31
Projet de loi 60 - Domestiques Plan de déploiement An 1 : Entrée en vigueur au moment de la sanction Mise en place de la mesure Communication Perception 32
Conclusion Le projet de loi 60 Une avancée au plan de la modernisation Un outil de plus pour assurer une gestion plus efficiente du régime 33
Conclusion Parce que le Québec a besoin de tous ses travailleurs! 34