Droit matrimonial et droit successoral Un petit guide à l intention des fiancés et des époux Publié par le Département fédéral de justice et police
«La célébration du mariage crée l union conjugale. Les époux s obligent mutuellement à en assurer la prospérité d un commun accord et à pourvoir ensemble à l entretien et à l éducation des enfants. Ils se doivent l un à l autre fidélité et assistance.» (Article 159 du code civil)
«Nous n irons pas au but un par un mais par deux.» (Paul Eluard) C est unis par les liens du mariage, symbole, pour vous, de l engagement des cœurs, que vous avez choisi d aller au but. La loi vous accompagnera tout au long de cette belle aventure, discrète dans le bonheur et l harmonie, plus présente si l amour devait venir à manquer. J ai le plaisir de vous remettre, chers fiancés et chers époux, cette brochure, en vous souhaitant tout le bonheur dont vous rêvez. Ruth Metzler-Arnold Cheffe du Département fédéral de justice et police
Table des matières Le mariage Quelles sont les conditions du mariage? 6 Quels sont les préparatifs du mariage? 6 Comment se déroule la célébration du mariage? 7 Les droits et les devoirs des époux Quel est le nom des époux et des enfants? 8 Quel est le lieu d origine des époux et des enfants? 9 Que se passe-t-il en cas de mariage binational? 9 Qu en est-il du mariage entre personnes étrangères? 11 Qu en est-il du logement familial? 12 Qui pourvoit à l entretien de la famille? 12 Qui paie les dettes? 14 Qui peut aider les époux en cas de conflit conjugal? 15 Quelles sont les prestations de l AVS pour les époux? 17 Les régimes matrimoniaux Quels sont les régimes matrimoniaux? 18 A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis? 19 A quoi sert un contrat de mariage? 19 Quelle est la situation en cas de participation aux acquêts? 20 Quelle est la situation en cas de communauté de biens? 24 Quelle est la situation en cas de séparation de biens? 24 Le droit successoral Qu est-ce que la succession? 26 Qui sont les héritiers et qu héritent-ils? 26 Qu est-ce qu un testament? 27 Qu est-ce qu un pacte successoral? 28 Que peut prévoir un testament ou un pacte successoral? 28
Le divorce Comment demander le divorce? 34 Quelles sont les conséquences du divorce? 35 D autres informations Où trouver les principales dispositions légales? 38 Où trouver d autres mémentos? 38
Le mariage Vous avez pris la décision de vous marier et vous vous demandez quelles sont les démarches à entreprendre. L office de l état civil du domicile de l un d entre vous est compétent pour recevoir votre demande de mariage et vous donnera les renseignements nécessaires. Ce chapitre vous fournira, par ailleurs, quelques informations sur les préparatifs et la célébration du mariage. Quelles sont les conditions du mariage? Pour pouvoir vous marier, vous devez tous deux avoir au moins dix-huit ans. En outre, il ne doit pas y avoir de lien de parenté en ligne directe entre la fiancée et le fiancé. Ainsi, il n est pas permis à une personne d épouser son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur doit donner son consentement. Quels sont les préparatifs du mariage? La première démarche à entreprendre est de présenter à l office de l état civil du domicile de l un d entre vous une demande en vue de mariage, qui doit être accompagnée de certains documents. Si vous êtes de nationalité suisse, il s agit: d un certificat de domicile (délivré par le contrôle des habitants) et d un certificat individuel d état civil (délivré par l office de l état civil du lieu d origine). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en règle générale présenter les documents suivants: un certificat de domicile (livret pour étranger), des documents relatifs à votre naissance, votre nom, votre filiation, votre état civil et votre nationalité. Après avoir présenté votre demande, vous devez déclarer personnellement à l officier de l état civil que vous remplissez toutes les conditions pour vous marier et qu il n y a pas d empêchement à votre mariage. L office de l état
civil examine votre demande et vous communique par écrit si le mariage peut être célébré. Si vous ne souhaitez pas vous marier à l office de l état civil auquel vous avez présenté votre demande, celui-ci vous délivrera l autorisation qui vous permettra de faire célébrer votre mariage dans un autre office de l état civil. Comment se déroule la célébration du mariage? Le lieu et le moment du mariage Le mariage civil a lieu dans une salle des mariages de l office de l état civil que vous avez choisi. Il peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après que l office de l état civil vous aura communiqué que vous pouvez vous marier. L échange des consentements Le mariage civil est public. Il est célébré en présence de deux témoins majeurs de votre choix. Dans la salle des mariages, l officier de l état civil vous demande à l un et à l autre si vous voulez vous prendre pour époux et pour épouse. Si vous répondez les deux par l affirmative, l officier de l état civil vous déclare unis par les liens du mariage. Vous devez ensuite signer avec vos témoins le document confirmant votre mariage. Après la célébration du mariage, l officier de l état civil vous remet un certificat de famille et un acte de mariage. Le mariage religieux Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous marier religieusement, mais seulement après la célébration du mariage civil. 6 7
Les droits et les devoirs des époux L épouse et l époux ont en principe les mêmes droits et les mêmes obligations. Ce chapitre vous donne, entre autres, un aperçu de la réglementation relative au nom, au lieu d origine, à l entretien de la famille et à la répartition des dettes. Il vous indique en outre à qui vous adresser en cas de difficultés. Quel est le nom des époux et des enfants? Le nom de famille des époux Le nom de famille des époux est en principe le nom du mari. Vous pouvez cependant aussi choisir le nom de la femme. Pour cela, il faut, avant de vous marier, en demander l autorisation au gouvernement du canton où vous êtes domiciliés. Une fois mariés, vous ne serez plus autorisés à changer de nom, à moins que vous ne remplissiez certaines conditions spéciales. Le double nom de l épouse ou de l époux Si vous ne souhaitez pas renoncer au nom que vous portiez avant le mariage, vous pouvez conserver ce nom, suivi du nom de famille. Mais vous devez déclarer ce choix à l office de l état civil avant le mariage. Le nom d alliance Le nom d alliance, comme le double nom, est composé du nom de famille et du nom que la femme ou le mari portait jusqu au mariage, mais il s écrit avec un trait d union et le nom de famille est placé en premier. Vous pouvez tous deux porter le nom d alliance dans la vie de tous les jours. Le nom d alliance n est cependant pas un nom légal; il ne peut donc pas être inscrit dans le registre de l état civil. Toutefois, celui des conjoints qui a pris le nom de l autre comme nom de famille peut faire inscrire le nom d alliance dans son passeport et sa carte d identité. Le nom des enfants Les enfants communs des époux portent le nom de famille de leurs parents.
Caroline Durand et Laurent Brun souhaitent se marier et avoir des enfants. S agissant de leur nom, ils peuvent choisir l une des quatre possibilités suivantes: 1) Caroline Brun Laurent Brun enfants: Brun 2) Caroline Durand Brun Laurent Brun enfants: Brun 3) Caroline Durand Laurent Durand enfants: Durand 4) Caroline Durand Laurent Brun Durand enfants: Durand Dans la vie de tous les jours, s ils portent tous deux le nom de famille Brun, Caroline et Laurent pourront se faire appeler Brun-Durand (avec le trait d union). S ils portent le nom de Durand, ils pourront se faire appeler Durand-Brun. Quel est le lieu d origine des époux et des enfants? En tant qu époux, vous gardez, après le mariage, votre lieu d origine. En tant qu épouse, vous devenez originaire de la commune de votre mari, tout en conservant le lieu d origine que vous possédiez lorsque vous étiez célibataire. Les enfants communs des époux acquièrent uniquement le lieu d origine de leur père. Le 14 août 2000, Viviane, originaire de Lausanne, épouse Peter, originaire d Oberwil, dans le canton de Bâle-Campagne. A partir de cette date, Viviane est originaire d Oberwil et de Lausanne. Quant aux enfants de Viviane et de Peter, ils seront originaires d Oberwil seulement. Que se passe-t-il en cas de mariage binational? On parle de mariage binational lorsqu une Suissesse ou un Suisse se marie avec une personne de nationalité étrangère. Vous trouverez des informations détaillées sur les mariages binationaux dans une brochure éditée par la Commission fédérale des étrangers (voir p. 38). 8 9
Le choix du nom Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez décider, avant le mariage, de soumettre votre nom au droit de votre pays ou au droit suisse. L autorisation de séjour et d établissement En tant qu épouse étrangère d un Suisse ou en tant qu époux étranger d une Suissesse, vous avez droit à une autorisation de séjour (permis B). Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, vous avez droit à une autorisation d établissement (permis C). Il vous est conseillé de vous informer, avant le mariage, auprès de la police cantonale des étrangers, sur la réglementation relative à l entrée, au séjour et à l exercice d une activité professionnelle en Suisse. L acquisition de la nationalité suisse Si vous êtes de nationalité étrangère et avez épousé un Suisse ou une Suissesse, vous pouvez bénéficier de la naturalisation facilitée si vous remplissez les trois conditions suivantes: vous êtes marié(e) et vivez avec votre époux suisse ou votre épouse suissesse depuis trois ans, vous avez résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, et vous résidez en Suisse depuis une année au moment de déposer votre demande de naturalisation. Si vous avez épousé un Suisse ou une Suissesse et vivez à l étranger ou avez vécu à l étranger un certain temps pendant le mariage, vous pouvez également obtenir une naturalisation facilitée si vous êtes marié(e) et vivez avec votre conjoint suisse depuis six ans et avez des liens étroits avec la Suisse. Au moment de votre naturalisation, vous deviendrez originaire de la commune de votre conjoint suisse. Du point de vue du droit suisse, vous pouvez garder la ou les nationalités que vous aviez jusque-là. La décision relative à votre naturalisation est prise par le Département fédéral de justice et police.
Le lieu d origine des enfants Les enfants nés d un mariage binational sont originaires de la commune de leur parent suisse; ils acquièrent par conséquent la nationalité suisse. Qu en est-il du mariage entre personnes étrangères? Le choix du nom Vous devez décider, avant le mariage, de soumettre votre nom au droit de votre pays ou au droit suisse. Le séjour et l établissement Si votre époux ou votre épouse est au bénéfice d une autorisation d établissement suisse (permis C), vous avez droit à une autorisation de séjour (permis B) après le mariage. Si votre époux ou votre épouse a un permis B, un tel permis pourra également vous être délivré, à certaines conditions, dans le cadre du regroupement familial. L acquisition de la nationalité suisse En tant que ressortissants de nationalité étrangère, vous pouvez acquérir la nationalité suisse si: vous avez résidé en Suisse pendant douze ans pour le calcul de ces douze ans, les années que vous avez passées en Suisse entre dix et vingt ans révolus comptent double, et vous avez vécu en Suisse trois ans au cours des cinq années qui précèdent votre requête. Si seul(e) votre époux ou votre épouse remplit ces conditions, vous pouvez néanmoins acquérir ensemble la nationalité suisse, pour autant que vous remplissiez les trois conditions suivantes: vous avez vécu en Suisse pendant cinq ans en tout, vous vivez en Suisse depuis une année au moment de la requête, et vous êtes mariés et vivez ensemble depuis trois ans. 10 11
Qu en est-il du logement familial? Le choix du logement familial et la résiliation du bail En principe, vous prenez ensemble toutes les décisions relatives au logement familial, en tenant compte des intérêts et des besoins de la famille. Vous choisissez ensemble le lieu de votre domicile et votre demeure commune. Vous devez également être tous deux d accord de résilier le bail, même si seul l un de vous est locataire du logement familial. Il est recommandé de confirmer cet accord par écrit dans la lettre de résiliation. Si votre époux ou votre épouse refuse, sans motif valable, de donner son consentement à la résiliation du bail, vous pouvez faire appel au juge. Le bailleur qui met fin au bail doit communiquer la résiliation au locataire et à son conjoint; il doit donc envoyer une lettre de congé à chacun d eux. Si vous n êtes pas d accord avec la résiliation, vous pouvez, ensemble ou séparément, notamment demander la prolongation du bail. Sylvie et Serge vont bientôt déménager, car ils ont trouvé un appartement plus spacieux que celui dans lequel ils vivent actuellement. Serge envoie une lettre de congé à son bailleur. Sylvie confirme dans cette lettre qu elle est d accord avec la résiliation du bail. Si elle ne le fait pas, la résiliation n est pas valable. La location et la vente du logement familial Lorsque l un de vous veut vendre ou louer la maison ou l appartement que vous habitez, il ne peut le faire qu avec l accord de l autre, même s il en est le seul propriétaire. Toutefois, si votre époux ou votre épouse refuse, sans motif valable, de consentir à ce que le logement familial soit vendu ou loué, vous pouvez faire appel au juge. Qui pourvoit à l entretien de la famille? La répartition des tâches communes Les époux pourvoient ensemble à l entretien de la famille. Ainsi, vous décidez ensemble comment vous répartir les tâches, en particulier, l exercice d une activité lucrative, le travail au foyer et l éducation des enfants, en fonction
des besoins de l union conjugale et de vos moyens personnels et financiers. Vous pouvez apporter votre contribution non seulement par des prestations en argent, mais également par les travaux ménagers, par les soins voués aux enfants et, si besoin est, par la collaboration à la profession ou à l entreprise de votre époux ou de votre épouse. Violaine et Olivier, parents de deux enfants, ont décidé qu Olivier resterait à la maison et s occuperait des enfants jusqu à ce que le cadet commence l école primaire et qu il reprendrait ensuite, à temps partiel, son activité d infirmier. Quant à Violaine, avocate, elle gagne l argent dont la famille a besoin pour vivre. L exercice d une activité lucrative Les décisions relatives à l exercice d une activité lucrative doivent être prises en fonction des intérêts de la famille. Vous devez, par exemple, en tenir compte lorsque vous souhaitez changer d emploi ou de lieu de travail. C est ensemble que vous prendrez la décision de travailler l un et l autre, à plein temps ou à temps partiel, ou que l un d entre vous reste à la maison pour effectuer les travaux ménagers et, le cas échéant, pour s occuper des enfants. Séverine et Laurent n ont pas d enfant. Ils exercent tous les deux une activité lucrative et s occupent ensemble du ménage. Ils ont une caisse commune, dans laquelle ils puisent l argent dont ils ont besoin pour subvenir à leur entretien. Comme Séverine gagne deux fois plus que Laurent, ils décident que Séverine versera dans la caisse deux fois plus que Laurent. Le travail au foyer et l éducation des enfants Lorsque seul l un des conjoints s occupe du ménage et des enfants, il lui est difficile, en règle générale, d exercer une activité lucrative à l extérieur. C est pourquoi, si la situation financière de la famille le permet, il a droit, de la part de son époux ou de son épouse, à un montant équitable, dont il peut disposer librement. 12 13
Le travail dans l entreprise de l épouse ou de l époux Si votre époux ou votre épouse tient un commerce ou exploite une entreprise et que vous l aidez dans son travail, vous avez droit à un montant équitable, dont vous pouvez disposer à votre gré. Si cette collaboration dépasse de beaucoup ce qu exige l entretien de la famille et que vous n avez pas conclu de contrat de travail, vous avez le droit de réclamer une indemnité équitable. Il vous est conseillé de régler ces questions par écrit pour éviter des difficultés. Sabine et Benno sont mariés depuis dix ans et ont une fille qui va à l école. Benno tient une épicerie dans le village voisin, ce qui procure les revenus de la famille. Sabine s occupe du ménage et de l éducation de leur enfant. Pendant que sa fille est à l école, elle travaille dans le magasin de Benno. Ils ont convenu par écrit que Sabine renonce à toute indemnité, mais que tous les revenus de l épicerie sont versés dans une caisse commune. Après déduction de toutes leurs dépenses, y compris les impôts et les primes d assurance, il leur reste encore à chacun trois cent francs dont ils peuvent disposer librement. Qui paie les dettes? Les dettes personnelles et les dettes du ménage Chaque époux doit payer lui-même ses dettes personnelles. Ne font pas partie de cette catégorie, les dettes du ménage contractées par exemple pour l achat de nourriture ou de vêtements ou pour une réservation de vacances en commun. Ce genre de dépenses sert à couvrir les besoins courants de la famille et vous en êtes solidairement responsables. Toutefois, il vous appartient de décider de la manière dont vous souhaitez répartir ces dettes entre vous. Cette répartition se fera souvent en fonction de la manière dont vous vous êtes partagés les tâches. En revanche, les dettes plus importantes, comme l achat d une voiture ou d un appartement, ne servent pas à satisfaire des besoins courants. C est pourquoi, si l un d entre vous achète seul un tel objet, il répond seul de cette dette, à moins que vous n ayez convenu de l acquérir ensemble.
Le droit aux renseignements mutuels En tant que conjoints, chacun de vous peut, en tout temps, demander à l autre des renseignements sur l état de ses revenus, de ses biens et de ses dettes. Qui peut aider les époux en cas de conflit conjugal? Les offices de consultation conjugale et familiale En cas de difficultés conjugales, vous pouvez vous adresser, séparément ou ensemble, à un office de consultation conjugale ou familiale qui tentera de vous aider à résoudre vos conflits relationnels. Il vous conseillera également sur d autres questions, comme l éducation des enfants ou l établissement d un budget. L administration communale ou cantonale peut vous indiquer les offices de consultation existants. Le juge des mesures protectrices de l union conjugale Lorsque vos problèmes conjugaux ne trouvent pas de solution que ce soit parce que vous êtes en désaccord sur une question importante pour la famille ou parce que votre conjoint ne remplit pas ses devoirs, vous pouvez vous adresser, ensemble ou séparément, au juge des mesures protectrices de l union conjugale. L administration cantonale peut vous indiquer où vous adresser. Le juge tentera d abord de vous concilier et, au besoin, vous rappellera à vos devoirs conjugaux. Si cela ne sert à rien, le juge prendra, à la requête de l un d entre vous, les mesures prévues par la loi. Il pourra notamment: fixer la somme d argent nécessaire à l entretien de la famille et/ou fixer le montant dû au conjoint qui effectue les travaux ménagers ou qui assure l éducation des enfants. Ces sommes ne peuvent être réclamées que pour l avenir et pour l année qui précède le dépôt de la demande, prescrire à l employeur de déduire du salaire du conjoint qui ne paie pas sa part de l entretien la contribution qu il doit apporter à l entretien de la famille et de verser ce montant directement à l autre conjoint, obliger les conjoints à se renseigner mutuellement sur leur situation financière; au besoin, le juge peut également demander les renseignements nécessaires à une banque, 14 15
interdire à celui des époux qui gaspille les biens de la famille de disposer de certains de ses biens sans le consentement de l autre, ordonner la séparation de biens, par exemple si l un des époux dilapide ses biens. Luc est dépensier. Très généreux, il offre souvent des cadeaux coûteux à ses amis, alors que ses revenus suffisent tout juste à faire vivre la famille. Pia, son épouse, très inquiète, fait appel au juge des mesures protectrices de l union conjugale. Celui-ci calcule le montant qui est nécessaire à l entretien de la famille et ordonne à l employeur de Luc de déduire ce montant du salaire de son employé et de le verser directement à Pia. Il peut arriver que les difficultés conjugales soient si graves que la vie commune constitue une menace pour l un de vous, en particulier pour votre santé ou votre situation financière. Dans ce cas, vous avez le droit de refuser la vie commune, même contre le gré de votre conjoint. Vous pouvez également faire appel au juge des mesures protectrices de l union conjugale et lui demander: de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne le logement et le mobilier du ménage, de fixer la contribution d entretien pour la famille, de confier les enfants à l un de vous, de régler le droit de visite de celui d entre vous auquel les enfants n auront pas été confiés. Christian, très jaloux, n a jamais supporté que sa femme Sophie sorte seule le soir avec ses amies. Depuis quelque temps, il la soupçonne d ailleurs de rencontrer un autre homme à son insu. Lors d une très vive discussion au cours de laquelle Sophie a contesté les reproches de son mari, celui-ci s est emporté et a frappé sa femme. Ce n était pas la première fois, mais cette fois-ci, Sophie a été gravement blessée au visage et au bras. Elle a désormais peur de son mari et souhaite réfléchir sur l avenir de leur couple. Elle fait appel au juge des mesures protectrices de l union conjugale qui lui attribue le logement familial pour une durée de six mois et ordonne à Christian de quitter l appartement.
Quelles sont les prestations de l AVS pour les époux? La rente de vieillesse En tant que femme, vous avez en principe droit à une rente de vieillesse versée par l assurance-vieillesse et survivants (AVS) à l âge de 62 ans révolus (dès le 1.1.2001, à l âge de 63 ans révolus et dès le 1.1.2005, à l âge de 64 ans révolus), en tant qu homme, à l âge de 65 ans révolus. Si vous avez tous deux droit à une rente, la somme de vos deux rentes ne doit pas dépasser le plafonnement équivalent à 150 pour cent du montant maximal de la rente de vieillesse. Si ce montant maximal est dépassé, les rentes doivent être réduites proportionnellement. La rente de veuve et de veuf Lors du décès de votre époux, vous avez droit à une rente de veuve si vous avez des enfants au moment du veuvage. Dans le cas où vous n avez pas d enfant, vous avez également droit à une rente si vous avez atteint l âge de 45 ans révolus et avez été mariée pendant 5 ans au moins. Lors du décès de votre épouse, vous n avez droit à une rente de veuf que si vous avez des enfants de moins de 18 ans. Le droit à une rente de veuve ou de veuf s éteint par le remariage ou par le décès de la veuve ou du veuf. La rente de veuf s éteint également lorsque le dernier enfant atteint l âge de 18 ans. Des mémentos relatifs à l AVS peuvent être obtenus auprès des caisses de compensation AVS et de leurs agences, lesquelles peuvent également vous fournir de plus amples renseignements. Vous trouverez les adresses des caisses de compensation aux dernières pages des annuaires téléphoniques. 16 17
Les régimes matrimoniaux Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l un des conjoints ou en cas de divorce. Elles répondent notamment aux questions suivantes: Est-il possible que des biens soient la propriété exclusive d un époux? Un époux a-t-il le droit de toucher une part du revenu de son conjoint? A qui appartiennent les biens que les époux possédaient avant de se marier? Ce chapitre vous indique comment régler l administration et l utilisation de vos biens. Quels sont les régimes matrimoniaux? La loi vous permet de répondre de plusieurs façons aux questions posées ci-dessus, en vous donnant la possibilité de choisir l un des trois régimes matrimoniaux qui vous sont présentés ci-après. La participation aux acquêts Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux. La communauté de biens Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l épouse, ceux de l époux et ceux qui appartiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.
La séparation de biens Dans le régime de la séparation de biens, il n y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par un contrat de mariage. A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis? Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté des biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi «régime matrimonial ordinaire». Si vous êtes de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d origine de l un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix. A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse. A quoi sert un contrat de mariage? Le contrat de mariage vous permet d adopter le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou de régler certaines questions du régime de la participation aux acquêts d une manière différente de celle de la loi (voir p. 23). Par un contrat de mariage, vous pouvez aussi revenir en tout temps à votre ancien régime ou changer de régime matrimonial. Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Il doit être passé devant un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, qui vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de chacun des régimes. 18 19
Quelle est la situation en cas de participation aux acquêts? Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari. Les biens propres et les acquêts Sont considérés comme biens propres les biens que vous possédiez au moment de vous marier et ceux dont vous héritez ou que vous recevez à titre de don pendant le mariage. Ainsi, de par la loi, sont des biens propres: les effets personnels qui servent exclusivement à votre usage personnel, les biens que vous possédiez au moment du mariage ou dont vous héritez par la suite ou qui vous échoient à titre gratuit, les créances en réparation d un tort moral, les biens acquis en remplacement des biens propres. Les acquêts sont les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant le régime, soit: le salaire provenant d une activité lucrative, les dommages-intérêts perçus en raison d une incapacité de travail, les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d assurance ou de prévoyance sociale, les revenus des biens propres, les biens acquis en remplacement des acquêts. L administration des biens Chacun de vous peut gérer seul ses biens. Vous pouvez toutefois aussi les gérer ensemble ou en confier la gestion à l autre. Ce mandat peut être révoqué en tout temps. Si vous souhaitez faire un cadeau important à quelqu un au moyen de vos économies, vous devez demander le consentement de votre époux ou de votre épouse. Sans ce consentement, la valeur d un cadeau que vous avez fait dans les cinq ans avant la dissolution du régime matrimonial sera ajoutée à vos acquêts.
L inventaire S il n est pas possible de prouver lequel des deux conjoints est propriétaire d un bien, ce bien appartient en copropriété aux deux époux, en tant qu acquêt. Pour faciliter l attribution d un bien dans le futur et savoir s il constitue un bien propre ou un acquêt, il vous est conseillé de dresser un inventaire des biens. Cet inventaire constitue un moyen de preuve plus sûr s il est établi par un notaire dans le délai d une année à compter de la date de votre mariage ou à partir du jour où vous avez acquis les biens en question. Le partage des biens au moment du décès ou du divorce En cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial, vous reprenez chacun vos biens propres et avez droit à une part des acquêts de votre conjoint, d où l appellation de «participation aux acquêts». Cette participation est calculée de la manière suivante: les dettes de chaque époux sont déduites de leurs acquêts respectifs; le résultat de ce calcul est appelé bénéfice. Lorsque le montant des dettes de l un des époux est supérieur au montant de ses acquêts ou lorsqu il n a pas d acquêts, son bénéfice est nul. Le bénéfice réalisé par chaque conjoint est additionné. La somme ainsi obtenue est partagée par moitié entre les époux. Lorsque votre époux ou votre épouse décède, il y a lieu de déterminer sa succession (héritage). Celle-ci est formée par les biens propres de la personne décédée et par la moitié du bénéfice total des deux époux. La manière de répartir l héritage entre le conjoint survivant et les autres héritiers est déterminée par le droit successoral (voir p. 26). Par ailleurs, si le logement familial appartenait à votre époux décédé ou à votre épouse décédée, vous pouvez demander à rester dans ce logement et réclamer le mobilier de ménage; la valeur de ce droit d habitation et celle du mobilier seront alors déduites de la part de bénéfice que vous recevrez de votre conjoint décédé. Barbara et André divorcent. Le bénéfice de Barbara s élève à 32'000 francs, alors que celui d André est de 24'000 francs. Barbara doit verser la moitié de son bénéfice (16'000) à André et celui-ci doit lui verser la moitié du sien (12'000). Après compensation, Barbara doit donner 4'000 francs à André. 20 21
Biens avant la liquidation Biens après la liquidation Biens propres de la femme Bénéfice de la femme Biens propres du mari Bénéfice du mari Biens de la femme Biens du mari Le schéma ci-dessus montre comment se répartissent, selon le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux au moment de la dissolution de leur régime si les époux n ont pas prévu une autre répartition par un contrat de mariage. Chaque époux garde ses biens propres et reçoit la moitié du total des bénéfices des deux conjoints. Sophie et Pierre sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Ils sont mariés depuis dix ans et n ont pas d enfant. Pierre a économisé 100'000 francs, alors que Sophie a fait des dettes s élevant à 60'000 francs. Sophie n arrivant pas à gérer son argent, Pierre aimerait changer de régime matrimonial. Par contrat de mariage, ils optent pour le régime de la séparation de biens. Le changement de régime entraîne le partage des acquêts. Sophie n ayant que des dettes et pas d acquêt, elle n a pas de bénéfice. Elle a néanmoins droit à la moitié du bénéfice de son mari, soit à 50'000 francs. Le remboursement de prêts Si vous avancez de l argent à votre époux ou à votre épouse pour l achat par exemple d une maison, vous avez droit, au moment de la liquidation de la participation aux acquêts, non seulement au remboursement de votre prêt, mais aussi à une part de l éventuelle plus-value. En revanche, vous n avez pas droit à une part de la plus-value si vous y avez renoncé par contrat écrit ou si votre époux ou votre épouse vous a fourni une contrepartie, en particulier sous la forme d intérêts.
En 1998, Nadine a acheté une maison valant 800'000 francs. A cette fin, Grégoire, son époux, lui a avancé 200'000 francs, soit un quart du prix de la maison. Les époux n ont pas prévu d intérêts; ils n ont pas non plus exclu par écrit la part à la plus-value. En 2015, Nadine et Grégoire divorcent. A ce moment, la maison vaut 900'000 francs. Grégoire n a pas droit uniquement au remboursement de son avance de 200'000 francs; il a droit en plus au quart de la plus-value, à savoir 25'000 francs (un quart de 100'000). Il reçoit donc 225'000 francs. L adoption de règles spéciales au moyen d un contrat de mariage Par contrat de mariage, vous pouvez décider que certains biens ne constitueront pas des acquêts, mais des biens propres. Ainsi, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, ces biens reviendront intégralement au conjoint qui en est propriétaire. Cette possibilité n existe toutefois que pour les acquêts qui servent à l exercice d une profession ou à l exploitation d une entreprise et pour les revenus des biens propres, comme par exemple les intérêts. Vous pouvez également, par contrat de mariage, fixer une autre répartition du bénéfice. Vous pouvez ainsi convenir que le conjoint survivant recevra tout le bénéfice, à la condition cependant que vous ayez des descendants communs ou que vous n ayez pas de descendant. Les parts successorales réservées des descendants non communs doivent toutefois être respectées. Philippe loue deux maisons qu il a héritées de ses grands-parents. Il veut éviter de devoir partager les loyers avec sa femme Judith au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, il convient avec elle, par contrat de mariage, que les loyers ne font pas partie des acquêts, mais des biens propres. 22 23
Quelle est la situation en cas de communauté de biens? Le régime de la communauté se caractérise par le fait que certains biens des époux deviennent leur propriété commune; ils forment ce que l on appelle les biens communs. C est vous qui fixez, dans le contrat de mariage, quels sont vos biens communs. Vous avez les mêmes droits sur ces biens. Ainsi, si l un de vous désire vendre l un de ces biens, il a besoin du consentement de l autre. Le partage des biens communs en cas de décès Le conjoint survivant a droit à la moitié des biens communs si vous n avez rien prévu d autre par contrat de mariage. L autre moitié fait partie de la succession du défunt et est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles du droit successoral (voir p. 26). Le partage des biens communs en cas de divorce En cas de divorce, vous reprenez chacun, parmi les biens communs, les biens qui vous appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux dont vous avez hérité ou que vous avez reçus à titre de don pendant le mariage. Le reste des biens communs est partagé par moitié entre vous, à moins que vous n ayez prévu une autre solution par contrat de mariage. Quelle est la situation en cas de séparation de biens? Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme sont complètement séparés: chacun conserve la propriété, l administration et la jouissance de tous ses biens. En cas de divorce, chacun garde ses biens; vous ne devez rien partager. Lorsque votre époux ou votre épouse décède, tous ses biens constituent sa succession. Cette succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les seules règles du droit successoral (voir p. 26).
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Le droit successoral Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt. Le présent chapitre vous explique qui sont les héritiers légaux et quelles dispositions vous pouvez prendre au moyen d un testament ou d un pacte successoral. Qu est-ce que la succession? Au décès de l un de vous, tous ses biens et ses dettes (succession) sont transmis à ses héritiers. Ceux-ci deviennent propriétaires communs des biens et ils ne peuvent en principe en disposer qu ensemble. Ils forment la communauté héréditaire. Pour déterminer la succession, il faut d abord procéder à la liquidation du régime matrimonial (voir p. 18, régimes matrimoniaux). La succession sera partagée entre les héritiers, une fois que l on aura déterminé les biens faisant partie de la succession et les parts qui reviennent à chacun d eux. Si les héritiers ne parviennent pas à s accorder sur le partage de la succession ou sur l attribution des biens, il appartient au juge de trancher. Qui sont les héritiers et qu héritent-ils? Les héritiers légaux Si vous n avez pas fait de testament ou de pacte successoral, vos héritiers sont déterminés par la loi. Votre époux ou votre épouse a toujours la qualité d héritier, alors que pour les autres membres de la famille, elle dépend du degré de parenté. Ces membres sont divisés en trois groupes, appelés parentèles: La première parentèle est formée de vos enfants et de vos petits-enfants, La deuxième parentèle est formée de vos père et mère, de vos frères et sœurs et de leurs descendants, La troisième parentèle est formée de vos grands-parents et de leurs descendants, c est-à-dire de vos oncles et tantes ainsi que de vos cousins et cousines.
L ordre de succession La loi définit l ordre dans lequel les membres de la famille héritent. Si vous laissez des enfants ou des petits-enfants (première parentèle), ils sont, avec votre conjoint, vos seuls héritiers; les autres membres de la famille n héritent rien. Si vous n avez pas d enfant, ce sont votre conjoint et vos parents ou leurs descendants (deuxième parentèle) qui héritent. Vos grands-parents ou leurs descendants (troisième parentèle) n héritent que si vous n avez pas d héritier de la première ou de la deuxième parentèle et que votre conjoint est décédé. Les parts successorales Si vous n avez pas fait de testament ou de pacte successoral, la part revenant à chacun des héritiers est fixée par la loi. Le montant de la part de votre conjoint dépend de l existence ou non d autres héritiers. Si vous avez des enfants, votre conjoint reçoit la moitié de la succession. Sa part est de trois quarts de la succession s il doit la partager avec des parents de la deuxième parentèle. S il n y a que des parents de la troisième parentèle, votre conjoint reçoit toute la succession. Qu est-ce qu un testament? Un testament vous permet de prévoir une répartition de vos biens, après votre mort, différente de celle prévue par la loi. Vous pouvez ainsi par exemple octroyer à votre conjoint survivant une part de la succession plus grande que ce que prévoit la loi ou transmettre des biens à des personnes qui n ont aucun droit à votre héritage, comme des amis ou des connaissances. Vous pouvez en tout temps modifier votre testament, l annuler ou le remplacer par un autre. Vous pouvez établir un testament de deux manières. Soit vous le faites rédiger par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, soit vous le dressez vous-même. Dans ce cas, vous devez l écrire en entier à la main, avec la mention de la date (jour, mois et année) et le signer. Il est conseillé de déposer le testament auprès d une personne de confiance. L autorité de dépôt de votre canton, une banque ou une étude de notaire 26 27
ou d avocat constituent également un lieu de dépôt sûr. L administration de votre commune vous indiquera l autorité de dépôt existante dans votre canton. Qu est-ce qu un pacte successoral? Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l une des parties au contrat. Grâce à un pacte successoral, les conjoints peuvent se favoriser réciproquement. Un pacte successoral n est valable que s il est fait par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics. A la différence du testament, vous ne pouvez modifier ou annuler le pacte successoral qu avec l accord de toutes les parties liées par le contrat. Valérie, mère de trois enfants, dispose d une importante fortune. Son fils Félix, âgé de 25 ans, aimerait s installer à son propre compte, mais il n a pas l argent nécessaire pour le faire. Valérie et Félix concluent un pacte successoral dans lequel ils conviennent que Félix reçoit 250'000 francs de sa mère et qu il renonce à sa part successorale future. Que peut prévoir un testament ou un pacte successoral? La réserve et la quotité disponible Le testament ou le pacte successoral vous permet de prévoir que votre succession sera répartie d une manière différente de celle fixée par la loi. Toutefois, vous devez laisser une part déterminée de votre succession à votre conjoint et à vos descendants ou, si vous n avez pas de descendant, à vos père et mère. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve. La part de votre succession dont vous pouvez disposer librement s appelle la quotité disponible. Le graphique à la page 32 vous renseigne sur le montant des différentes réserves et de la quotité disponible.
L usufruit Si vous n avez que des descendants communs, vous pouvez prévoir, dans un testament ou dans un pacte successoral, que votre époux ou votre épouse recevra non pas la propriété d une partie de vos biens, mais l usufruit de toute votre succession. Cela signifie qu à votre décès vos descendants deviendront propriétaires des biens qu ils hériteront, mais que votre conjoint pourra gérer ces biens et en percevoir les revenus jusqu à la fin de sa vie. Le partage Le testament ou le pacte successoral vous donne également la possibilité de régler le partage de vos biens. Vous pouvez par exemple attribuer tel bien à votre fille et tel autre à votre fils. La valeur de ces biens sera déduite de la part successorale qui revient à votre fille et à votre fils, dans la mesure où vous n avez pas prévu autre chose. Les dispositions en faveur des enfants non communs Selon la loi, les enfants issus d un premier mariage ou d une autre relation n ont aucun droit dans la succession de leur belle-mère ou de leur beaupère. La succession de la belle-mère ou du beau-père revient à ses éventuels descendants directs. Il est toutefois possible de prendre des dispositions en faveur des enfants non communs dans un testament ou un pacte successoral. Le choix du droit national Si vous êtes de nationalité étrangère et avez votre domicile en Suisse, vous pouvez prévoir, par testament ou pacte successoral, de soumettre votre succession au droit en vigueur dans votre pays. A défaut d un tel choix, votre succession sera réglée par le droit suisse. 28 29
Liquidation du régime matrimonial et partage successoral: exemple Isabelle et Eric se marient en janvier 1998. A cette date, Eric possède un carnet d épargne de 20'000 francs; il a économisé cet argent sur son salaire. Quant à Isabelle, elle vient de finir ses études; elle n a pas d économies, mais elle a trouvé un emploi bien rémunéré. Jusqu à la naissance de leur premier enfant, en l an 2000, Eric continue d exercer sa profession, ce qui lui permet d économiser 20'000 francs de plus. A partir de la naissance des jumeaux, il reste à la maison pour s occuper de leurs trois enfants et du ménage. En 2005, les parents d Eric meurent. Eric, enfant unique, hérite de leur maison et s y installe avec toute sa famille. Trois ans plus tard, Isabelle fait elle aussi un héritage: elle reçoit 100'000 francs de ses parents et place cette somme dans des obligations. En 2025, Eric décède. Ses héritiers sont sa femme et ses trois enfants. L Etat des biens Au décès d Eric, les biens des époux sont les suivants: Immeuble d Eric Valeur fr. 600'000 moins l hypothèque de fr. 420'000, valeur nette fr. 180'000. Carnet d épargne d Eric avant le mariage fr. 20'000 et pendant le mariage fr. 20'000 fr. 40'000. Compte salaire d Isabelle fr. 60'000. Papiers-valeurs d Isabelle fr. 100'000. Total fr. 380'000. La liquidation du régime matrimonial Isabelle et Eric n ont pas conclu de contrat de mariage. Leur régime matrimonial est donc liquidé selon les règles de la participation aux acquêts (voir p. 20). Exceptée l hypothèque, ils n ont pas de dettes. Biens d Isabelle Ses biens propres sont formés des papiers-valeurs fr. 100'000. Ses acquêts (= bénéfice) sont composés de son compte-salaire fr. 60'000.
Biens d Eric Ses biens propres comprennent ses économies réalisées avant le mariage, fr. 20'000, et l immeuble reçu en héritage, valeur nette 180'000 fr. 200'000. Ses acquêts (= bénéfice) sont formés de ses économies réalisées pendant le mariage d un montant de fr. 20'000. L ensemble des biens de 380'000 francs est réparti de la manière suivante: Appartiennent à Isabelle ses biens propres fr. 100'000. la moitié de son bénéfice fr. 30'000. la moitié du bénéfice d Eric fr. 10'000. Total fr. 140'000. Font partie de la succession d Eric ses biens propres fr. 200'000. la moitié de son bénéfice fr. 10'000. la moitié du bénéfice d Isabelle fr. 30'000. Total fr. 240'000. Le partage successoral Le partage successoral est effectué après la liquidation du régime matrimonial. Eric n a pas fait de testament ni conclu de pacte successoral; sa succession est donc partagée conformément aux prescriptions légales (voir p. 27), c est-à-dire de la manière suivante: La succession d Eric se monte à Isabelle, veuve d Eric, en reçoit la moitié les trois enfants ensemble en reçoivent la moitié fr. 240'000. fr. 120'000. fr. 120'000. En tout, Isabelle reçoit de la liquidation du régime matrimonial du partage successoral Total fr. 140'000. fr. 120'000. fr. 260'000. Isabelle et ses enfants devront décider lequel d entre eux reprendra la maison d Eric; celui qui obtiendra cette maison devra dédommager les autres héritiers. Mais Isabelle pourra demander un droit d habitation sur la maison familiale. 30 31
Parts légales, réserves et quotités disponibles Parts légales (sans testament ou pacte successoral) Réserves et quotité disponible La personne décédée laisse un conjoint et des descendants: 1/2 conjoint 1/2 descendants 1/4 conjoint 3/8 quotité disponible 3/8 descendants La personne décédée laisse un conjoint et ses père et mère: 3/4 conjoint 1/4 père et mère 3/8 conjoint 1/8 père et mère 1/2 quotité disponible La personne décédée laisse un conjoint et des frères et soeurs: 3/4 conjoint 1/4 frères et soeurs 3/8 conjoint 5/8 quotité disponible La personne décédée était veuve ou divorcée et laisse trois enfants: 1/3 1 er enfant 1/3 2 e enfant 1/3 3 e enfant 1/4 1 er enfant 1/4 2 e enfant 1/4 quotité disponible 1/4 3 e enfant
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Le divorce La loi règle la dissolution du mariage et les conséquences du divorce. Elle donne également la possibilité aux époux de vivre séparés sans divorcer. Dans ce cas, ils peuvent s adresser, ensemble ou séparément, au juge des mesures protectrices de l union conjugale (voir p. 15), qui règle, si nécessaire, les conséquences de la séparation. Ce chapitre présente les différentes modalités du divorce et ses principaux effets. Comment demander le divorce? La requête commune Si vous êtes d accord de divorcer, vous pouvez demander le divorce par une requête commune au juge. Si vous vous accordez sur tous les effets du divorce, vous présentez au juge une convention réglant les conséquences pécuniaires du divorce, par exemple le partage des biens ou le versement d une contribution d entretien. Par ailleurs, vous devez présenter des conclusions communes relatives aux enfants. Le juge vous entendra, ensemble et séparément. Si, après un délai de réflexion de deux mois, vous confirmez votre volonté de divorcer et le contenu de votre convention, le juge prononce le divorce. Lorsque vous êtes d accord de divorcer, mais que vous n arrivez pas à vous entendre sur une partie ou sur tous les effets du divorce, vous avez la possibilité de demander au juge de les régler. Vous serez alors entendus par le juge et, comme en cas d accord complet, vous confirmerez votre volonté de divorcer après un délai de réflexion de deux mois. Vous devrez ensuite prendre position sur les points litigieux, après quoi le juge prononcera le divorce et en réglera les effets dans son jugement. La demande unilatérale Lorsque l un de vous n est pas d accord de divorcer, l autre peut demander le divorce si vous vivez séparés depuis deux ans au moment de l introduction de la demande. Avant l expiration du délai de deux ans, l un d entre vous ne peut demander seul le divorce que si des motifs sérieux, dont il n est pas responsable, rendent insupportable la continuation du mariage.
Pascale et Alberto se sont mariés en 1996. Après plusieurs crises conjugales, le couple se sépare en août 2004. En 2005, Alberto désire se remarier avec sa nouvelle compagne. Si Pascale n est pas d accord de divorcer, Alberto devra attendre septembre 2006 pour déposer sa demande unilatérale en divorce. Quelles sont les conséquences du divorce? Le nom de famille Si, au moment du mariage, vous avez pris le nom de votre époux ou de votre épouse vous le conservez après le divorce. Toutefois, si vous souhaitez reprendre le nom que vous portiez avant de vous marier, vous pouvez le déclarer à l office de l état civil dans le délai d un an à compter de la date du divorce. Le lieu d origine de la femme divorcée Divorcée, vous conservez le lieu d origine que vous avez acquis en vous mariant, mais vous le perdez si vous vous remariez. Le sort des enfants Au moment du divorce, le juge attribue l autorité parentale à la mère ou au père. Le parent qui n a pas l autorité parentale peut faire valoir un droit de visite et doit verser une contribution pour l entretien des enfants. Par ailleurs, il sera informé sur les événements importants qui surviennent dans la vie de ses enfants et sera entendu avant que soient prises des décisions importantes pour leur développement. Il aura en outre la possibilité de se renseigner directement auprès des tiers qui s occupent des enfants, tels que les enseignants ou le médecin, sur leur état et leur développement. Si vous êtes d accord et en faites la demande commune, le juge peut maintenir l exercice en commun de l autorité parentale. A cette fin, vous devez présenter au juge une convention qui détermine votre contribution à l éducation de vos enfants et votre participation aux frais d entretien. Par ailleurs, le maintien de l autorité parentale conjointe doit être compatible avec le bien des enfants. 34 35