PROJET PEDAGOGIQUE UNITE D ENSEIGNEMENT 1-3 : LEGISLATION, ETHIQUE ET DEONTOLOGIE PREAMBULE : Code la Santé Publique : «L exercice de la profession d infirmier ou d infirmière comporte l analyse, l organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d éducation à la santé. Dans l ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.» (Article R. 4311-1 relatif à l exercice de la profession) INTENTION PEDAGOGIQUE : Cette unité d enseignement doit permettre à chaque étudiant de se situer en tant que professionnel de santé dans le respect de la législation professionnelle et dans le respect des droits de la personne prise en soins C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 1
Objectifs : UE 1.3 Semestre 1 : CM = 20h / TD = 20h / TP = 10h / 2 ECTS Caractériser les conceptions philosophiques de l être humain et les courants de pensée correspondant Comparer les conceptions philosophiques de l être humain à l œuvre dans ses questions sociales contemporaines Distinguer les notions de droit, morale, éthique Identifier les valeurs de la profession infirmière, intégrer les éléments des règles professionnelles et expliciter le lien avec la pratique Expliciter la notion de responsabilité professionnelle Citer les droits fondamentaux des patients et l implication de ces droits dans la pratique professionnelle Champ : Sciences humaines, sociales et droit Pré-requis : aucun Eléments de contenu : - Les concepts en philosophie et éthique : - L exercice professionnel et la responsabilité - Les droits de l homme - Les droits des patients - la confidentialité et le secret professionnel Objectifs de stage S 1 en lien avec l unité d enseignement Repérer les chartes en lien avec les droits des patients et leur mise en œuvre dans l unité de soins Evaluation : Travail écrit individuel : contrôle des connaissances C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 2
UE 1.3 Semestre 4 : CM = 30h / TD = 20h / TP = 25h / 3 ECTS Objectifs : Appliquer les principes éthiques dans des situations de soins posant un dilemme Utiliser un raisonnement et une démarche de questionnement éthique dans le contexte professionnel Evaluer les conséquences de la notion de responsabilité professionnelle Champ : Sciences humaines, sociales et droit Pré-requis : U.E 3-1 S1 Eléments de contenu : - Les principes fondamentaux du droit public et privé en France - La responsabilité civile, pénale, administrative, professionnelle - les approches théoriques et les processus décisionnels permettant l étude de situations éthiques - la démarche d analyse d une question éthique en équipe pluriprofessionnelle Objectifs de stage S 5 en lien avec l unité d enseignement Evaluation : C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 3
Déroulé pédagogique Interventions Intervenants Dates CM TD TP 1 er temps : Présentation de l unité d enseignement Et consignes pour le travail personnel en ½ promotion CM 13:30-15:30 Compétence 7 : 'UE 1.3 semestre 1 Confidentialité et responsabilités professionnelles droits des patients hospitalisés TD 1/2 Catherine. PERRIN 10/09/14 13h30-15h30 2H 2 ème temps : Présentation de l unité d enseignement Et consignes pour le travail personnel en ½ promotion CM / Compétence 7 : 'UE 1.3 semestre 1 Confidentialité et responsabilités professionnelles droits des patients hospitalisés TD ½ promotion 17/09/2014 9H00 11H00 2H00 C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 4
3 ème temps : 18/09/14 Travail personnel sur les textes règlementaires le matin à partir du site internet de l IFSI 9h00-12h00 3h00 Les modes de placement en santé mentale Vincent HARDE Cadre de santé au CHGR 15h45-17h45 2H00 4 ème temps : Restitution des travaux individuels sur les textes législatifs et règlementaires Synthèse, Mise en commun 01/10/14 9h 12h00 3h00 En Amphi 5 ème temps : Le dossier patient 17/12/2014 8h45 à 12h00 1h30 en ½ promotion 5 ème temps : La responsabilité IDE 17/12/2014 8h45 à 12h00 1h30 en ½ promotion C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 5
6 ème temps QUIZZ d entrainement à la validation de l UE? 7 ème temps : Introduction à l éthique valeurs, normes Professeur de philosophie A définir 2h Introduction à l éthique Concepts d altérité, liberté, intégrité, dignité Professeur de philosophie A définir 2h 8 ème temps : évaluation écrite individuelle : contrôle des connaissances 19/01/2015 11h-12h 1 OU 2H00 2 ects A voir en commission TOTAL C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 6
Lecture individuelle des textes professionnels Extraits du code de la santé publique : Livre III (auxiliaires médicaux) ; titre 1er (profession d infirmier ou d infirmière) Partie législative : Exercice de la profession : Art L4311-1 à L4311-29 Organisation de la profession et règles professionnelles : Art L4312-1 à L4312-9 Dispositions pénales : Art. L4314-1 à L4314-6 Partie réglementaire : Actes professionnels: Art R 4311-1 à R 4311-15 Personnes autorisées à exercer la profession: Art. D4311-16 à D4311-33 et R4311-34 àr4311-41 Diplômes de spécialité : art. D4311-42 à D.4311-51 Règles communes d exercice libéral : art R4311-53 Règles professionnelles : dispositions communes à tous les modes d exercice : art.r4312-1 à R4312-32 Infirmiers ou infirmières d exercice libéral : art R4312-33 à R4312-48 Infirmiers et infirmières salariées : art.r4312-49 Arrêtes spécifiques du 13 avril 2007 et du 29 août 2008 Recherches individuelles à propos de : l exercice de la profession infirmière et la profession aide-soignante, les notions de délégation et de collaboration les différents niveaux de responsabilité professionnelle et les juridictions en cause le secret professionnel, le secret partagé, et à la notion de confidentialité, le dossier de soins informatisé : usage et confidentialité les modes de placement, les régimes de protection des incapables majeurs en santé mentale, C. PERRIN JJ REHEL PROMOTION 2014-2017 - 7