Etude de sécurité jointe à la demande de permis d urbanisme COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS

Etude de sécurité jointe à la demande de permis d urbanisme COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS La terminologie utilisée dans l étude est celle de l annexe 1 de l A.R. du 07.07.1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (disponible sur le site : http://www.securitecivile.be) et dans la norme EN 13501-2:2003 Classement au feu des produits de construction et des éléments de bâtiment - Partie 2: Classement à partir des données des essais de résistance au feu, services de ventilation exclus qui donnent les définitions de base des classes de résistance au feu qui seront utilisées pour l'application de la directive produits de construction (DPC). Ces définitions sont présentées dans la norme européenne harmonisée EN 13501-2:2003 en son point 5 que nous reproduisons intégralement ci-après avec quelques remarques explicatives. La capacité portante R est l'aptitude d'un élément de construction à supporter l'exposition au feu sous des actions mécaniques définies, sur une ou plusieurs faces, pendant un temps donné sans perte de stabilité structurale. Les critères permettant d'évaluer un effondrement imminent varieront en fonction du type de l'élément porteur. L'étanchéité au feu E est l'aptitude d'un élément de construction ayant une fonction de compartimentage à résister à une exposition au feu sur un seul côté sans transmission au côté non exposé du fait du passage de quantités importantes de flammes ou de gaz chauds du feu vers le côté non exposé. Ils (flammes ou gaz chauds) peuvent entraîner l'allumage soit de la surface non exposée au feu soit d'un matériau adjacent à cette surface. L'isolation thermique, désignée par la lettre I, est l'aptitude d'un élément de construction à résister à une exposition au feu sur un seul côté sans le transmettre, par suite d'un transfert de chaleur important depuis le côté exposé, vers le côté non exposé. La transmission doit être limitée de façon à ne pas enflammer la surface non exposée ni aucun matériau dans le voisinage immédiat de celle-ci. L'élément doit assurer également une isolation thermique suffisante pour protéger les personnes situées à proximité. Une réponse doit être donnée à tous les articles. Cette réponse peut être «sans objet» si l article n est pas concerné par le projet S il s agit d un article sous forme de cases à cocher, au moins une des cases doit être cochée. Les éventuelles modifications apportées à l étude de sécurité ou les installations qui n ont pas été déterminées dans l étude de sécurité ou les changements décidés en cours de réalisation peuvent remettre en cause l avis du service d incendie remis dans le cadre de l instruction de la demande de permis et sont à soumettre au service d incendie pour avis complémentaire. Si des différences sont constatées entre les plans et l étude de sécurité, ce sont les plans qui seront retenus. 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L étude de sécurité doit porter sur les plans qui sont joints à la demande de permis. L identification des plans (numéros de dossier, date de la dernière modification) reprise dans l étude doit correspondre aux plans joints à la demande de permis. S il s agit d une demande de permis pour une transformation, pour la création d un nouveau logement ou pour une extension, il y a lieu de préciser la date de demande de permis pour la construction du bâtiment concerné. Si elle est indéterminée alors précisez si la demande a été déposée : - Après le 20.12.1972 ou après le 26.05.1995 s il s agit d un bâtiment élevé, - Avant le 26.05.1995 s il s agit d un bâtiment moyen, - Avant le 01.01.1998 s il s agit d un bâtiment bas, Dans les cas où la demande de permis est vraisemblablement antérieure aux dates ci-dessus, il y a lieu de préciser si l ordre de commencer les travaux est postérieure au 1 er juin 1972, et postérieure au 11 janvier 1980 s il s agit d un hôpital. L étude de sécurité ne doit pas accompagner les demandes de permis pour les maisons unifamiliales et les bâtiments bas ayant maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² pour autant qu ils n abritent pas un établissement soumis à des dispositions règlementaires spécifiques en matière de sécurité contre l incendie. Les annexes obligatoires sont en gras mais peuvent être sans objet si elles ne sont pas concernées par le projet. Version 11/05/2012 1/8

Les annexes en italiques reprennent une description sommaire des installations techniques concernées par le projet ; elles sont facultatives si les installations ne sont pas présentes ou si elles sont présentes mais encore indéterminées à ce stade du projet. Certaines annexes (surlignées) doivent suivre un canevas prédéfini dans le présent document. D autres annexes peuvent être jointes, notamment pour les réponses plus longues que l espace réservé dans la présente étude. 2. CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS Autonomes : il s agit de la capacité physique et/ou psychique à se mettre eux-mêmes directement en sécurité sans l aide de tiers Vigilants : c est-à-dire capables de remarquer directement un début d incendie, une alerte et d agir en conséquence. A cet égard, il est fait une distinction entre vigilant et non vigilant comme par exemple dormant. Familiarisés : c'est-à-dire la connaissance du bâtiment, par exemple dans un magasin, dans un hôtel, les personnes ne sont pas familiarisées. 3. CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 3.1. HAUTEUR DU BÂTIMENT 3.2. SURFACE AU SOL DU BÂTIMENT 3.3. IMPLANTATION ET VOIES D ACCÈS (VOIR PLAN DE SITUATION ET D IMPLANTATION) Les plans de situation et d implantation doivent reprendre les voies d accès aux véhicules du service d incendie et les points d approvisionnement en eau d extinction doivent figurer sur ces plans. 3.3.1. Description succincte des chemins d accès depuis la voie publique La description des voies d accès doit tenir compte des critères suivants : capacité portante des voies privées, des aires de manœuvre ou de rebroussement, rayons de braquage le plus petit, longueur en cul-de-sac, dispositifs de condamnation des voies d accès, baies de façade accessibles aux échelles de pied, aux autoéchelles,. 3.3.2. Approvisionnement en eau d extinction 3.4. ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES BÂTIMENTS VOISINS 3.4.1. Bâtiments non contigus Si le(s) bâtiment(s) concerné(s) par la demande de permis sont éloignés de plus de 8 m des bâtiments voisins, il y lieu de répondre «sans objet» Si le(s) bâtiment(s) concernés par la demande de permis sont séparés des bâtiments voisins par le domaine public, il y a lieu de répondre «sans objet» 3.4.2. Bâtiments contigus Si les bâtiments ne sont pas contigus, il y lieu de répondre «sans objet». 3.4.3. Toitures des constructions annexes Toutes les constructions voisines doivent être prises en compte qu elles soient concernées par le permis ou non. 4. RISQUE INCENDIE La classe et éventuellement la charge calorifique caractéristique du bâtiment industriel ou des compartiments industriels doivent être mentionnées. A défaut, le bâtiment ou le compartiment sera considéré ne pas être destiné à l entreposage et la classe C sera attribuée. Pour chaque compartiment, il s agit donc de déterminer ou fixer la classe : A B C La charge calorifique caractéristique étant Répartie de manière égale sur l ensemble de la superficie au sol Version 11/05/2012 2/8

Est égale à la charge calorifique la plus élevée par m² pour une superficie rectangulaire de quelconque de 1000 m². La charge calorifique caractéristique étant Déterminée via calcul (NBN EN 1991-1-2 : 2003 et NBN EN.ISO 1716 :2002) : Déterminée via liste (Référence de la liste) : Fixée par le demandeur si charge calorifique caractéristique est indéterminée. Si le projet comporte un parking couvert, le tableau suivant doit être complété et figurer en annexe 17 Niveaux Superficie au sol des espaces utilisés pour le stationnement et la circulation des véhicules: Superficie totale des parois extérieures Section totale des baies de ventilation dans les parois extérieures DÉTECTION, ANNONCE, ALERTE, ALARME Pour rappel, l annonce est la transmission au centre 100 de la découverte ou de la détection d un incendie, l alerte est l information donnée à des personnes déterminées de l existence d un début d incendie ou d un danger, elle peut être manuelle et/ou automatique (détection d incendie), l alarme est l avertissement donné à l ensemble des personnes séjournant en un lieu déterminé, d évacuer ce lieu. Dans les immeubles de logements, au moins les parties communes doivent être équipées de détection automatique d incendie de type centralisée. 6. PROTECTION CONTRE L INCENDIE 6.1. LA STABILITÉ AU FEU ET TYPE DES ÉLÉMENTS STRUCTURAUX Tous les planchers sont concernés, tant les planchers qui séparent les compartiments que les planchers intermédiaires ou ouverts au sein d un même compartiment. Les renseignements à fournir peuvent l être sur les plans, dans l étude de sécurité ou encore sous forme d un tableau comme ci-dessous annexé à l étude. Type I ou TypeII Matériaux employés : bois, béton, métalliques, acier, maçonneries,.. R15, R30, R60, 120 Elément de protection Rf (Description) Planchers Murs porteurs Colonnes Poutres Structure toiture Si le type des éléments structuraux n est pas renseigné alors il sera considéré de type I. 6.2. LE COMPARTIMENTAGE Les limites de compartiment doivent être reprises sur les plans ou sur un plan de compartimentage. 6.2.1. Dimensions des compartiments S : surface horizontale brute du compartiment mesurée entre les faces intérieures le délimitant, sans aucune déduction Version 11/05/2012 3/8

S : surface d une partie du compartiment dans laquelle le nombre de personnes peut être déterminée avec précision en fonction notamment du mobilier fixe. Les dimensions des compartiments peuvent figurer sur le plan de compartimentage, dans l étude de sécurité ou encore sous forme d un tableau comme ci-dessous annexée à l étude. Compartiments Surface S Surface S " Hauteur Nombre de planchers intermédiaires 6.2.2. Parois et planchers limitant les compartiments Les renseignements à fournir peuvent l être sur les plans, dans l étude de sécurité ou encore sous forme d un tableau comme ci-dessous annexé à l étude Matériaux employés REI 30, 60, 120 Planchers Parois verticales Parois horizontales Parois obliques Portes Elément de protection Rf (Description) 6.2.3. Raccords aux parois extérieures Un détail du raccord avec la description des matériaux employés est recommandé. 6.2.4. Façades L angle entre les plans des façades formant un dièdre rentrant (angle<90 ) et la distance entre les parois extérieures non étanches aux flammes appartenant à des compartiments différents doivent figurer sur les plans. 6.2.5. Portes intérieures Seules les portes de communication entre compartiments sont concernées par ce point. Les abréviations suivantes peuvent être utilisées : A fermeture automatique : FA A fermeture automatique en cas d incendie : FAI 6.2.6. Construction des gaines techniques verticales Les gaines verticales peuvent suivre deux modes de construction différents selon qu elles sont ventilées ou compartimentées horizontalement. La description des gaines doit reprendre leur section horizontale, leur section de ventilation, la composition et les critères EI des parois et des portillons, y compris au passage des combles et enfin ce qu elles contiennent. 6.2.7. Les fermetures et obturations EI des traversées de parois Il y a lieu de détailler de quelle manière les traversées de parois n affaibliront pas la résistance au feu requise pour ces parois. Pour cela, il y a lieu de préciser la nature de la traversée : conduits, tuyaux, conducteurs, le diamètre ou la section de la traversée, la nature de la paroi traversée, et enfin les solutions proposées qui n altèrent pas les critères E et I de la paroi traversée. : application de la circulaire Dewaele du 15.04.2004 (disponible sur le site : http://www.securitecivile.be) et /ou dispositif obturateurs, manchon, clapet,. 6.3. AUTRES ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION 6.4. L ÉVACUATION DES FUMÉES ET DE LA CHALEUR Les notices techniques doivent reprendre les éléments suivants : La note de calcul de la surface aérodynamique requise en cas de ventilation naturelle ou du débit d extraction en cas de ventilation mécanique, le cantonnement, le nombre d exutoires ou de bouches d extraction et Version 11/05/2012 4/8

d entrée d air par canton, les dispositifs de commandes manuels et automatiques, l énergie normale et de secours nécessaires au bon fonctionnement. Dans tous les cas, chaque exutoire doit être muni d un système d ouverture automatique indépendant de l alimentation électrique ou pneumatique à une température donnée (thermo fusible à généralement 70 C) 6.4.1. L exutoire de fumée de(s) (la) cage(s) d escaliers qui desser(ven)t le ou les étages Lorsque la cage d escaliers est équipée de détecteur(s) d incendie, un détecteur de fumée doit être installé au sommet de la cage d escaliers ; il doit commander automatiquement l ouverture de l exutoire de fumée. 6.4.2. Le système d évacuation des fumées et de chaleur dans le(s) parking(s) fermé(s) Les directives du service d incendie pour ce qui concerne le système de ventilation à installer pour désenfumer les parkings dont la superficie est inférieure à 1000 m² sont disponibles au service d incendie de Mons ou sur le site www.crsm.be. 6.4.3. Le système d évacuation des fumées et de chaleur dans le(s) compartiment(s) de plus de 2000 m² Dans les bâtiments industriels, pour assurer le fonctionnement optimal de l installation afin de protéger les biens, la commande des aérateurs EFC doit être déclenchée par le fonctionnement de l installation de sprinklage. 6.4.4. Le système d évacuation de fumées et de chaleur dans le(s) compartiment(s) s étendant sur plus de deux niveaux 6.4.5. Le système d évacuation de fumées et de chaleur dans le(s) espace(s) non cloisonnés d au moins 1000m² et de moins de 2000 m² La commande d ouverture en cas de détection d incendie n est pas requise si le compartiment concerné n est pas équipé d une détection d incendie. Mais l installation EFC doit rester commandée par le système d alarme d évacuation. L ouverture automatique des entrées d air n est pas requise dans ces espaces ; les entrées d air peuvent consister en des portes ou volets actionnés manuellement et individuellement. 6.4.6. Les installations de ventilation après incendie dans les compartiments de moins de 1000 m² Il doit être possible d aérer l espace après l extinction de l incendie dans les compartiments qui ne sont pas équipés d un système EFC proprement dit.. La configuration des exutoires, le placement, la présence de mezzanine ou de faux-plafond doivent respecter les principes de la norme NBN S21-208-1. La commande d ouverture en cas de détection d incendie n est pas requise si le compartiment concerné n est pas équipé d une détection d incendie. Mais l installation de ventilation doit rester commandée par le système d alarme d évacuation. L ouverture automatique des entrées d air n est pas requise dans ces espaces ; les entrées d air peuvent consister en des portes ou volets actionnés manuellement et individuellement portes ou volets actionnés manuellement et individuellement. 6.5. LA FINITION INTÉRIEURE OU PRODUITS ISOLANTS THERMIQUEMENT UTILISÉS EN EMPLOI APPARENT L annexe 4 : Réaction au feu des finitions intérieures doit suivre le canevas suivant : Locaux Sols (matériaux et classes de réaction au feu) Murs (matériaux et classes de réaction au feu) Locaux techniques Parkings Cuisines collectives Salle des machines et gaines d ascenseurs Cages d escaliers intérieures Chemins d évacuation Paliers d ascenseurs Ascenseurs et Montecharge Salles Autres locaux 6.6. LA FINITION EXTÉRIEURE Plafonds et faux plafonds (matériaux et classes de réaction au feu) Version 11/05/2012 5/8

Parements de façade Recouvrements décoratifs de façade au rez Toiture lanterneaux Toiture-terrasse Sous face des balcons Sous face des ouvrages en encorbellement Matériaux et classes de réaction au feu 6.7. LES RISQUES SPÉCIAUX 6.7.1. Les combles, les faux-plafonds et planchers surélevés : 6.7.2. Locaux à risques Les renseignements à fournir peuvent l être sur les plans, dans l étude de sécurité ou encore sous forme d un tableau comme ci-dessous annexé à l étude Locaux Parois intérieures (R), E, I. Parois extérieures (R), E, I. Portes intérieures FA, E, I, Portes extérieures FA E, I, Chaufferie Locaux poubelles Locaux d archives Locaux de dépôt des ordures Les cuisines collectives Locaux du 1 er Groupe Locaux du 2 e Groupe Locaux compteurs gaz Autres 6.7.3. Dépôts extérieurs 7. EVACUATION L annexe 3 doit suivre le canevas suivant : Compartiments n Situés niveau Ei : niveau Es : sous-sol -1 : sous-sol -2 : étage Es +1 : étage Es +2 : Nombre d occupants n p max dont n r max Du point le plus éloigné du compartiment La distance pour atteindre le chemin d évacuation est : La distance pour atteindre la première sortie est de La distance pour atteindre la seconde sortie est de : 8. LUTTE CONTRE L INCENDIE Version 11/05/2012 6/8

L annexe 6 doit suivre le canevas suivants : Extincteurs : Nombres Capacités Types Normes Poudre ABC Mousse ou eau pulvérisée Co 2 Robinets d incendie armés NBN EN 671-1 et NBN S21-029 Nombres Types Ø conduites Matériaux des conduites 20m/19 mm ¾ " au moins 30m/25 mm 1" au moins Caractéristiques de l éventuelle pompe et capacité de la réserve : Hydrants muraux NBN EN 571 Nombres Groupés avec les dévidoirs (oui-non) Ø conduites Matériaux des conduites Caractéristiques de l éventuelle pompe et capacité de la réserve : Postes armés NBN548 Nombre et composition : Autre moyens manuels :. Couverture anti-feu d une surface de.. m² Installation hydraulique d extinction automatique Partielle : Notice technique annexée oui non Généralisée : Notice technique, annexée, sur base de EN 12845:2004-11. oui non Installation d extinction automatique du brûleur des chaudières à mazout Capacité de l extincteur : Température de l ampoule fusible : Arrêt automatique de l alimentation électrique Arrêt automatique du brûleur Avertissement optique et acoustique Liaison avec l installation de détection d incendie Installation d extinction automatique des appareils fixes de friture Capacité de l extincteur : Température de l ampoule fusible : Arrêt automatique de l alimentation électrique Arrêt automatique de l alimentation gaz Arrêt automatique de la hotte Avertissement optique et acoustique Liaison avec l installation de détection d incendie Installation d extinction automatique de la machinerie des ascenseurs oléo-hydraulique : Capacité de l extincteur : Volume d huile : Volume du local : Température de l ampoule fusible ou du détecteur : Arrêt automatique de l alimentation électrique Avertissement optique et acoustique Liaison avec l installation de détection d incendie Autres installations d extinction automatique : Version 11/05/2012 7/8

9. EQUIPEMENTS DES BÂTIMENTS 9.1. ASCENSEURS ET/OU MONTE-CHARGES Si un ascenseur pour l accès des personnes à mobilité réduite, obligatoirement requis par le CWATUP ou une autre disposition légale, constitue le seul moyen d assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite, cet ascenseur devra être conforme au point 6.4 de l annexe 2, 3, 4 des normes de base. 9.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DE FORCE MOTRICE, D ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION Les installations électriques seront déclarées conformes au RGIE par un organisme agréé par SPF Affaires Economiques Les sources autonomes de courant assureront automatiquement et dans un délai d une minute le fonctionnement (position de sécurité) des installations susdites pendant une heure, dès que l alimentation normale en énergie fait défaut. Pour rappel, une source autonome de courant est une source d énergie électrique dont le débit est indépendant de la ou des source(s) utilisée(s) en service normal. Elle peut consister en un raccordement au réseau public basse tension, quand, en service normal, l alimentation en courant provient d un transformateur statique raccordé au réseau haute tension et installé dans le bâtiment ou à proximité de celui-ci. Des blocs autonomes d éclairage de sécurité sont-ils raccordés sur le(s) circuit(s) d éclairage du local concerné? Cet éclairage de sécurité sera-t-il conforme aux prescriptions des normes NBN EN 1838, NBN EN 60 598-2- 22 et EN 50 172. Cet éclairage de sécurité permettra-t-il d atteindre un éclairement horizontal d au moins un lux au niveau du sol et d au moins 5 lux dans les salles accessibles au public et dans les endroits pouvant présenter un danger, uniquement avec des blocs autonomes ou avec un autre dispositif. Des points d éclairage de sécurité sont-ils installés aux endroits suivants : - Dans les chemins d évacuation où ils doivent éclairer également la signalisation relative à l évacuation et aux moyens de lutte contre l incendie ; - Paliers des cages d escaliers tant intérieures qu extérieures; - Cabines d ascenseur et machinerie d ascenseur ; - Dans les parties communes ; - Chaufferies ; - Cuisines ; - Cabines haute-tension, tableaux électriques principaux de chaque niveau et de détection d incendie ; - Locaux abritant les sources autonomes de courant, les installations et le matériel de lutte contre l incendie. Les blocs autonomes sont-ils représentés sur les plans. 9.3. INSTALLATIONS ALIMENTÉES EN GAZ PLUS LÉGER QUE L AIR DISTRIBUÉ PAR CANALISATIONS Les installations répondront aux normes D51-001, D51-003, D51-004 et seront déclarées conformes par installateur CERGA ou par organisme de contrôle agréé. 9.4. INSTALLATIONS AU GPL Les installations répondront à la norme D51-006 et seront déclarées conformes par installateur CERGA ou par organisme de contrôle agréé. 9.5. INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CONDITIONNEMENT D AIR Le placement et l utilisation des installations de chauffage central destinées au chauffage ou à la production d eau chaude devront satisfaire aux dispositions de l A.G.W. du 29 janvier 2009. La puissance calorifique maximum doit totaliser celles de tous les générateurs installés dans un local de chauffe. Un appareil local de chauffage à combustion est un appareil installé dans le local qu il dessert ou dans un local distinct des locaux techniques communs. Version 11/05/2012 8/8